1F_2/2014 - 2014-07-03 - Procedura amministrativa - Demande de révision de l'arrêt 1C_461/2013 & 1C_462/2013 du Tribunal fédéral du 14 novembre 2013

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 1/2}

1F 2/2014

Arrêt du 3 juillet 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
Rémy Pagani,
Conseiller administratif, de la Ville de Genève, représenté par Me Christian Bruchez, avocat,
requérant,

contre

Conseil d'Etat de la République
et Canton de Genève.

Objet
Demande de révision de l'arrêt 1C 461/2013
& 1C 462/2013 du Tribunal fédéral,
du 14 novembre 2013,

Faits :

A.
Le 12 octobre 2012, le Grand Conseil du canton de Genève a adopté une modification de la loi sur les transports publics genevois (LTPG, RS/GE H 1 55) ajoutant notamment un alinéa 3 à l'art. 11 LTPG dont la teneur est la suivante: "les membres du conseil d'administration des TPG ne peuvent siéger dans un exécutif cantonal ou communal, à l'exception du membre visé à l'art. 9 al. 1 let. d de la loi" (soit le membre désigné par l'Association des communes genevoises). Cette modification tend à prévenir les conflits d'intérêts et à adapter le droit genevois à l'art. 29 al. 1 let. e de la loi fédérale sur le transport de voyageurs (LTV, RS 745.1). Cette modification est entrée en vigueur le 8 décembre 2012.
Par arrêtés des 7 et 12 décembre 2012, le Conseil d'Etat du canton de Genève a constaté qu'en vertu de la nouvelle disposition de la LTPG, Rémy Pagani (alors Maire de Genève et siégeant au conseil d'administration des TPG en tant que membre du Conseil administratif de la Ville de Genève) n'était plus membre du conseil d'administration dès le 8 décembre 2012.
Par arrêt du 27 mars 2013, la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise, a rejeté le recours formé par Rémy Pagani et par le Conseil administratif contre cette décision. Le droit d'être entendu avait été respecté, compte tenu des informations communiquées les 14 et 28 novembre 2012 et du délai accordé au 3 décembre 2012 à Rémy Pagani pour prendre position. L'art. 155 al. 6 de la Constitution genevoise (Cst./GE) permettait aux conseillers administratifs de siéger dans les conseils d'institutions, de sociétés ou de fondations de droit public auxquelles la Confédération, l'Etat ou les communes étaient intéressés; cela n'empêchait pas l'adoption de dispositions spéciales tel l'art. 11 al. 3 LTPG. Le Conseil administratif avait eu l'occasion de désigner un autre représentant, de sorte que l'autonomie communale était respectée. Le maire de la commune française de Chevrier, président de la Communauté des communes du Genevois, siégeait au sein du conseil d'administration des TPG. Toutefois, l'art. 11 al. 3 LTPG visait à assurer l'indépendance des TPG et à éviter les conflits d'intérêts. Un tel conflit n'était pas possible à l'égard d'un élu français.

B.
Par arrêt du 14 novembre 2013, le Tribunal fédéral a rejeté les recours formés par la Ville de Genève (1C 461/2013) et par Rémy Pagani (1C 462/2013). La commune ne disposait d'aucune autonomie s'agissant de fixer les règles d'éligibilité et d'incompatibilité des conseillers communaux, ainsi que la composition et le mode de nomination des organes des TPG, établissement de droit public cantonal. Rémy Pagani reprochait à la cour cantonale d'avoir omis de statuer sur deux griefs: le premier concernait l'égalité de traitement et l'arbitraire, dès lors que le membre de l'Association des communes genevoises (ACG) pouvait continuer à siéger. Le Tribunal fédéral a considéré que le grief n'avait certes pas été traité, mais que le représentant de l'ACG était maire d'une commune française, de sorte que la question du conflit d'intérêts ne se posait pas dans la même mesure et que le grief était dépourvu de pertinence. L'autre grief portait sur la nullité d'une décision constatatoire, mais il apparaissait manifestement mal fondé compte tenu de l'entrée en vigueur immédiate de la nouvelle clause d'incompatibilité.

C.
Par acte du 14 janvier 2014, Rémy Pagani forme une demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral. Cette demande est essentiellement fondée sur le fait que, contrairement à ce que retient cet arrêt, le représentant de l'ACG n'est pas un élu français, mais le maire de la commune genevoise de Collonge-Bellerive; le maire français serait le représentant de la région transfrontalière. La correction de cette inexactitude devrait conduire à l'admission des griefs d'inégalité de traitement et d'arbitraire, tant au fond que sous l'angle de l'obligation de motiver. Le requérant demande au Tribunal fédéral d'annuler son arrêt et, statuant à nouveau, d'annuler l'arrêt cantonal et l'arrêté du Conseil d'Etat, subsidiairement de renvoyer la cause à la Chambre administrative pour nouvelle décision au sens des considérants.
La Chambre administrative a renoncé à présenter des observations. Le Conseil d'Etat conclut au rejet de la demande de révision, subsidiairement au rejet des conclusions au fond. Le requérant a déposé de nouvelles observations.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 121 let. d LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. La demande doit être formée dans les trente jours suivant la notification de l'arrêt. Ce délai est en l'occurrence respecté. La demande de révision n'est toutefois recevable que dans la mesure où le fait invoqué par le requérant est susceptible d'aboutir à une décision différente sur le fond (cf. consid. 1.1 infra). Or, le requérant reprend, à l'appui de sa demande, l'intégralité des griefs soumis au Tribunal fédéral, y compris des arguments (de forme et de fond) relatifs à la possibilité pour le Conseil d'Etat de rendre une décision de constatation. Ces griefs ont été clairement écartés par le Tribunal fédéral, pour des motifs sans rapport avec l'inexactitude dont se prévaut le requérant. Dans cette mesure, la demande de révision apparaît irrecevable.

1.1. Il y a inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF lorsque le tribunal a omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'a mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens littéral; cette notion se rapporte au contenu même du fait, et non à son appréciation juridique. Par ailleurs, ce motif de révision ne peut par ailleurs être invoqué que si les faits qui n'ont pas été pris en considération sont "importants": il doit s'agir de faits pertinents, susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable au requérant (arrêt 5F 19/2013 du 22 novembre 2013 consid. 2.1; ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18).

1.2. L'arrêt contesté retient (consid. 4.4 et 5.2) que le représentant de l'ACG est maire d'une commune française. Cela est effectivement inexact, puisque le maire en question siège en réalité comme président de la communauté des communes du Genevois, membre pour la région frontalière française nommé par le Conseil d'Etat selon l'art. 9 al. 1 let. e LTPG. Le grief d'inégalité de traitement soulevé en rapport avec ce représentant a été traité par la cour cantonale et écarté, au motif qu'il n'existait pas de risque de conflit d'intérêts avec le chef d'un exécutif étranger. Dans son recours au Tribunal fédéral, le recourant ne remettait pas en cause cette appréciation; son argumentation portait sur l'inégalité de traitement avec le représentant de l'ACG, association ne regroupant que des communes sises sur territoire genevois.

1.3. Si l'arrêt du Tribunal fédéral contient donc sur ce point une inadvertance manifeste, celle-ci est toutefois sans influence sur le sort de la cause.

1.3.1. Selon la jurisprudence, une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement consacré l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 137 V 334 consid. 6.2.1 p. 348). L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 129 I 346 consid. 6 p. 357; arrêt 2C 200/2011 du 14 novembre 2011 consid. 5.1).

1.3.2. En l'occurrence, l'arrêt de la Chambre administrative expliquait clairement que le but de la modification législative était de mettre le droit cantonal en conformité avec l'art. 29 al. 1 LTV, disposition exigeant notamment que le conseil d'administration de l'entreprise de transport ne "comprenne aucune personne qui participe directement au processus de commande ou est employée dans une unité administrative participant à ce processus". En premier lieu était visé le membre du Conseil d'Etat chargé de la mobilité et des transports, mais un amendement a été proposé afin d'exclure également l'ensemble des membres des exécutifs cantonal et communaux. Le but en était d'éviter les conflits d'intérêts.
Comme le relève déjà l'arrêt du 14 novembre 2013 (consid. 5.2), le risque de tels conflits n'est pas le même entre la Ville de Genève (qui, pour les cinq dernières années, a versé 60 millions de francs aux TPG) et une association de communes qui, en tant que telle, ne défend pas les intérêts individuels de ses membres et n'est pas appelée à participer au processus de commande au sens de l'art. 29 LTV. L'arrêt du Tribunal fédéral relève ainsi que les possibilités de conflits d'intérêts apparaissent nettement moindre dans le second cas, ce qui peut justifier une différence de traitement dans la loi. Il s'agit là d'une appréciation juridique que le requérant ne saurait remettre en cause par le biais de sa demande de révision (cf. consid. 1.1). La confusion opérée entre le représentant de l'ACG et celui de la région frontalière française ne change rien à cette appréciation, qui conduisait au rejet du grief formel (violation de l'obligation de motiver) et matériel (égalité de traitement).
Le Tribunal fédéral s'est aussi prononcé sur les allégations du recourant selon lesquelles la révision législative avait pour but de l'exclure personnellement, considérant qu'aucun indice concret ne venait étayer cette thèse. La rectification de l'état de fait est sans incidence sur ce point également.
En définitive, l'inadvertance manifeste invoquée par le requérant apparaît sans conséquences sur l'issue de la cause.

2.
Sur le vu de ce qui précède, la demande de révision doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du requérant, qui succombe. Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du requérant. Il n'est pas alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du requérant, au Conseil d'Etat et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, ainsi qu'à la Ville de Genève.

Lausanne, le 3 juillet 2014

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Le Greffier :

Fonjallaz Kurz

SR 745.1 Legge federale del 20 marzo 2009 sul trasporto di viaggiatori (Legge sul trasporto di viaggiatori, LTV) - Legge sul trasporto di viaggiatori LTV Art. 29 Condizioni - 1 La Confederazione indennizza unicamente le imprese:
¹	La Confederazione indennizza unicamente le imprese:
^a	la cui presentazione dei conti soddisfa le esigenze della sezione 7;
^b	la cui contabilità è suddivisa in settori e attesta i costi non coperti di ogni settore;
^c	che gestiscono come settori distinti almeno il traffico internazionale viaggiatori45 e l'eventuale infrastruttura ferroviaria;
^d	che hanno una personalità giuridica indipendente dai committenti; e
^e	nel cui consiglio di amministrazione, o simile organo, non siedono membri partecipi direttamente della procedura di ordinazione o attivi in un'unità amministrativa coinvolta in tale procedura.
²	La Confederazione può accordare agevolazioni alle imprese a traffico ridotto e alle imprese straniere con poche linee in Svizzera.

SR 131.234 Costituzione della Repubblica e Cantone di Ginevra, del 14 ottobre 2012 (Cost.-GE) Cost.-GE Art. 155 Fiscalità - 1 Il regime fiscale si fonda sui principi di legalità, universalità, uguaglianza e capacità economica.
¹	Il regime fiscale si fonda sui principi di legalità, universalità, uguaglianza e capacità economica.
²	Le imposte sulle persone fisiche sono concepite in modo da non pesare in modo eccessivo sui contribuenti economicamente più deboli, salvaguardare lo spirito di iniziativa del singolo e promuovere la previdenza individuale.
³	Le imposte sulle persone giuridiche sono concepite in modo da preservare la competitività di queste ultime tenendo conto dei loro sforzi intesi a salvaguardare e sviluppare la piena occupazione.
⁴	Lo Stato agisce in favore della riduzione della concorrenza fiscale intercantonale.20
⁵	Lo Stato combatte la frode e la sottrazione fiscale.21
⁶	L'attuazione cantonale delle riforme federali della fiscalità rispetta i principi seguenti:
^a	preservazione del finanziamento dei servizi pubblici e delle prestazioni in favore della popolazione;
^b	mantenimento del livello delle entrate fiscali cantonali e comunali;
^c	rafforzamento della progressività dell'imposta.22

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
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SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.