Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 727/2023

Urteil vom 3. Juni 2024

III. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Parrino, Präsident,
Bundesrichter Stadelmann,
Bundesrichterin Moser-Szeless,
Gerichtsschreiberin Fleischanderl.

Verfahrensbeteiligte
A.________ GmbH,
vertreten durch Rechtsanwalt Nicolas Facincani,
Beschwerdeführer,

gegen

Stiftung für den flexiblen Altersrücktritt im Bauhauptgewerbe (FAR),
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Berufliche Vorsorge,

Beschwerde gegen das Urteil des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 29. September 2023 (BV.2022.00054).

Sachverhalt:

A.
Die in U.________ domizilierte B.________ AG stellte ihre bauausführenden Tätigkeiten per Ende Oktober 2011 ein. Sie wurden in der Folge durch die im August 2011 gegründete A.________ GmbH weitergeführt. Die (Neu-) Anstellung der langjährigen Mitarbeiter C.________, geb. 1966, und D.________, geb. 1970, erfolgte per 1. November 2011 zu einem Monatslohn von je Fr. 6'000.- brutto.
Anlässlich einer im März 2021 durchgeführten Arbeitgeberkontrolle betreffend die Periode 2016 bis 2019 stellte das Kontrollorgan fest, C.________ und D.________ hätten von Beginn weg leitende Positionen innerhalb der A.________ GmbH innegehabt. Gestützt darauf kam die Stiftung für den flexiblen Altersrücktritt im Bauhauptgewerbe (nachfolgend: Stiftung FAR) zum Schluss, die beiden Mitarbeitenden unterstünden nicht dem Gesamtarbeitsvertrag für den flexiblen Altersrücktritt im Bauhauptgewerbe (GAV FAR; abgeschlossen am 12. November 2002 zwischen dem Schweizerischen Baumeisterverband [SBV] einerseits und den Gewerkschaften UNIA [vormals Gewerkschaft Bau und Industrie GBI] sowie SYNA anderseits); die fälschlicherweise bis dato abgerechneten FAR-Beiträge würden deshalb rückerstattet (Schreiben vom 28. September 2021). Daran wurde in der Folge festgehalten (Entscheid des Ausschusses Rekurse des Stiftungsrats FAR vom 2. März 2022).

B.
Am 20. Juli 2022 liess die A.________ GmbH beim Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich Klage gegen die Stiftung FAR mit dem Antrag erheben, die Beklagte sei zu verpflichten, die für die Mitarbeitenden C.________ und D.________ seit 1. November 2011 einbezahlten FAR-Beiträge anzurechnen. Mit Urteil vom 29. September 2023 wies das angerufene Gericht die Klage ab

C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt die A.________ GmbH um Aufhebung des angefochtenen Urteils ersuchen und ihr Klagebegehren erneuern; eventualiter sei das Verfahren zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Während die Stiftung FAR auf Abweisung der Beschwerde schliesst, soweit darauf einzutreten sei, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Vernehmlassung.

Erwägungen:

1.
Bei der Beschwerdegegnerin handelt es sich um eine nichtregistrierte (vgl. Art. 48
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 48 - 1 Les institutions de prévoyance qui entendent participer à l'application du régime de l'assurance obligatoire se feront inscrire dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'autorité de surveillance dont elles relèvent (art. 61).
1    Les institutions de prévoyance qui entendent participer à l'application du régime de l'assurance obligatoire se feront inscrire dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'autorité de surveillance dont elles relèvent (art. 61).
2    Les institutions de prévoyance enregistrées doivent revêtir la forme d'une fondation ou être une institution de droit public dotée de la personnalité juridique.145 Elles doivent allouer des prestations répondant aux prescriptions sur l'assurance obligatoire et être organisées, financées et administrées conformément à la présente loi.
3    Une institution de prévoyance est radiée du registre:
a  lorsqu'elle ne remplit plus les conditions légales pour être enregistrée et qu'elle ne procède pas aux adaptations nécessaires dans le délai fixé par l'autorité de surveillance;
b  lorsqu'elle renonce à son enregistrement.146
4    Les institutions de prévoyance enregistrées qui contribuent à l'application de la prévoyance professionnelle, de même que les tiers impliqués, sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS147 pour l'accomplissement de leurs tâches légales, conformément aux dispositions de la LAVS148.149
BVG), ausschliesslich in der freiwilligen beruflichen Vorsorge tätige Personalfürsorgestiftung im Sinne von Art. 89a
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 89a - 1 Les institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations en vertu de l'art. 331 du code des obligations130 sont en outre régies par les dispositions suivantes.131
1    Les institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations en vertu de l'art. 331 du code des obligations130 sont en outre régies par les dispositions suivantes.131
2    Les organes de la fondation doivent donner aux bénéficiaires les renseignements nécessaires sur l'organisation, l'activité et la situation financière de la fondation.
3    Si les travailleurs versent des contributions à la fondation, ils participent à l'administration dans la mesure au moins de ces versements. Dans la mesure du possible, ils élisent eux-mêmes des représentants choisis dans le sein du personnel.132
4    ...133
5    Les bénéficiaires peuvent exiger en justice des prestations de la fondation, lorsqu'ils lui ont versé des contributions ou que les dispositions régissant la fondation leur donnent un droit à des prestations.
6    Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l'activité s'étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité et qui sont soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)134 sont en outre régies par les dispositions de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)135 sur:136
1  la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b),
10  la résiliation de contrats (art. 53e à 53f),
11  le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59),
12  la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c),
13  ...
14  la sécurité financière (art. 65, al. 1, 3 et 4, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g),
15  la transparence (art. 65a),
16  les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65b),
17  les contrats d'assurance entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance (art. 68, al. 3 et 4),
18  l'administration de la fortune (art. 71) et l'obligation de voter en qualité d'actionnaire (art. 71a et 71b);
19  le contentieux (art. 73 et 74),
2  l'assujettissement des personnes à l'AVS (art. 5, al. 1),
2a  la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b),
20  les dispositions pénales (art. 75 à 79),
21  le rachat (art. 79b),
22  le salaire et le revenu assurable (art. 79c),
23  l'information des assurés (art. 86b).155
3  les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a),
3a  l'adaptation de la rente d'invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5),
3b  le maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'assurance-invalidité (art. 26a),
4  l'adaptation à l'évolution des prix des prestations réglementaires (art. 36, al. 2 à 4),
4a  le consentement au versement de la prestation en capital (art. 37a),
4b  les mesures en cas de négligence de l'obligation d'entretien (art. 40),
5  la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41),
5a  l'utilisation, le traitement et la communication du numéro AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. bbis),
6  la responsabilité (art. 52),
7  l'agrément et les tâches des organes de contrôle (art. 52a à 52e),
8  l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a),
9  la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d),
7    Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l'activité s'étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité mais qui ne sont pas soumises à la LFLP, comme les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires et les fondations de financement, sont régies exclusivement par les dispositions suivantes de la LPP sur:
1  l'assujettissement des personnes à l'AVS (art. 5, al. 1);
10  le traitement fiscal (art. 80, 81, al. 1, et 83).156
2  l'utilisation, le traitement et la communication du numéro AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. bbis);
3  la responsabilité (art. 52);
4  l'agrément et les tâches de l'organe de révision (art. 52a, 52b et 52c, al. 1, let. a à d et g, 2 et 3);
5  l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a);
6  la liquidation totale (art. 53c);
7  la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64b);
8  le contentieux (art. 73 et 74);
9  les dispositions pénales (art. 75 à 79);
8    Les fondations de prévoyance visées à l'al. 7 sont en outre régies par les dispositions suivantes:
1  elles administrent leur fortune de manière à garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable et à disposer des liquidités nécessaires à l'exécution de leurs tâches;
2  l'autorité de surveillance décide, sur demande du conseil de fondation, de la liquidation partielle des fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires;
3  elles tiennent compte, par analogie, des principes de l'égalité de traitement et de l'adéquation.157
(früher: 89bis) ZGB (Urteil 9C 220/2023 vom 21. März 2024 E. 1.2 mit Hinweis). Die dritte öffentlich-rechtliche Abteilung des Bundesgerichts ist letztinstanzlich zuständig für den Entscheid über die streitige (Nicht-) Beitragspflicht des Arbeitgebers (Art. 89a Abs. 6 Ziff. 19
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 89a - 1 Les institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations en vertu de l'art. 331 du code des obligations130 sont en outre régies par les dispositions suivantes.131
1    Les institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations en vertu de l'art. 331 du code des obligations130 sont en outre régies par les dispositions suivantes.131
2    Les organes de la fondation doivent donner aux bénéficiaires les renseignements nécessaires sur l'organisation, l'activité et la situation financière de la fondation.
3    Si les travailleurs versent des contributions à la fondation, ils participent à l'administration dans la mesure au moins de ces versements. Dans la mesure du possible, ils élisent eux-mêmes des représentants choisis dans le sein du personnel.132
4    ...133
5    Les bénéficiaires peuvent exiger en justice des prestations de la fondation, lorsqu'ils lui ont versé des contributions ou que les dispositions régissant la fondation leur donnent un droit à des prestations.
6    Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l'activité s'étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité et qui sont soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)134 sont en outre régies par les dispositions de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)135 sur:136
1  la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b),
10  la résiliation de contrats (art. 53e à 53f),
11  le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59),
12  la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c),
13  ...
14  la sécurité financière (art. 65, al. 1, 3 et 4, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g),
15  la transparence (art. 65a),
16  les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65b),
17  les contrats d'assurance entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance (art. 68, al. 3 et 4),
18  l'administration de la fortune (art. 71) et l'obligation de voter en qualité d'actionnaire (art. 71a et 71b);
19  le contentieux (art. 73 et 74),
2  l'assujettissement des personnes à l'AVS (art. 5, al. 1),
2a  la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b),
20  les dispositions pénales (art. 75 à 79),
21  le rachat (art. 79b),
22  le salaire et le revenu assurable (art. 79c),
23  l'information des assurés (art. 86b).155
3  les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a),
3a  l'adaptation de la rente d'invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5),
3b  le maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'assurance-invalidité (art. 26a),
4  l'adaptation à l'évolution des prix des prestations réglementaires (art. 36, al. 2 à 4),
4a  le consentement au versement de la prestation en capital (art. 37a),
4b  les mesures en cas de négligence de l'obligation d'entretien (art. 40),
5  la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41),
5a  l'utilisation, le traitement et la communication du numéro AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. bbis),
6  la responsabilité (art. 52),
7  l'agrément et les tâches des organes de contrôle (art. 52a à 52e),
8  l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a),
9  la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d),
7    Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l'activité s'étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité mais qui ne sont pas soumises à la LFLP, comme les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires et les fondations de financement, sont régies exclusivement par les dispositions suivantes de la LPP sur:
1  l'assujettissement des personnes à l'AVS (art. 5, al. 1);
10  le traitement fiscal (art. 80, 81, al. 1, et 83).156
2  l'utilisation, le traitement et la communication du numéro AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. bbis);
3  la responsabilité (art. 52);
4  l'agrément et les tâches de l'organe de révision (art. 52a, 52b et 52c, al. 1, let. a à d et g, 2 et 3);
5  l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a);
6  la liquidation totale (art. 53c);
7  la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64b);
8  le contentieux (art. 73 et 74);
9  les dispositions pénales (art. 75 à 79);
8    Les fondations de prévoyance visées à l'al. 7 sont en outre régies par les dispositions suivantes:
1  elles administrent leur fortune de manière à garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable et à disposer des liquidités nécessaires à l'exécution de leurs tâches;
2  l'autorité de surveillance décide, sur demande du conseil de fondation, de la liquidation partielle des fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires;
3  elles tiennent compte, par analogie, des principes de l'égalité de traitement et de l'adéquation.157
ZGB; Art. 73
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
1    Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a  pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP307;
b  pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c  pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d  pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.308
2    Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3    Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
4    ...309
BVG; Art. 31 lit. f
SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF)
RTF Art. 31 Troisième Cour de droit public - (art. 22 LTF)
a  impôts et taxes;
b  assurance-vieillesse et survivants;
c  assurance-invalidité;
d  allocations pour perte de gain (y compris maternité);
e  assurance-maladie;
f  prévoyance professionnelle (art. 73 et 74 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité29);
g  ...
des Reglements vom 20. November 2006 für das Bundesgericht [BGerR; SR 173.110.131]).

2.

2.1. Der Geltungsbereich eines zwischen Verbänden abgeschlossenen Gesamtarbeitsvertrages kann auf Antrag aller Vertragsparteien durch Anordnung der zuständigen Behörde (Allgemeinverbindlicherklärung) auf Arbeitgeber und Arbeitnehmer des betreffenden Wirtschaftszweiges oder Berufes ausgedehnt werden, die am Vertrag nicht beteiligt sind (Art. 1 Abs. 1
SR 221.215.311 Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail
LECCT Art. 1 - 1 À la requête de toutes les parties contractantes, l'autorité compétente peut, par une décision spéciale (décision d'extension), étendre le champ d'application d'une convention collective conclue par des associations aux employeurs et aux travailleurs qui appartiennent à la branche économique ou à la profession visée et ne sont pas liés par cette convention.
1    À la requête de toutes les parties contractantes, l'autorité compétente peut, par une décision spéciale (décision d'extension), étendre le champ d'application d'une convention collective conclue par des associations aux employeurs et aux travailleurs qui appartiennent à la branche économique ou à la profession visée et ne sont pas liés par cette convention.
2    La décision d'extension ne peut porter que sur les clauses qui lient les employeurs et travailleurs conformément à l'art. 323 du code des obligations5 ou qui obligent les employeurs et travailleurs envers la communauté conventionnelle, conformément à l'art. 323ter du code des obligations6.
3    Les clauses qui soumettent le règlement des litiges à des tribunaux arbitraux ne peuvent être l'objet d'une décision d'extension.
des Bundesgesetzes vom 28. September 1956 über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen [AVEG; SR 221.215.311]).

2.2. Die Beschwerdegegnerin ist mit dem Vollzug des GAV FAR betraut (Art. 23 Abs. 1 GAV FAR). Diesen hatte der Bundesrat (Art. 7 Abs. 1
SR 221.215.311 Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail
LECCT Art. 7 - 1 L'extension est prononcée par le Conseil fédéral lorsqu'elle vise le territoire de plusieurs cantons.
1    L'extension est prononcée par le Conseil fédéral lorsqu'elle vise le territoire de plusieurs cantons.
2    Lorsque l'extension se limite à tout ou partie du territoire d'un seul canton, la décision ressortit à l'autorité désignée par ce canton.
AVEG) im Verfahren nach Art. 8 ff
SR 221.215.311 Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail
LECCT Art. 8 - 1 La demande d'extension doit être adressée par écrit à l'autorité compétente par toutes les parties. Les clauses auxquelles la demande se rapporte doivent y être annexées dans les langues officielles des régions visées par l'extension.
1    La demande d'extension doit être adressée par écrit à l'autorité compétente par toutes les parties. Les clauses auxquelles la demande se rapporte doivent y être annexées dans les langues officielles des régions visées par l'extension.
2    La demande doit contenir des propositions précises concernant l'objet de l'extension, son champ d'application quant au territoire, à la profession et aux entreprises, la date de son entrée en vigueur et la durée de sa validité; elle doit en outre fournir les indications nécessaires à l'autorité pour que celle-ci puisse vérifier si les conditions posées aux art. 2 et 3 sont réunies.
3    Si la demande n'est pas présentée dans les formes prescrites ou ne fournit pas les indications exigées, la procédure est suspendue et la demande sera classée lorsque les parties ne font pas le nécessaire dans le délai fixé par l'autorité.
. AVEG durch Beschluss vom 5. Juni 2003 teilweise für allgemeinverbindlich erklärt (AVE GAV FAR [BBl 2003 4039]; BGE 138 V 32 E. 4.1; Urteil 9C 374/2012 vom 7. Dezember 2012 E. 2.2), welcher wiederum durch Beschlüsse vom 8. August und 26. Oktober 2006, 1. November 2007, 6. Dezember 2012, 10. November 2015, 14. Juni 2016, 7. August 2017 und 29. Januar 2019 verlängert resp. angepasst wurde (BBl 2006 6751, 8865; 2007 7881; 2012 9763; 2015 8307; 2016 5033; 2017 5823; 2019 1891; vgl. auch Urteil 9C 454/2016 vom 9. März 2017 E. 2.1, in: SVR 2017 BVG Nr. 45 S. 201). Der Stiftungsrat der Beschwerdegegnerin erlässt die für die Umsetzung des GAV FAR notwendigen Reglemente (Art. 24 Abs. 3 GAV FAR), insbesondere ein Reglement FAR (Leistungs- und Beitragsreglement der Stiftung FAR), das die Einzelheiten über den Beitragseinzug, die Leistungsvoraussetzungen und die Ausrichtung der Leistungen näher regelt.

3.
Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Dennoch prüft es - offensichtliche Fehler vorbehalten - nur die in seinem Verfahren gerügten Rechtsmängel (Art. 42 Abs. 1 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
. BGG). Es legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Es kann ihre Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Verfahrensausgang entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
, Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG).

4.

4.1. Unstreitig findet der GAV FAR sowohl in räumlicher (vgl. Art. 1 Abs. 1 GAV FAR) als auch in betrieblicher Hinsicht (vgl. Art. 2 Abs. 1 GAV FAR) auf C.________ und D.________ als Mitarbeitende der A.________ GmbH Anwendung.
Zu prüfen ist demgegenüber, ob die Vorinstanz Bundesrecht verletzte, indem sie die beiden Betroffenen - insbesondere vor dem Hintergrund der auf den 10. November 2015 für allgemeinverbindlich erklärten Zusatzvereinbarung VIII zum GAV FAR vom 7. Oktober 2013 (in Kraft ab 1. Dezember 2015 [BBl 2015 8307]) - als leitendes Personal der Beschwerdeführerin einstufte mit der Folge, dass ihre Tätigkeiten nicht vom persönlichen Geltungsbereich des GAV FAR umfasst seien.

4.2. Die für den persönlichen Geltungsbereich einschlägige Bestimmung von Art. 2 Abs. 5 AVE GAV FAR (in der Fassung vom 10. November 2015) lautet wie folgt: Die allgemeinverbindlich erklärten Bestimmungen gelten für die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer (unabhängig ihrer Entlöhnungsart), die in den Betrieben nach Abs. 4 tätig sind, dabei gemäss lit. c insbesondere auch für Berufsleute wie Maurer usw. Ausgenommen vom persönlichen Geltungsbereich ist nach derselben Norm namentlich das leitende Personal eines unterstellten Betriebs. Zum leitenden Personal in diesem Sinne gehören Bauführer sowie jede Person, die im Handelsregister als Prokurist, Geschäftsführer, Gesellschafter, Direktor, Betriebsinhaber, Verwaltungsrat oder in ähnlicher Funktion eingetragen ist oder einen wesentlichen Einfluss auf den Gang des Unternehmens ausüben kann. Diese Personen sind dem GAV selbst dann nicht unterstellt, wenn sie im gleichen Betrieb oder in der gleichen Unternehmensgruppe eine voll- oder teilzeitliche Tätigkeit im Sinne der erwähnten lit. a - g ausüben. Ein wesentlicher Einfluss auf den Gang des Unternehmens wird vermutet, wenn eine Person an einem Betrieb oder an einem den Betrieb beherrschenden Unternehmen eine Beteiligung von mehr als 20 %
hält.

5.

5.1. Wie vorinstanzlich nach Lage der Akten zutreffend erkannt wurde, handelt es sich bei den formell als Maurer bei der Beschwerdeführerin angestellten C.________ und D.________ weder um Bauführer, noch sind sie in irgendeiner Funktion im Handelsregistereintrag der Gesellschaft vermerkt. Vielmehr fungiert diesbezüglich allein E.________, die Ehefrau von C.________, als Gesellschafterin und Geschäftsführerin mit Einzelunterschrift. Laut Art. 2 Abs. 5 AVE GAV FAR wird jedoch - im Sinne einer der Missbrauchsverhütung dienenden Generalklausel - alternativ von einer leitenden Stellung immer auch dann ausgegangen (und die betreffenden Personen daher von einer Unterstellung unter den GAV FAR ausgenommen), wenn Angestellte einen wesentlichen Einfluss auf den Gang des Unternehmens ausüben können (dazu letztmals Urteil 9C 220/2023 vom 21. März 2024 E. 5.3 f. mit Hinweisen).

5.2. Letzteres wurde von Vorinstanz und Beschwerdegegnerin bejaht. Zusammenfassend gelangten sie zum Ergebnis, dass sowohl die Entstehungsgeschichte der Beschwerdeführerin als auch die Höhe der von C.________ und D.________ erzielten Einkommen mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für ihre (faktisch) leitenden Funktionen innerhalb des Unternehmens sprächen.
So ergäbe sich zum einen bereits aus dem zeitlichen Ablauf, dass die beiden langjährigen Mitarbeiter der B.________ AG deren Bautätigkeit ab November 2011 durch die neu gegründete A.________ GmbH weiterführen sollten. Anlässlich der im September 2011 an die bisherigen Kunden ergangenen Information sei denn auch kommuniziert worden, dass E.________ als Geschäftsinhaberin, C.________ als Geschäftsführer und D.________ als Geschäftspartner der neuen Gesellschaft fungierten. Dies entspreche überdies dem der Anmeldung bei der Beschwerdegegnerin beigelegten Organigramm, gemäss welchem E.________ als Geschäftsinhaberin/-leiterin für den Backoffice-Bereich, C.________ als Baustellenleiter und D.________ als stellvertretender Baustellenleiter aufgeführt worden seien.
Ebenso zeige ferner die Aufstellung der in den Jahren 2012 bis 2015 an die Mitarbeitenden der Beschwerdeführerin ausbezahlten Löhne, dass C.________ und D.________ mit Jahreseinkommen von Fr. 97'428.- bis Fr. 118'425.- erheblich höhere Einkünfte erwirtschaftet hätten als den arbeitsvertraglich vereinbarten Monatslohn von Fr. 6'000.- bzw. Fr. 78'000.- brutto jährlich (Ausnahme C.________: Fr. 74'198.- im Jahr 2014). In den kommenden Jahren habe der wohl gute Geschäftsgang dazu geführt, dass den genannten Personen neben den weiter gestiegenen (Grund-) Gehältern auch Gratifikationen hätten ausgerichtet werden können, die C.________ und D.________ grossmehrheitlich je hälftig zugeschlagen worden seien (C.________ 2016: Fr. 117'500.- plus Fr. 16'500.- Gratifikation, 2017: Fr. 122'500.- plus Fr. 42'500.- Gratifikation, 2018: Fr. 137'500.- plus Fr. 62'500.- Gratifikation, 2019: Fr. 147'500.- plus Fr. 50'000.- Gratifikation; D.________: 2016: Fr. 118'500.- plus Fr. 16'500.- Gratifikation, 2017: Fr. 123'500.- plus Fr. 42'500.- Gratifikation, 2018: Fr. 137'500.- plus Fr. 62'500.- Gratifikation, 2019: Fr. 147'500.- plus Fr. 50'000.- Gratifikation). Demgegenüber habe der ebenfalls bei der Beschwerdeführerin angestellte F.________ in den
Jahren 2016 bis 2021 Einkommen zwischen Fr. 72'550.- bis Fr. 75'800.- generiert. E.________ ihrerseits seien in den besagten Jahren jährlich Löhne zwischen Fr. 78'000.- und Fr. 88'000.- (ohne Gratifikation) ausbezahlt worden, wobei das Unternehmen ihr 2017 und 2018 zusätzlich noch Gratifikationen von je Fr. 5'458.50 und 2019 von Fr. 5'504.50 habe zukommen lassen.
Insgesamt belege somit auch die Lohnpolitik der Beschwerdeführerin, wonach C.________ und D.________ den grössten Teil der ausgeschütteten Gratifikationen bezogen hätten - was der für leitende Angestellte resp. Geschäftsinhaber/-führer gängigen und üblichen Praxis entspreche -, dass sie innerhalb des Unternehmens faktisch in leitender Stellung beschäftigt (gewesen) seien. Daran ändere der Umstand nichts, dass beide (auch) als Maurer auf den Baustellen gearbeitet hätten. Mit der im Rahmen der Zusatzvereinbarung VIII erfolgten Präzisierung, nach der das leitende Personal selbst dann nicht dem Vertragswerk angehöre, wenn es im gleichen Betrieb oder in der gleichen Unternehmensgruppe eine voll- oder teilzeitliche Tätigkeit nach Massgabe der Bestimmung ausübe, sei klar zum Ausdruck gebracht worden, dass als "leitend" eingestuftes Personal selbst bei gleichzeitiger aktiver und körperlich anstrengender Betätigung auf dem Bau - wie beispielsweise hier als Maurer - aus dem persönlichen Geltungsbereich des GAV FAR ausgeklammert werden sollte.

6.
Die Beschwerdeführerin bringt letztinstanzlich nichts vor, was geeignet wäre, die Sachverhaltsfeststellung des kantonalen Gerichts als offensichtlich unrichtig im Sinne von Art. 97 Abs. 1 (unhaltbar, willkürlich: BGE 140 V 22 E. 7.3.1; 135 II 145 E. 8.1) oder die darauf beruhenden Erwägungen als bundesrechtswidrig erscheinen zu lassen.

6.1. Soweit in der Beschwerde kritisiert wird, die Vorinstanz habe die Beurteilung, ob die fraglichen beiden Mitarbeiter als "leitende Angestellte" im genannten Sinne zu qualifizieren seien, auf der Basis eines falschen Beweismasses bzw. einer falschen Beweislastverteilung vorgenommen, ist auf Folgendes hinzuweisen.

6.1.1. Der Sozialversicherungsprozess ist vom Untersuchungsgrundsatz beherrscht. Danach hat das Gericht von Amtes wegen für die richtige und vollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes zu sorgen. Die Verwaltung als verfügende Instanz und - im Beschwerdefall - das Gericht dürfen eine Tatsache nur dann als bewiesen annehmen, wenn sie von ihrem Bestehen überzeugt sind. Im Sozialversicherungsrecht hat das Gericht seinen Entscheid, sofern das Gesetz nicht etwas Abweichendes vorsieht, nach dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit zu fällen. Die blosse Möglichkeit eines bestimmten Sachverhalts genügt den Beweisanforderungen nicht. Das Gericht hat vielmehr jener Sachverhaltsdarstellung zu folgen, die es von allen möglichen Geschehensabläufen als die wahrscheinlichste würdigt (BGE 138 V 218 E. 6 mit Hinweisen).
Der Untersuchungsgrundsatz schliesst die Beweislast im Sinne der Beweisführungslast begriffsnotwendig aus, da es Sache des Sozialversicherungsgerichts (oder der verfügenden Verwaltungsstelle) ist, für die Zusammentragung des Beweismaterials besorgt zu sein. Im Sozialversicherungsprozess tragen mithin die Parteien in der Regel eine Beweislast nur insofern, als im Falle der Beweislosigkeit der Entscheid zu Ungunsten jener Partei ausfällt, die aus dem unbewiesen gebliebenen Sachverhalt Rechte ableiten wollte. Diese Beweisregel greift allerdings erst Platz, wenn es sich als unmöglich erweist, im Rahmen des Untersuchungsgrundsatzes auf Grund einer Beweiswürdigung einen Sachverhalt zu ermitteln, der zumindest die Wahrscheinlichkeit für sich hat, der Wirklichkeit zu entsprechen (BGE 138 V 218 E. 6 mit Hinweisen; Urteil 9C 634/2014 vom 31. August 2015 E. 6.3.1, in: SVR 2016 BVG Nr. 6 S. 21).

6.1.2. Die Vorinstanz ist zum Ergebnis gelangt, gestützt auf die - hiervor dargelegte - Aktenlage sei mit dem Beweismass der überwiegenden Wahrscheinlichkeit davon auszugehen, dass C.________ und D.________ im Licht des zu prüfenden GAV FAR als "leitendes Personal" einzustufen seien und daher nicht dem Vertragswerk unterstünden. Ist damit kein Zustand der Beweislosigkeit eingetreten - Entsprechendes wird von Seiten der Beschwerdeführerin auch nicht substanziiert geltend gemacht -, erweist sich die Zuhilfenahme von Beweislastverteilungsregeln nach dem Gesagten als entbehrlich. Weiterungen dazu erübrigen sich.

6.2. Ebenso wenig ist dem Einwand der Beschwerdeführerin Erfolg beschieden, das kantonale Gericht habe den Sachverhalt willkürlich festgestellt bzw. ihren Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt, indem auf eine Befragung der Partei bzw. von Zeugen verzichtet worden sei.

6.2.1. Zum Anspruch auf rechtliches Gehör gehört das Recht der Betroffenen, sich vor Erlass eines in seine Rechtsstellung eingreifenden Entscheides zur Sache zu äussern sowie das Recht auf Abnahme der rechtzeitig und formrichtig angebotenen rechtserheblichen Beweismittel (BGE 127 I 54 E. 2b). Indessen steht die Verfassungsgarantie einer vorweggenommenen Beweiswürdigung nicht entgegen. Das Gericht kann auf die Abnahme von Beweisen verzichten, wenn es auf Grund bereits abgenommener Beweise seine Überzeugung gebildet hat und ohne Willkür annehmen kann, seine Überzeugung werde durch weitere Beweiserhebungen nicht geändert (antizipierte Beweiswürdigung; BGE 134 I 140 E. 5.3; 131 I 153 E. 3).

6.2.2. Wie die Beschwerdegegnerin vor dem Bundesgericht zu Recht ausführt, hätte eine Befragung von G.________ und C.________ sowie D.________ bei der sich präsentierenden Ausgangs- und Interessenlage kaum zu einem Erkenntnisgewinn geführt. Da sich die davon zu erwartenden Ergebnisse zur Feststellung der konkret rechtserheblichen Tatsachen somit von vornherein als untauglich erwiesen hätten, durfte das kantonale Gericht in zulässiger antizipierter Beweiswürdigung darauf verzichten. Eine Verletzung des vom Anspruch auf rechtliches Gehör gemäss Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV umfassten Rechts, erhebliche Beweise beizubringen und mit erheblichen Beweisanträgen gehört zu werden, wenn dies geeignet ist, den Entscheid zu beeinflussen (BGE 143 III 297 E. 9.3.2; 140 I 285 E. 6.3.1), ist nicht erkennbar (vgl. u.a. Urteil 5A 216/2020 vom 3. November 2020 E. 3.3.2 mit Hinweisen). Es bestehen keine Anhaltspunkte, dass die Vorinstanz durch die Nichtvornahme entsprechender Befragungen den Sachverhalt offenkundig unrichtig erhoben hätte (vgl. E. 3 hiervor).

6.3. Was sodann den im Weiteren gerügten Verstoss gegen die Begründungspflicht anbelangt, ist in Erinnerung zu rufen, dass das Gericht im Rahmen seiner diesbezüglichen Verpflichtung (als Teilgehalt des Anspruchs auf rechtliches Gehör gemäss Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV; vgl. BGE 142 III 433 E. 4.3.2) nicht gehalten ist, sich mit jeglichen Parteistandpunkten einlässlich auseinanderzusetzen und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich zu widerlegen. Eine entsprechende Verletzung ist zu verneinen, wenn eine sachgerechte Anfechtung des vorinstanzlichen Urteils möglich war (BGE 148 III 30 E. 3.1; 141 III 28 E. 3.2.4), wovon hier ohne Weiteres ausgegangen werden kann.

6.4. Schliesslich moniert die Beschwerdeführerin eine Verletzung des Rückwirkungsverbots, indem die erst im Rahmen der Zusatzvereinbarung VIII zum GAV FAR per 1. Januar 2014 in Kraft getretene Klausel, wonach Personen in Leitungsfunktionen dem GAV selbst dann nicht unterstellt seien, wenn sie im gleichen Betrieb oder in der gleichen Unternehmensgruppe eine voll- oder teilzeitliche Tätigkeit im Sinne der unterstellten Berufsgruppen ausübten, auf die bereits seit 1. November 2011 bei ihr angestellten Mitarbeitenden angewendet werde.

6.4.1. In zeitlicher Hinsicht sind im Regelfall diejenigen Rechtssätze massgebend, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (BGE 141 V 657 E. 3.5.1 mit Hinweisen). Vor diesem Hintergrund ist die hier fragliche Unterstellung unter den GAV FAR nach Massgabe des im jeweiligen Zeitraum in Kraft stehenden Rechts zu beurteilen, zumal in den Übergangsbestimmungen der Zusatzvereinbarung VIII in Bezug auf die genannte Norm keine Rückwirkung statuiert ist (dazu auch Urteil 9C 454/2016 vom 9. März 2017 E. 6.4, in: SVR 2017 BVG Nr. 45 S. 201).
Herauszustreichen ist diesbezüglich zunächst Folgendes: Auch von Seiten der Beschwerdeführerin wird eingeräumt, dass C.________ und D.________, sofern als leitendes Personal zu qualifizieren - wovon nach dem hiervor Dargelegten auszugehen ist -, jedenfalls ab 1. Januar 2014 nicht (mehr) vom GAV FAR erfasst sind.

6.4.2. Hinsichtlich des vorangegangenen Zeitraums ist ein Blick auf die Entstehungsgeschichte der Ausnahmebestimmung, welche mit AVE GAV FAR vom 10. November 2015 (Art. 2 Abs. 5) allgemeine Geltung erlangte, zu werfen.

6.4.2.1. Vor der Änderung lautete die betreffende Bestimmung wie folgt: "Ausgenommen ist das leitende Personal, das technische und kaufmännische Personal sowie das Kantinen- und Reinigungspersonal eines unterstellten Betriebes." Ausschlaggebend für die Neufassung der Regelung war mutmasslich das bundesgerichtliche Urteil B 106/06 vom 6. Februar 2008. Dieses betraf einen Polier, welcher nebst seiner diesbezüglichen Vollzeitanstellung zusätzlich ein Verwaltungsratsmandat bei derselben Gesellschaft bekleidet hatte. Durch die Stiftung FAR war ihm in der Folge mitgeteilt worden, dass seine Rente auf Grund des Verwaltungsratsmandates, das als leitende Stellung zu qualifizieren und damit dem GAV FAR nicht unterstellt sei, um monatlich 16/180 gekürzt werde. Das hierauf angerufene kantonale Gericht hiess die Klage gut und verpflichtete die Stiftung FAR, dem Kläger eine ungekürzte Überbrückungsrente auszurichten. Die Stiftung gelangte daraufhin an das Bundesgericht, welches die Beschwerde mit folgender Begründung abwies: Es sei zwar klar, dass der Versicherte als Mitglied des Verwaltungsrats eine leitende Funktion ausgeübt habe. Entgegen der Auffassung der Stiftung FAR sei damit aber die Frage noch nicht beantwortet, ob der GAV FAR für
einen Arbeitnehmer, der zwei Funktionen gleichzeitig ausübe - wobei er mit der einen (Polier) dem (persönlichen) Geltungsbereich des GAV FAR unterstehe, mit der anderen (Verwaltungsrat) nicht -, anwendbar sei oder nicht (E. 3.2.1). Wie die Leistungsberechtigung von Arbeitnehmern zu beurteilen sei, die zwar einerseits eine dem GAV FAR unterstellte Tätigkeit (im Sinne von dessen Art. 3 Abs. 3) ausübten, daneben aber zusätzlich eine leitende Funktion versähen, werde im Reglement FAR nicht geregelt. Auch den von der Stiftung FAR ins Recht gelegten, der Meinungsbildung und den (kontrovers geführten) Diskussionen des Stiftungsrates zu Grunde liegenden Dokumenten sei - entgegen ihren Ausführungen - nicht eindeutig zu entnehmen, dass Arbeitnehmer, obwohl sie auf einer Baustelle aktiv seien und körperlich anstrengende Arbeiten ausführten, in jedem Fall aus dem persönlichen Geltungsbereich des GAV FAR ausscheiden würden, sobald sie zum leitenden Personal gehörten (E. 3.2.2). Es liege auf der Hand, dass die Stiftung FAR in Anbetracht der grossen Zahl möglicher Destinatäre auf eine einfache und klare Regelung der Anspruchsberechtigung mit minimalem Missbrauchspotenzial für alle unterstellten Betriebe angewiesen sei. Wenn der Stiftungsrat
präzise Kriterien formuliert habe, nach welchen die Anspruchsberechtigung zu prüfen sei, um auf diese Weise einerseits Interpretations- und Anwendungsprobleme möglichst zu vermeiden und anderseits eine einheitliche, rechtsgleiche Behandlung der grossen Zahl potenzieller Destinatäre zu ermöglichen, sei dies im Hinblick auf die praktische Anwendung des GAV FAR ohne jeden Zweifel zweckmässig. Ob es allerdings seine Absicht gewesen sei, entgegen den Intentionen des GAV FAR Arbeitnehmern, die unbestrittenermassen während der festgelegten Dauer (Art. 14 Abs. 1 GAV FAR) mit vollem Pensum den mit der Arbeit im Baugewerbe verbundenen grossen körperlichen Belastungen ausgesetzt gewesen seien, die ungekürzte Überbrückungsrente einzig mit der Begründung zu versagen, sie hätten zusätzlich eine leitende Funktion inne gehabt, müsse bezweifelt werden. In diesem Zusammenhang gelte es insbesondere zu berücksichtigen, dass Art. 17 Abs. 3 GAV FAR unter anderem Personen, die wegen verschiedener Funktionen im Betrieb gemäss Geltungsbereich GAV FAR pro Kalenderjahr mindestens 50 % eine dem GAV FAR unterstellte Tätigkeit leisteten, die Leistungen nach Massgabe des Teilzeitbeschäftigungsgrades und der Anzahl der teilzeitbeschäftigten Jahre während der
letzten 15 Jahre im Bauhauptgewerbe anteilmässig gekürzt würden. Diese Bestimmung lasse keine andere Interpretation zu, als dass Arbeitnehmer, die in einem Betrieb arbeiteten, der dem betrieblichen Geltungsbereich des GAV FAR unterstehe, auch dann nicht einfach aus dessen persönlichem Geltungsbereich fielen, wenn sie neben einer Tätigkeit von mindestens 50 % gemäss Art. 3 Abs. 1 GAV FAR eine zusätzliche Funktion versähen, für die der GAV FAR nicht gelte. Folge sei nur, dass die Leistungen nach Massgabe des Teilzeitbeschäftigungsgrades gekürzt würden (E. 3.3).

6.4.2.2. Mit der Zusatzvereinbarung VIII zum GAV FAR vom 7. Oktober 2013 (in Kraft seit 1. Januar 2014) wurde Art. 3 Abs. 3 in der Folge dahingehend modifiziert, dass das leitende, das technische und das kaufmännische Personal dem GAV FAR selbst dann nicht untersteht, wenn es im gleichen Betrieb oder in der gleichen Unternehmensgruppe eine voll- oder teilzeitliche Tätigkeit im Sinne von Abs. 1 des Art. 3 ausübt. Die Vertragsparteien brachten mit der entsprechenden Ergänzung klar zum Ausdruck, dass leitendes Personal, selbst wenn es sich auf einer Baustelle aktiv betätigt und körperlich anstrengende Arbeiten verrichtet, aus dem Geltungsbereich des GAV FAR ausscheiden soll. Die Umformulierung des Art. 3 Abs. 3 GAV FAR bezweckte demzufolge, die aus der Präambel des GAV FAR hervorgehende Zielsetzung auch normativ zu erfassen und zu schärfen. Der GAV FAR war abgeschlossen worden im Bestreben, der körperlichen Belastung der Arbeitnehmer im Bauhauptgewerbe Rechnung zu tragen und die damit verbundenen Beschwerden im Alter zu lindern sowie dem Baustellenpersonal eine finanziell tragbare Frühpensionierung zu ermöglichen. In diesem Zusammenhang kann Art. 3 Abs. 3 GAV FAR nur so verstanden werden, dass sämtliches Personal, das auf Grund
seiner Stellung im Unternehmen als leitendes Personal einzustufen ist und für das der beschriebene Schutzgedanke daher - gerade in Bezug auf die monetäre Unterstützungsbedürftigkeit - nicht zum Tragen kommt, vom persönlichen Geltungsbereich des GAV ausgenommen ist.

6.4.3. Daraus ergibt sich, dass die Unterstellung von C.________ und D.________ unter den GAV FAR für die Zeit vom 1. November 2011 bis 31. Dezember 2013 prinzipiell gemäss den im Urteil B 106/06 vom 6. Februar 2008 wiedergegebenen, hiervor dargestellten Grundsätzen zu erfolgen hätte (vgl. in diesem Sinne auch Urteil 9C 220/2023 vom 21. März 2024 E. 5.4 am Ende). Eine Rückweisung der Angelegenheit an die Vorinstanz zur entsprechenden Umsetzung, namentlich zur Verifizierung der Aussage der Beschwerdeführerin, ihre beiden Mitarbeitenden hätten im besagten Zeitraum (auch) als Maurer gearbeitet, und - bejahendenfalls - zur Feststellung des betreffenden Pensums (neben ihren Leitungsfunktionen), kann indes aus den nachstehenden Gründen unterbleiben.

6.4.4. Der GAV FAR sieht gemäss Art. 13
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 13 Âge de référence, âges pour la perception anticipée et l'ajournement - 1 L'âge de référence dans la prévoyance professionnelle correspond à l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36.
1    L'âge de référence dans la prévoyance professionnelle correspond à l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36.
2    L'assuré peut percevoir la prestation de vieillesse de manière anticipée à partir de 63 ans révolus et en ajourner la perception jusqu'à 70 ans au plus tard.
3    Les institutions de prévoyance sont autorisées à prévoir un âge de perception moins élevé dans les limites prévues à l'art. 1, al. 3.
ausschliesslich folgende Leistungsarten vor: Überbrückungsrenten (lit. a), Ersatz von Altersgutschriften BVG (lit. b), zeitlich beschränkte Ergänzung der Witwen-, Witwer- und Waisenrente (lit. c) sowie Härtefallersatzleistungen (lit. d). Sowohl die Ausrichtung einer Überbrückungsrente (frühestens ab Vollendung des 60. Altersjahrs [Art. 14 Abs. 1 lit. a GAV FAR]) als auch von Härtefallersatzleistungen (zwischen Vollendung des 50. und vor Erreichen des 60. Altersjahrs [Art. 21 Abs. 1 lit. a GAV FAR]) setzt u.a. voraus, dass der Arbeitnehmende die letzten sieben Jahre vor dem Leistungsbezug ununterbrochen eine beitragspflichtige Beschäftigung in einem Betrieb gemäss Geltungsbereich GAV FAR ausgeübt hat (vgl. Art. 14 Abs. 1 lit. c, Art. 21 Abs. 1 lit. b
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 13 Âge de référence, âges pour la perception anticipée et l'ajournement - 1 L'âge de référence dans la prévoyance professionnelle correspond à l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36.
1    L'âge de référence dans la prévoyance professionnelle correspond à l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36.
2    L'assuré peut percevoir la prestation de vieillesse de manière anticipée à partir de 63 ans révolus et en ajourner la perception jusqu'à 70 ans au plus tard.
3    Les institutions de prévoyance sont autorisées à prévoir un âge de perception moins élevé dans les limites prévues à l'art. 1, al. 3.
). Ein Leistungsbezug steht hier deshalb schon infolge des Umstands ausser Frage, dass C.________, geb. 1966, und D.________, geb. 1970, jedenfalls ab Anfang 2014 nicht mehr vom GAV FAR erfasst sind. Da die anderweitigen Leistungsarten (Ersatz von Altersgutschriften BVG, zeitlich beschränkte Ergänzung der Witwen-, Witwer- und Waisenrente) an die Überbrückungsrente gekoppelt sind (vgl. Art. 19 Abs. 2 und 3), entfällt auch deren Ausrichtung ohne
Weiteres. Die Frage, wie sich die Unterstellungssituation vorliegend bis Ende 2013 konkret darstellt, bedarf somit, da leistungsseitig ohne Relevanz, keiner abschliessenden Klärung.

7.
Zusammenfassend erweist sich das angefochtene Urteil im Ergebnis als rechtens. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
Satz 1 BGG). Die Stiftung FAR hat als mit einer öffentlich-rechtlichen Aufgabe betraute Organisation keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG; vgl. dazu etwa Urteil 9C 220/2023 vom 21. März 2024 E. 6).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 5'000.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 3. Juni 2024

Im Namen der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Parrino

Die Gerichtsschreiberin: Fleischanderl
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 9C_727/2023
Date : 03 juin 2024
Publié : 21 juin 2024
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Prévoyance professionnelle
Objet : Berufliche Vorsorge


Répertoire des lois
CC: 89a
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 89a - 1 Les institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations en vertu de l'art. 331 du code des obligations130 sont en outre régies par les dispositions suivantes.131
1    Les institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations en vertu de l'art. 331 du code des obligations130 sont en outre régies par les dispositions suivantes.131
2    Les organes de la fondation doivent donner aux bénéficiaires les renseignements nécessaires sur l'organisation, l'activité et la situation financière de la fondation.
3    Si les travailleurs versent des contributions à la fondation, ils participent à l'administration dans la mesure au moins de ces versements. Dans la mesure du possible, ils élisent eux-mêmes des représentants choisis dans le sein du personnel.132
4    ...133
5    Les bénéficiaires peuvent exiger en justice des prestations de la fondation, lorsqu'ils lui ont versé des contributions ou que les dispositions régissant la fondation leur donnent un droit à des prestations.
6    Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l'activité s'étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité et qui sont soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)134 sont en outre régies par les dispositions de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)135 sur:136
1  la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b),
10  la résiliation de contrats (art. 53e à 53f),
11  le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59),
12  la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c),
13  ...
14  la sécurité financière (art. 65, al. 1, 3 et 4, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g),
15  la transparence (art. 65a),
16  les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65b),
17  les contrats d'assurance entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance (art. 68, al. 3 et 4),
18  l'administration de la fortune (art. 71) et l'obligation de voter en qualité d'actionnaire (art. 71a et 71b);
19  le contentieux (art. 73 et 74),
2  l'assujettissement des personnes à l'AVS (art. 5, al. 1),
2a  la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b),
20  les dispositions pénales (art. 75 à 79),
21  le rachat (art. 79b),
22  le salaire et le revenu assurable (art. 79c),
23  l'information des assurés (art. 86b).155
3  les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a),
3a  l'adaptation de la rente d'invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5),
3b  le maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'assurance-invalidité (art. 26a),
4  l'adaptation à l'évolution des prix des prestations réglementaires (art. 36, al. 2 à 4),
4a  le consentement au versement de la prestation en capital (art. 37a),
4b  les mesures en cas de négligence de l'obligation d'entretien (art. 40),
5  la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41),
5a  l'utilisation, le traitement et la communication du numéro AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. bbis),
6  la responsabilité (art. 52),
7  l'agrément et les tâches des organes de contrôle (art. 52a à 52e),
8  l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a),
9  la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d),
7    Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l'activité s'étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité mais qui ne sont pas soumises à la LFLP, comme les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires et les fondations de financement, sont régies exclusivement par les dispositions suivantes de la LPP sur:
1  l'assujettissement des personnes à l'AVS (art. 5, al. 1);
10  le traitement fiscal (art. 80, 81, al. 1, et 83).156
2  l'utilisation, le traitement et la communication du numéro AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. bbis);
3  la responsabilité (art. 52);
4  l'agrément et les tâches de l'organe de révision (art. 52a, 52b et 52c, al. 1, let. a à d et g, 2 et 3);
5  l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a);
6  la liquidation totale (art. 53c);
7  la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64b);
8  le contentieux (art. 73 et 74);
9  les dispositions pénales (art. 75 à 79);
8    Les fondations de prévoyance visées à l'al. 7 sont en outre régies par les dispositions suivantes:
1  elles administrent leur fortune de manière à garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable et à disposer des liquidités nécessaires à l'exécution de leurs tâches;
2  l'autorité de surveillance décide, sur demande du conseil de fondation, de la liquidation partielle des fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires;
3  elles tiennent compte, par analogie, des principes de l'égalité de traitement et de l'adéquation.157
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
D: 21
LECCT: 1 
SR 221.215.311 Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail
LECCT Art. 1 - 1 À la requête de toutes les parties contractantes, l'autorité compétente peut, par une décision spéciale (décision d'extension), étendre le champ d'application d'une convention collective conclue par des associations aux employeurs et aux travailleurs qui appartiennent à la branche économique ou à la profession visée et ne sont pas liés par cette convention.
1    À la requête de toutes les parties contractantes, l'autorité compétente peut, par une décision spéciale (décision d'extension), étendre le champ d'application d'une convention collective conclue par des associations aux employeurs et aux travailleurs qui appartiennent à la branche économique ou à la profession visée et ne sont pas liés par cette convention.
2    La décision d'extension ne peut porter que sur les clauses qui lient les employeurs et travailleurs conformément à l'art. 323 du code des obligations5 ou qui obligent les employeurs et travailleurs envers la communauté conventionnelle, conformément à l'art. 323ter du code des obligations6.
3    Les clauses qui soumettent le règlement des litiges à des tribunaux arbitraux ne peuvent être l'objet d'une décision d'extension.
7 
SR 221.215.311 Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail
LECCT Art. 7 - 1 L'extension est prononcée par le Conseil fédéral lorsqu'elle vise le territoire de plusieurs cantons.
1    L'extension est prononcée par le Conseil fédéral lorsqu'elle vise le territoire de plusieurs cantons.
2    Lorsque l'extension se limite à tout ou partie du territoire d'un seul canton, la décision ressortit à l'autorité désignée par ce canton.
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SR 221.215.311 Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail
LECCT Art. 8 - 1 La demande d'extension doit être adressée par écrit à l'autorité compétente par toutes les parties. Les clauses auxquelles la demande se rapporte doivent y être annexées dans les langues officielles des régions visées par l'extension.
1    La demande d'extension doit être adressée par écrit à l'autorité compétente par toutes les parties. Les clauses auxquelles la demande se rapporte doivent y être annexées dans les langues officielles des régions visées par l'extension.
2    La demande doit contenir des propositions précises concernant l'objet de l'extension, son champ d'application quant au territoire, à la profession et aux entreprises, la date de son entrée en vigueur et la durée de sa validité; elle doit en outre fournir les indications nécessaires à l'autorité pour que celle-ci puisse vérifier si les conditions posées aux art. 2 et 3 sont réunies.
3    Si la demande n'est pas présentée dans les formes prescrites ou ne fournit pas les indications exigées, la procédure est suspendue et la demande sera classée lorsque les parties ne font pas le nécessaire dans le délai fixé par l'autorité.
LPP: 13 
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 13 Âge de référence, âges pour la perception anticipée et l'ajournement - 1 L'âge de référence dans la prévoyance professionnelle correspond à l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36.
1    L'âge de référence dans la prévoyance professionnelle correspond à l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36.
2    L'assuré peut percevoir la prestation de vieillesse de manière anticipée à partir de 63 ans révolus et en ajourner la perception jusqu'à 70 ans au plus tard.
3    Les institutions de prévoyance sont autorisées à prévoir un âge de perception moins élevé dans les limites prévues à l'art. 1, al. 3.
48 
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 48 - 1 Les institutions de prévoyance qui entendent participer à l'application du régime de l'assurance obligatoire se feront inscrire dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'autorité de surveillance dont elles relèvent (art. 61).
1    Les institutions de prévoyance qui entendent participer à l'application du régime de l'assurance obligatoire se feront inscrire dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'autorité de surveillance dont elles relèvent (art. 61).
2    Les institutions de prévoyance enregistrées doivent revêtir la forme d'une fondation ou être une institution de droit public dotée de la personnalité juridique.145 Elles doivent allouer des prestations répondant aux prescriptions sur l'assurance obligatoire et être organisées, financées et administrées conformément à la présente loi.
3    Une institution de prévoyance est radiée du registre:
a  lorsqu'elle ne remplit plus les conditions légales pour être enregistrée et qu'elle ne procède pas aux adaptations nécessaires dans le délai fixé par l'autorité de surveillance;
b  lorsqu'elle renonce à son enregistrement.146
4    Les institutions de prévoyance enregistrées qui contribuent à l'application de la prévoyance professionnelle, de même que les tiers impliqués, sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS147 pour l'accomplissement de leurs tâches légales, conformément aux dispositions de la LAVS148.149
73
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
1    Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a  pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP307;
b  pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c  pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d  pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.308
2    Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3    Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
4    ...309
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
RTF: 31
SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF)
RTF Art. 31 Troisième Cour de droit public - (art. 22 LTF)
a  impôts et taxes;
b  assurance-vieillesse et survivants;
c  assurance-invalidité;
d  allocations pour perte de gain (y compris maternité);
e  assurance-maladie;
f  prévoyance professionnelle (art. 73 et 74 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité29);
g  ...
Répertoire ATF
127-I-54 • 131-I-153 • 134-I-140 • 135-II-145 • 138-V-218 • 138-V-32 • 140-I-285 • 140-V-22 • 141-III-28 • 141-V-657 • 142-III-433 • 143-III-297 • 148-III-30
Weitere Urteile ab 2000
5A_216/2020 • 9C_220/2023 • 9C_374/2012 • 9C_454/2016 • 9C_634/2014 • 9C_727/2023 • B_106/06
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 fondation • gratification • travailleur • autorité inférieure • état de fait • fonction • tribunal fédéral • application ratione personae • fardeau de la preuve • conseil de fondation • droit d'être entendu • veuve • flexibilité de l'âge de la retraite • position dirigeante • conseil d'administration • à l'intérieur • question • d'office • convention collective de travail • degré de la preuve
... Les montrer tous
FF
2003/4039 • 2006/6751 • 2015/8307