8C_45/2022 - 2022-08-03 - Assurance-accidents - Assurance-accidents (révision; revenu sans invalidité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 45/2022

Arrêt du 3 août 2022

Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges fédéraux Wirthlin, Président,
Maillard et Abrecht.
Greffière : Mme Betschart.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par B.________ SA,
recourant,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Division juridique, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne,
intimée.

Objet
Assurance-accidents (révision; revenu sans invalidité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais du 2 décembre 2021 (S2 19 75).

Faits :

A.

A.a. A.________, né en 1963, travaillait depuis 2002 pour l'entreprise C.________ SA à U.________ en tant que maçon et était, à ce titre, assuré auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) contre le risque d'accidents. Le 13 décembre 2007, il a chuté d'une échelle d'une hauteur de trois à quatre mètres sur son lieu de travail et s'est blessé à la cheville gauche. La CNA a pris en charge le cas. Le 10 novembre 2009, il a subi une arthrodèse sous-astragalienne. Après avoir repris le travail à titre occupationnel en avril 2010, il a été licencié par son employeur pour le 31 juillet 2010, dès lors que son état de santé ne lui permettait pas de reprendre son poste habituel.
Par décision du 21 mai 2012, la CNA lui a accordé une indemnité pour atteinte à l'intégrité sur la base d'un taux de 15 % ainsi qu'une rente d'invalidité fondée sur un taux de 20 %, après comparaison entre le gain mensuel réalisable en 2012 sans accident auprès de l'ancien employeur, soit 5765 fr. (13e salaire inclus), et le salaire mensuel moyen réalisable dans un poste adapté, soit 4635 fr. (13e salaire inclus). Avec l'aide du service de placement de l'office cantonal de l'assurance-invalidité du Valais (OAI), A.________ a trouvé par la suite un emploi adapté de chauffeur à plein temps auprès de l'entreprise D.________ SA dès le 1er septembre 2013 pour un salaire mensuel de 4650 fr. (versé 13 fois l'an).

A.b. Le 29 août 2018, la CNA a mis en oeuvre une procédure de révision d'office de la rente. Selon les informations obtenues de D.________ SA, l'assuré a perçu en 2018 un salaire annuel brut de 62'075 fr. (4775 fr. par mois, 13 fois l'an). L'ancien employeur C.________ SA a attesté que sans atteinte à la santé, l'assuré aurait gagné en 2018 un salaire annuel brut de 69'810 fr. (5370 fr. par mois, 13 fois l'an) s'il était resté à son service. Cela étant, la CNA a, par décision du 10 avril 2019, réduit la rente d'invalidité à 11 % pour l'avenir, soit à partir du 1er mai 2019.

A.c. Sur opposition de l'assuré, la CNA a recueilli des informations complémentaires auprès des deux employeurs. Selon C.________ SA, l'assuré aurait reçu en 2019 un salaire annuel de 70'850 fr. (5450 fr. par mois, 13 fois l'an), tandis que le salaire qu'il gagnait auprès de D.________ SA restait inchangé. Par conséquent, la CNA a, par décision sur opposition du 27 juin 2019, admis partiellement l'opposition, fixant le taux d'invalidité à 12 %.

B.
Par jugement du 2 décembre 2021, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais a rejeté le recours formé par l'assuré contre cette décision sur opposition.

C.
A.________ interjette un recours de droit public contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens qu'il continue de bénéficier d'une rente d'invalidité LAA basée sur un taux de 20 % après le 1er mai 2019.
La CNA conclut au rejet du recours. Le Tribunal cantonal et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.

2.1. Le litige porte sur le point de savoir si la cour cantonale a violé le droit fédéral en confirmant la décision sur opposition du 27 juin 2019, par laquelle l'intimée a réduit dès le 1er mai 2019 la rente d'invalidité au taux de 12 % au lieu de 20 %. Est litigieux uniquement le calcul du revenu sans invalidité devant être retenu pour la comparaison des revenus dans le cadre de la procédure de révision, l'existence d'un motif de révision n'étant pas contestée sur le principe.

2.2. Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et n'est limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Cela étant, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes (ATF 145 V 304 consid. 1.1), et ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF).

2.3. Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente (art. 97 al. 2 et 105 al. 3 LTF).

2.4. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté devant le Tribunal fédéral à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF; sur l'application de cette disposition dans les procédures régies par les art. 97 al. 2 et 105 al. 3 LTF: ATF 135 V 194). En l'occurrence, le recourant fait valoir qu'il a été licencié par D.________ SA pour le 30 juin 2021 ensuite de ses différents problèmes de santé, mais que l'intimée aurait rejeté sa demande de révision subséquente. Cependant, il admet lui-même que cet aspect ne constitue pas l'objet du litige. En outre, il ne l'avait pas invoqué dans la procédure devant la cour cantonale. Il s'agit donc d'un fait nouveau irrecevable.

3.

3.1. Le jugement attaqué expose correctement les principes jurisprudentiels concernant l'établissement du revenu (hypothétique) sans invalidité au sens de l'art. 16 LPGA. Il suffit d'y renvoyer.

3.2. On rappellera toutefois que, selon la jurisprudence, le revenu que pourrait réaliser l'assuré sans invalidité est en principe établi sans prendre en considération les possibilités théoriques de développement professionnel (lié en particulier à un complément de formation) ou d'avancement, à moins que des indices concrets rendent très vraisemblable qu'elles se seraient réalisées (arrêt 9C 439/2020 du 18 août 2020 consid. 4.4). Cela pourra être le cas lorsque l'employeur a laissé entrevoir une telle perspective d'avancement ou a donné des assurances en ce sens. En revanche, de simples déclarations d'intention de l'assuré ne suffisent pas; l'intention de progresser sur le plan professionnel doit s'être manifestée par des étapes concrètes, telles que la fréquentation d'un cours, le début d'études ou la passation d'examens (arrêts 8C 778/2017 du 25 avril 2018 consid. 4.2; 9C 221/2014 du 28 août 2014 consid. 3.2; 8C 380/2012 du 2 mai 2013 consid. 2; 8C 839/2010 du 22 décembre 2010 consid. 2.2.2.2). Ces principes s'appliquent aussi dans le cas de jeunes assurés (arrêt 8C 550/2009, 8C 677/2009 du 12 novembre 2009 consid. 4.2, in: SVR 2010 UV n° 13 p. 52). Le point de savoir si le salaire réel aurait augmenté grâce à un développement
des capacités professionnelles individuelles, notamment un changement de profession, doit être établi au degré de la vraisemblance prépondérante (arrêts 8C 380/2012 du 2 mai 2013 consid. 2; U 87/05 du 13 septembre 2005 consid. 2, in: RAMA 2006 n° U 568 p. 67).

4.

4.1. Les premiers juges ont retenu que le salaire du recourant n'était pas soumis à des fluctuations importantes ni n'était supérieur à la moyenne. En outre, aucun élément objectif du dossier ne permettait de retenir, au degré de la vraisemblance prépondérante, que le recourant n'aurait pas continué à travailler pour son employeur indépendamment de la survenance de l'accident. Ainsi, il ressortait des multiples comptes rendus d'entretien que le recourant espérait fortement poursuivre ses relations de travail avec C.________ SA, même à un autre poste que celui de maçon. En plus, rien ne permettait d'affirmer qu'il aurait eu très probablement plus de responsabilités professionnelles. Au contraire, dûment questionné sur ce point, l'ex-employeur avait affirmé que le recourant n'aurait pas exercé un travail avec plus de responsabilités s'il avait pu continuer à travailler en pleine possession de ses moyens. Devaient être écartées également ses allégations sur son potentiel de formation, sa nature de "leader" et sa volonté de prendre des responsabilités. En effet, les formations de cariste et machiniste étaient intervenues après l'accident et le service de réadaptation de l'OAI n'avait pas retenu de formation de type CFC ou AFP
envisageable, compte tenu du fait que le recourant n'avait suivi que la scolarité obligatoire primaire. Ainsi, ces affirmations n'étaient que des simples déclarations ne reposant sur aucun indice concret qui aurait permis de tenir pour très vraisemblable que des possibilités théoriques de développement professionnels se seraient réalisées. Enfin, même si le recourant relevait une évolution assez importante de son salaire entre 2007 et 2012, rien n'indiquait que le montant du salaire aurait en réalité augmenté dans une proportion supérieure à celle attestée par l'ancien employeur, dont la quotité reposait sur une convention collective de travail. Dans ces circonstances, l'intimée était fondée à retenir un revenu présumable sans invalidité pour l'année 2019 de 70'850 fr.

4.2. Le recourant reproche en substance à la cour cantonale d'avoir établi les faits de manière erronée voire incomplète en s'appuyant sur les données salariales non fiables de son ancien employeur et en niant qu'il ne se serait pas contenté jusqu'à ce jour d'une activité d'ouvrier en génie civil sans aucune évolution salariale.
Ce faisant, il répète pour l'essentiel les arguments déjà avancés devant le tribunal cantonal. En tant qu'il fait de nouveau référence à ses formations de cariste et de machiniste et à sa personnalité de "leader naturel" pour démontrer qu'il aurait évolué professionnellement respectivement réalisé un revenu supérieur dans son activité habituelle, on peut renvoyer aux considérants pertinents de la cour cantonale.

4.3.

4.3.1. Le recourant réitère en outre qu'entre 2008 et 2012, le salaire annuel qu'il aurait pu réaliser auprès de C.________ SA aurait évolué de 64'805 fr. à 69'180 fr. (soit une augmentation de 4375 fr.), tandis qu'entre 2012 et 2018 ce salaire n'aurait augmenté que de 630 fr., ce qui équivaudrait à une progression de 0.91 % seulement en six ans. Pendant cette période, il n'aurait ainsi reçu quasiment aucune augmentation salariale, de sorte qu'il serait tout à fait invraisemblable qu'il n'aurait pas changé d'emploi entretemps. De surcroît, dans ce même intervalle, l'indice des salaires nominaux des métiers de la construction serait passé de 101.7 à 103.8 - soit une augmentation de 2.06 % - selon l'indice des salaires nominaux établi par l'Office fédéral de la statistique (OFS; tableau T1.10), ce qui rendrait hautement vraisemblable soit une augmentation de salaire plus conséquente chez son employeur de l'époque, soit un changement d'employeur.

4.3.2. Selon l'arrêt U 66/02 du 2 novembre 2004 qu'invoque le recourant à ce propos, le fait que l'employeur n'augmente pas le salaire à cause de sa situation économique ne constitue en général pas un motif pour l'employé de chercher un nouvel emploi, au moins durant les premières années. Dans un premier temps, il convient donc toujours de s'appuyer sur les renseignements salariaux de l'employeur pour déterminer le revenu sans invalidité. Toutefois, si une telle stagnation du salaire persiste pendant plusieurs années, celui-ci s'écarte de plus en plus des salaires usuels dans la branche, offerts ailleurs. Dans de telles circonstances, l'hypothèse que l'employé n'aurait toujours pas changé d'emploi ne peut plus être considérée comme réaliste, de sorte qu'il est justifié de prendre en compte au moins l'évolution des salaires nominaux ressortant des statistiques de l'OFS (consid. 4.1.1 de l'arrêt mentionné, publié in: RAMA 2005 n° U 538 p. 112).

4.3.3. En l'espèce, rien n'indique que la situation économique de l'ancien employeur C.________ SA ne lui aurait pas permis d'augmenter le salaire du recourant dans une mesure usuelle. En tous les cas, cela ne saurait être déduit de l'allégué du recourant que C.________ SA aurait cessé d'exister, car cette société a uniquement changé sa raison sociale et son siège selon les indications figurant au registre du commerce, qui sont accessibles par internet et constituent des faits notoires que le Tribunal fédéral peut librement prendre en compte (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1; 138 II 557 consid. 6.2 et les références). Comme l'employeur a attesté une augmentation du salaire, on ne peut pas non plus partir d'une stagnation du salaire selon la jurisprudence mentionnée, même si l'évolution salariale a été plus lente que dans la période précédente de 2008 à 2012. Les premiers juges ont d'ailleurs constaté que la quotité de l'augmentation reposait sur une convention collective de travail. Il n'est dès lors pas possible de conclure que le recourant aurait changé d'activité et obtenu des revenus plus élevés. Par conséquent, il n'y a pas non plus lieu de s'écarter du principe que sont déterminants les renseignements concrets du dernier
employeur et de s'appuyer au lieu de ceux-ci sur les valeurs statistiques, plus concrètement sur la statistique concernant l'évolution des salaires nominaux. Au demeurant, cette statistique regroupe plusieurs branches économiques et ne reflète ainsi pas forcément la réalité d'une branche d'activité concrète (arrêt 9C 414/2011 du 11 juillet 2011 consid. 4.3).

4.4. Vu ce qui précède, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté.

5.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Bien qu'elle obtienne gain de cause, l'intimée n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 3 août 2022

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Wirthlin

La Greffière : Betschart

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.