1B_202/2009 - 2009-09-03 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_202/2009

Arrêt du 3 septembre 2009
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Fonjallaz.
Greffier: M. Parmelin.

Parties
A.________, représentée par Me Nicolas Rouiller, avocat,
recourante,

contre

Jean-Nicolas Délez, Juge d'instruction du Valais central, Palais de justice, rue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2.

Objet
détention provisoire,

recours visant à faire constater l'illégalité d'une détention provisoire.

Considérant en fait et en droit:

1.
A.________ a été interpellée le vendredi 17 juillet 2009 vers midi pour avoir prétendument volé un sac à main dans un supermarché de la ville de Sion et placée en détention préventive.
Interpellé par le conseil de la prévenue, à 17h00, le juge d'instruction du Valais central en charge de la cause a refusé de la remettre en liberté provisoire moyennant, le cas échéant, le versement d'une caution.
Le 17 juillet 2009, à 18h00, A.________ a déposé une plainte contre cette décision auprès du Tribunal cantonal du canton du Valais en concluant à sa libération immédiate. Elle a par ailleurs vainement sollicité du juge d'instruction qu'il reconsidère sa décision.
Par téléfax transmis le 17 juillet 2009, à 21h40, A.________ a saisi le Tribunal fédéral d'une requête de mesures provisionnelles urgentes tendant à ce qu'il soit mis fin à sa détention préventive avec effet immédiat. Elle précisait vouloir former un recours en matière pénale pour faire constater l'illégalité de son incarcération. Pour le cas où le Tribunal fédéral considérerait que des mesures provisionnelles ne pouvaient être requises que si un recours a été formé, elle déclarait déposer un recours en matière pénale, qu'elle compléterait dans le délai prévu par l'art. 100 al. 1 LTF, en concluant principalement à ce que la fin de sa détention préventive soit ordonnée et subsidiairement à ce qu'il soit constaté qu'elle a été détenue illégalement à compter du vendredi 17 juillet 2009.
Par courrier adressé sous pli simple au Tribunal fédéral le 20 juillet 2009 et reçu le 24 juillet 2009, le conseil de la recourante a indiqué que sa cliente avait été libérée le jour même et que les conclusions prises au titre de mesures provisionnelles devenaient sans objet. Elle déclarait vouloir examiner les voies de droit les plus appropriées pour faire constater l'illégalité de sa détention. En l'état actuel des choses, elle prévoyait en tous les cas de réclamer des dépens, "ne serait-ce que pour que le Tribunal fédéral constate que l'absence de tout contrôle judiciaire de la détention pendant trois jours n'est pas conforme à l'art. 5 CEDH".
Par ordonnance du 21 juillet 2009, notifiée par téléfax et sous pli recommandé au mandataire de la recourante, au juge d'instruction et au Tribunal cantonal, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public a rejeté la requête de mesures provisionnelles urgentes.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 1 consid. 1.1 p. 3).
A.________ a introduit un recours en matière pénale au Tribunal fédéral visant à faite constater l'illégalité de sa détention provisoire ordonnée par le juge d'instruction du Valais central le 17 juillet 2009 parallèlement à la plainte qu'elle a déposée contre cette mesure de contrainte auprès du Tribunal cantonal du canton du Valais. Sous réserve du recours pour déni de justice et retard injustifié prévu à l'art. 94 LTF, le recours en matière pénale n'est ouvert qu'à l'encontre de décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance et par le Tribunal pénal fédéral (art. 78 et 80 al. 1 LTF). La loi sur le Tribunal fédéral n'ouvre aucune voie de droit qui permettrait de saisir directement cette juridiction pour obtenir une décision constatatoire. La recourante ne peut ainsi exiger de la cour de céans qu'elle entre en matière sur son recours en tant qu'il vise à faire constater l'illégalité de sa détention provisoire, dont elle a contesté la régularité par la voie d'une plainte pendante devant l'autorité de recours cantonale. S'il fallait considérer le présent recours comme étant déposé contre la décision du juge d'instruction du Valais central ordonnant sa détention provisoire, celui-ci serait également irrecevable
faute d'être dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF), la voie de la plainte au Tribunal cantonal étant ouverte contre les mesures de contrainte du juge d'instruction (art. 75 ch. 3 et 166 du Code de procédure pénale du canton du Valais). Le Tribunal fédéral n'est en effet pas davantage une autorité de surveillance des juges d'instruction qui pourrait être saisie en tout temps pour redresser d'éventuelles mesures de contrainte injustifiées sans que les voies de droit ordinaires mises en place pour les contester aient été épuisées préalablement. Quel que soit l'angle sous lequel on l'apprécie, le recours est irrecevable.

3.
Vu l'issue du recours, la recourante doit prendre en charge les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Elle ne saurait par ailleurs prétendre à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral ordonne:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante et au Juge d'instruction du Valais central, Jean-Nicolas Délez.

Lausanne, le 3 septembre 2009

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.