1B_447/2018 - 2018-10-03 - Procedura penale - procédure pénale; ordonnance d'expertise psychiatrique, révision

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 447/2018

Arrêt du 3 octobre 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg.

Objet
procédure pénale; ordonnance d'expertise psychiatrique; révision,

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 20 août 2018 (501 2018 107).

Considérant en fait et en droit :

1.
A.________ et B.________, qui ont vécu ensemble jusqu'à fin juin 2015, sont les parents d'une petite fille née en 2015. Depuis leur séparation, un lourd conflit les oppose quant à la garde et aux relations personnelles avec l'enfant. Des procédures civiles et pénales ont été ouvertes de part et d'autre.
Le Ministère public de l'Etat de Fribourg a notamment ouvert, sous la référence xxx, une instruction pénale contre A.________ pour calomnie, insoumission à une décision de l'autorité, éventuellement menaces, tentative de contrainte et violation du devoir d'assistance ou d'éducation.
Le 3 décembre 2016, A.________ a demandé la récusation de la Procureure C.________ en charge de cette procédure. Par arrêt du 7 février 2017, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté cette requête. Le 13 juin 2017, le Tribunal fédéral a partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité, le recours intenté contre cet arrêt par la prévenue. Il a ordonné la récusation de la procureure concernée et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle détermine quels actes effectués par la magistrate récusée dans cette procédure devaient être annulés, désigne un nouveau procureur et rende une nouvelle décision sur les frais et dépens (arrêts 1B 96/2017 du 13 juin 2017 et 1G 5/2017 du 26 septembre 2017).
Statuant à nouveau par arrêt du 26 mars 2018, la Chambre pénale a chargé le Procureur Jean-Luc Mooser de la cause xxx et annulé les actes de procédure accomplis par la procureure récusée depuis le 6 septembre 2017 y compris, à l'exception de l'ordonnance de mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique de la prévenue rendue le 6 septembre 2016 dès lors que ce prononcé avait été confirmé sur recours le 7 février 2017. A.________ a recouru le 4 mai 2018 contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral (cause 1B 220/2018).
Le 5 juillet 2018, A.________ a notamment déposé une demande de révision de l'arrêt cantonal du 7 février 2017 rejetant son recours contre l'ordonnance de mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique, que la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a déclarée irrecevable au terme d'un arrêt rendu le 20 août 2018.

A.________ a recouru le 27 septembre 2018 auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à la révision de l'arrêt du 7 février 2017 du Tribunal cantonal en ce sens que l'ordonnance d'expertise psychiatrique " sur laquelle repose la récusation de la procureure C.________ " est annulée. Elle requiert l'assistance judiciaire.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
L'arrêt querellé tranche par la négative en dernière instance cantonale la question de l'existence d'une voie de révision cantonale de l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la Chambre pénale rejetant le recours formé par A.________ contre l'ordonnance de mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique. Le recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est dès lors en principe ouvert à son encontre. La recourante a pris part à la procédure devant la Cour d'appel pénal et elle peut se prévaloir d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation de cet arrêt et à faire constater que sa demande de révision a été déclarée à tort irrecevable. Sa qualité pour recourir est donnée (art. 81 al. 1 let. a et b LTF). La contestation revêtant un caractère incident dans la procédure pénale en cours, la cause relève de la compétence de la Ire Cour de droit public.
Le recours porte sur le refus de reconnaître l'existence d'une voie de droit, ce qui équivaut à un déni de justice formel. Il y a donc lieu d'entrer en matière indépendamment de l'existence d'un éventuel préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 143 I 344 consid. 1.2 p. 346). Seule la question de la recevabilité de la demande de révision peut cependant être portée devant le Tribunal fédéral à l'exclusion du fond de la requête (ATF 144 II 184 consid. 1.1 p. 187). Il s'ensuit que la conclusion de la recourante tendant à ce que l'arrêt cantonal du 7 février 2017 soit révisé en ce sens que l'ordonnance d'expertise psychiatrique est annulée est irrecevable. Pour ce même motif, il n'y a pas lieu d'examiner l'argumentation développée en lien avec cette conclusion.

3.
La recourante considère que l'arrêt de la Chambre pénale du 7 février 2017, qui rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours qu'elle avait formé contre l'ordonnance de mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique, était susceptible d'être révisé. Elle tient l'interprétation de la loi faite par la Cour d'appel pénal pour arbitraire et contraire au texte de l'art. 410 al. 1 CPP qui ouvrirait la voie de la révision à tout jugement entré en force, respectivement à toute décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures. Même s'il était avéré que les arrêts des autorités de recours au sens de l'art. 397 CPP n'étaient pas susceptibles de révision, il n'en resterait pas moins que le refus d'annuler l'ordonnance d'expertise psychiatrique conduit à un résultat choquant.
Aux termes de l'art. 410 al. 1 let. a CPP, toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée.
La demande de révision ne porte pas sur une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures au sens des art. 372 ss CPP. Pour le surplus, le Tribunal fédéral a déjà jugé que la révision consacrée à l'art. 410 al. 1 CPP concernait uniquement les jugements entrés en force qui tranchent des questions pénales sur le fond au sens de l'art. 80 al. 1 , 1 ère phrase, CPP et qu'elle n'était pas recevable lorsqu'elle était dirigée contre les autres prononcés visés à l'art. 80 al. 1 , 2 ème phrase, CPP rendus sous la forme d'ordonnances ou de décisions au cours de la procédure pénale (" prozessleitende Verfügungen und Beschlüsse "), telles celles qui déterminent l'autorité judiciaire compétente à raison du lieu (cf. arrêt 1F 15/2017 du 25 juillet 2017 consid. 5.2 avec les références à NIKLAUS SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., 2013, n. 1587, et à MARIANNE HEER, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, vol. II, 2e éd., 2014, n. 21 et n. 27 ad art. 410 CPP; du même avis, THOMAS FINGERHUTH, in Donatsch/Hansjakob/ Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., 2014, n. 12 et 17 et NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd., 2012, n.
1638; voir aussi sous l'empire de l'art. 397 aCP, ATF 127 I 133 consid. 7a p. 138 et les références citées). Il en va a fortiori de même des arrêts qui confirment sur recours de telles décisions (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd., 2018, n. 8 ad art. 410 CPP). Tel est précisément le cas en l'espèce de l'arrêt cantonal du 7 février 2017 qui rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A.________ à l'encontre de l'ordonnance d'expertise psychiatrique. L'arrêt de la Cour d'appel pénal qui déclare irrecevable la demande de révision de cet arrêt présentée par la recourante est ainsi conforme à la jurisprudence rendue en application de l'art. 410 al. 1 CPP.
La loi ne présente aucune lacune qu'il conviendrait de combler par l'ouverture de la voie de la révision de l'art. 410 CPP et ne conduit pas davantage à un résultat choquant ou contraire à l'art. 13 CEDH puisque la recourante a disposé, dans le cas particulier, de la faculté prévue à l'art. 60 al. 1 CPP de demander l'annulation des actes de procédure auxquels la Procureure C.________ a participé à la suite de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 13 juin 2017 admettant la récusation de cette magistrate et renvoyant la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle détermine les actes effectués par la magistrate récusée dans cette procédure qui devaient être annulés. Il importe peu à cet égard que les juges cantonaux aient finalement refusé d'annuler l'ordonnance d'expertise psychiatrique dès lors que cette décision était sujette à recours et qu'un tel recours a été déposé auprès du Tribunal fédéral le 4 mai 2018 (cause 1B 220/2018).

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Les conclusions de la recourante étant vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire doit être écartée (art. 64 al. 1 LTF); vu les circonstances, le présent arrêt sera toutefois rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF). La recourante, qui succombe, ne saurait prétendre à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Ministère public et à la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, ainsi que, pour information, au mandataire de B.________.

Lausanne, le 3 octobre 2018

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 410 Ammissibilità e motivi di revisione - 1 Chi è aggravato da una sentenza passata in giudicato, da un decreto d'accusa, da una decisione giudiziaria successiva o da una decisione emanata nella procedura indipendente in materia di misure può chiederne la revisione se:
¹	Chi è aggravato da una sentenza passata in giudicato, da un decreto d'accusa, da una decisione giudiziaria successiva o da una decisione emanata nella procedura indipendente in materia di misure può chiederne la revisione se:
^a	sono dati nuovi fatti o nuovi mezzi di prova anteriori alla decisione e tali da comportare l'assoluzione oppure una punizione notevolmente più mite o notevolmente più severa del condannato oppure la condanna della persona assolta;
^b	la decisione contraddice in modo intollerabile una decisione penale successiva concernente gli stessi fatti;
^c	nell'ambito di un altro procedimento penale risulta che un reato ha influito sull'esito del procedimento di cui si chiede la revisione; a tal fine non è necessario che l'imputato sia stato condannato; se il procedimento penale non può aver luogo, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione per violazione della Convenzione europea del 4 novembre 1950271 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) può essere chiesta se:
^a	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato con sentenza definitiva (art. 44 CEDU) che la CEDU o i suoi Protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU);
^b	un'indennità non è atta a compensare le conseguenze della violazione; e
^c	la revisione è necessaria per porre fine alla violazione.
³	La revisione a favore del condannato può essere chiesta anche dopo la sopravvenienza della prescrizione.
⁴	La revisione limitata alle pretese civili è ammissibile soltanto se la legge di procedura civile del foro consente la revisione in materia civile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 397 Procedura e decisione - 1 Il reclamo è esaminato nell'ambito di una procedura scritta.
¹	Il reclamo è esaminato nell'ambito di una procedura scritta.
²	Se accoglie il reclamo, la giurisdizione di reclamo emana una nuova decisione o annulla la decisione impugnata, rinviandola alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente.
³	Se accoglie il reclamo contro un decreto d'abbandono, la giurisdizione di reclamo può impartire al pubblico ministero o all'autorità penale delle contravvenzioni istruzioni circa il seguito della procedura.
⁴	Se accerta che vi è stata denegata o ritardata giustizia, la giurisdizione di reclamo può impartire istruzioni all'autorità interessata, fissandole termini per sanare la situazione.
⁵	La giurisdizione di reclamo decide entro sei mesi.267

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 372 Presupposti e competenza - 1 Se la prestazione di una cauzione preventiva secondo l'articolo 66 CP255 non può essere ordinata nell'ambito del procedimento penale contro l'imputato, è avviata una procedura indipendente.
¹	Se la prestazione di una cauzione preventiva secondo l'articolo 66 CP255 non può essere ordinata nell'ambito del procedimento penale contro l'imputato, è avviata una procedura indipendente.
²	La prestazione di una cauzione preventiva non è ordinata qualora l'imputato sia incarcerato per pericolo di recidiva o di messa in atto della minaccia proferita.
³	L'istanza di apertura di una procedura indipendente va presentata al pubblico ministero del luogo in cui la minaccia è stata proferita o in cui è stata espressa l'intenzione di recidiva.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 80 Forma - 1 Le decisioni di merito su questioni penali e civili nonché le decisioni indipendenti successive e le decisioni indipendenti di confisca rivestono la forma della sentenza.33 Le altre decisioni rivestono la forma dell'ordinanza, se pronunciate da un'autorità collegiale, o del decreto, se pronunciate da un'autorità monocratica. Sono fatte salve le disposizioni concernenti la procedura del decreto d'accusa.
¹	Le decisioni di merito su questioni penali e civili nonché le decisioni indipendenti successive e le decisioni indipendenti di confisca rivestono la forma della sentenza.33 Le altre decisioni rivestono la forma dell'ordinanza, se pronunciate da un'autorità collegiale, o del decreto, se pronunciate da un'autorità monocratica. Sono fatte salve le disposizioni concernenti la procedura del decreto d'accusa.
²	Le decisioni sono emesse per scritto e motivate. Sono firmate da chi dirige il procedimento e dall'estensore del verbale e notificate alle parti.
³	I decreti e le ordinanze ordinatori semplici non necessitano né di una stesura separata né di una motivazione; sono annotati a verbale e comunicati alle parti in modo appropriato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 60 Conseguenze della violazione delle norme sulla ricusazione - 1 Gli atti ufficiali ai quali ha partecipato una persona tenuta a ricusarsi sono annullati e ripetuti se una parte lo domanda entro cinque giorni da quello in cui è venuta a conoscenza della decisione di ricusazione.
¹	Gli atti ufficiali ai quali ha partecipato una persona tenuta a ricusarsi sono annullati e ripetuti se una parte lo domanda entro cinque giorni da quello in cui è venuta a conoscenza della decisione di ricusazione.
²	Le prove già esperite ma non più ripetibili possono essere nondimeno prese in considerazione dall'autorità penale.
³	Se il motivo di ricusazione è scoperto soltanto dopo la chiusura del procedimento, si applicano le disposizioni sulla revisione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.