1F_13/2012 - 2012-07-03 - Entraide et extradition - Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Österreich; Kontosperre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1F 13/2012

Urteil vom 3. Juli 2012
I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Aemisegger, Einzelrichter,
Gerichtsschreiber Härri.

Verfahrensbeteiligte
X.________, Gesuchsteller, vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Werner Garsky,

gegen

Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich, Gartenhofstrasse 17, Postfach 9680, 8036 Zürich,
Bundesstrafgericht, Beschwerdekammer,
Postfach 2720, 6501 Bellinzona.

Gegenstand
Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Österreich; Kontosperre,

Urteil des Schweizerischen Bundesgerichts 1C 294/2012 vom 11. Juni 2012; Wiederherstellungsgesuch.

Erwägungen:

1.
Die zuständige Staatsanwaltschaft in Wien führt unter anderem gegen X.________ ein Strafverfahren wegen Untreue. Am 21. Dezember 2011 ersuchte sie die Schweiz um Rechtshilfe.
Mit Eintretens- und Zwischenverfügung vom 29. Dezember 2011 trat die Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich auf das Rechtshilfeersuchen ein und verfügte unter anderem eine Sperre von Vermögenswerten.
Auf die von X.________ dagegen erhobene Beschwerde trat das Bundesstrafgericht (Beschwerdekammer) am 15. Mai 2012 nicht ein.

2.
Auf die von X.________ hiergegen erhobene Beschwerde trat der bundesgerichtliche Einzelrichter mit Urteil vom 11. Juni 2012 nicht ein, da X.________ erstens die Beschwerde - was unzulässig ist - per Fax erhob und diese zweitens den Begründungsanforderungen von Art. 42 Abs. 2 BGG nicht genügt hätte, da er nicht darlegte, weshalb ein besonders bedeutender Fall im Sinne von Art. 84 BGG gegeben sei (1C 294/2012).
Am 14. Juni 2012 nahm die in der Schweiz wohnhafte Zustellungsbevollmächtigte von X.________ das bundesgerichtliche Urteil in Empfang.

3.
Mit Eingabe vom 26. Juni 2012 an das Bundesgericht ersucht X.________ um Wiederherstellung und erhebt erneut Beschwerde gegen das Urteil des Bundesstrafgerichts vom 15. Mai 2012. Er bringt vor, die Rechtsmittelbelehrung des Bundesstrafgerichts sei unvollständig gewesen, da er darin nicht darauf hingewiesen worden sei, dass eine Beschwerde per Fax ungültig sei. Gemäss Art. 49 BGG dürften ihm aus einer unvollständigen Rechtsmittelbelehrung keine Nachteile erwachsen.

4.
Das Wiederherstellungsgesuch ist zum Vornherein untauglich. Selbst wenn die per Fax erhobene Beschwerde als gültig anzusehen gewesen wäre, hätte darauf nach dem oben (E. 2) Gesagten nicht eingetreten werden können.
Die Rechtsmittelbelehrung des Bundesstrafgerichts ist im Übrigen nicht unvollständig. Eine solche muss das zulässige Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen (JEAN-MAURICE FRÉSARD, in: Commentaire de la LTF, 2009, N. 7 zu Art. 49 BGG; BERNARD CORBOZ, ebenda, N. 36 zu Art. 112 BGG mit Hinweis auf Art. 35 Abs. 2 VwVG). Dem genügt die bundesstrafgerichtliche Rechtsmittelbelehrung. Darin wird dargelegt, unter welchen Voraussetzungen innert 10 Tagen Beschwerde beim Bundesgericht geführt werden kann.

5.
Auf das Wiederherstellungsgesuch kann danach nicht eingetreten werden. Ob Art. 50 Abs. 2 BGG, wonach Wiederherstellung auch nach Eröffnung des Urteils bewilligt werden kann, im Rahmen von Art. 49 BGG analog anwendbar wäre, braucht nicht vertieft zu werden.
Zum vorliegenden Entscheid ist wiederum der Einzelrichter befugt (Urteile 9C 190/2011 vom 11. Mai 2012 und 5F 2/2008 vom 7. April 2008).
Der Gesuchtsteller trägt die Kosten (Art. 66 Abs. 1 Satz 1 BGG).

Demnach erkennt der Einzelrichter:

1.
Auf das Wiederherstellungsgesuch wird nicht eingetreten.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Gesuchsteller auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird dem Gesuchsteller, der Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich, dem Bundesstrafgericht, Beschwerdekammer, und dem Bundesamt für Justiz, Fachbereich Rechtshilfe, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 3. Juli 2012
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Einzelrichter: Aemisegger

Der Gerichtsschreiber: Härri

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
¹	Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
²	La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.