1B_210/2020 - 2020-07-03 - Procedura penale - Procédure pénale; exploitabilité d'un moyen de preuve

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 210/2020

Arrêt du 3 juillet 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Kneubühler et Haag.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Yves Cottagnoud, avocat,
recourante,

contre

B.________, représenté par Me Damien Hottelier, avocat,
intimé,

Office régional du Ministère public du Bas-Valais, place Sainte-Marie 6, case postale 98, 1890 St-Maurice.

Objet
Procédure pénale; exploitabilité d'un moyen de preuve,

recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 31 mars 2020 (P3 19 173).

Faits :

A.
Le 8 août 2018, la Juge I du Tribunal de Monthey a adressé une dénonciation pénale à l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais. Elle exposait en substance que, dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale dont elle avait la charge, B.________ avait allégué que, le 28 juillet 2018, lors de vacances en Espagne, son épouse A.________ lui avait planté un coup de couteau dans la gorge alors qu'il dormait, étant précisé qu'elle lui aurait servi la veille du vin dans lequel elle avait glissé deux Temesta. La victime s'était rendue aux urgences où des points de suture lui avaient été administrés. Etaient joints un certificat médical ainsi que des photographies du couteau et de la plaie.
Le 31 août 2018, B.________ s'est constitué partie plaignante. Il s'est adressé au Ministère public les 15 octobre et 16 novembre 2018 pour connaître l'état de l'enquête et des mesures d'instruction envisagées.
Le 19 novembre 2018, la Procureure en charge de la dénonciation a décerné à la police judiciaire un mandat d'investigation avant ouverture d'instruction pour lésions corporelles simples avec une arme.
Dans le cadre de son mandat, la police cantonale a entendu B.________ le 13 décembre 2018, C.________ en qualité de personne appelée à donner des renseignements le 19 décembre 2018 et A.________ en tant que prévenue le 11 janvier 2019. Elle a rendu son rapport le 7 février 2019.
Le 6 mars 2019, la Procureure a ouvert une instruction pénale à l'encontre de A.________ pour tentative de meurtre par dol éventuel, subsidiairement tentative de lésions corporelles graves, subsidiairement lésions corporelles simples avec un objet dangereux. Le cas relevant de la défense obligatoire, un délai de dix jours lui a été imparti pour désigner un avocat de choix.
Le 29 mars 2019, Me Yves Cottagnoud a demandé à être désigné comme défenseur d'office de la prévenue.
Le 16 avril 2019, il a requis que les preuves administrées avant qu'un défenseur ait été désigné soient déclarées non exploitables et retirées du dossier et que sa mandante soit réentendue en sa présence.
Le 27 juin 2019, la Procureure a rejeté la requête de la prévenue tendant au constat de l'inexploitabilité de son procès-verbal d'audition du 11 janvier 2019 en précisant que celle-ci serait réentendue en la présence de son avocat et des autres parties.
Par ordonnance du 31 mars 2020, le Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours formé par A.________ contre cette décision.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette ordonnance, de constater la violation des art. 130 let. b , c et d CPP, 131 CPP et 140 CPP, de dire que son audition est absolument inexploitable au sens de l'art. 141 al. 1 CPP, qu'elle est retirée du dossier pénal et conservée à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis qu'elle sera détruite, et de dire que l'expert désigné ou à désigner pour l'expertise psychiatrique ne devra pas, en tout état de cause, avoir accès aux premières déclarations de la prévenue avant d'avoir pu l'entendre de vive voix lors des entretiens qu'il aura avec elle dans le cadre de son mandat d'expertise. Elle requiert l'assistance judiciaire.
La Chambre pénale et l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais ont renoncé à déposer des observations. L'intimé s'en remet à justice.
La recourante a maintenu son recours au terme de ses déterminations finales.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1. Une décision relative à l'exploitation de moyens de preuve (art. 140 et 141 CPP) ne met pas fin à la procédure pénale et revêt un caractère incident. Elle ne peut faire l'objet d'un recours en matière pénale qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF, soit si elle peut causer un préjudice irréparable à son destinataire (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). En ce domaine, le préjudice irréparable se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable à la partie recourante. Le seul fait qu'un moyen de preuve dont la validité est contestée demeure au dossier ne constitue en principe pas un tel préjudice, dès lors qu'il est possible de renouveler ce grief jusqu'à la clôture définitive de la procédure. En particulier, la question de la légalité des moyens de preuve peut être soumise au juge du fond (art. 339 al. 2 let. d CPP), autorité dont il peut être attendu qu'elle soit en mesure de faire la distinction entre les moyens de preuve licites et ceux qui ne le seraient pas, puis de fonder son appréciation en conséquence.
Les motifs retenus par le juge de première instance peuvent ensuite être contestés dans le cadre d'un appel (cf. art. 398 ss CPP) et, en dernier ressort, le prévenu peut remettre en cause ce jugement devant le Tribunal fédéral (art. 78 ss LTF; ATF 141 IV 284 consid. 2.2 p. 287).
Cette règle comporte toutefois des exceptions. Tel est le cas lorsque la loi prévoit expressément la restitution immédiate, respectivement la destruction immédiate, des preuves illicites (cf. par exemple les art. 248 , 271 al. 3 , 277 et 289 al. 6 CPP). Il en va de même quand, en vertu de la loi ou de circonstances spécifiques liées au cas d'espèce, le caractère illicite des moyens de preuve s'impose d'emblée. De telles circonstances ne peuvent être admises que dans la situation où l'intéressé fait valoir un intérêt juridiquement protégé particulièrement important à un constat immédiat du caractère inexploitable de la preuve (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 131).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir et ceux permettant de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287).

1.2. La recourante soutient que son procès-verbal d'audition par la police serait absolument inexploitable au motif qu'elle s'est déroulée en l'absence de son avocat alors qu'il était manifeste que les conditions d'une défense obligatoire étaient réunies au regard des art. 130 al. 1 let. b , c et d CPP. Ses premières déclarations auraient en outre été obtenues par le biais d'une tromperie illicite au sens de l'art. 140 al. 1 CPP et seraient absolument inexploitables en application de l'art. 141 al. 1 CPP, de sorte que leur maintien au dossier pénal lui causerait un préjudice irréparable.
Le Président de la Chambre pénale a relevé qu'il ne ressortait pas clairement de la dénonciation du 8 août 2018 que la recourante devait être mise en prévention pour tentative de meurtre, la dénonciatrice s'étant limitée à rapporter, au conditionnel, les déclarations de B.________, lequel n'ayant fait état que de la pose de points de suture. L'absence de contestation de A.________ quant à l'action commise ne signifiait pas qu'elle reconnaissait avoir été l'auteure d'une tentative de meurtre; les photographies jointes à la dénonciation faisaient d'ailleurs apparaître une lésion de type plutôt superficiel. A ce stade, il n'était donc pas évident qu'une qualification juridique de tentative de meurtre devait immédiatement l'emporter sur celle de lésions corporelles simples avec une arme, telle qu'énoncée sur le mandat d'investigation avant ouverture d'instruction. Par ailleurs, lors de son audition par la police, la recourante, dont les déclarations ne laissaient apparaître aucune entrave d'ordre psychique, a fait état d'un coup superficiel, le couteau ayant été plus porté que asséné au cou de son mari. Cette thèse était compatible avec les photographies figurant au dossier civil et avec les déclarations faites dans le cadre de cette
procédure alors qu'elle était assistée d'un avocat. Sur le plan subjectif, la recourante a souligné qu'elle avait voulu faire souffrir son mari en lui faisant du mal physiquement mais qu'elle n'avait pas souhaité le tuer, la conscience que les conséquences de son acte auraient pu être mortelles n'étant intervenue qu'une fois son geste accompli. Face à ces déclarations, les enquêteurs n'étaient pas non plus en possession d'éléments qui auraient rendu immédiatement reconnaissable la nécessité d'une défense obligatoire au point qu'il serait justifié d'interrompre l'audition pour prendre contact avec la Procureure afin que celle-ci pourvoie sans tarder à ce que la recourante soit assistée d'un défenseur puis ouvre une instruction pour tentative de meurtre. Aussi, la violation alléguée des art. 130 let. b et c CPP en lien avec son audition du 11 janvier 2019 et le caractère inexploitable de ce moyen de preuve ne s'imposent pas d'emblée au regard des circonstances particulières du cas d'espèce.
Le Président de la Chambre pénale a par ailleurs estimé qu'au vu des circonstances, le Ministère public n'avait pas sciemment et gravement induit la recourante en erreur ni usé d'un procédé relevant de la mauvaise foi la plus crasse dans le but de lui faire facilement avouer les faits avant d'avoir un avocat. Dans ces conditions, la nécessité d'une défense ne devait pas être reconnue avant et durant l'audition de la recourante par la police cantonale du 11 janvier 2019 (cf. art. 131 al. 3 CPP a contrario), de sorte que la Procureure n'avait pas à pourvoir à ce que celle-ci soit assistée aussitôt d'un défenseur (cf. art. 131 al. 1 CPP a contrario). C'est donc à bon droit que l'exploitabilité du procès-verbal d'audition dressé par les enquêteurs à cette occasion avait été admise et que cette pièce n'avait pas été retirée du dossier pénal ni conservée à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure en application de l'art. 141 al. 5 CPP.
La recourante soutient qu'une appréciation objective des faits, tels qu'il ressortait du dossier à disposition de la Procureure lorsqu'elle a rendu son mandat d'investigation avant instruction, aurait dû l'amener à ouvrir une instruction pénale en application de l'art. 309 al. 1 CPP et à retenir la qualification de tentative de meurtre et à ordonner une défense d'office dans un cas de défense obligatoire, de sorte que son audition par la police tenue sans un avocat serait absolument inexploitable. De plus, son incapacité à répondre aux questions lors de son audition aurait dû amener la police à interrompre son audition pour qu'elle lui octroie l'assistance d'un avocat et rendrait celle-ci absolument inexploitable. Enfin, le Ministère public lui aurait délibérément laissé croire que les faits sur lesquels il enquêtait ne relevaient que de lésions corporelles simples. Cette tromperie rendrait son audition absolument inexploitable en application de l'art. 141 al. 1 CPP.

1.3. La question de savoir si l'audition de la prévenue par la police cantonale est un moyen de preuve illicite pour les raisons évoquées par la recourante n'a pas à être tranchée, pas plus que celle de savoir si l'inexploitabilité du moyen de preuve visée à l'art. 131 al. 3 CPP revêt un caractère absolu ou relatif (cf. arrêt 6B 75/2019 du 15 mars 2019 consid. 1.4). En effet, la Cour de céans a déjà eu l'occasion de relever que si l'art. 131 al. 3 CPP prévoyait le caractère inexploitable des auditions du prévenu effectuées sans que celui-ci ne soit assisté d'un avocat, il n'imposait en revanche pas leur retranchement du dossier et leur destruction immédiate, contrairement aux cas visés aux art. 248 , 271 al. 3 , 277 et 289 al. 6 CPP, de sorte que le prévenu ne subissait aucun préjudice irréparable (ATF 141 IV 289 consid. 2.9 p. 295; arrêt 1B 124/2015 du 12 août 2015 consid. 2.5). La recourante ne fait valoir aucun argument qui justifierait de se départir de cette jurisprudence ou d'y déroger. Elle ne saurait davantage être suivie lorsqu'elle affirme avoir été sciemment dupée quant à la gravité des charges qui pesaient sur elle. L'allégation de la recourante selon laquelle la Procureure lui aurait sciemment présenté une qualification
des faits moins grave que celle qui aurait dû lui être communiquée, dans le seul but de la faire parler avant qu'un avocat ne lui soit désigné, n'est pas manifeste. A tout le moins l'argumentation du Président de la Chambre pénale qui rejette cette thèse n'apparaît pas manifestement insoutenable et la recourante peut sur ce point être renvoyée à la faire valoir devant le juge du fond.
La recourante soutient en dernier ressort que l'inexploitabilité de ses premières déclarations à la police pourrait avoir une incidence sur la validité de l'expertise psychiatrique dans l'hypothèse où l'expert désigné ou à désigner devait se baser sur celles-ci. La question de savoir s'il s'agit d'une circonstance particulière, au sens de la jurisprudence (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 131), qui justifierait un constat immédiat du caractère inexploitable de sa première audition peut demeurer indécise. En effet, il ressort du dossier cantonal que la Procureure n'a pas attendu de savoir si l'ordonnance du Président de la Chambre pénale allait être frappée d'un recours au Tribunal fédéral et a décerné le mandat d'expertise psychiatrique le 24 avril 2020 en impartissant un délai au 20 juillet 2020 aux experts désignés pour rendre leur rapport; elle a joint en annexe une copie du dossier pénal de sorte que les experts en ont déjà pris connaissance. Dans ces conditions, la recourante ne saurait se prévaloir d'un intérêt actuel juridiquement protégé à ce que la question de l'exploitabilité de son audition par la police soit d'ores et déjà examinée par le Tribunal fédéral à ce stade de la procédure pour éviter que l'expertise soit
viciée par la présence d'un moyen de preuve inexploitable.
Il s'ensuit que l'ordonnance attaquée ne saurait être contestée immédiatement auprès du Tribunal fédéral.

2.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable. L'assistance judiciaire peut être accordée à la recourante; Me Yves Cottagnoud est désigné comme avocat d'office, rétribué par la caisse du Tribunal fédéral. II n'est pas perçu de frais judiciaires. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé qui s'en est remis à justice.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Yves Cottagnoud est désigné comme avocat d'office de la recourante et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 3 juillet 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 130 Difesa obbligatoria - L'imputato deve essere difeso se:
^a	la carcerazione preventiva, compreso un arresto provvisorio, è durata più di dieci giorni;
^b	rischia di subire una pena detentiva superiore a un anno, una misura privativa della libertà o l'espulsione;
^c	a causa del suo stato fisico o mentale o per altri motivi non è in grado di tutelare sufficientemente i suoi interessi processuali e il rappresentante legale non è in grado di farlo in sua vece;
^d	il pubblico ministero interviene personalmente dinanzi al tribunale di primo grado o al tribunale d'appello;
^e	si procede con rito abbreviato (art. 358-362).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 141 Utilizzabilità delle prove acquisite illegittimamente - 1 Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
¹	Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
²	Le prove raccolte dalle autorità penali in modo penalmente illecito o in violazione di norme che ne condizionano la validità non possono essere utilizzate, eccetto che la loro utilizzazione sia indispensabile per far luce su gravi reati.
³	Le prove raccolte in violazione di prescrizioni d'ordine possono essere utilizzate.
⁴	Le prove raccolte grazie a prove non utilizzabili secondo il capoverso 1 o 2 possono essere utilizzate soltanto se sarebbe stato possibile raccoglierle anche senza l'assunzione delle prime prove.75
⁵	I documenti e registrazioni concernenti prove non utilizzabili sono tolti dal fascicolo, conservati sotto chiave in sede separata fino a quando il procedimento è chiuso con decisione passata in giudicato e quindi eliminati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 140 Metodi probatori vietati - 1 È vietato raccogliere prove servendosi di mezzi coercitivi, violenza, minacce, promesse, inganni o mezzi che possono pregiudicare le facoltà mentali o la libera volontà di una persona.
¹	È vietato raccogliere prove servendosi di mezzi coercitivi, violenza, minacce, promesse, inganni o mezzi che possono pregiudicare le facoltà mentali o la libera volontà di una persona.
²	L'uso di siffatti metodi è pure vietato quand'anche l'interessato vi acconsenta.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 141 Utilizzabilità delle prove acquisite illegittimamente - 1 Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
¹	Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
²	Le prove raccolte dalle autorità penali in modo penalmente illecito o in violazione di norme che ne condizionano la validità non possono essere utilizzate, eccetto che la loro utilizzazione sia indispensabile per far luce su gravi reati.
³	Le prove raccolte in violazione di prescrizioni d'ordine possono essere utilizzate.
⁴	Le prove raccolte grazie a prove non utilizzabili secondo il capoverso 1 o 2 possono essere utilizzate soltanto se sarebbe stato possibile raccoglierle anche senza l'assunzione delle prime prove.75
⁵	I documenti e registrazioni concernenti prove non utilizzabili sono tolti dal fascicolo, conservati sotto chiave in sede separata fino a quando il procedimento è chiuso con decisione passata in giudicato e quindi eliminati.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 339 Apertura; questioni pregiudiziali e incidentali - 1 Chi dirige il procedimento apre il dibattimento, rende nota la composizione dell'autorità giudicante e accerta che le persone citate a comparire siano presenti.
¹	Chi dirige il procedimento apre il dibattimento, rende nota la composizione dell'autorità giudicante e accerta che le persone citate a comparire siano presenti.
²	In seguito il giudice e le parti possono sollevare questioni pregiudiziali concernenti segnatamente:
^a	la validità dell'accusa;
^b	i presupposti processuali;
^c	gli impedimenti a procedere;
^d	gli atti di causa e le prove raccolte;
^e	la pubblicità del dibattimento;
^f	la suddivisione del dibattimento in due parti.
³	Il giudice decide senza indugio sulle questioni pregiudiziali dopo aver accordato alle parti presenti il diritto di essere sentite.
⁴	Le questioni incidentali sollevate dalle parti durante il dibattimento sono trattate dal giudice come questioni pregiudiziali.
⁵	Nell'ambito della trattazione delle questioni pregiudiziali o incidentali, il giudice può aggiornare in ogni tempo il dibattimento per completare o far completare dal pubblico ministero gli atti di causa o le prove.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 398 Ammissibilità e motivi - 1 L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
¹	L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
²	Il tribunale d'appello può esaminare per estenso la sentenza in tutti i punti impugnati.
³	Mediante l'appello si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.
⁴	Se la procedura dibattimentale di primo grado concerneva esclusivamente contravvenzioni, mediante l'appello si può far valere unicamente che la sentenza è giuridicamente viziata o che l'accertamento dei fatti è manifestamente inesatto o si fonda su una violazione del diritto. Non possono essere addotte nuove allegazioni o nuove prove.
⁵	Se l'appello concerne unicamente i punti relativi agli aspetti civili, la sentenza di primo grado è esaminata soltanto nella misura prevista dal diritto processuale civile del foro.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 271 Salvaguardia del segreto professionale - 1 In caso di sorveglianza di una persona appartenente a una delle categorie professionali di cui agli articoli 170-173, la cernita delle informazioni estranee all'oggetto delle indagini e al motivo per cui tale persona è posta sotto sorveglianza deve essere svolta sotto la direzione di un giudice. La cernita è effettuata in modo che l'autorità di perseguimento penale non venga a conoscenza di fatti coperti dal segreto professionale. I dati scartati devono essere immediatamente distrutti; non possono essere utilizzati.
¹	In caso di sorveglianza di una persona appartenente a una delle categorie professionali di cui agli articoli 170-173, la cernita delle informazioni estranee all'oggetto delle indagini e al motivo per cui tale persona è posta sotto sorveglianza deve essere svolta sotto la direzione di un giudice. La cernita è effettuata in modo che l'autorità di perseguimento penale non venga a conoscenza di fatti coperti dal segreto professionale. I dati scartati devono essere immediatamente distrutti; non possono essere utilizzati.
²	La cernita delle informazioni secondo il capoverso 1 non è necessaria se:
^a	sussiste un grave sospetto nei confronti della persona vincolata dal segreto professionale; e
^b	ragioni particolari lo esigono.
³	Non appena è stabilito che altre persone sorvegliate comunicano con una delle persone menzionate negli articoli 170-173, deve essere eseguita, conformemente al capoverso 1, una cernita delle informazioni concernenti le comunicazioni con questa persona. Le informazioni in merito alle quali una persona menzionata negli articoli 170-173 potrebbe rifiutarsi di deporre devono essere tolte dal fascicolo e devono essere immediatamente distrutte; non possono essere utilizzate.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 277 Utilizzabilità dei risultati provenienti da una sorveglianza non approvata - 1 I documenti e i supporti di dati raccolti nell'ambito di una sorveglianza non approvata devono essere distrutti immediatamente. Gli invii postali devono essere immediatamente rimessi ai destinatari.
¹	I documenti e i supporti di dati raccolti nell'ambito di una sorveglianza non approvata devono essere distrutti immediatamente. Gli invii postali devono essere immediatamente rimessi ai destinatari.
²	Le informazioni ottenute mediante la sorveglianza non possono essere utilizzate.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 289 Procedura di approvazione - 1 L'intervento di agenti infiltrati sottostà all'approvazione del giudice dei provvedimenti coercitivi.
¹	L'intervento di agenti infiltrati sottostà all'approvazione del giudice dei provvedimenti coercitivi.
²	Entro 24 ore dal momento in cui ha disposto l'inchiesta mascherata il pubblico ministero presenta al giudice dei provvedimenti coercitivi i seguenti documenti:
^a	l'ordine con il quale ha disposto l'inchiesta mascherata;
^b	la motivazione e gli atti procedurali essenziali per l'approvazione.
³	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide con succinta motivazione entro cinque giorni dal momento in cui è stata disposta l'inchiesta mascherata. Può accordare l'approvazione a titolo provvisorio o vincolarla a oneri come pure esigere un complemento degli atti o ulteriori chiarimenti.
⁴	L'approvazione menziona espressamente se è consentito:
^a	allestire o alterare documenti per costituire o conservare un'identità fittizia;
^b	garantire l'anonimato;
^c	impiegare persone prive di formazione professionale in materia di polizia.
⁵	L'approvazione è accordata per 12 mesi al massimo. Può essere prorogata di volta in volta per un periodo di sei mesi al massimo. Se è necessaria una proroga, il pubblico ministero presenta una domanda motivata prima della scadenza della durata autorizzata.
⁶	Se l'approvazione viene negata o non è stata chiesta, il pubblico ministero pone fine senza indugio all'intervento. Tutte le registrazioni devono essere immediatamente distrutte. Le informazioni ottenute mediante l'inchiesta mascherata non possono essere utilizzate.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 131 Garanzia della difesa obbligatoria - 1 Se la difesa è obbligatoria, chi dirige il procedimento provvede affinché sia designato senza indugio un difensore.
¹	Se la difesa è obbligatoria, chi dirige il procedimento provvede affinché sia designato senza indugio un difensore.
²	Se gli estremi della difesa obbligatoria sono presenti già al momento dell'apertura della procedura preliminare, la difesa dev'essere assicurata prima del primo interrogatorio da parte del pubblico ministero o, su suo incarico, della polizia.62
³	Le prove assunte prima della designazione di un difensore, benché la sua presenza fosse manifestamente necessaria, sono utilizzabili soltanto se l'imputato rinuncia alla loro riassunzione.63

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 309 Apertura dell'istruzione - 1 Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
¹	Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
^a	da informazioni o rapporti della polizia, da una denuncia o da propri accertamenti emergono sufficienti indizi di reato;
^b	dispone provvedimenti coercitivi;
^c	è stato informato dalla polizia ai sensi dell'articolo 307 capoverso 1.
²	Il pubblico ministero può trasmettere alla polizia, perché compia indagini supplementari, i rapporti e le denunce dai quali non emergano chiaramente indizi di reato.
³	Il pubblico ministero apre l'istruzione mediante un decreto; nel decreto designa l'imputato e il reato contestatogli. Il decreto non va necessariamente motivato, né notificato. Esso non è impugnabile.
⁴	Il pubblico ministero rinuncia ad aprire l'istruzione se emana immediatamente un decreto di non luogo a procedere o un decreto d'accusa.