6B_1146/2013 - 2014-06-03 - Procédure pénale - Indemnisation du conseil juridique gratuit

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_1146/2013

Arrêt du 3 juin 2014

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Mathys, Président,
Denys et Oberholzer.
Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
H.________,
recourant,

contre

1. Ministère public du canton de Berne, case postale 7475, 3001 Berne,
2. X.________,
représenté par Me Yaël Hayat, avocate,
intimés.

Objet
Indemnisation du conseil juridique gratuit,

recours contre le jugement de la Cour suprême du canton de Berne, Section pénale, 2ème Chambre pénale, du 19 septembre 2013.

Faits :

A.
Par jugement du 11 mai 2012, le Tribunal régional du Jura-bernois-Seeland a reconnu X.________ coupable d'assassinat, de viol qualifié, de tentative de viol qualifié et de brigandage qualifié (dispositif, ch. III). Il a prononcé une peine privative de liberté à vie et l'internement à vie, l'exécution de la peine précédant l'internement (idem, ch. IV 1 et 2). Il a également astreint X.________ au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, composés notamment de débours à hauteur de 161'131 fr. 35, dont 48'568 fr. 30 de frais de l'assistance juridique gratuite pour les parties plaignantes (idem, ch. IV 3). Au ch. V 3 du dispositif, cette autorité a fixé les honoraires de Me H.________, conseil d'office de la partie plaignante I.________. Elle a distingué le montant total dû par le canton de Berne (22'783 fr. 45) et celui total dû ultérieurement par X.________ (5'478 fr. 40) et précisé que celui-ci devrait rembourser, respectivement verser ces montants s'il acquérait une bonne situation financière.

B.
X.________ et plusieurs parties plaignantes, dont I.________, ont fait appel. Par jugement du 19 septembre 2013, la 2ème Chambre pénale de la section pénale de la Cour suprême du canton de Berne a reconnu X.________ coupable d'assassinat, de viol qualifié, de tentative de viol qualifié, de brigandage et de brigandage qualifié (dispositif, let. B I). Elle l'a condamné à une peine privative de liberté de vingt ans et à l'internement à vie, l'exécution de la peine précédant l'internement (idem, let. B II). Elle l'a également astreint à verser à I.________, à titre d'indemnité pour ses dépenses occasionnées par la procédure de première instance 10'769 fr. 90 (idem, let. B III 5.2) et dit que cette indemnité revenait au canton de Berne à concurrence de l'indemnité versée à Me H.________ pour le mandat d'office en première instance, arrêtée à 10'796 fr. 90 (idem, let. B III 6.2). Le dispositif, let. B IV 3, arrêtait l'indemnité à verser par le canton de Berne à Me H.________ pour la procédure de première instance à un total de 11'661 fr. 85.

C.
Me H.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation du ch. B IV 3 du dispositif du jugement du 19 septembre 2013 en ce qui concerne la fixation de son indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure de première instance et à ce qu'il soit constaté que le ch. V 3 du dispositif du jugement du 11 mai 2012 est entré en force. A titre subsidiaire, il sollicite la réforme du ch. B IV 3 en ce sens que les montants prononcés en première instance (cf. supra let. A) sont confirmés.

L'autorité précédente, le ministère public et X.________ ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
La décision attaquée a trait à la fixation d'une indemnité de conseil juridique gratuit dans le cadre d'une procédure pénale. Le recours en matière pénale est ouvert à cet égard (cf. arrêt 6B_486/2013 du 16 juillet 2013 consid. 1).

2.
Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir revu, à la baisse, l'indemnité qui lui avait été allouée par l'autorité de première instance pour son activité de conseil juridique gratuit.

2.1. L'art. 399 CPP, qui régit la déclaration d'appel, prévoit à son alinéa 3 que celle-ci doit indiquer si le jugement est attaqué dans son ensemble ou seulement sur certaines parties. Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel (art. 399 al. 4 CPP). Aux termes de l'art. 404 CPP la juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance (al. 1). Elle peut toutefois examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables (al. 2). L'art. 404 al. 2 CPP doit être appliqué avec retenue, sous peine de vider de sa substance la portée des art. 399 al. 3 et al. 4 et 404 al. 1 CPP (cf. MARLÈNE KISTLER VIANIN, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 4 ad art. 404 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2013, n° 5 et 8 ad art. 404 CPP). L'autorité d'appel n'a ainsi pas à rechercher si des erreurs dans l'application du droit ont été commises par le juge précédent ou à examiner des questions juridiques qui ne se posent pas à elle (arrêt 6B_426/2013 du 18
décembre 2013 consid. 1). Si l'autorité d'appel décide de faire usage de la possibilité prévue par l'art. 404 al. 2 CPP, elle doit en informer préalablement les participants à la procédure et leur donner l'occasion de se déterminer (arrêt 6B_634/2012 du 11 avril 2013 consid. 2.3 et références citées).

2.2. Sur le plan cantonal, X.________ a formé appel contre la décision de première instance. Précisant la portée de son appel, il a notamment indiqué qu'il était dirigé contre toutes les déclarations de culpabilité selon le ch. III du jugement du 11 mai 2012 et contre tous les éléments de sanction selon le ch. IV dudit jugement. Outre son acquittement, il réclamait une "autre liquidation des frais et dépens" (pièces 2467-2468; art. 105 al. 2 LTF). Ainsi X.________, s'il a contesté en rapport avec sa condamnation le principe de la mise à sa charge des frais, n'a en revanche pas attaqué leur quotité. S'agissant plus précisément de l'indemnité accordée au recourant par l'autorité de première instance, sa quotité était fixée non par le chiffre IV contesté par X.________, mais par le chiffre V non critiqué par celui-ci (jugement entrepris p. 9-10). Le ministère public n'a quant à lui formé ni appel ni appel joint (idem, ch. 10 p. 14).
Il résulte de ces éléments que la quotité de l'indemnité accordée par l'autorité de première instance au recourant ne constituait pas l'un des points attaqués du jugement au sens de l'art. 404 al. 1 CPP. Les conditions permettant à l'autorité d'appel d'examiner cette question d'office (art. 404 al. 2 CPP) ne sont pas remplies. Au demeurant, l'autorité précédente n'a pas indiqué faire usage de cette possibilité, encore moins n'a interpellé les participants à la procédure pour détermination sur ce point. Dans ces circonstances, l'autorité précédente a violé l'art. 404 CPP en revoyant librement la quotité de l'indemnité accordée au recourant par l'autorité de première instance.

3.
Il s'ensuit que le recours doit être admis, le jugement attaqué annulé sur ce point et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Les autres griefs soulevés par le recourant sont sans objet.
Le recourant, même s'il a plaidé dans sa propre cause a droit, eu égard à l'objet du litige (ATF 125 II 518 consid. 5b p. 520), à des dépens à la charge du canton de Berne. L'intimé ayant renoncé à se déterminer, il n'y a pas lieu de mettre des frais à sa charge, ni de lui allouer de dépens. Vu l'issue de la procédure, il ne sera pas perçu de frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Le canton de Berne versera au recourant une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, Section pénale, 2 ème Chambre pénale.

Lausanne, le 3 juin 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :

Mathys Cherpillod

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
¹	La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
²	Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
³	La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
^a	si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
^b	les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
^c	ses réquisitions de preuves.
⁴	Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
^a	la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
^b	la quotité de la peine;
^c	les mesures qui ont été ordonnées;
^d	les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
^e	les conséquences accessoires du jugement;
^f	les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
^g	les décisions judiciaires ultérieures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
¹	La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
²	Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
³	La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
^a	si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
^b	les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
^c	ses réquisitions de preuves.
⁴	Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
^a	la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
^b	la quotité de la peine;
^c	les mesures qui ont été ordonnées;
^d	les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
^e	les conséquences accessoires du jugement;
^f	les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
^g	les décisions judiciaires ultérieures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 404 Étendue de l'examen - 1 La juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance.
¹	La juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance.
²	Elle peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 404 Étendue de l'examen - 1 La juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance.
¹	La juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance.
²	Elle peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
¹	La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
²	Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
³	La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
^a	si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
^b	les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
^c	ses réquisitions de preuves.
⁴	Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
^a	la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
^b	la quotité de la peine;
^c	les mesures qui ont été ordonnées;
^d	les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
^e	les conséquences accessoires du jugement;
^f	les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
^g	les décisions judiciaires ultérieures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.