9C_392/2014 - 2014-09-03 - Assurance-invalidité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C_392/2014

Arrêt du 3 septembre 2014

IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kernen, Président, Pfiffner et Parrino.
Greffier : M. Piguet.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Charles Guerry, avocat,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg,
route du Mont-Carmel 5, 1762 Givisiez,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 10 avril 2014.

Faits :

A.

A.a. Par décision du 26 novembre 1992, confirmée après révision le 3 septembre 1997, A.________ s'est vu allouer une rente entière de l'assurance-invalidité à compter du 1 er octobre 1989, rente qui a été supprimée avec effet au 28 février 2008 à la suite d'une procédure de reconsidération (décision du 4 janvier 2008).

A.b. Souffrant des séquelles à son genou gauche d'une chute dont elle avait été la victime le 16 février 2009, A.________ a déposé le 6 janvier 2010 une nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité. Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: l'office AI) a recueilli des renseignements médicaux auprès du médecin traitant de l'assurée, le docteur B.________, spécialiste en médecine interne générale (rapport du 16 mars 2010), et fait verser à la cause le dossier de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Il en ressortait que l'assurée avait subi des interventions chirurgicales les 20 mars 2009 (méniscectomie partielle du ménisque interne gauche), 17 juin 2009 (méniscectomie partielle de la corne postérieure du ménisque interne gauche) et 2 juin 2010 (ostéotomie de valgisation du genou droit) et qu'elle avait séjourné, dans le cadre de mesures de rééducation postopératoire, à la clinique C.________ du 9 décembre 2009 au 6 janvier 2010 et du 7 décembre 2010 au 26 janvier 2011.
L'office AI a confié la réalisation d'un examen clinique rhumatologique à son Service médical régional (SMR; rapport de la doctoresse D.________ du 12 septembre 2011), puis la réalisation d'une expertise orthopédique au docteur E.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur. Dans son rapport du 30 novembre 2011, ce médecin a retenu les diagnostics - avec répercussion sur la capacité de travail - de gonarthrose tricompartimentale droite sur status après ostéotomie de valgisation, associée à une sévère instabilité antéro-interne, et de gonarthrose tricompartimentale gauche, surtout fémoro-tibiale interne sur défaut d'axe en varus, ainsi que les diagnostics - sans répercussion sur la capacité de travail - de douleurs généralisées, de lombalgies sur discrète ostéochondrose L4-L5 et L5-S1 et d'avant-pied transverse des deux côtés; une capacité de travail de 100 % était exigible, moyennant une diminution de rendement de 10 %, dans une activité adaptée (essentiellement en position assise, sans longs déplacements, sans travaux lourds ni ports de charges supérieures à 5 kilos).
Par décision du 7 mai 2012, l'office AI a rejeté la demande de prestation de l'assurée.

B.
Par jugement du 10 avril 2014, la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours de l'assurée.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut à l'octroi d'une rente entière d'invalidité pour la période courant du 1 er février 2010 au 30 juin 2013 et au renvoi de l'affaire à la juridiction cantonale pour instruction complémentaire et nouvelle décision concernant la période postérieure au 30 juin 2013.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal fédéral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées, sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

2.
Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant au moment de la clôture de la procédure administrative. Les faits survenus postérieurement et ayant modifié cette situation doivent faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 131 V 242 consid. 2.1 p. 243; 121 V 362 consid. 1b p. 366). En tant que les conclusions de la recourante ont trait à une période postérieure au 7 mai 2012, date de la décision litigieuse, elles sont par conséquent irrecevables.

3.

3.1. Se fondant sur les conclusions de l'expertise réalisée par le docteur E.________, la juridiction cantonale a considéré que la recourante disposait, malgré des problèmes récurrents aux genoux, d'une capacité de travail entière dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles, moyennant une diminution de rendement de 10 %.

3.2. La recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir procédé à une constatation manifestement inexacte des faits pertinents consécutive à une mauvaise appréciation des preuves, en tant que celle-ci ne tiendrait nullement compte des évaluations de la capacité de travail effectuées par les médecins de la clinique C.________ à l'issue des séjours qu'elle y avait effectués, de l'impact des interventions chirurgicales subies et du versement ininterrompu par la CNA d'indemnités journalières depuis l'accident du 16 février 2009 jusqu'au 30 juin 2013.

3.3. Compte tenu de son pouvoir d'examen restreint (cf. supra consid. 1), il n'appartient pas au Tribunal fédéral de procéder une nouvelle fois à l'appréciation des preuves administrées, mais à la partie recourante d'établir en quoi celle opérée par l'autorité cantonale de recours serait manifestement inexacte ou incomplète, ou en quoi les faits constatés auraient été établis au mépris de règles essentielles de procédure. En l'occurrence, la juridiction cantonale a expliqué de manière circonstanciée les raisons pour lesquelles elle estimait, sur la base de l'expertise réalisée par le docteur E.________, que la recourante disposait, compte tenu de l'ensemble de la problématique ostéoarticulaire et vertébrale, d'une pleine capacité de travail dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. A l'appui de ses griefs, la recourante se contente de renvoyer aux incapacités de travail attestées par les médecins-conseil de la CNA, les docteurs F.________ (rapport du 3 novembre 2009) et G.________ (rapport du 22 septembre 2011), aux incapacités liées aux nombreuses hospitalisations qu'elle a subies ainsi qu'aux rapports médicaux établis à l'issue de ses séjours auprès de la clinique C.________.
Ce faisant, elle ne parvient pas à démontrer, par une argumentation précise et étayée, que le point de vue médical défendu par les médecins de la CNA serait objectivement mieux fondé que celui du docteur E.________. Elle ne cherche en particulier pas à démontrer que l'expertise mise en oeuvre par l'office intimé comporterait des contradictions manifestes, ignorerait des éléments cliniques ou diagnostiques essentiels ou justifierait, en raison de lacunes avérées, la mise en oeuvre d'un complément d'instruction. On soulignera en particulier que les attestations d'incapacité de travail auxquelles la recourante se réfère concernent principalement son activité habituelle et non un emploi adapté dans le cadre des limitations fonctionnelles retenues par l'office AI. Seul le docteur G.________ a, au cours de la procédure, estimé justifié de retenir une incapacité de travail de 100 % compte tenu de l'ensemble des troubles ostéoarticulaires et vertébraux présentés par la recourante. Comme l'a mis en évidence la juridiction cantonale, ce médecin ne s'est toutefois exprimé, à l'inverse du docteur E.________, que de manière accessoire sur la problématique globale, puisque seule l'atteinte aux genoux était déterminante pour l'assurance-
accidents.
On rappellera par ailleurs qu'une personne assurée ne peut prétendre à une rente que si elle a présenté une incapacité de travail d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si au terme de cette année, elle est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 let. b et c LAI). A cet égard, la recourante ne peut rien tirer en sa faveur du versement ininterrompu d'indemnités journalières de l'assurance-accidents, dès lors que le versement de ces prestations obéit à d'autres règles que celles concernant le versement d'une rente de l'assurance-invalidité (voir arrêt I 547/00 du 30 avril 2001 consid. 2a). S'il est vrai que la recourante a fait l'objet de plusieurs interventions chirurgicales dans un intervalle de temps rapproché, rien n'indique qu'elles justifiaient des incapacités de travail plus longues que ce que nécessite une convalescence ordinaire. Si la recourante n'a par la suite pas repris d'activité lucrative, cela est dû à des motifs qui, comme l'a mis en évidence le docteur E.________ et le rapport de la clinique C.________ du 25 janvier 2010, ne relèvent pas de l'assurance-invalidité. Dans ces conditions, on ne voit pas que la juridiction cantonale aurait abusé de son pouvoir d'appréciation et fait
preuve d'arbitraire en retenant l'existence, au cours de la période litigieuse, d'une pleine capacité de travail dans une activité adaptée, étant précisé qu'il n'y a pas lieu de tenir compte dans l'examen de la présente affaire de l'intervention chirurgicale survenue le 21 novembre 2012 (prothèse totale du genou gauche) et du séjour auprès de la clinique C.________ qui s'est déroulé du 10 décembre 2012 au 29 janvier 2013, ces événements étant postérieurs au 7 mai 2012, date déterminante de la décision litigieuse (cf. supra consid. 2).

4.
Mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires afférents à la présente procédure (art. 66 al. 1 , 1 ère phrase, LTF). Elle n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 3 septembre 2014

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Le Greffier :

Kernen Piguet

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
¹	L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
^a	sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
^b	il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
^c	au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
^1bis	Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
²	...206

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.