CA.2022.6 - 2022-06-03 - Berufungskammer - Appel contre le jugement SK.2019.12 du 23 avril 2021 Escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 CP), abus de confiance aggravé (art. 138 ch. 1 et 2 CP), blanchiment d'argent aggravé (art. 305 bis...

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: CA.2022.6

Décision du 3 juin 2022 Cour d’appel

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andrea Blum, juge présidente Jean-Paul Ros et Jean-Marc Verniory La greffière Saifon Suter

Cause

Ministère Public de la Confédération

contre

A., B., C. et D.

Objet

Appel contre le jugement SK.2019.12 du 23 avril 2021

Escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 CP), abus de confiance aggravé (art. 138 ch. 1 et 2 CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305 bis ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres (art. 251 CP), banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP), obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP) et violation de l’obligation de communiquer (art. 37 LBA)

Décision de renvoi

Faits:

A. Par jugement SK.2019.12 du 23 avril 2021, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après : Cour des affaires pénales) a notamment :

I. acquitté A. du chef d’accusation d’escroquerie par métier en ce qui concerne la société 22 (art. 146 al. 1 et 2 CP) mais l’a reconnu coupable de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 CP) et de faux dans les titres répétés (art. 251 ch.1) et l’a condamné, à cet égard, à une peine privative de liberté de 36 mois et à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 1'000.-. L’exécution de la peine privative de liberté a été partiellement suspendue à concurrence de 18 mois et le délai d’épreuve a été fixé à 2 ans. A. a été mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire durant un délai d’épreuve de 2 ans.

II. reconnu B. coupable de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), de faux dans les titres répétés (art. 251 ch. 1 CP) ainsi que de banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP) et l’a condamné à une peine privative de liberté de 42 mois (cette peine étant complémentaire à la peine privative de liberté de 24 mois prononcée par jugement SK.2015.22 du 20 novembre 2017) et à une peine pécuniaire de 290 jours-amende à CHF 350.- (cette peine étant complémentaire à la peine pécuniaire de 30 jours-amende prononcée le 4 mai 2012 par l’Office du Ministère public du canton de […] à […] dans la cause C-1/2008/5874 et à la peine pécuniaire de 100 jours-amende prononcée le 4 juin 2018 par le Département fédéral des finances dans la cause 442.3-027). En sus, B. a été condamné à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à CHF 350.- (peine complémentaire à la peine pécuniaire de 100 jours-amende prononcée le 4 juin 2018 par le Département fédéral des finances dans la cause 442.3-027). B. a été mis au bénéfice du sursis à l’exécution des peines pécuniaires durant un délai d’épreuve de 4 ans.

III. acquitté C. du chef d’accusation d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP) mais l’a reconnu coupable de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et l’a condamné à une peine privative de liberté de 24 mois et à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 200.-, étant précisé que C. a été mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine privative de liberté et de la peine pécuniaire durant un délai d’épreuve de 2 ans.

IV. acquitté D. du chef d’accusation d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP) mais reconnu coupable de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et condamné à une peine privative de liberté de 20 mois et à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 120.-, étant précisé que D. a été mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine privative de liberté et de la peine pécuniaire durant un délai d’épreuve de 2 ans.

B. Le 8 juin 2021, la Cour des affaires pénales a communiqué à la Cour d’appel que le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC), Me Jean-Marc Carnicé, Mes Adrian Bachmann et Jan Berchtold, Me Alec Reymond, Me Marc Engler, Me Miriam Mazou, Me Xenia Rivkin et Me Ludovic Tirelli, avaient, dans le délai légal, annoncé appel contre le jugement SK.2019.12 du 23 avril 2021.

C. Le 25 mars 2022, le jugement motivé SK.2019.12 a été envoyé par la Cour des affaires pénales selon la liste de distribution suivante :

« Distribution (acte judiciaire) :

¾ Ministère public de la Confédération, Madame la Procureure fédérale Graziella de Falco Haldemann

¾ Maître Miriam Mazou, Mazou Avocats SA

¾ Maître Marc Engler, Baumgartner Mächler Rechtsanwälte AG

¾ Maître Ludovic Tirelli, Penalex Avocats SA

¾ Maître Xenia Rivkin

¾ Maître Jean-Marc Carnicé

¾ Maître Alec Reymond, @lex avocats

¾ Maître Jan Berchtold, Bachmann Rechtsanwälte AG

¾ Société 6

¾ Société 20, c/o Société 52

¾ Société 21, c/o B.

¾ Société 16, c/o B.

Distribution (via l’OFJ ou par recommandé) :

¾ H. (via l’OFJ; version caviardée, art. 84 al. 4 in fine CPP)

¾ Société 11 (via l’OFJ)

¾ Société 19 (via l’OFJ)

¾ Société 18 (via l’OFJ)

¾ Société 5 (via l’OFJ)

¾ Société 17 (par recommandé; version caviardée, art. 84 al. 4 in fine CPP)

¾ Maître Daniel U. Walder, Walder Häusermann Rechtsanwälte AG (par recommandé ; version caviardée, art. 84 al. 4 in fine CPP) »

D. Par ailleurs, la page de garde (rubrum) du jugement SK.2019.12 susmentionné faisait mention des parties suivantes :

«

Ministère public de la Confédération représenté par Madame Graziella de Falco Haldemann, procureure fédérale,

et les parties plaignantes

1. E.1,

2. E.2,

3. E.3,

4. E.4,

5. E.5,

6. E.6,

7. E.7,

8. E.8,

9. E.9,

10. E.10,

11. E.11,

12. E.12,

13. E.13,

c/o BianchiSchwald Sàrl, représentés par Maître Jean-Marc Carnicé, avocat, BianchiSchwald Sàrl

contre

1. A., assisté de Maître Marc Engler, avocat et défenseur d’office, Baumgartner Mächler Rechtsanwälte,

2. B., assisté de Maître Ludovic Tirelli, avocat et défenseur d’office, Penalex Avocats SA,

3. C., assisté de Maître Miriam Mazou, avocate et défenseur d’office, Mazou Avocats SA,

4. D., assisté de Maître Xenia Rivkin, avocate et défenseur d’office,

Ainsi que les tiers saisis

1. F., assistée de maître Alec Reymond, @lex avocats,

2. Société 1, c/o Maître Adrian Bachmann et Jan Berchtold, Bachmann Rechtsanwälte AG,

3. Société 2, c/o Maîtres Adrian Bachmann et Jan Berchtold, Bachmann Rechtsanwälte AG,

4. Société 3, c/o Maîtres Adrian Bachmann et Jan Berchtold, Bachmann Rechtsanwälte AG,

5. Société 4, c/o Maîtres Adrian Bachmann et Jan Berchtold, Bachmann Rechtsanwälte AG,

assistées de Maîtres Adrian Bachmann et Jan Berchtold, Bachmann Rechtsanwälte AG

»

E. Le 28 mars 2022, la Cour des affaires pénales a fait parvenir à la Cour d’appel une copie de son jugement motivé ainsi que les annonces d’appel du MPC, de Mes Mazou, Engler, Tirelli, Rivkin, Carnicé, Reymond et Bechtold, de même que les annonces d’appel de Société 6, Société 20, Société 21 et Société 16.

F. Par courrier du 1er avril 2022, la Cour des affaires pénales a informé la Cour d’appel que le jugement SK.2019.12, partiellement caviardé, devait encore être notifié à H., Société 11, Société 19, Société 18, Société 5, Société 17 et Maître Daniel U. Walder.

G. Sur demande de la Cour d’appel, la Cour des affaires pénales a confirmé, par courrier du 21 avril 2022, avoir notifié, en date du 14 avril 2022, le jugement SK.2019.12, partiellement caviardé, à H., Société 11, Société 19, Société 18 et Société 5, par l’entremise de l’Office fédéral de la Justice, et à Société 17 et Maître Daniel U. Walder par pli recommandé.

H. Elle a également indiqué avoir transmis les annonces d’appel du MPC, Me Carnicé, Mes Bachmann et Berchtold, Me Reymond, Me Engler, Me Mazou, Me Rivkin et Me Tirelli et a communiqué avoir omis d’informer la Cour d’appel des annonces d’appel de 13 sociétés appartenant à B., sans pour autant y apporter de précisions quant aux sociétés et sans joindre aucune annexe les concernant. Or, il ressortait du dossier que les sociétés 6, 20, 21 et 16, pour lesquelles les annonces d’appel avaient été transmises, faisaient partie des 13 sociétés appartenant à B. dont il était fait mention dans le courrier précité.

La Cour considère en droit:

1. Principe applicable (art. 409 CPP)

1.1 Aux termes de l’art. 409 CPP, si la procédure de première instance présente des vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d’appel, la juridiction d’appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu’il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu’un nouveau jugement soit rendu (al. 1). La juridiction d’appel détermine les actes de procédure qui doivent être répétés ou complétés (al. 2). Le tribunal de première instance est lié par les considérants de la décision de renvoi et par les instructions visées à l’al. 2 (al. 3).

1.2 En principe, il appartient à la juridiction d’appel de corriger les erreurs commises par le tribunal de première instance dans l’établissement des faits et l’application du droit (art. 408 CPP). Toutefois, lorsque le jugement de première instance présente des vices auxquels il est impossible de remédier en appel, la juridiction d’appel doit annuler le jugement attaqué et renvoyer la cause au tribunal de première instance. Seuls sont visés les vices graves dans lesquelles l’intégrité de la procédure de première instance est remise en cause. Selon la jurisprudence, en raison du caractère réformatoire de l’appel, le renvoi doit demeurer l’exception (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1010/2021 du 10 janvier 2022, consid. 1.4.1). Il en va ainsi en cas de violation des droits de la défense, de l’incompétence du tribunal de première instance ou de la composition irrégulière du tribunal de première instance (Kistler Vianin, Commentaire romand, 2ème éd., 2019, n. 4 ad art. 409 CPP).

2. De la décision de renvoi

2.1 En cas de renvoi, la juridiction d’appel rend une décision formelle de renvoi de la cause au tribunal de première instance et non pas un jugement complet au fond (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2ème éd., 2016, n. 3 ad art. 409 CPP ; Kistler Vianin, op.cit., n. 7 ad art. 409 CPP). La juridiction d’appel détermine les actes de procédure qui doivent être répétés ou complétés. Elle fournit également des instructions à l’autorité de première instance sur les actes qu’il convient d’entreprendre (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, op. cit., n. 9 ad art. 409 CPP ; Kistler Vianin, op.cit., n. 8 ad art. 409 CPP).

2.2 Selon la jurisprudence et la doctrine majoritaire, la prescription cesse de courir avec le prononcé du jugement de première instance, même si celui-ci a été annulé, car ce qui est déterminant, c’est le fait qu’un jugement a été rendu. En effet, le texte légal de l’art. 97 al. 3 CP est clair (« la prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu ») et le Message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 précise, sans équivoque, que la prescription de l’action pénale « prend définitivement fin » dès qu’un jugement de première instance a été rendu (Kistler Vianin, op.cit, n. 11 ad art. 409 CPP et les références citées).

2.3 En règle générale, la décision de renvoi constitue une décision incidente qui ne peut pas faire l’objet d’un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral, à moins que le recourant ne se plaigne d’un déni de justice formel, auquel cas la jurisprudence renonce à l’exigence d’un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 LTF (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1010/2021 du 10 janvier 2022 consid. 2.4 et les références citées).

2.4 Le tribunal de première instance est lié par les considérants de la décision de renvoi et par les instructions visées à l’art 409 al. 2 CPP (voir notamment Moreillon/Parein-Reymond, op.cit., n. 9-10 ad art. 409 CPP ; Kistler Vianin, op.cit, n. 12 ad art. 409 CPP).

3. Dans le cas d’espèce

3.1 La Cour de céans constate les éléments suivants :

- Sur la page de garde (rubrum) du jugement SK.2019.12, seules les parties F., Société 1, Société 2, Société 3 et Société 4 apparaissent en qualité de tiers saisis.

- Selon la liste de distribution du jugement précité SK.2019.12, en page 331, il ressort que les sociétés 6, 20, 21 et 16 ont été notifiées par acte judiciaire, sans pour autant être mentionnées sur la page de garde (rubrum).

- Une deuxième liste de distribution était également indiquée dans le dispositif du jugement SK.2019.12 précité, en page 332, contenant les parties suivantes : H., les sociétés 11, 19, 18, 5, 17 et Me Daniel U. Walder. La notification du jugement à ces dernières devait intervenir par le biais de l’OFJ.

- Contrairement à ce que l’on pourrait comprendre à la lecture du jugement, la notification dudit jugement aux parties susmentionnées, listées à la page 332, n’a eu lieu que postérieurement à la notification de ce même jugement aux autres parties.

3.2 La Cour de céans relève que les éléments susmentionnés soulèvent des incertitudes quant à la qualité de partie de certains participants à la procédure. De plus, la notification du jugement SK.2019.12 a eu lieu en deux temps, ce qui implique que toutes les parties à la procédure ne se sont pas vu notifier le jugement simultanément. Cette notification en deux temps conduit à un décalage temporel problématique : le délai de 20 jours pour déclarer appel au sens de l’art. 399 al. 3 CPP étant d’ores et déjà échu pour certaines parties alors même que d’autres parties n’ont toujours pas eu connaissance du jugement motivé. La Cour des affaires pénales ne pouvait pas procéder de la sorte sous peine de violer l’égalité de traitement entre les différentes parties à la procédure. La Cour d’appel ne peut pas, quant à elle, remédier aux défauts ici constatés.

3.3 Au vu de ce qui précède, la Cour de céans ne peut que renvoyer le jugement SK.2019.12 à l’instance précédente afin que cette dernière, d’une part, clarifie le statut procédural des parties concernées par son jugement et, d’autre part, procède à la notification simultanée, à toutes les parties concernées, de son jugement. Le renvoi se limite à ces questions d’ordre formel et ne saurait dès lors impliquer une modification du contenu du jugement SK.2019.12. Toute répétition des actes de procédure est par conséquent également exclu.

Par ces motifs, la Cour décide:

I. Le jugement SK.2019.12 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 23 avril 2021 est annulé.

II. La cause est renvoyée à l’instance précédente (art. 409 CPP) afin que :

- Elle clarifie le rôle de tous les participants à la procédure en mentionnant le rôle procédural de chaque participant sur la page de garde (rubrum) de son jugement ;

- Elle procède à toutes les notifications nécessaires de son jugement, y compris celles devant être effectuées par l’Office fédéral de la justice (OFJ), de manière simultanée, étant précisé que la litispendance qui avait été transférée à la Cour d’appel par la transmission du jugement motivé de la Cour des affaires pénales n’est pas maintenue ;

III. Ce renvoi n’implique ni de modifier le contenu du jugement SK.2019.12 ni de répéter des actes de procédure.

IV. Le sort des frais et les indemnités seront réglés à l’issue de la procédure.

Au nom de la Cour d’appel

du Tribunal pénal fédéral

La juge présidente La greffière

Andrea Blum Saifon Suter

Distribution (brevi manu)

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Copie à (recommandé)

- Ministère public de la Confédération, Madame la Procureure fédérale Graziella de Falco Haldemann

- Maître Miriam Mazou, Mazou Avocats SA

- Maître Marc Engler, Baumgartner Mächler Rechtsanwälte AG

- Maître Ludovic Tirelli, Penalex Avocats SA

- Maître Xenia Rivkin

- Maître Jean-Marc Carnicé

- Maître Alec Reymond, @lex avocats

- Maître Jan Berchtold, Bachmann Rechtsanwälte AG

- Société 6

- Société 20, c/o Société 52,

- Société 21, c/o B.

- Société 16, c/o B.

- Société 17

- Maître Daniel U. Walder, Walder Häusermann Rechtsanwälte AG

- H.

- Société 11

- Société 19

- Société 18

- Société 5

Expédition : 7 juin 2022

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.205
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.205
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
³	Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 138 - 1. Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
¹	Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
²	Wer die Tat als Mitglied einer Behörde, als Beamter, Vormund, Beistand, berufsmässiger Vermögensverwalter oder bei Ausübung eines Berufes, Gewerbes oder Handelsgeschäftes, zu der er durch eine Behörde ermächtigt ist, begeht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe196 bestraft.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 138 - 1. Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
¹	Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
²	Wer die Tat als Mitglied einer Behörde, als Beamter, Vormund, Beistand, berufsmässiger Vermögensverwalter oder bei Ausübung eines Berufes, Gewerbes oder Handelsgeschäftes, zu der er durch eine Behörde ermächtigt ist, begeht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe196 bestraft.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...330

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 163 - 1. Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlich
¹	Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlich
²	Unter den gleichen Voraussetzungen wird der Dritte, der zum Schaden der Gläubiger eine solche Handlung vornimmt, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 37 Verletzung der Meldepflicht - 1 Mit Busse bis zu 500 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich die Meldepflicht nach Artikel 9 verletzt.
¹	Mit Busse bis zu 500 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich die Meldepflicht nach Artikel 9 verletzt.
²	Wer fahrlässig handelt, wird mit Busse bis zu 150 000 Franken bestraft.
³	...212

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 84 Eröffnung der Entscheide - 1 Ist das Verfahren öffentlich, so eröffnet das Gericht das Urteil im Anschluss an die Urteilsberatung mündlich und begründet es kurz.
¹	Ist das Verfahren öffentlich, so eröffnet das Gericht das Urteil im Anschluss an die Urteilsberatung mündlich und begründet es kurz.
²	Das Gericht händigt den Parteien am Ende der Hauptverhandlung das Urteilsdispositiv aus oder stellt es ihnen innert 5 Tagen zu.
³	Kann das Gericht das Urteil nicht sofort fällen, so holt es dies so bald als möglich nach und eröffnet das Urteil in einer neu angesetzten Hauptverhandlung. Verzichten die Parteien in diesem Falle auf eine öffentliche Urteilsverkündung, so stellt ihnen das Gericht das Dispositiv sofort nach der Urteilsfällung zu.
⁴	Muss das Gericht das Urteil begründen, so stellt es innert 60 Tagen, ausnahmsweise 90 Tagen, der beschuldigten Person und der Staatsanwaltschaft das vollständige begründete Urteil zu, den übrigen Parteien nur jene Teile des Urteils, in denen ihre Anträge behandelt werden.
⁵	Die Strafbehörde eröffnet einfache verfahrensleitende Beschlüsse oder Verfügungen den Parteien schriftlich oder mündlich.
⁶	Entscheide sind nach den Bestimmungen des eidgenössischen und kantonalen Rechts anderen Behörden, Rechtsmittelentscheide auch der Vorinstanz, rechtskräftige Entscheide soweit nötig den Vollzugs- und den Strafregisterbehörden mitzuteilen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 409 Aufhebung und Rückweisung - 1 Weist das erstinstanzliche Verfahren wesentliche Mängel auf, die im Berufungsverfahren nicht geheilt werden können, so hebt das Berufungsgericht das angefochtene Urteil auf und weist die Sache zur Durchführung einer neuen Hauptverhandlung und zur Fällung eines neuen Urteils an das erstinstanzliche Gericht zurück.
¹	Weist das erstinstanzliche Verfahren wesentliche Mängel auf, die im Berufungsverfahren nicht geheilt werden können, so hebt das Berufungsgericht das angefochtene Urteil auf und weist die Sache zur Durchführung einer neuen Hauptverhandlung und zur Fällung eines neuen Urteils an das erstinstanzliche Gericht zurück.
²	Das Berufungsgericht bestimmt, welche Verfahrenshandlungen zu wiederholen oder nachzuholen sind.
³	Das erstinstanzliche Gericht ist an die vom Berufungsgericht im Rückweisungsbeschluss vertretenen Rechtsauffassungen und an die Weisungen nach Absatz 2 gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 408 Neues Urteil - 1 Tritt das Berufungsgericht auf die Berufung ein, so fällt es ein neues Urteil, welches das erstinstanzliche Urteil ersetzt.
¹	Tritt das Berufungsgericht auf die Berufung ein, so fällt es ein neues Urteil, welches das erstinstanzliche Urteil ersetzt.
²	Das Berufungsgericht entscheidet innerhalb von zwölf Monaten.270

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 97 - 1 Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe:
¹	Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe:
^a	lebenslängliche Freiheitsstrafe ist: in 30 Jahren;
^b	eine Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren ist: in 15 Jahren;
^c	eine Freiheitsstrafe von drei Jahren ist: in 10 Jahren;
^d	eine andere Strafe ist: in 7 Jahren.138
²	Bei sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) sowie bei Straftaten nach den Artikeln 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 und 197 Absatz 3, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, dauert die Verfolgungsverjährung in jedem Fall mindestens bis zum vollendeten 25. Lebensjahr des Opfers.139
³	Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein.
⁴	Die Verjährung der Strafverfolgung von sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) und minderjährigen Abhängigen (Art. 188) sowie von Straftaten nach den Artikeln 111-113, 122, 182, 189-191 und 195, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, bemisst sich nach den Absätzen 1-3, wenn die Straftat vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 5. Oktober 2001140 begangen worden ist und die Verfolgungsverjährung zu diesem Zeitpunkt noch nicht eingetreten ist.141

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 399 Anmeldung der Berufung und Berufungserklärung - 1 Die Berufung ist dem erstinstanzlichen Gericht innert 10 Tagen seit Eröffnung des Urteils schriftlich oder mündlich zu Protokoll anzumelden.
¹	Die Berufung ist dem erstinstanzlichen Gericht innert 10 Tagen seit Eröffnung des Urteils schriftlich oder mündlich zu Protokoll anzumelden.
²	Das erstinstanzliche Gericht übermittelt die Anmeldung nach Ausfertigung des begründeten Urteils zusammen mit den Akten dem Berufungsgericht.
³	Die Partei, die Berufung angemeldet hat, reicht dem Berufungsgericht innert 20 Tagen seit der Zustellung des begründeten Urteils eine schriftliche Berufungserklärung ein. Sie hat darin anzugeben:
^a	ob sie das Urteil vollumfänglich oder nur in Teilen anficht;
^b	welche Abänderungen des erstinstanzlichen Urteils sie verlangt; und
^c	welche Beweisanträge sie stellt.
⁴	Wer nur Teile des Urteils anficht, hat in der Berufungserklärung verbindlich anzugeben, auf welche der folgenden Teile sich die Berufung beschränkt:
^a	den Schuldpunkt, allenfalls bezogen auf einzelne Handlungen;
^b	die Bemessung der Strafe;
^c	die Anordnung von Massnahmen;
^d	den Zivilanspruch oder einzelne Zivilansprüche;
^e	die Nebenfolgen des Urteils;
^f	die Kosten-, Entschädigungs- und Genugtuungsfolgen;
^g	die nachträglichen richterlichen Entscheidungen.

BGG:	93
GwG:	37
StGB:	97 138 146 158 163 251 253 305^bis
StPO:	84 399 408 409