Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 368/2017

Urteil vom 3. August 2017

II. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Pfiffner, Präsidentin,
Bundesrichter Meyer, Bundesrichterin Moser-Szeless,
Gerichtsschreiber Fessler.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwältin Melina Tzikas,
Beschwerdeführer,

gegen

IV-Stelle des Kantons Zürich,
Röntgenstrasse 17, 8005 Zürich,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Invalidenversicherung
(Invalidenrente; Revision; Valideneinkommen),

Beschwerde gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich
vom 29. März 2017.

Sachverhalt:

A.
A.________, Rechtsanwalt L.L.M, leidet an Multipler Sklerose mit schubförmigem Verlauf. Seit 7. September 2009 ist er ganz oder teilweise arbeitsunfähig. Mit Verfügung vom 21. Dezember 2010 sprach ihm die IV-Stelle des Kantons Zürich rückwirkend ab 1. September 2010 eine Dreiviertelsrente der Invalidenversicherung zu. Nach zwei befristeten Anstellungen im Zeitraum von April 2011 bis November 2012 arbeitete A.________ ab 1. Dezember 2012 in einem 50 %-Pensum bei der B.________ AG. Als Ergebnis des im Frühjahr 2014 eingeleiteten Revisionsverfahrens setzte die IV-Stelle mit Verfügung vom 22. Dezember 2015 die Dreiviertelsrente auf eine halbe Rente herab.

B.
Die Beschwerde des A.________ mit dem Antrag auf Zusprechung einer ganzen Rente wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 29. März 2017 ab.

C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt A.________, der Entscheid vom 29. März 2017 sei aufzuheben, und es seien ihm die gesetzlichen Leistungen, insbesondere eine ganze Invalidenrente "zuzusprechen".
Die IV-Stelle ersucht um Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung.

Erwägungen:

1.
In der Beschwerde wird die Durchführung eines zweiten Schriftenwechsels beantragt. Ein solcher ist indessen nicht erforderlich (Art. 102 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 102 Échange d'écritures - 1 Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
1    Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
2    L'autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.
3    En règle générale, il n'y a pas d'échange ultérieur d'écritures.
BGG; vgl. im Übrigen zum Replikrecht BGE 133 I 100 E. 4.6 S. 105).

2.
Der Beschwerdeführer hat Unterlagen eingereicht, u.a. den Arbeitsvertrag mit der C._________ AG vom 20./21. August 2008. Bei diesen Dokumenten handelt es sich um neue Beweismittel im Sinne von Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG. Solche dürfen nur soweit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt, was näher darzulegen ist (BGE 133 III 393 E. 3 S. 395). Der Ausgang des vorangegangenen Verfahrens allein bildet jedenfalls noch keinen hinreichenden Anlass für die Zulässigkeit von unechten Noven, die bereits damals ohne weiteres hätten vorgebracht werden können (Urteil 9C 797/2016 vom 26. Januar 2017 E. 2.2 mit Hinweis).
Novenrechtlich waren im vorinstanzlichen Verfahren grundsätzlich alle Tatsachen vorzubringen und alle Beweismittel einzureichen, welche für die Bemessung der Invalidität nach der allgemeinen Einkommensvergleichsmethode (Art. 16
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 16 Taux d'invalidité - Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
ATSG i.V.m. Art.28a Abs. 1
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28a - 1 L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA208. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.209
1    L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA208. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.209
2    Le taux d'invalidité de l'assuré qui n'exerce pas d'activité lucrative, qui accomplit ses travaux habituels et dont on ne peut raisonnablement exiger qu'il entreprenne une activité lucrative est évalué, en dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels.210
3    Lorsque l'assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être rémunéré dans l'entreprise de son conjoint, le taux d'invalidité pour cette activité est évalué selon l'art. 16 LPGA. S'il accomplit ses travaux habituels, le taux d'invalidité pour cette activité est fixé selon l'al. 2.211 Dans ce cas, les parts respectives de l'activité lucrative ou du travail dans l'entreprise du conjoint et de l'accomplissement des travaux habituels sont déterminées; le taux d'invalidité est calculé dans les deux domaines d'activité.
IVG) von Bedeutung sein konnten (BGE 142 V 311 E. 2 S. 312). Die neu eingereichten Dokumente dienen dem Nachweis eines höheren hypothetischen Valideneinkommens (vgl. dazu BGE 125 V 146 E. 2b S. 148 und E. 4.1 hinten) und damit eines höheren Invaliditätsgrades (Art. 28 Abs. 2
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
1    L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
a  sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
b  il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA203) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
c  au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
1bis    Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.204
2    ...205
IVG) als der von Vorinstanz und Beschwerdegegnerin ermittelte. Sie hätten daher schon im kantonalen Verfahren zu den Akten gegeben werden müssen, und zwar umso mehr, als von Anfang an einzig dieser Bemessungsfaktor umstritten war. Es wird nicht geltend gemacht, dies sei aus nicht vom Beschwerdeführer zu vertretenden Gründen nicht möglich gewesen. Die betreffenden Unterlagen haben daher unbeachtet zu bleiben.

3.
Aufgrund der Beschwerdebegehren (und deren Begründung) bildet Streitgegenstand, ob der Beschwerdeführer Anspruch auf eine ganze Rente der Invalidenversicherung hat (BGE 133 II 35 E. 2 S. 38). Die Dreiviertelsrente bis 31. Januar 2016 und die von der Vorinstanz bestätigte halbe Rente ab 1. Februar 2016 (Art. 88bis Abs. 2 lit. a
SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI)
RAI Art. 88bis Effet - 1 L'augmentation de la rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance prend effet, au plus tôt:392
1    L'augmentation de la rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance prend effet, au plus tôt:392
a  si la révision est demandée par l'assuré, dès le mois où cette demande est présentée;
b  si la révision a lieu d'office, dès le mois pour lequel on l'avait prévue;
c  s'il est constaté que la décision de l'office AI désavantageant l'assuré était manifestement erronée, dès le mois où ce vice a été découvert.393
2    La diminution ou la suppression de la rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance prend effet:394
a  au plus tôt le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la décision;
b  rétroactivement à la date où elle a cessé de correspondre aux droits de l'assuré, s'il se l'est fait attribuer irrégulièrement ou s'il a manqué, à un moment donné, à l'obligation de renseigner qui lui incombe raisonnablement en vertu de l'art. 77, que la poursuite du versement de la prestation ait eu lieu ou non en raison de l'obtention irrégulière ou de la violation de l'obligation de renseigner.
IVV) stehen ausser Diskussion (Art. 107 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103
BGG). Unbestritten ist im Übrigen, dass die Voraussetzungen für die revisionsweise Überprüfung der Dreiviertelsrente gegeben sind (Art. 17 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
1    La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
a  subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou
b  atteint 100 %.19
2    De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.
ATSG; BGE 141 V 9 E. 2.3 S. 10).

4.
Die Vorinstanz hat für 2015 einen Invaliditätsgrad von 57 % ([[Fr. 189'697.- - Fr. 80'800.-]/Fr. 189'697.-] x 100 %; zum Runden BGE 130 V 121) ermittelt, was Anspruch auf eine halbe Rente gibt (Art. 28 Abs. 2
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
1    L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
a  sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
b  il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA203) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
c  au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
1bis    Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.204
2    ...205
IVG). Das Invalideneinkommen von Fr. 80'800.- ist unbestritten.

4.1. Für die Ermittlung des Valideneinkommens ist entscheidend, was die versicherte Person im massgebenden Zeitpunkt aufgrund ihrer beruflichen Fähigkeiten und persönlichen Umstände als Gesunde tatsächlich verdient hätte. Da nach empirischer Feststellung in der Regel die bisherige Tätigkeit im Gesundheitsfall weitergeführt worden wäre, ist grundsätzlich vom letzten vor Eintritt der gesundheitlichen Beeinträchtigung erzielten, der Teuerung sowie der realen Einkommensentwicklung angepassten Verdienst auszugehen. Ausnahmen müssen mit überwiegender Wahrscheinlichkeit erstellt sein (BGE 139 V 28 E. 3.3.2 S. 30; Urteil 9C 525/2016 vom 15. März 2017 E. 5.1). Da die Invalidität der voraussichtlich bleibenden oder längere Zeit dauernden Erwerbsunfähigkeit zu entsprechen hat (vgl. Art. 8 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 8 Invalidité - 1 Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
1    Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
2    Les assurés mineurs sans activité lucrative sont réputés invalides s'ils présentent une atteinte à leur santé physique, mentale ou psychique qui provoquera probablement une incapacité de gain totale ou partielle.13
3    Les assurés majeurs qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu'ils en exercent une sont réputés invalides si l'atteinte les empêche d'accomplir leurs travaux habituels. L'art. 7, al. 2, est applicable par analogie.14 15
ATSG), ist auch die berufliche Weiterentwicklung zu berücksichtigen, die eine versicherte Person normalerweise vollzogen hätte. Allerdings müssen konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass ohne gesundheitliche Beeinträchtigung ein beruflicher Aufstieg und ein entsprechend höheres Einkommen tatsächlich realisiert worden wären. Blosse Absichtserklärungen der versicherten Person genügen nicht. Es müssen bereits bei Eintritt des Gesundheitsschadens
entsprechende konkrete Schritte wie Kursbesuche, Aufnahme eines Studiums, Ablegung von Prüfungen usw. kundgetan worden sein (Urteile 8C 741/2016 vom 3. März 2017 E. 5, 9C 757/2010 vom 24. November 2010 E. 4.2; Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts I 287/95 vom 28. August 1997 E. 5a, in: AHI 1998 S. 166).
Welche berufliche Tätigkeit die versicherte Person ohne gesundheitliche Beeinträchtigung ausüben würde, ist als Beurteilung hypothetischer Geschehensabläufe eine vom Bundesgericht lediglich unter eingeschränktem Blickwinkel überprüfbare Tatfrage (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
BGG), soweit sie auf Beweiswürdigung beruht, selbst wenn darin auch Schlussfolgerungen aus der allgemeinen Lebenserfahrung berücksichtigt werden (Urteil 9C 85/2009 vom 15. März 2010 E. 3.4 mit Hinweisen, in: SVR 2010 IV Nr. 49 S. 151).

4.2. Die Vorinstanz ist in Würdigung der Akten zum Ergebnis gelangt, es erscheine nicht als überwiegend wahrscheinlich, dass der Beschwerdeführer ohne seine Erkrankung an Multipler Sklerose nicht mehr nur als angestellter Rechtsanwalt, sondern als Partner oder zumindest als Senior Associate in einer auf Wirtschaftsrecht spezialisierten Anwaltskanzlei tätig wäre und damit ein Einkommen von Fr. 300'000.- oder wenigstens Fr. 220'000.- erzielen würde. Insbesondere lasse sich aus dem Schreiben des früheren Vorgesetzten vom 10. November 2014 nicht der Schluss ziehen, es sei ihm eine Partnerschaft konkret in Aussicht gestellt oder sogar zugesichert worden. Sie hat daher das Valideneinkommen ausgehend von dem vor Eintritt des Gesundheitsschadens 2008 erzielten Einkommen von Fr. 147'079.- gemäss IK-Auszug vom 18. November 2009 ermittelt, was hochgerechnet auf ein 100 %-Pensum und angepasst an die Nominallohnentwicklung für 2015 Fr. 189'697.- ergab.

4.3. Der Beschwerdeführer rügt u.a. eine Verletzung des Beweismasses der überwiegenden Wahrscheinlichkeit, wobei er in der Begründung auf das Urteil 9C 85/2009 vom 15. März 2010 verweist, welches einen ähnlich gelagerten Fall betreffe.

4.3.1. In diesem Entscheid ging es um einen Versicherten, der während des Studiums zum Maschineningenieur ETH verunfallt war und in der Folge zunächst eine ganze später eine halbe Rente der Invalidenversicherung bezog. Im Rahmen eines Rentenrevisionsverfahrens machte er geltend, er wäre in der Firma, in welcher er teilzeitlich tätig war, ohne gesundheitliche Beeinträchtigung zum Senior Consultant aufgestiegen, was IV-Stelle und kantonales Versicherungsgericht indessen nicht als überwiegend wahrscheinlich erachteten. Das Bundesgericht gelangte aufgrund der Angaben der Arbeitgeberin sowie den instruktionsrichterlich eingeholten Präzisierungen zur gegenteiligen Auffassung. Dabei hielt es fest, dass sich bei in jungen Jahren verunfallten Versicherten die hypothetische Tatsache einer Jahre später im Gesundheitsfall ausgeübten bestimmten Tätigkeit naturgemäss einem strikten Beweis entzieht. Den damit verbundenen Beweisschwierigkeiten muss begegnet werden, indem in derartigen Konstellationen die Anforderungen an den massgebenden Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit nicht überspannt werden (Urteil 9C 85/2009 vom 15. März 2010 E. 3.7 mit Hinweis auf das Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts B 55/02 vom 9. April 2003, in: SVR
2010 IV Nr. 49 S. 151).

4.3.2. Wie das Bundesgericht an dieser Stelle festhielt, war der Fall des während des Studiums verunfallten Maschineningenieurs ETH insofern speziell gelagert, als aufgrund der Angaben der Arbeitgeberin, namentlich zu ihrer Politik bei der Beförderung vom Consultant zum Senior Consultant, dessen hypothetische berufliche Validenlaufbahn so genau bekannt war, dass der Einwand der IV-Stelle, es fehlten konkrete Anhaltspunkte, nicht überzeugte. Dasselbe lässt sich vorliegend aufgrund des Schreibens des früheren Vorgesetzten des Beschwerdeführers vom 10. November 2014 nicht sagen. Sodann ist im Unterschied zu dem im Urteil 9C 85/2009 vom 15. März 2010 beurteilten Sachverhalt der Gesundheitsschaden nicht während oder kurz nach Abschluss des Jus-Studiums eingetreten und hat zu einer Einschränkung der Arbeitsfähigkeit geführt.

4.4. Mit seinen weiteren Vorbringen vermag der Beschwerdeführer nicht darzutun, inwiefern die Vorinstanz den rechtserheblichen Sachverhalt offensichtlich unrichtig (willkürlich; BGE 139 II 404 E. 10.1 S. 445 mit Hinweisen) festgestellt und daraus rechtsfehlerhafte Folgerungen in Bezug auf die Entwicklung des Valideneinkommens ohne gesundheitliche Beeinträchtigung gezogen hat:

4.4.1. Unbestritten war ihm nicht die Stellung eines Senior Associate oder Partners in der Anwaltskanzlei konkret in Aussicht gestellt oder zugesichert worden. Gemäss den Ausführungen seines früheren Vorgesetzten im Schreiben vom 10. November 2014 hatten zwar (bereits) während der Semesterferien des L.L.M-Nachdiplomstudiums Gespräche mit der Partnerschaft der Kanzlei stattgefunden. Dabei war ihm jedoch nur, aber immerhin sein Potenzial zum Partner bescheinigt und der Weg dorthin aufgezeigt worden. Dass eine Partnerschaft auch in einer anderen Anwaltskanzlei eingegangen werden kann, wie er geltend macht, ist im Lichte der Rechtsprechung (E. 4.1 hiervor) ebenso wenig von Relevanz wie das Vorbringen, es sei gerichtsnotorisch, dass ein Anwalt zwischen 35 und 45 Jahren Lohnsprünge mache, die höher sind als die Teuerung.

4.4.2. Nichts, weder in diesem noch in jenem Sinne, ergibt sich sodann aus dem Umstand, dass sich in den Arbeitszeugnissen der verschiedenen Anwaltskanzleien keine Angaben finden betreffend die Akquisition neuer Mandate, was nach Auffassung der Vorinstanz sinngemäss ein Indiz dafür ist, früher oder später zum Partner befördert zu werden. Dasselbe gilt hinsichtlich der Frage, ob nach der Fusion Ende 2008 die Arbeitgeberin unter der Rezession gelitten und zu wenig Arbeit hatte, was generell gegen die Aufnahme neuer Partner spreche, wie im angefochtenen Entscheid festgehalten wird. Von diesbezüglichen Abklärungen sind keine verwertbaren neuen Erkenntnisse zu erwarten, und es ist daher davon abzusehen.

4.4.3. Schliesslich stellte zwar der Erwerb des L.L.M "zweifellos einen ersten Schritt in Richtung eines beruflichen Aufstiegs" auf dem Weg zum gesteckten Karriereziel, "Partner oder zumindest Senior Associate in einer Wirtschaftsrechtskanzlei" dar, wie die Vorinstanz festgestellt hat. Das allein kann indessen nicht genügen, um von einem entsprechend höheren Valideneinkommen auszugehen. Auch mit dem L.L.M in der Tasche erscheint das Erreichen der angestrebten beruflichen Stellung mit zahlreichen Unwägbarkeiten verbunden und kann daher mangels besonderer Umstände wie im erwähnten Urteil 9C 85/2009 vom 15. März 2010 (E. 4.3 hiervor) nicht als hinreichend sicher gelten.
Die Beschwerde ist unbegründet.

5.
Ausgangsgemäss hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 3. August 2017
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Pfiffner

Der Gerichtsschreiber: Fessler
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 9C_368/2017
Date : 03 août 2017
Publié : 21 août 2017
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-invalidité
Objet : Invalidenversicherung (Invalidenrente; Revision; Valideneinkommen)


Répertoire des lois
LAI: 28 
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
1    L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
a  sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
b  il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA203) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
c  au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
1bis    Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.204
2    ...205
28a
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28a - 1 L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA208. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.209
1    L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA208. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.209
2    Le taux d'invalidité de l'assuré qui n'exerce pas d'activité lucrative, qui accomplit ses travaux habituels et dont on ne peut raisonnablement exiger qu'il entreprenne une activité lucrative est évalué, en dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels.210
3    Lorsque l'assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être rémunéré dans l'entreprise de son conjoint, le taux d'invalidité pour cette activité est évalué selon l'art. 16 LPGA. S'il accomplit ses travaux habituels, le taux d'invalidité pour cette activité est fixé selon l'al. 2.211 Dans ce cas, les parts respectives de l'activité lucrative ou du travail dans l'entreprise du conjoint et de l'accomplissement des travaux habituels sont déterminées; le taux d'invalidité est calculé dans les deux domaines d'activité.
LPGA: 8 
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 8 Invalidité - 1 Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
1    Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
2    Les assurés mineurs sans activité lucrative sont réputés invalides s'ils présentent une atteinte à leur santé physique, mentale ou psychique qui provoquera probablement une incapacité de gain totale ou partielle.13
3    Les assurés majeurs qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu'ils en exercent une sont réputés invalides si l'atteinte les empêche d'accomplir leurs travaux habituels. L'art. 7, al. 2, est applicable par analogie.14 15
16 
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 16 Taux d'invalidité - Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
17
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
1    La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
a  subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou
b  atteint 100 %.19
2    De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
102 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 102 Échange d'écritures - 1 Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
1    Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
2    L'autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.
3    En règle générale, il n'y a pas d'échange ultérieur d'écritures.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
107
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103
RAI: 88bis
SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI)
RAI Art. 88bis Effet - 1 L'augmentation de la rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance prend effet, au plus tôt:392
1    L'augmentation de la rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance prend effet, au plus tôt:392
a  si la révision est demandée par l'assuré, dès le mois où cette demande est présentée;
b  si la révision a lieu d'office, dès le mois pour lequel on l'avait prévue;
c  s'il est constaté que la décision de l'office AI désavantageant l'assuré était manifestement erronée, dès le mois où ce vice a été découvert.393
2    La diminution ou la suppression de la rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance prend effet:394
a  au plus tôt le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la décision;
b  rétroactivement à la date où elle a cessé de correspondre aux droits de l'assuré, s'il se l'est fait attribuer irrégulièrement ou s'il a manqué, à un moment donné, à l'obligation de renseigner qui lui incombe raisonnablement en vertu de l'art. 77, que la poursuite du versement de la prestation ait eu lieu ou non en raison de l'obtention irrégulière ou de la violation de l'obligation de renseigner.
Répertoire ATF
125-V-146 • 130-V-121 • 133-I-100 • 133-II-35 • 133-III-393 • 139-II-404 • 139-V-28 • 141-V-9 • 142-V-311
Weitere Urteile ab 2000
8C_741/2016 • 9C_368/2017 • 9C_525/2016 • 9C_757/2010 • 9C_797/2016 • 9C_85/2009 • B_55/02 • I_287/95
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • office ai • revenu sans invalidité • tribunal fédéral • demi-rente • trois-quarts de rente • atteinte à la santé • état de fait • avocat • rente entière • renchérissement • office fédéral des assurances sociales • frais judiciaires • sclérose en plaques • greffier • décision • document écrit • degré de la preuve • incapacité de travail • dossier
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VSI
1998 S.166