4A_321/2016 - 2016-10-03 - Vertragsrecht - contrat de bail à loyer

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A_321/2016

Arrêt du 3 octobre 2016

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, présidente,
Kolly et Niquille.
Greffière: Mme Monti.

Participants à la procédure
X.________ Sàrl,
représentée par Me Olga Collados Andrade,
recourante,

contre

Z.________ SA,
représentée par Me Otto Guth,
intimée.

Objet
contrat de bail à loyer,

recours contre l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton
de Neuchâtel.

Faits :

A.
La société Z.________ SA (ci-après: la locataire) était liée à la société X.________ Sàrl (ci-après: la bailleresse) par un contrat de bail à loyer portant sur l'usage d'un camion. Le 14 décembre 2012, un employé de la locataire a eu un accident entraînant l'immobilisation du véhicule loué. Par courrier électronique du 17 janvier 2013, la bailleresse a déclaré résilier le contrat de location pour le jour même.

B.

B.a. Le 30 juin 2014, la bailleresse a ouvert action contre la locataire devant le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers (NE), concluant au paiement de 19'078 fr. (18'078 fr. à titre de location pour la période du 1 er janvier 2013 au 18 mars 2013, 1'000 fr. à titre de remboursement de la franchise de l'assurance responsabilité civile). La locataire a conclu au rejet de l'action, estimant ne plus rien devoir à la bailleresse dès lors que celle-ci n'avait d'abord rien entrepris pour réparer le véhicule, puis avait profité de la réparation pour faire exécuter d'autres travaux sur le véhicule.
Par jugement du 15 janvier 2015, le Tribunal civil a condamné la locataire au paiement de 1'000 fr. (franchise) et rejeté les autres conclusions (prix de la location dès le 1 er janvier 2013). Il a jugé que le loyer n'était plus dû à partir du 18 janvier 2013 dans la mesure où la demanderesse avait résilié le contrat pour cette date; en outre, aucun loyer n'était dû pour la période antérieure, au motif que le montant convenu de 300 fr. par jour devait être payé en cas d'utilisation du véhicule, lequel était en l'occurrence inutilisable.

B.b. Statuant sur appel de la bailleresse, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a réformé le jugement par arrêt du 13 avril 2016. En sus des 1'000 fr. déjà alloués, elle a condamné la locataire à payer 3'600 fr. à titre de loyer pour la période du 1 er au 17 janvier 2013 (300 fr. par jour ouvrable). Contrairement au premier juge, la Cour d'appel a retenu que les décomptes produits ne permettaient pas d'inférer que la rémunération était perçue en fonction de l'utilisation effective du véhicule, alors que le camion était à disposition de la locataire, qu'elle l'utilise ou non. La rémunération convenue était de 300 fr. par jour ouvrable sans les samedis et restait due jusqu'à la résiliation du contrat de location, intervenue avec effet au 17 janvier 2013. La Cour d'appel a en revanche jugé que "les prétentions de la [bailleresse] à un loyer pour la période postérieure au 17 janvier 2013 ou à une indemnité de réparation pour le manque à gagner consécutif à l'immobilisation du véhicule au-delà de cette date [étaie]nt dénuées de tout fondement et d[e]v[ai]ent être rejetées".

C.
La bailleresse (ci-après: la recourante) a interjeté un recours en matière civile et, pour le cas où celui-ci devrait "d'aventure" être rejeté, un recours constitutionnel subsidiaire; elle conclut à ce que la locataire (ci-après: l'intimée) soit condamnée à lui payer, en sus des 1'000 fr. déjà alloués en première instance, 15'078 fr. avec intérêts moratoires de 5% l'an dès le 5 avril 2013 (18'078 fr. selon demande, desquels 3'000 fr. sont déduits pour dix jours de travaux effectués sur ordre de la recourante).
L'intimée a déposé une réponse dans laquelle elle conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours, suite à quoi la recourante a déposé des observations.
L'autorité précédente s'est référée à son arrêt.

Considérant en droit :

1.
Le contrat liant les parties est un bail mobilier. La valeur litigieuse déterminante devant le Tribunal fédéral correspond au montant resté litigieux devant l'instance précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF), à savoir 18'078 fr. La voie du recours en matière civile est dès lors ouverte (art. 74 al. 1 let. a LTF) et le recours constitutionnel irrecevable (art. 113 LTF). Contrairement à ce que semble croire la recourante, cette voie subsidiaire ne dépend pas du point de savoir si le recours en matière civile est fondé ou non.

2.
La recourante se plaint d'abord d'une violation du droit d'être entendu, au motif que la Cour d'appel n'aurait pas motivé le rejet de sa prétention en indemnité pour usage de l'objet après l'échéance du contrat de bail, nonobstant le fait qu'elle avait invoqué les art. 266f et 267 al. 1 CO.

2.1. La recourante se prévaut de l'art. 28 al. 2 Cst./NE et de l'art. 29 al. 2 Cst., sans toutefois démontrer que la Constitution cantonale accorderait un droit plus étendu que la Constitution fédérale. Il n'y a donc pas à entrer en matière sur le grief relatif à la norme constitutionnelle cantonale.
L'intimée allègue que l'arrêt attaqué ne fait aucune mention de ce que la recourante aurait invoqué les art. 266f et 267 CO; cet état de fait procédural n'étant pas critiqué de manière circonstanciée par la recourante, elle conclut qu'il lie la cour de céans et que celle-ci ne saurait retenir que la recourante a invoqué les dispositions précitées. Or, la recourante a fait valoir un loyer - respectivement une indemnité - pour la période postérieure à la résiliation du contrat de location, au motif que l'objet loué n'avait pas été restitué. La Cour d'appel appliquant le droit d'office (art. 57 CPC), il importe peu que la partie appelante ait expressément invoqué une disposition légale dès lors qu'elle a allégué les faits sur lesquels elle fonde ses prétentions et qu'elle a pris des conclusions. Au demeurant, la recourante a expressément invoqué les art. 266f et 267 CO dans sa réplique adressée à la Cour d'appel.

2.2. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1).
L'arrêt attaqué ne contient aucune motivation du rejet des prétentions en paiement d'une indemnité pour la période postérieure à l'échéance du contrat de location; l'arrêt se limite à l'affirmation que ces prétentions de la recourante sont dénuées de tout fondement. Le juge de première instance avait nié tout droit au loyer dès le 1 er janvier 2013, à savoir pour la période antérieure à la résiliation du contrat de location, au motif que le véhicule était inutilisable; il en découlait a fortiori qu'aucune indemnité pour le véhicule inutilisable n'était due après la résiliation du contrat de location. La motivation du juge de première instance est claire. Mais on ne saurait retenir que la Cour d'appel l'a implicitement fait sienne. En effet, contrairement au juge de première instance, elle a condamné l'intimée à payer le loyer jusqu'à la date de la résiliation du contrat, nonobstant le fait que le véhicule était hors d'usage; ce dernier point ne peut donc logiquement pas avoir été, dans l'esprit de la Cour d'appel, le motif du rejet des prétentions de la recourante pour la période postérieure à la résiliation. Les motifs de la Cour d'appel ne sont pas reconnaissables. Ils le sont d'autant moins que l'état de fait constaté par cette
autorité, extrêmement succinct et insuffisant au regard de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, ne porte notamment pas sur les détails de ce qui est survenu entre le 14 décembre 2012 et le 18 mars 2013, la Cour d'appel se contentant d'exposer les allégués des parties sans dire lesquels elle retient. Le grief est fondé.

3.
Il s'ensuit l'admission du recours, l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à la Cour d'appel, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés par la recourante. L'intimée, qui a conclu à l'irrecevabilité, respectivement au rejet du recours, succombe et supporte en conséquence les frais et dépens de la présente procédure (art. 66 et 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est admis.

3.
L'arrêt attaqué du 13 avril 2016 est annulé et la cause renvoyée à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

4.
Les frais de la présente procédure, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

5.
L'intimée versera à la recourante une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 3 octobre 2016
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

La Greffière : Monti

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 267 - 1 Der Mieter muss die Sache in dem Zustand zurückgeben, der sich aus dem vertragsgemässen Gebrauch ergibt.
¹	Der Mieter muss die Sache in dem Zustand zurückgeben, der sich aus dem vertragsgemässen Gebrauch ergibt.
²	Vereinbarungen, in denen sich der Mieter im Voraus verpflichtet, bei Beendigung des Mietverhältnisses eine Entschädigung zu entrichten, die anderes als die Deckung des allfälligen Schadens einschliesst, sind nichtig.

SR 131.233 Verfassung von Republik und Kanton Neuenburg, vom 24. September 2000 KV/NE Art. 28 - 1 Jede Person hat in Gerichts- und Verwaltungsverfahren Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf einen Entscheid innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Gerichts- und Verwaltungsverfahren Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf einen Entscheid innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben in allen Verfahren Anspruch auf rechtliches Gehör, auf Akteneinsicht und auf einen begründeten Entscheid.
³	Minderbemittelte haben Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege; das Gesetz regelt die Voraussetzungen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Wenn es das kantonale Recht vorsieht, kann die Behörde ihren Entscheid ohne Begründung eröffnen. Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.