1B_210/2020 - 2020-07-03 - Procédure pénale - Procédure pénale; exploitabilité d'un moyen de preuve

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 210/2020

Arrêt du 3 juillet 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Kneubühler et Haag.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Yves Cottagnoud, avocat,
recourante,

contre

B.________, représenté par Me Damien Hottelier, avocat,
intimé,

Office régional du Ministère public du Bas-Valais, place Sainte-Marie 6, case postale 98, 1890 St-Maurice.

Objet
Procédure pénale; exploitabilité d'un moyen de preuve,

recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 31 mars 2020 (P3 19 173).

Faits :

A.
Le 8 août 2018, la Juge I du Tribunal de Monthey a adressé une dénonciation pénale à l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais. Elle exposait en substance que, dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale dont elle avait la charge, B.________ avait allégué que, le 28 juillet 2018, lors de vacances en Espagne, son épouse A.________ lui avait planté un coup de couteau dans la gorge alors qu'il dormait, étant précisé qu'elle lui aurait servi la veille du vin dans lequel elle avait glissé deux Temesta. La victime s'était rendue aux urgences où des points de suture lui avaient été administrés. Etaient joints un certificat médical ainsi que des photographies du couteau et de la plaie.
Le 31 août 2018, B.________ s'est constitué partie plaignante. Il s'est adressé au Ministère public les 15 octobre et 16 novembre 2018 pour connaître l'état de l'enquête et des mesures d'instruction envisagées.
Le 19 novembre 2018, la Procureure en charge de la dénonciation a décerné à la police judiciaire un mandat d'investigation avant ouverture d'instruction pour lésions corporelles simples avec une arme.
Dans le cadre de son mandat, la police cantonale a entendu B.________ le 13 décembre 2018, C.________ en qualité de personne appelée à donner des renseignements le 19 décembre 2018 et A.________ en tant que prévenue le 11 janvier 2019. Elle a rendu son rapport le 7 février 2019.
Le 6 mars 2019, la Procureure a ouvert une instruction pénale à l'encontre de A.________ pour tentative de meurtre par dol éventuel, subsidiairement tentative de lésions corporelles graves, subsidiairement lésions corporelles simples avec un objet dangereux. Le cas relevant de la défense obligatoire, un délai de dix jours lui a été imparti pour désigner un avocat de choix.
Le 29 mars 2019, Me Yves Cottagnoud a demandé à être désigné comme défenseur d'office de la prévenue.
Le 16 avril 2019, il a requis que les preuves administrées avant qu'un défenseur ait été désigné soient déclarées non exploitables et retirées du dossier et que sa mandante soit réentendue en sa présence.
Le 27 juin 2019, la Procureure a rejeté la requête de la prévenue tendant au constat de l'inexploitabilité de son procès-verbal d'audition du 11 janvier 2019 en précisant que celle-ci serait réentendue en la présence de son avocat et des autres parties.
Par ordonnance du 31 mars 2020, le Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours formé par A.________ contre cette décision.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette ordonnance, de constater la violation des art. 130 let. b , c et d CPP, 131 CPP et 140 CPP, de dire que son audition est absolument inexploitable au sens de l'art. 141 al. 1 CPP, qu'elle est retirée du dossier pénal et conservée à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis qu'elle sera détruite, et de dire que l'expert désigné ou à désigner pour l'expertise psychiatrique ne devra pas, en tout état de cause, avoir accès aux premières déclarations de la prévenue avant d'avoir pu l'entendre de vive voix lors des entretiens qu'il aura avec elle dans le cadre de son mandat d'expertise. Elle requiert l'assistance judiciaire.
La Chambre pénale et l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais ont renoncé à déposer des observations. L'intimé s'en remet à justice.
La recourante a maintenu son recours au terme de ses déterminations finales.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1. Une décision relative à l'exploitation de moyens de preuve (art. 140 et 141 CPP) ne met pas fin à la procédure pénale et revêt un caractère incident. Elle ne peut faire l'objet d'un recours en matière pénale qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF, soit si elle peut causer un préjudice irréparable à son destinataire (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). En ce domaine, le préjudice irréparable se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable à la partie recourante. Le seul fait qu'un moyen de preuve dont la validité est contestée demeure au dossier ne constitue en principe pas un tel préjudice, dès lors qu'il est possible de renouveler ce grief jusqu'à la clôture définitive de la procédure. En particulier, la question de la légalité des moyens de preuve peut être soumise au juge du fond (art. 339 al. 2 let. d CPP), autorité dont il peut être attendu qu'elle soit en mesure de faire la distinction entre les moyens de preuve licites et ceux qui ne le seraient pas, puis de fonder son appréciation en conséquence.
Les motifs retenus par le juge de première instance peuvent ensuite être contestés dans le cadre d'un appel (cf. art. 398 ss CPP) et, en dernier ressort, le prévenu peut remettre en cause ce jugement devant le Tribunal fédéral (art. 78 ss LTF; ATF 141 IV 284 consid. 2.2 p. 287).
Cette règle comporte toutefois des exceptions. Tel est le cas lorsque la loi prévoit expressément la restitution immédiate, respectivement la destruction immédiate, des preuves illicites (cf. par exemple les art. 248 , 271 al. 3 , 277 et 289 al. 6 CPP). Il en va de même quand, en vertu de la loi ou de circonstances spécifiques liées au cas d'espèce, le caractère illicite des moyens de preuve s'impose d'emblée. De telles circonstances ne peuvent être admises que dans la situation où l'intéressé fait valoir un intérêt juridiquement protégé particulièrement important à un constat immédiat du caractère inexploitable de la preuve (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 131).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir et ceux permettant de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287).

1.2. La recourante soutient que son procès-verbal d'audition par la police serait absolument inexploitable au motif qu'elle s'est déroulée en l'absence de son avocat alors qu'il était manifeste que les conditions d'une défense obligatoire étaient réunies au regard des art. 130 al. 1 let. b , c et d CPP. Ses premières déclarations auraient en outre été obtenues par le biais d'une tromperie illicite au sens de l'art. 140 al. 1 CPP et seraient absolument inexploitables en application de l'art. 141 al. 1 CPP, de sorte que leur maintien au dossier pénal lui causerait un préjudice irréparable.
Le Président de la Chambre pénale a relevé qu'il ne ressortait pas clairement de la dénonciation du 8 août 2018 que la recourante devait être mise en prévention pour tentative de meurtre, la dénonciatrice s'étant limitée à rapporter, au conditionnel, les déclarations de B.________, lequel n'ayant fait état que de la pose de points de suture. L'absence de contestation de A.________ quant à l'action commise ne signifiait pas qu'elle reconnaissait avoir été l'auteure d'une tentative de meurtre; les photographies jointes à la dénonciation faisaient d'ailleurs apparaître une lésion de type plutôt superficiel. A ce stade, il n'était donc pas évident qu'une qualification juridique de tentative de meurtre devait immédiatement l'emporter sur celle de lésions corporelles simples avec une arme, telle qu'énoncée sur le mandat d'investigation avant ouverture d'instruction. Par ailleurs, lors de son audition par la police, la recourante, dont les déclarations ne laissaient apparaître aucune entrave d'ordre psychique, a fait état d'un coup superficiel, le couteau ayant été plus porté que asséné au cou de son mari. Cette thèse était compatible avec les photographies figurant au dossier civil et avec les déclarations faites dans le cadre de cette
procédure alors qu'elle était assistée d'un avocat. Sur le plan subjectif, la recourante a souligné qu'elle avait voulu faire souffrir son mari en lui faisant du mal physiquement mais qu'elle n'avait pas souhaité le tuer, la conscience que les conséquences de son acte auraient pu être mortelles n'étant intervenue qu'une fois son geste accompli. Face à ces déclarations, les enquêteurs n'étaient pas non plus en possession d'éléments qui auraient rendu immédiatement reconnaissable la nécessité d'une défense obligatoire au point qu'il serait justifié d'interrompre l'audition pour prendre contact avec la Procureure afin que celle-ci pourvoie sans tarder à ce que la recourante soit assistée d'un défenseur puis ouvre une instruction pour tentative de meurtre. Aussi, la violation alléguée des art. 130 let. b et c CPP en lien avec son audition du 11 janvier 2019 et le caractère inexploitable de ce moyen de preuve ne s'imposent pas d'emblée au regard des circonstances particulières du cas d'espèce.
Le Président de la Chambre pénale a par ailleurs estimé qu'au vu des circonstances, le Ministère public n'avait pas sciemment et gravement induit la recourante en erreur ni usé d'un procédé relevant de la mauvaise foi la plus crasse dans le but de lui faire facilement avouer les faits avant d'avoir un avocat. Dans ces conditions, la nécessité d'une défense ne devait pas être reconnue avant et durant l'audition de la recourante par la police cantonale du 11 janvier 2019 (cf. art. 131 al. 3 CPP a contrario), de sorte que la Procureure n'avait pas à pourvoir à ce que celle-ci soit assistée aussitôt d'un défenseur (cf. art. 131 al. 1 CPP a contrario). C'est donc à bon droit que l'exploitabilité du procès-verbal d'audition dressé par les enquêteurs à cette occasion avait été admise et que cette pièce n'avait pas été retirée du dossier pénal ni conservée à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure en application de l'art. 141 al. 5 CPP.
La recourante soutient qu'une appréciation objective des faits, tels qu'il ressortait du dossier à disposition de la Procureure lorsqu'elle a rendu son mandat d'investigation avant instruction, aurait dû l'amener à ouvrir une instruction pénale en application de l'art. 309 al. 1 CPP et à retenir la qualification de tentative de meurtre et à ordonner une défense d'office dans un cas de défense obligatoire, de sorte que son audition par la police tenue sans un avocat serait absolument inexploitable. De plus, son incapacité à répondre aux questions lors de son audition aurait dû amener la police à interrompre son audition pour qu'elle lui octroie l'assistance d'un avocat et rendrait celle-ci absolument inexploitable. Enfin, le Ministère public lui aurait délibérément laissé croire que les faits sur lesquels il enquêtait ne relevaient que de lésions corporelles simples. Cette tromperie rendrait son audition absolument inexploitable en application de l'art. 141 al. 1 CPP.

1.3. La question de savoir si l'audition de la prévenue par la police cantonale est un moyen de preuve illicite pour les raisons évoquées par la recourante n'a pas à être tranchée, pas plus que celle de savoir si l'inexploitabilité du moyen de preuve visée à l'art. 131 al. 3 CPP revêt un caractère absolu ou relatif (cf. arrêt 6B 75/2019 du 15 mars 2019 consid. 1.4). En effet, la Cour de céans a déjà eu l'occasion de relever que si l'art. 131 al. 3 CPP prévoyait le caractère inexploitable des auditions du prévenu effectuées sans que celui-ci ne soit assisté d'un avocat, il n'imposait en revanche pas leur retranchement du dossier et leur destruction immédiate, contrairement aux cas visés aux art. 248 , 271 al. 3 , 277 et 289 al. 6 CPP, de sorte que le prévenu ne subissait aucun préjudice irréparable (ATF 141 IV 289 consid. 2.9 p. 295; arrêt 1B 124/2015 du 12 août 2015 consid. 2.5). La recourante ne fait valoir aucun argument qui justifierait de se départir de cette jurisprudence ou d'y déroger. Elle ne saurait davantage être suivie lorsqu'elle affirme avoir été sciemment dupée quant à la gravité des charges qui pesaient sur elle. L'allégation de la recourante selon laquelle la Procureure lui aurait sciemment présenté une qualification
des faits moins grave que celle qui aurait dû lui être communiquée, dans le seul but de la faire parler avant qu'un avocat ne lui soit désigné, n'est pas manifeste. A tout le moins l'argumentation du Président de la Chambre pénale qui rejette cette thèse n'apparaît pas manifestement insoutenable et la recourante peut sur ce point être renvoyée à la faire valoir devant le juge du fond.
La recourante soutient en dernier ressort que l'inexploitabilité de ses premières déclarations à la police pourrait avoir une incidence sur la validité de l'expertise psychiatrique dans l'hypothèse où l'expert désigné ou à désigner devait se baser sur celles-ci. La question de savoir s'il s'agit d'une circonstance particulière, au sens de la jurisprudence (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 131), qui justifierait un constat immédiat du caractère inexploitable de sa première audition peut demeurer indécise. En effet, il ressort du dossier cantonal que la Procureure n'a pas attendu de savoir si l'ordonnance du Président de la Chambre pénale allait être frappée d'un recours au Tribunal fédéral et a décerné le mandat d'expertise psychiatrique le 24 avril 2020 en impartissant un délai au 20 juillet 2020 aux experts désignés pour rendre leur rapport; elle a joint en annexe une copie du dossier pénal de sorte que les experts en ont déjà pris connaissance. Dans ces conditions, la recourante ne saurait se prévaloir d'un intérêt actuel juridiquement protégé à ce que la question de l'exploitabilité de son audition par la police soit d'ores et déjà examinée par le Tribunal fédéral à ce stade de la procédure pour éviter que l'expertise soit
viciée par la présence d'un moyen de preuve inexploitable.
Il s'ensuit que l'ordonnance attaquée ne saurait être contestée immédiatement auprès du Tribunal fédéral.

2.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable. L'assistance judiciaire peut être accordée à la recourante; Me Yves Cottagnoud est désigné comme avocat d'office, rétribué par la caisse du Tribunal fédéral. II n'est pas perçu de frais judiciaires. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé qui s'en est remis à justice.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Yves Cottagnoud est désigné comme avocat d'office de la recourante et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 3 juillet 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
^a	la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
^b	il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
^c	en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
^d	le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
^e	une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement - 1 Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
¹	Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
²	Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
³	Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
⁴	Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 1 ou 2, il n'est exploitable que s'il aurait pu être recueilli même sans l'administration de la première preuve.77
⁵	Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 140 Méthodes d'administration des preuves interdites - 1 Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
¹	Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
²	Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en oeuvre.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement - 1 Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
¹	Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
²	Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
³	Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
⁴	Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 1 ou 2, il n'est exploitable que s'il aurait pu être recueilli même sans l'administration de la première preuve.77
⁵	Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes - 1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
¹	La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
²	Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant:
^a	la validité de l'acte d'accusation;
^b	les conditions à l'ouverture de l'action publique;
^c	les empêchements de procéder;
^d	le dossier et les preuves recueillies;
^e	la publicité des débats;
^f	la scission des débats en deux parties.
³	Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles.
⁴	Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles.
⁵	Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d'apporter ces compléments.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
¹	L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
²	La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
³	L'appel peut être formé pour:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.
⁴	Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
⁵	Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
¹	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
²	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
³	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 271 Protection du secret professionnel - 1 En cas de surveillance d'une personne appartenant à l'une des catégories professionnelles énumérées aux art. 170 à 173, le tri des informations qui n'ont pas de rapport avec l'objet de l'enquête ni avec le motif pour lequel la personne concernée est soumise à surveillance doit être exécuté sous la direction d'un tribunal. Ce tri est opéré de telle sorte que les autorités de poursuite pénale n'aient connaissance d'aucun secret professionnel. Les données écartées doivent être immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être exploitées.
¹	En cas de surveillance d'une personne appartenant à l'une des catégories professionnelles énumérées aux art. 170 à 173, le tri des informations qui n'ont pas de rapport avec l'objet de l'enquête ni avec le motif pour lequel la personne concernée est soumise à surveillance doit être exécuté sous la direction d'un tribunal. Ce tri est opéré de telle sorte que les autorités de poursuite pénale n'aient connaissance d'aucun secret professionnel. Les données écartées doivent être immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être exploitées.
²	Le tri préalable des informations visé à l'al. 1 ne doit pas être effectué lorsque:
^a	des soupçons graves pèsent sur le détenteur du secret professionnel lui-même, et
^b	des raisons particulières l'exigent.
³	En cas de surveillance d'autres personnes, dès qu'il est établi que celles-ci communiquent avec l'une des personnes mentionnées aux art. 170 à 173, un tri des informations portant sur les communications avec cette personne doit être entrepris selon les modalités de l'al. 1. Les informations à propos desquelles l'une des personnes mentionnées aux art. 170 à 173 pourrait refuser de témoigner doivent être retirées du dossier de la procédure pénale et immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être exploitées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 277 Informations recueillies lors d'une surveillance non autorisée - 1 Les documents et enregistrements collectés lors d'une surveillance non autorisée doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiatement remis à leurs destinataires.
¹	Les documents et enregistrements collectés lors d'une surveillance non autorisée doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiatement remis à leurs destinataires.
²	Les informations recueillies lors de la surveillance ne peuvent être exploitées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 289 Procédure d'autorisation - 1 La mission d'un agent infiltré est soumise à l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte.
¹	La mission d'un agent infiltré est soumise à l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte.
²	Le ministère public transmet dans les 24 heures au tribunal des mesures de contrainte:
^a	la décision ordonnant l'investigation secrète;
^b	un exposé des motifs accompagné des pièces nécessaires à l'octroi de l'autorisation.
³	Le tribunal des mesures de contrainte rend une décision dans les cinq jours à compter du moment où l'investigation secrète a été ordonnée et en indique brièvement les motifs. Il peut autoriser l'investigation secrète à titre provisoire, assortir l'autorisation de conditions, ou encore demander que le dossier soit complété ou que d'autres éclaircissements soient apportés.
⁴	L'autorisation doit indiquer expressément si:
^a	des actes peuvent être établis ou modifiés dans le but de constituer une identité d'emprunt ou de conserver cette identité;
^b	l'anonymat de l'agent infiltré peut être garanti;
^c	une personne qui n'a pas la formation de policier peut être désignée.
⁵	L'autorisation peut être accordée pour un an au plus. Elle peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de six mois au plus. Avant l'échéance de l'autorisation, le ministère public en demande si nécessaire la prolongation et indique les motifs de sa requête.
⁶	Le ministère public met fin sans délai à la mission si l'autorisation n'est pas accordée ou si aucune autorisation n'a été demandée. Tous les documents et enregistrements établis pendant l'investigation doivent être immédiatement détruits. Les informations recueillies dans le cadre de l'investigation secrète ne peuvent être exploitées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 131 Mise en oeuvre de la défense obligatoire - 1 En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur.
¹	En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur.
²	Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l'ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en oeuvre avant la première audition exécutée par le ministère public ou, en son nom, par la police.65
³	Les preuves administrées avant qu'un défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité d'une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu'à condition que le prévenu renonce à en répéter l'administration.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
¹	Le ministère public ouvre une instruction:
^a	lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
^b	lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
^c	lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
²	Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
³	Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
⁴	Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.