8C_140/2021 - 2021-08-03 - Assicurazione contro gli infortuni - Assurance-accidents (causalité naturelle)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 140/2021

Arrêt du 3 août 2021

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Wirthlin, Juge présidant,
Viscione et Abrecht.
Greffière : Mme Elmiger-Necipoglu.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Guillaume Grand, avocat,
recourante,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
intimée.

Objet
Assurance-accidents (causalité naturelle),

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais du 11 janvier 2021 (S2 18 106).

Faits :

A.

A.a. A.________, née en 1970, travaillait comme opératrice pour l'entreprise B.________ SA à U.________ et était à ce titre assurée de manière obligatoire contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: CNA). Le 8 mars 2016, elle a glissé et a heurté avec son genou droit la poignée de porte d'une machine. Les radiographies réalisées le même jour n'ont pas montré de fractures, ni d'épanchement intra-articulaire. Une IRM (imagerie par résonance magnétique) du 22 mars 2016 a objectivé une petite fissure débutante du ménisque médial, ce qui a donné lieu à une première arthroscopie le 20 mai 2016, suivie d'une seconde le 14 octobre 2016 en raison de la récidive de la symptomatologie. Le 17 février 2017, une scintigraphie osseuse n'a pas montré d'anomalie.
Après une hospitalisation de l'assurée à la Clinique Romande de Réadaptation (CRR) du 14 mars au 12 avril 2017, la CNA a informé l'assurée qu'elle mettrait un terme au paiement de l'indemnité journalière avec effet au 17 avril 2017 et l'a invitée à s'annoncer auprès de la caisse de chômage. Un examen final par le médecin d'arrondissement a eu lieu le 8 juin 2017. Par courrier du 19 juin 2017, la CNA a confirmé mettre fin à l'indemnité journalière dès le 18 avril 2017 et a refusé la prise en charge d'un traitement de l'assurée au centre d'antalgie.

A.b. Par courrier du 15 septembre 2017, le Prof. C.________, spécialiste FMH en anesthésiologie à l'Hôpital D.________ à V.________, a informé la CNA que l'assurée présentait un status neurologique pathologique avec une hypoesthésie dans le territoire du nerf saphène et a proposé un traitement pharmaceutique et, en cas d'échec, une stimulation médullaire. Le 22 septembre 2017, l'assurée a fait annoncer une rechute par la caisse de chômage, en indiquant qu'elle était à nouveau en incapacité de travail à 100 %. Sur ce, la CNA a convoqué l'assurée pour un examen par le médecin d'arrondissement, qui a rendu son rapport le 21 novembre 2017.
Par décision du 24 janvier 2018, la CNA a refusé d'allouer des prestations pour la rechute annoncée. Après avoir sollicité une appréciation neurologique de son centre de compétence en Médecine des assurances ensuite d'une opposition de l'assurée, elle a confirmé sa décision le 5 septembre 2018.

B.
Par jugement du 11 janvier 2021, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais a rejeté le recours interjeté par l'assurée contre la décision sur opposition du 5 septembre 2018.

C.
A.________ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'il soit constaté que la CNA doit verser des indemnités journalières depuis le 22 septembre 2017, soit depuis l'annonce de la rechute par la caisse de chômage. À titre subsidiaire, elle conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi du dossier au tribunal cantonal ou à la CNA pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.

2.1. Le litige porte sur le point de savoir si la cour cantonale a violé le droit fédéral en confirmant le refus de l'intimée d'allouer des indemnités journalières pour la rechute annoncée le 22 septembre 2017.

2.2. La présente procédure porte sur l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents (indemnités journalières), de sorte que le Tribunal fédéral n'est pas lié par l'état de fait constaté par la juridiction précédente (art. 97 al. 2 et art. 105 al. 3 LTF).

3.

3.1. Selon l'art. 6 al. 1 LAA, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.

3.2. Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré suppose d'abord, entre l'événement dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne serait pas survenu de la même manière (ATF 142 V 435 consid. 1; 129 V 177 consid. 3.1).

3.3. Le droit à des prestations de l'assurance-accidents suppose en outre l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'accident et l'atteinte à la santé. La causalité est adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2). En droit des assurances sociales, la causalité adéquate en tant que limitation légale de la responsabilité de l'assureur-accidents résultant de la causalité naturelle ne joue pratiquement pas de rôle dans le domaine des troubles accidentels organiques, puisqu'ici la causalité adéquate se recoupe en grande partie avec la causalité naturelle (ATF 140 V 356 consid. 3.2; 134 V 109 consid. 2; SVR 2020 UV n° 27 p. 110, arrêt 8C 518/2019 du 19 février 2020 consid. 3). Il en va différemment en présence de troubles qui sont en relation de causalité naturelle avec l'accident, mais qui ne reposent pas sur un déficit organique objectivable (ATF 140 V 356 précité consid. 3.2). En pareil cas, l'examen de la causalité adéquate se fait selon des règles particulières en fonction de la
gravité de l'accident et du type de lésion (ATF 134 V 109 consid. 2.1; 129 V 402 consid. 4.4.1; 115 V 140 consid. 5). Lorsque notamment l'accident est insignifiant ou de peu de gravité (par exemple une chute banale), l'existence d'un lien de causalité adéquate entre cet événement et d'éventuels troubles psychiques peut, en règle générale, être d'emblée niée (ATF 115 V 403 consid. 5a).

3.4. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont considérés comme objectivables les résultats de l'investigation (médicale) susceptibles d'être confirmés en cas de répétition de l'examen, lorsqu'ils sont indépendants de la personne de l'examinateur ainsi que des indications données par le patient. On ne peut ainsi parler de lésions traumatiques objectivables d'un point de vue organique que lorsque les résultats obtenus sont confirmés par des investigations réalisées au moyen d'appareils diagnostiques ou d'imagerie et que les méthodes utilisées sont reconnues scientifiquement (ATF 138 V 248 consid. 5.1; arrêt 8C 612/2019 du 30 juin 2020 consid. 2.1 et les références citées).

3.5. La responsabilité de l'assureur-accidents s'étend, en principe, à toutes les conséquences dommageables qui se trouvent dans un rapport de causalité naturelle et adéquate avec l'événement assuré. Les prestations d'assurance sont donc également allouées en cas de rechutes et de séquelles tardives (art. 11 OLAA). Dans ces cas, il incombe à l'assuré d'établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, l'existence d'un rapport de causalité naturelle entre la nouvelle atteinte et l'accident (SVR 2019 UV n° 27 p. 99, arrêt 8C 249/2018 du 12 mars 2019 consid. 4.2). À cet égard, le seul fait que des symptômes douloureux ne se sont manifestés qu'après la survenance d'un accident ne suffit pas à établir un rapport de causalité naturelle avec cet accident (raisonnement appelé "post hoc ergo propter hoc", cf. ATF 119 V 335 consid. 2b/2bb; arrêt 8C 65/2021 du 17 juin 2021 consid. 5.3.3).

4.

4.1. Se fondant sur les appréciations du docteur E.________, neurologue au centre de compétence en Médecine des assurances de la CNA, les premiers juges ont retenu que l'atteinte neurologique diagnostiquée par le Prof. C.________ ne pouvait pas être mise en lien de causalité pour le moins probable avec le traumatisme du 8 mars 2016. Pour arriver à cette conclusion, ils ont d'abord constaté que la recourante n'avait pas émis de plaintes de type neurologique aux médecins qui l'avaient examinée dans les suites directes de l'accident. Ce n'était qu'après la deuxième arthroscopie qu'elle avait déclaré avoir ressenti, immédiatement après l'accident, une douleur électrique avec lancées le long du nerf saphène droit. Ensuite, l'existence d'un lien de causalité entre l'atteinte neurologique et l'accident du 8 mars 2016 n'était qu'une hypothèse, puisque - comme l'avait rappelé la doctoresse F.________, cheffe de clinique responsable Chirurgie du genou et Chirurgie de la hanche de l'Hôpital G.________ à W.________ - les douleurs neuropathiques dont s'était plainte la recourante depuis août 2017 pouvaient être dues tant au traumatisme qu'à la deuxième arthroscopie.

4.2. La recourante se plaint d'une violation du droit (art. 4 LPGA et art. 11 OLAA) et d'une appréciation arbitraire des preuves. Elle fait valoir que l'instruction aurait démontré de manière indubitable l'existence d'une lésion du nerf saphène. Elle estime en outre que la cour cantonale aurait dû se fonder sur les conclusions du Prof. C.________, qui serait le premier médecin à avoir diagnostiqué une lésion du nerf saphène et qui aurait indiqué qu'un lien de causalité entre cette atteinte et l'accident du 8 mars 2016 était établi au degré de la vraisemblance prépondérante.

4.3.

4.3.1. L'intimée a refusé d'allouer des prestations d'assurance pour la rechute annoncée, en indiquant dans sa décision sur opposition du 5 septembre 2018 que selon l'avis unanime de ses médecins internes, il n'existait pas de lien de causalité naturelle entre la douleur neuropathique décrite par le Prof. C.________ et l'accident du 8 mars 2016. Par une argumentation subsidiaire, elle a d'emblée nié l'existence d'un lien de causalité adéquate entre les douleurs du membre inférieur droit et l'accident précité, dans la mesure où la recourante avait été victime d'un accident banal ou de peu de gravité. Au niveau de la procédure cantonale, contrairement à ce que soutient la recourante, les premiers juges n'ont pas remis en cause qu'elle souffrait d'une atteinte du nerf saphène, mais ont nié l'existence d'un lien de causalité naturelle entre cette atteinte et l'accident (cf. consid. 4.1 supra).

4.3.2. L'appréciation de la cour cantonale à cet égard échappe à la critique. La recourante ne parvient en effet pas à démontrer qu'il subsisterait des doutes quant à la fiabilité et la pertinence des conclusions du docteur E.________, sur lesquelles se sont principalement fondés les premiers juges (ATF 145 V 97 consid. 8.5). Elle se borne ainsi à relever que le Prof. C.________ a rendu cinq rapports médicaux et qu'il a toujours été constant dans son analyse médicale. Ce faisant, elle n'explique pas en quoi l'appréciation de la cour cantonale, qui s'est départie des conclusions de ce spécialiste au motif qu'il se fonde sur un raisonnement de type "post hoc, ergo propter hoc" (cf. consid. 3.5 supra), serait contraire au droit. Elle ne critique pas non plus les constatations des premiers juges selon lesquelles ce n'est qu'après la deuxième arthroscopie qu'elle a déclaré au Prof. C.________ avoir ressenti, immédiatement après l'accident, une douleur électrique avec des lancées le long du nerf saphène, alors qu'aux autres médecins qui l'avaient examinée, elle s'était seulement plainte de douleurs au genou droit, d'une sensation d'instabilité et de tuméfaction.

4.3.3. De surcroît, il sied de relever qu'une atteinte neurologique n'a pas pu être objectivée du point de vue organique. Il appert en effet que l'examen auquel le Prof. C.________ a procédé pour poser le diagnostic d'atteinte du nerf saphène repose sur un "test des quatre qualités (froid, chaud, piqués, toucher) ", soit sur un test de sensibilité dont les résultats dépendent en grande partie des indications données par la patiente, ce qui ne suffit pas, selon la jurisprudence, à établir l'existence de lésions traumatiques objectivables d'un point de vue organique (cf. consid. 3.4 supra; s'agissant du test de sensibilité précité à titre de moyen de preuve pour établir un nouveau diagnostic: cf. arrêt 8C 687/2017 du 24 octobre 2018 consid. 5). L'absence d'une atteinte neurologique objectivable est par ailleurs confirmée dans le rapport du 28 mai 2018 du docteur H.________, spécialiste FMH en neurologie, dont les examens cliniques et électromyographiques n'ont pas permis d'objectiver les troubles de la recourante. Le neurologue a finalement retenu que celle-ci souffrait d'une douleur du membre inférieur droit d'origine indéterminée, en précisant qu'il s'agissait d'un syndrome douloureux chronique qui s'accompagnait d'un déficit
purement subjectif ne recouvrant pas un territoire radiculaire ou tronculaire. Dans ce contexte, on mentionnera également le rapport du 25 juillet 2019 de la doctoresse F.________, qui s'est exprimée en termes d'une suspicion ("Verdacht auf") quant à l'existence d'une composante neuropathique post-traumatique ou post-opératoire du nerf saphène, ce que le docteur E.________ a également relevé dans son appréciation du 28 octobre 2019.

4.3.4. Cela étant, en l'absence de lésions traumatiques objectivables d'un point de vue organique, c'est à juste titre que l'intimée a examiné l'existence d'un lien de causalité adéquate entre les troubles au membre inférieur droit et l'accident du 8 mars 2016, et l'a niée en application de la jurisprudence en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident (ATF 115 V 133 et 403). En effet, à l'instar de l'intimée, il y a lieu de qualifier l'événement précité d'accident de peu de gravité, permettant d'emblée de nier l'existence d'un lien de causalité adéquate (cf. consid. 3.3 supra).

5.
Vu ce qui précède, c'est à raison que la cour cantonale a confirmé le refus de l'intimée d'allouer des prestations pour la rechute annoncée le 22 septembre 2017.

6.
Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 3 août 2021

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Wirthlin

La Greffière : Elmiger-Necipoglu

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 6 In generale - 1 Per quanto non previsto altrimenti dalla legge, le prestazioni assicurative sono effettuate in caso d'infortuni professionali, d'infortuni non professionali e di malattie professionali.
¹	Per quanto non previsto altrimenti dalla legge, le prestazioni assicurative sono effettuate in caso d'infortuni professionali, d'infortuni non professionali e di malattie professionali.
²	L'assicurazione effettua le prestazioni anche per le lesioni corporali seguenti, sempre che non siano dovute prevalentemente all'usura o a una malattia:
^a	fratture;
^b	lussazioni di articolazioni;
^c	lacerazioni del menisco;
^d	lacerazioni muscolari;
^e	stiramenti muscolari;
^f	lacerazioni dei tendini;
^g	lesioni dei legamenti;
^h	lesioni del timpano.21
³	L'assicurazione effettua inoltre le prestazioni per lesioni causate all'infortunato durante la cura medica (art. 10).

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.