1B_416/2018 - 2018-10-03 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 416/2018

Arrêt du 3 octobre 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Karlen et Chaix.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Ludovic Tirelli, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois,
intimé.

Objet
Détention provisoire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Chambre des recours pénale, du 10 août 2018 (609 - PE17.011760-JSE).

Faits :

A.
Le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois instruit depuis le 20 juin 2017 une procédure pénale contre plusieurs membres de la famille de A.________ en raison de leur implication dans un trafic de stupéfiants de grande envergure sur la Riviera vaudoise. Il est en substance reproché à A.________ de s'être adonné, depuis l'année 2014 à tout le moins, au trafic de stupéfiants, notamment de cocaïne, de haschich et de marijuana, avec le concours de son père, de sa mère, de son frère, de sa soeur et de son beau-frère. Le rôle de A.________ aurait principalement consisté à écouler la marchandise apportée d'Espagne par son père. Les investigations mises en oeuvre ont permis la saisie de quantités importantes de drogue. A ce stade, le trafic de stupéfiants porterait sur des dizaines de kilogrammes de marijuana et de haschich et sur des centaines de grammes de cocaïne.
A.________ a été appréhendé le 29 avril 2018. Par ordonnance du 2 mai 2018, le Tribunal des mesures de contrainte l'a placé en détention provisoire pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 29 juillet 2018, en raison d'un risque de collusion. A la suite de la requête du 20 juillet 2018 déposée par le Ministère public et après avoir entendu A.________, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné, le 31 juillet 2018, la prolongation de sa détention provisoire et fixé la durée maximale de la prolongation à trois mois, soit au plus tard jusqu'au 29 octobre 2018.

B.
Le 10 août 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours intenté par A.________ contre cette dernière décision. Cette autorité a considéré qu'il existait un risque de fuite et de collusion que les mesures de substitution proposées ne permettraient pas de pallier.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant en substance, avec suite de frais et dépens, à sa libération immédiate et, à titre subsidiaire, à sa libération immédiate moyennant la mise en place de mesures de substitution, soit la saisie de ses documents d'identité et autres documents officiels, son assignation à résidence, en dehors de ses heures de travail, au moyen d'un bracelet électronique, et l'interdiction formelle d'entretenir, de quelque façon que ce soit, des relations avec toutes personnes impliquées, d'une quelconque manière, dans le prétendu trafic de stupéfiants en lien avec la présente enquête pénale. Encore plus subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente. Il sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.
La cour cantonale a renoncé à se déterminer tout en se référant aux considérants de la décision attaquée. Le Ministère public en a fait de même, précisant que le frère du recourant a été interpellé le 5 septembre 2018 et placé en détention. Par courrier du 24 septembre 2018, le recourant a maintenu ses conclusions sans présenter d'autres observations particulières.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23). Selon l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF, le prévenu détenu a qualité pour recourir. Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF).
En exposant que le frère du recourant a été interpellé le 5 septembre 2018 et placé en détention, le Ministère public allègue des faits nouveaux, postérieurs à l'arrêt attaqué, qui ne sauraient être pris en considération à ce stade en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF. Cas échéant, il appartiendra au juge de la détention d'en tenir compte dans ses décisions ultérieures. Ainsi qu'on le verra ci-dessous, ces faits sont toutefois sans incidence pour le sort de la cause.

2.
Le recourant ne remet pas en cause l'existence de charges suffisantes pesant à son encontre (art. 221 al. 1 CPP).
Il reproche en revanche à l'autorité précédente d'avoir retenu l'existence d'un risque de collusion, respectivement soutient que celui-ci pourrait être pallié par une interdiction d'entretenir des relations avec toutes personnes impliquées dans le trafic de stupéfiants allégué.

2.1. La détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (art. 221 al. 1 let. b CPP).
Pour retenir l'existence d'un risque de collusion au sens de la disposition susmentionnée, l'autorité doit démontrer que les circonstances particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles manoeuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l'accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de compte les caractéristiques personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi que ses liens avec les autres prévenus (ATF 137 IV 122 consid. 4.2 p. 127 s.; 132 I 21 consid. 3.2 p. 23 s. et les références citées). Plus l'instruction se trouve à un stade avancé et les faits sont établis avec précision, plus les exigences relatives à la preuve de l'existence d'un risque de collusion sont élevées (ATF 137 IV 122 consid. 4.2 p. 128; 132 I 21 consid. 3.2.2 p. 24). En tout état de cause, lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité (art. 5 al. 2 CPP).

2.2. La cour cantonale a considéré que, à ce stade de l'instruction, le recourant présentait un risque de collusion. S'il était vrai que l'enquête avait débuté en juin 2017, les principaux auteurs du trafic de stupéfiants avaient été interpellés à la fin du mois d'avril 2018; c'était donc surtout depuis cet instant que les enquêteurs avaient été en mesure de mettre en oeuvre des recherches efficaces sur l'identité d'éventuels clients ou fournisseurs, puisqu'ils avaient pu interroger le recourant et les autres membres de sa famille sur ces points. L'autorité précédente a ainsi jugé que l'on ne saurait reprocher au Ministère public d'éventuelles lenteurs dans la conduite de la procédure. Elle a encore précisé que le trafic de stupéfiants en cause ne se limitait pas au cercle familial du recourant; il comportait en effet une dimension internationale, le réseau dans le cadre duquel sévissait la famille de l'intéressé ayant notamment des ramifications en Espagne, en Hollande, en Allemagne et dans les Balkans. Le recourant semblait d'ailleurs avoir lui-même fait un voyage en Hollande pour s'approvisionner.
La cour cantonale a de plus constaté que l'intéressé jouait un rôle essentiel dans le trafic de stupéfiants, puisqu'il était chargé d'écouler la drogue, que ce soit à des clients finaux ou à des grossistes, et qu'il semblait de surcroît disposer de son propre réseau d'approvisionnement; dans ces circonstances, de nombreux contrôles et recherches, notamment la poursuite de l'identification de clients et de fournisseurs du recourant et de son père, qu'il conviendrait, le cas échéant, d'interroger, devaient encore être effectués afin de circonscrire l'activité criminelle de l'intéressé. Ainsi, il était à craindre qu'en cas de libération, le recourant tente d'altérer des moyens de preuve en prenant contact avec des personnes impliquées dans le trafic de stupéfiants et compromette la recherche de la vérité en influençant leurs déclarations. L'autorité précédente a enfin précisé que, dans la mesure où le recourant et son frère semblaient avoir un rôle similaire dans le trafic, elle ne pouvait exclure qu'ils se concertent et tentent d'arranger leur version des faits. Sur la base de ces constatations, elle est parvenue à la conclusion que le risque de collusion était concret.

2.3. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. Il y a lieu de rappeler, tout d'abord, que les aveux - mis en avant par le recourant - ne suffisent pas en soi à exclure tout risque de collusion, dans la mesure où il n'est pas impossible par ce biais de protéger d'autres personnes et/ou de tenter d'éviter des actes d'instruction complémentaires pouvant révéler d'autres infractions. Il incombe d'ailleurs aux autorités de vérifier la crédibilité des aveux (cf. art. 160 CPP); elles doivent ainsi notamment continuer à interroger le prévenu et/ou administrer d'autres moyens de preuve, afin en particulier de prévenir le risque de faux aveux (arrêt 1B 190/2018 du 7 mai 2018 consid. 2.3 et la référence citée). Une telle hypothèse ne peut pas d'emblée être exclue en l'occurrence vu les liens particuliers unissant les différents prévenus.
Quant à l'argument du recourant, selon lequel on ne saurait considérer que le risque de collusion le concernant serait plus important que ce qui a été retenu pour sa soeur et son beau-frère qui ont été libérés, il n'est pas pertinent, dans la mesure où chaque situation s'apprécie suivant les circonstances qui lui sont propres. Au surplus, le recourant semble, à teneur de l'arrêt attaqué, avoir joué un rôle plus important que les prénommés dans le trafic en cause.
Le recourant soutient ensuite que les enquêteurs disposeraient de tous les renseignements nécessaires pour établir les personnes avec lesquelles il a été en contact dès lors que des mesures de surveillance secrètes auraient été mises en oeuvre bien avant son arrestation. Par cet exposé - même s'il semble qu'il n'a pris aucune mesure concrète pour influencer d'éventuels témoins - le recourant confirme l'existence d'un risque de collusion en cas de libération, puisqu'il pourrait être tenté de contacter lesdites personnes afin de faire correspondre leur version à la sienne. On ne saurait en outre ignorer qu'une enquête liée à un tel trafic de dimension internationale touche un grand nombre de protagonistes et que d'autres personnes impliquées puissent encore être identifiées, ce d'autant que les principaux auteurs de ce trafic ont été interpellés à la fin du mois d'avril 2018 seulement. Dans le cadre d'un trafic international de stupéfiants, ces personnes communiquent généralement par le biais de téléphones portables (ATF 142 IV 289 consid. 3.2 p. 298); les enquêteurs doivent souvent procéder par recoupement des informations obtenues par différents biais pour déterminer l'étendue du réseau et le rôle des personnes impliquées (cf.
arrêt 1B 366/2017 du 13 décembre 2017 consid. 3.2, non publié in ATF 144 IV 23). Les actes d'instruction mentionnés par la cour cantonale (évoqués préalablement par le Ministère public [cf. ordonnance du 31 juillet 2018 du Tribunal des mesures de contrainte, p. 1]) - en particulier la poursuite de l'identification des clients et des fournisseurs du recourant et de son père et leur éventuel interrogatoire - se révèlent ainsi nécessaires. Vu le type d'infraction et à ce stade relativement précoce de l'instruction, il se justifie, afin de préserver la recherche de la vérité, d'éviter que le recourant ne prenne contact avec les différents protagonistes. Ces considérations permettent au demeurant d'écarter, en l'état, tout reproche relatif à l'absence d'informations précises sur les mesures d'instruction à effectuer à cet égard; le Ministère public ne manquera toutefois pas, le cas échéant, d'étayer cette question et d'expliquer pourquoi une éventuelle libération du recourant pourrait compromettre les actes d'instruction qui doivent encore être entrepris.
Au regard de ces considérations - en particulier du stade encore relativement précoce de l'instruction - il apparaît que la Chambre des recours pénale pouvait encore, sans violer le droit fédéral, retenir un danger de collusion.

2.4. L'existence du danger susmentionné dispense d'analyser ce qu'il en est d'un risque de fuite.

2.5. Quant aux mesures de substitution proposées par le recourant - soit la saisie de ses documents d'identité et autres documents officiels et son assignation à résidence -, elles permettent avant tout de réduire un risque de fuite.
S'agissant de la dernière mesure évoquée - savoir l'interdiction d'entretenir, de quelque façon que ce soit, des relations avec toutes personnes impliquées -, vu le stade de l'instruction et la formule générale utilisée par le recourant, on ignore encore à l'égard de qui elle pourrait être ordonnée. Pour le surplus, on ne voit pas comment elle l'empêcherait concrètement d'avoir des contacts avec des tiers liés au trafic de stupéfiants, respectivement d'obtenir des moyens de communiquer avec ceux-ci; il ne paraît pas non plus possible de mettre en oeuvre des mesures de surveillance adéquates, l'entier des appareils utilisables ne pouvant être précisément ciblés (cf. arrêt 1B 190/2018 du 7 mai 2018 consid. 2.5). Par conséquent, son prononcé n'entre pour l'instant pas en considération.

2.6. Enfin, le recourant, à juste titre, n'invoque aucun argument tendant à démontrer que la durée de la détention subie (un peu plus de trois mois au jour de l'arrêt attaqué) ne serait pas conforme au principe de la proportionnalité, au regard de la peine concrètement encourue (cf. art. 212 al. 3 CPP).
Au regard de l'ensemble de ces considérations, la Chambre des recours pénale pouvait donc, sans violer le droit fédéral, confirmer le placement en détention provisoire du recourant.

3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
Les conditions posées à l'art. 64 al. 1 LTF étant réunies, il convient de mettre le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire, de lui désigner Me Ludovic Tirelli comme avocat d'office et d'allouer à celui-ci une indemnité à titre d'honoraires, supportée par la caisse du tribunal (art. 64 al. 2 LTF). Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF), ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est admise. Me Ludovic Tirelli est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 3 octobre 2018

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Nasel

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
¹	Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
²	Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
^a	les conditions de leur application ne sont plus remplies;
^b	la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
^c	des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
³	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
¹	Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
²	Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.