BB.2018.192 - 2019-07-03 - Cour des plaintes: procédure pénale - Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2018.192 (Procédures secondaires: BP.2018.67; BP.2018.68)

Décision du 3 juillet 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

Banque A. AG, représenté par Me Isabelle Romy, avocate, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une procédure pénale contre la banque A. AG depuis 2013, notamment pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP; act. 5).

B. Le 3 septembre 2018, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après: FINMA) a rendu deux décisions 1 et 2 contre la banque A. (act. 1.2).

C. Le 16 octobre 2018, la banque A. a requis du MPC « requirement l’entraide pénale » [sic] et de la FINMA que ces autorités mettent sous scellés lesdites décisions ainsi que divers documents (act. 1.3; 1.4; 1.6).

D. Le 25 octobre 2018, le MPC a informé la banque A. qu’il avait obtenu lesdites décisions auprès de la FINMA en vertu de l’art. 194 CPP et entendait les verser au dossier de la procédure pénale (act. 1.2).

E. Le 1er novembre 2018, la mandataire de la banque A. dans la présente procédure a confirmé au MPC que la requête de mise sous scellés formée par la banque A. au MPC (supra let. C) s’appliquait à la procédure en cours (act. 1.7).

F. Le 8 novembre 2018, le MPC a rejeté ladite requête de mise sous scellés (act. 1.1).

G. Le 13 novembre 2018, la banque A. a recouru contre le refus de mise sous scellés auprès de la Cour de céans, concluant:

au fond à l’annulation de l’ordonnance de refus de mise sous scellés et à la mise sous scellés des décisions susdites ainsi qu’au retrait du dossier des copies qui y figureraient déjà et

préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif au recours et à titre superprovisoire, à la mise sous scellés desdites décisions et de leurs copies caviardées (act. 1).

H. Le 14 novembre 2018, la Cour de céans a rejeté les demandes d’octroi d’effet suspensif et de mesures provisionnelles en tant qu’elles étaient demandées à titre superprovisoire et invité le MPC à répondre auxdites demandes (BP.2018.67 et BP.2018.68, act. 2).

I. Le 20 novembre 2018, le MPC a conclu au rejet desdites demandes dans la mesure de leur recevabilité (BP.2018.67 et BP.2018.68, act. 3).

J. Par ordonnance présidentielle du 21 novembre 2018, la Cour de céans a rejeté les demandes d’effet suspensif et de mesures provisionnelles (BP.2018.67 et BP.2018.68, act. 4).

K. Le 10 décembre 2018, la banque A. a formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l’ordonnance présidentielle de la Cour des plaintes du 21 novembre 2018 (supra let. I; BP.2018.67 et BP.2018.68, act. 6.3).

L. Par arrêt 1B_547/2018 du 15 janvier 2019, le Tribunal fédéral a déclaré ledit recours irrecevable (BP.2018.67 et BP.2018.68, act. 8).

M. Le 22 novembre 2018, la Cour de céans a invité le MPC à répondre au recours au fond (act. 4).

N. Le 27 novembre 2018, le MPC a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 5).

O. Le 3 décembre 2018, la Cour de céans a invité la banque A. à répliquer (act. 6).

P. Le 13 décembre 2018, la banque A. a requis que le délai pour répliquer soit suspendu durant la procédure de recours pendante au Tribunal fédéral et qu’un nouveau délai pour répliquer lui soit imparti à l’issue de ladite procédure (act. 7).

Q. Le 13 décembre 2018, la Cour de céans a invité le MPC à répondre à ladite requête (act. 8). Dans le même temps, elle a prolongé d’office le délai intimé à la banque A. pour répliquer au fond au 27 décembre 2018 (act. 9).

R. Le 17 décembre 2018, le MPC a conclu au rejet de la requête de suspension (act. 10).

S. Le 18 décembre 2018, la réponse du MPC a été transmise au la banque A. pour information (act. 11).

T. Par ordonnance du 18 décembre 2018, la Cour de céans a rejeté la demande de suspension (act. 12).

U. Le 27 décembre 2018, la banque A. a répliqué et maintenu les conclusions de son recours (act. 13).

V. Le 28 décembre 2018, le MPC a été invité à dupliquer (act. 14).

W. Le 7 janvier 2019, le MPC a persisté dans les conclusions de sa réponse (act. 15).

X. Le 8 janvier 2019, la duplique du MPC a été transmise à la banque A. pour information (act. 16).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes, en tant qu’autorité de recours, examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 393; Keller, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 39 ad art. 393; Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale [ci-après: Message], FF 2006 1057, p. 1296 in fine).

1.2 Interjeté dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé entrepris (art. 396 al. 1 CPP), le recours l’a été en temps utile.

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie (art. 104 et 105 CPP) qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision (art. 382 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_657/2012 du 8 mars 2013 consid. 2.3.1). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce préjudice (Calame, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011 n° 2 ad art. 382).

1.3.1 Le recours a pour objet le refus du MPC de mettre sous scellés des décisions rendues par la FINMA, obtenues par le MPC auprès de cette dernière et versées au dossier de la procédure pénale contre la banque A. Le MPC postule que lesdites décisions ont été obtenues selon l’art. 194 al. 1 CPP, soit l’édition de dossiers auprès d’une autorité administrative et non par une mesure de contrainte (act. 1.1). Le recourant estime au contraire que l’obtention desdites décisions par la voie de l’entraide nationale ne doit pas le priver de son droit de demander leur mise sous scellés, dès lors que le même moyen de preuve pourrait ou non être mis sous scellés selon qu’il est obtenu par une mesure de contrainte ou par un autre moyen (act. 1, p. 4).

1.3.2 Dans son arrêt 1B_547/2018 du 15 janvier 2019, rendu sur recours contre les décisions incidentes dans la présente procédure (supra let. H à L), le Tribunal fédéral a jugé sans équivoque que les décisions de la FINMA ont été obtenues en exécution d’une demande de production de dossier dans le cadre d’une mesure d’entraide entre autorités selon l’art. 44 CPP. La seule voie de droit dans un tel contexte est celle qui est prévue à l’art 194 al. 3 CPP, qui n’est ouverte qu’aux autorités en cas de désaccord entre elles (arrêt du Tribunal fédéral 1B_547/2018 du 15 janvier 2019 consid. 1.2).

1.3.3 Il en découle d’une part que le recourant n’était pas en droit de demander la mise sous scellés des décisions de la FINMA obtenues par la voie de l’entraide entre autorités, d’autre part que la voie du recours selon l’art. 194 al. 3 CPP ne lui est pas ouverte. Dans les deux cas de figure, le recourant n’a donc pas qualité pour agir.

1.4 Par conséquent, le recours est irrecevable.

2. La question de savoir si le recourant aurait été légitimé à former un recours au sens des art. 393ss CPP contre l’acte du MPC qui a amené le versement au dossier pénal des décisions de la FINMA peut rester ouverte. En effet, il apparaît que la banque A. a eu connaissance de la transmission des décisions au MPC par la FINMA le 16 octobre 2018 ou auparavant (supra let. C) et a immédiatement demandé la mise sous scellés, sans formuler aucun grief relatif à l’ordonnance du MPC elle-même ni motif selon l’art. 393 al. 2 CPP. Le 25 octobre 2018, le MPC a informé la banque A. qu’il avait reçu de la FINMA lesdites décisions en vertu de l’art. 194 CPP et les versait au dossier (supra let. D). En toute hypothèse, la banque A. aurait pu envisager, encore à ce stade, de saisir la Cour de céans d’un recours dans le délai de 10 jours prévu à l’art. 396 CPP. Formé le 13 novembre 2018 et reçu le 14 novembre 2018 par la Cour de céans, le recours à l’origine de la présente procédure aurait de toute manière été tardif, si tant est qu’il eût pu être interprété comme un recours contre l’ordonnance du 25 octobre 2018.

3. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable est également considérée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Le recourant supportera les frais de la présente décision et des décisions incidentes rendues dans la présente procédure (supra let. H et J), lesquels se limiteront en l'espèce à un émolument. En application de l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.612), ce dernier est fixé à CHF 4'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 4’000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 8 juillet 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Isabelle Romy, avocate

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
¹	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
²	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
³	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 194 Production de dossiers - 1 Le ministère public et les tribunaux requièrent les dossiers d'autres procédures lorsque cela est nécessaire pour établir les faits ou pour juger le prévenu.
¹	Le ministère public et les tribunaux requièrent les dossiers d'autres procédures lorsque cela est nécessaire pour établir les faits ou pour juger le prévenu.
²	Les autorités administratives et judiciaires autorisent la consultation de leurs dossiers lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant au maintien du secret ne s'y oppose.
³	Les désaccords entre autorités d'un même canton sont tranchés par l'autorité de recours de ce canton; ceux qui opposent des autorités de différents cantons ou des autorités cantonales et une autorité fédérale le sont par le Tribunal pénal fédéral.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
¹	Ont la qualité de partie:
^a	le prévenu;
^b	la partie plaignante;
^c	le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
²	La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
¹	Participent également à la procédure:
^a	les lésés;
^b	les personnes qui dénoncent les infractions;
^c	les témoins;
^d	les personnes appelées à donner des renseignements;
^e	les experts;
^f	les tiers touchés par des actes de procédure.
²	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.