9C_174/2017 - 2017-10-03 - Assicurazione per l'invalidità

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 174/2017

Arrêt du 3 octobre 2017

IIe Cour de droit social

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente,
Meyer et Parrino.
Greffier : M. Berthoud.

Participants à la procédure
SVA Kanton Zürich,
Ausgleichkasse, Röntgenstr. 17, 8005 Zürich,
recourante,

contre

A.________,
représentée par Me Marie-Josée Costa,
intimée,

Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue des Gares 12, 1201 Genève.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 2 février 2017 (A/4221/2015 ATAS/80/2017).

Faits :

A.

A.a. Par lettre du 28 juin 2004, A.________ a informé l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: OAI) que son époux, rentier de l'AI, avait quitté le domicile conjugal et introduit une demande en divorce. Elle a demandé des informations sur le montant des rentes complémentaires pour elle-même et ses enfants, requis ensuite le paiement direct de celles-ci auprès de la Sozialversicherungsanstalt du canton de Zurich (ci-après: SVA), d'abord en remplissant elle-même le questionnaire idoine (du 21 septembre 2004) puis en mandatant un avocat à cet effet.
Par décision du 3 mars 2005, rédigée en allemand, l'OAI a ordonné le versement direct à A.________ des rentes complémentaires de l'assurance-invalidité les concernant, elle et ses enfants, avec effet au 1 er octobre 2004. Cette décision comportait un exposé relatif à l'obligation de renseigner, notamment sur toute modification de l'état civil.
Le divorce des époux a été prononcé le 15 février 2007. L'autorité parentale et la garde des enfants a été attribuée à leur mère. Le père a consenti au versement des rentes pour enfants à leur mère.

A.b. Par lettre du 26 septembre 2013, l'OAI a fait savoir à A.________ qu'il n'avait eu connaissance du divorce que le 12 juin 2013. Dès lors que la dissolution du mariage entraînait un calcul différent des rentes complémentaires pour enfants, il ressortait que 6'695 fr. avaient été versés à tort entre septembre 2008 et septembre 2013, montant dont l'OAI réclamait le remboursement. La décision demandant la restitution des prestations indûment versées du 27 novembre 2013 n'a pas été attaquée.
Par écritures des 14 février et 4 mars 2014, la SVA a rappelé à A.________ que le remboursement de la somme de 6'695 fr. n'avait pas eu lieu. L'assurée a saisi la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, d'un "recours contre la décision reçue le 4 mars 2014" et d'une "demande de remise", en concluant notamment à la remise complète de son obligation de restituer. Par jugement du 20 novembre 2014, la juridiction cantonale a déclaré irrecevable le recours dirigé contre la décision du 27 novembre 2013 et l'écriture du 4 mars 2014, et transmis la demande de remise de l'obligation de restituer à la SVA et à l'OAI comme objet de leur compétence.
Par décision du 6 novembre 2015, qui a fait suite à un projet de décision du 19 mars 2015, la SVA a rejeté la demande de remise de l'obligation de restituer.

B.
A.________ a déféré cette décision à la Cour de justice en concluant à son annulation et à l'admission de sa demande de remise.
Par jugement du 2 février 2017, la juridiction cantonale a admis partiellement le recours, annulé la décision du 6 novembre 2015 et renvoyé la cause aux administrations intimées pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.

C.
La SVA interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation en concluant à la confirmation de sa décision du 6 novembre 2015, ce que l'OAI propose également.
L'intimée conclut au rejet du recours et sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 142 V 118 consid. 1.2 p. 120 et la référence).
Le Tribunal fédéral fonde par ailleurs son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération.

2.
Conformément à l'art. 54 al. 1 LTF, la présente procédure est conduite dans la langue de l'arrêt attaqué, à savoir le français. Il s'agit d'ailleurs aussi de la langue dans laquelle l'assurée intimée, domiciliée dans le canton de Genève, avait demandé à la recourante d'utiliser dans la procédure, en raison de sa méconnaissance de l'allemand (cf. lettre de la commune de V.________ du 13 avril 2015).
On pouvait ainsi attendre de la partie recourante, qui a déposé son mémoire de recours en allemand, qu'elle procédât également dans la langue de la décision attaquée (ATF 130 I 234 consid. 3.5 p. 239; arrêts 2C 700/2015 du 8 décembre 2015 consid. 1.4, 9C 647/2015 du 1er octobre 2015 consid. 1), compte tenu notamment de son statut et de ses attributions légales au plan national. Toutefois, dès lors que l'intimée a déjà pris position (en français) dans la présente procédure, il n'y a pas lieu à ce stade d'ordonner une traduction (art. 42 al. 6 LTF).

3.
La décision de renvoi attaquée constitue une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF. Dans la mesure où elle contient des instructions liant l'administration sur la manière dont celle-ci doit examiner les conditions de la remise de l'obligation de restituer, elle est susceptible de causer un préjudice irréparable à la recourante. De ce chef, le recours est recevable.

4.
Il s'agit de déterminer si l'omission de l'intimée d'annoncer son divorce aux organes de l'assurance-invalidité constitue une négligence grave excluant sa bonne foi.
La juridiction cantonale a exposé correctement les règles applicables à la solution du litige, singulièrement les art. 25 al. 1 et 31 al. 1 LPGA, ainsi que l'art. 77 RAI. Il suffit d'y renvoyer.

5.

5.1. Les premiers juges ont constaté que l'intimée n'avait pas signalé à l'administration que son divorce avait été prononcé en février 2007, en dépit du rappel figurant dans la décision du 3 mars 2005 qui enjoignait la bénéficiaire des rentes à annoncer toute modification de l'état civil et notamment du divorce. Ils ont néanmoins considéré que cette omission ne constituait pas une violation grave de l'obligation d'informer excluant toute bonne foi (art. 31 LPGA, 77 RAI), car la décision du 3 mars 2005 était rédigée en langue allemande, alors même que l'intimée, non germanophone, était domiciliée à Genève. La juridiction cantonale a rappelé qu'il incombait à l'OAI de s'adresser à l'intimée dans la langue de procédure du canton, soit le français (art. 5 al. 1 Cst. GE; ch. 3007 de la Circulaire sur la procédure dans l'assurance-invalidité [CPAI]). Ne l'ayant pas fait, l'OAI s'était exposé au risque que l'intimée ne se comportât pas conformément aux instructions données, notamment en relation avec l'obligation d'annoncer tout changement de l'état civil. Dès lors, l'intimée était fondée à se prévaloir d'une notification irrégulière de la décision du 3 mars 2005, de sorte que cette irrégularité ne devait lui occasionner aucun préjudice
(art. 49 al. 3 LPGA).
Dans ce contexte, les juges cantonaux ont relevé qu'ils s'étaient heurtés au refus de la SVA et de l'OAI de traduire leurs écritures rédigées en allemand (cf. lettres des 13 et 25 juillet 2016). En pareilles circonstances, ils ont estimé qu'on pouvait légitimement penser que l'intimée se serait à son tour vu opposer une fin de non-recevoir si elle avait jadis réclamé une traduction de la décision du 3 mars 2005. Dès lors, l'éventuelle omission de l'assurée d'avoir sollicité une traduction de cet acte administratif ne pouvait être qualifiée de grave, car les circonstances qui prévalaient à l'époque ne permettaient pas d'exiger pareille précaution de sa part.
La condition de la bonne foi était ainsi réalisée, de sorte que la cause a été renvoyée aux organes de l'assurance-invalidité pour examen de la situation difficile (cf. art. 25 al. 1 LPGA).

5.2. En ce qui concerne la question de la traduction des écritures rédigées en allemand, la recourante conteste le point de vue des premiers juges et soutient que la décision du 3 mars 2005 aurait été remise en version française à l'assurée intimée si elle en avait fait la demande. Pour la recourante, l'intimée a fait preuve de négligence grave en omettant de lui annoncer son divorce.

5.3. Quant à l'intimée, elle rappelle que la décision du 3 mars 2005 était rédigée en allemand, si bien que le caractère irrégulier de cette notification ne doit entraîner aucun préjudice (art. 49 al. 3 LPGA). Par ailleurs, l'intimée soutient qu'elle ne pouvait penser que son ex-époux, titulaire principal de la rente, n'avait pas communiqué le prononcé du divorce à la recourante. L'intimée reproche aussi à la recourante, qui était informée de la procédure de divorce et devait s'attendre à son prononcé, de ne pas avoir interpellé son ex-époux ni elle-même pour en connaître l'issue, alors qu'elle continuait de verser les rentes complémentaires. Sa bonne foi (art. 25 al. 1 LPGA) doit dès lors être admise.

6.
Conformément au ch. 3007 CPAI, l'OAI aurait dû s'adresser à l'intimée en langue française, à tout le moins à compter du moment où elle lui avait fait part de sa méconnaissance de l'allemand. Toutefois, si l'intimée n'était pas en mesure de lire et de comprendre le contenu de la décision du 3 mars 2005 qui était rédigée en allemand, il était raisonnablement exigible de sa part qu'elle le fît savoir à l'administration en cause, le cas échéant qu'elle s'en s'informât auprès de son avocat. Conformément aux règles de la bonne foi et en vertu de son devoir de diligence, l'intimée ne pouvait pas se contenter d'encaisser les montants des rentes figurant dans ladite décision, tout en ignorant les modalités du service de ces prestations qui y étaient simultanément mentionnées (comp. arrêt 9C 273/2016 consid. 4.2 du 5 octobre 2016).
A cet égard, il n'est ni établi ni même vraisemblable, contrairement aux déductions de la juridiction cantonale fondées sur les écritures des 13 et 25 juillet 2016, que les deux organes en cause (la SVA et l'OAI) auraient refusé de fournir une traduction en langue française de la décision du 3 mars 2005 à l'intimée si elle l'avait requis. Quant à un éventuel défaut d'annonce du divorce de la part de l'ex-époux de l'intimée, il est seulement allégué et n'aurait de toute manière aucune incidence sur l'issue du litige, car l'intimée devait agir de son propre chef. Pour le surplus, il n'incombait pas aux organes de l'AI, certes informés de l'existence de la procédure de divorce (cf. lettre de l'intimée du 28 juin 2004), de s'enquérir du déroulement de celle-ci.
Vu ce qui précède, l'intimée a fait preuve de négligence grave en ne cherchant pas à se faire expliquer le contenu de la décision du 3 mars 2005. Sa passivité exclut sa bonne foi au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA, ce qui entraîne l'admission du recours et la confirmation de la décision du 6 novembre 2015.

7.
Vu l'issue de la procédure, l'intimée doit supporter les frais y afférents (art. 66 al. 1 LTF; Tarif des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral, ch. 1). Elle a cependant déposé une demande d'assistance judiciaire. Dès lors que les conditions d'octroi en sont réalisées (art. 64 al. 1 et 2 LTF), l'assistance judiciaire lui est accordée. La recourante est toutefois rendu attentive au fait qu'elle devra rembourser la Caisse du Tribunal fédéral, si elle retrouve ultérieurement une situation financière lui permettant de le faire (art. 64 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 2 février 2017, est annulé.

2.
L'assistance judiciaire est accordée pour la procédure fédérale et Maître Marie-Josée Costa est désignée comme avocate d'office de l'intimée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 900 fr., sont mis à la charge de l'intimée. Ils sont toutefois supportés provisoirement par la Caisse du Tribunal fédéral.

4.
Une indemnité de 2'400 fr. est allouée à l'avocate de l'intimée à titre d'honoraires à payer par la Caisse du Tribunal fédéral.

5.
La cause est renvoyée à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, pour nouvelle décision sur les frais et dépens de l'instance cantonale, au regard de l'issue du procès.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 3 octobre 2017

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Berthoud

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 25 Restituzione - 1 Le prestazioni indebitamente riscosse devono essere restituite. La restituzione non deve essere chiesta se l'interessato era in buona fede e verrebbe a trovarsi in gravi difficoltà.
¹	Le prestazioni indebitamente riscosse devono essere restituite. La restituzione non deve essere chiesta se l'interessato era in buona fede e verrebbe a trovarsi in gravi difficoltà.
²	Il diritto di esigere la restituzione si estingue tre anni dopo che l'istituto d'assicurazione ha avuto conoscenza del fatto, ma al più tardi cinque anni dopo il versamento della prestazione.22 Se il credito deriva da un atto punibile per il quale il diritto penale prevede un termine di prescrizione più lungo, quest'ultimo è determinante.
³	Può essere chiesto il rimborso di contributi pagati in eccesso. Il diritto si estingue un anno dopo che il contribuente ha avuto conoscenza dei pagamenti troppo elevati, al più tardi cinque anni dopo la fine dell'anno civile nel corso del quale i contributi sono stati pagati.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 31 Notificazione nel caso di cambiamento delle condizioni - 1 L'avente diritto, i suoi congiunti o i terzi ai quali è versata la prestazione sono tenuti a notificare all'assicuratore o, secondo i casi, al competente organo esecutivo qualsiasi cambiamento importante sopraggiunto nelle condizioni determinanti per l'erogazione di una prestazione.
¹	L'avente diritto, i suoi congiunti o i terzi ai quali è versata la prestazione sono tenuti a notificare all'assicuratore o, secondo i casi, al competente organo esecutivo qualsiasi cambiamento importante sopraggiunto nelle condizioni determinanti per l'erogazione di una prestazione.
²	Qualsiasi persona o servizio che partecipa all'esecuzione delle assicurazioni sociali ha l'obbligo di informare l'assicuratore se apprende che le condizioni determinanti per l'erogazione di prestazioni hanno subìto modifiche.

SR 131.234 Costituzione della Repubblica e Cantone di Ginevra, del 14 ottobre 2012 (Cost.-GE) Cost.-GE Art. 5 Lingua - 1 La lingua ufficiale è il francese.
¹	La lingua ufficiale è il francese.
²	Lo Stato promuove l'insegnamento e l'uso della lingua francese. Ne garantisce la tutela.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 49 Decisione - 1 Nei casi di ragguardevole entità o quando vi è disaccordo con l'interessato l'assicuratore deve emanare per scritto le decisioni in materia di prestazioni, crediti e ingiunzioni.
¹	Nei casi di ragguardevole entità o quando vi è disaccordo con l'interessato l'assicuratore deve emanare per scritto le decisioni in materia di prestazioni, crediti e ingiunzioni.
²	Una domanda relativa a una decisione d'accertamento deve essere soddisfatta se il richiedente fa valere un interesse degno di protezione.
³	Le decisioni sono accompagnate da un avvertimento relativo ai rimedi giuridici. Devono essere motivate se non corrispondono interamente alle richieste delle parti. La notificazione irregolare di una decisione non deve provocare pregiudizi per l'interessato.
⁴	Se prende una decisione che concerne l'obbligo di un altro assicuratore di fornire prestazioni, l'assicuratore deve comunicare anche a lui la decisione. Quest'ultimo dispone dei medesimi rimedi giuridici dell'assicurato.
⁵	Nella sua decisione l'assicuratore può revocare l'effetto sospensivo a un ricorso o a un'opposizione anche se la decisione concerne prestazioni pecuniarie. Sono eccettuate le decisioni concernenti la restituzione di prestazioni indebitamente riscosse.43

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.