6B_300/2013 - 2013-06-03 - Strafprozess

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 300/2013

Arrêt du 3 juin 2013

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Mathys, Président,
Schneider et Denys.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
exequatur,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton
de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision,
du 26 novembre 2012.

Faits:

A.
Statuant sur l'appel de X.________ à la suite du jugement du Tribunal d'application des peines et mesures du canton de Genève du 30 mai 2012, la Chambre pénale d'appel et de révision genevoise l'a rejeté par arrêt du 26 novembre 2012. Elle a ainsi prononcé l'exequatur de l'arrêt de la Cour d'appel d'Amsterdam du 26 août 2008 condamnant X.________, pour infractions à la loi sur les stupéfiants et à l'art. 225 du Code pénal néerlandais, à vingt mois d'emprisonnement, sous déduction de la détention préventive, et a fixé le solde de la peine à un an et quatorze jours.

B.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 26 novembre 2012, concluant, sous suite de dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l'exequatur est refusée, subsidiairement à son annulation. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.

Considérant en droit:

1.
En vertu de l'art. 105 EIMP, la décision d'exequatur incombe au juge compétent selon l'art. 32 CPP, qui statue sur l'exécution après avoir renseigné le condamné sur la procédure et l'avoir entendu en présence de son mandataire. L'art. 32 CPP définit une compétence à raison du lieu. L'autorité judiciaire qui doit statuer correspond à l'autorité de recours du canton compétent (cf. art. 55 al. 4 CPP; HORST SCHMITT, in Basler Kommentar, n° 5 ad art. 55 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Code de procédure pénale, n° 5 ad art. 55 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, n° 7 ad art. 55 CPP). La décision rendue n'équivaut pas à une décision d'entraide au sens étroit qui ne pourrait être soumise que restrictivement au Tribunal fédéral (cf. art. 84 LTF). Il s'agit bien d'une décision d'exécution susceptible d'un recours en matière pénale en vertu de l'art. 78 al. 2 let. b LTF (cf. SCHMITT, op. cit., n° 6 ad art. 55 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, ibidem; SCHMID, ibidem). Dès lors que l'exequatur implique d'examiner au regard des art. 94 ss EIMP certaines conditions relevant du droit pénal interne, la compétence pour traiter le recours en matière pénale revient à la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral (art.
33 let. a RTF).
En l'espèce, l'autorité de recours du canton n'a pas statué en instance unique comme spécifié ci-dessus mais le recourant a bénéficié d'une double instance cantonale. Il n'en subit aucun préjudice. Contre la décision rendue en dernière instance cantonale, un recours en matière pénale est ouvert.

2.
Invoquant une violation des art. 28 al. 5 et 103 EIMP, le recourant se plaint de ce que la requête d'exequatur ait été formulée en anglais et non en allemand, français ou italien.

Selon l'art. 28 al. 5 EIMP, les demandes et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou accompagnées d'une traduction dans une de ces trois langues. L'exigence d'une traduction officielle vise non seulement à mettre l'autorité en situation de statuer sur la demande en connaissance de cause, mais aussi et surtout à protéger les droits de la personne visée par la requête, qui doit pouvoir être en mesure d'en saisir exactement les tenants et les aboutissants, ainsi que la portée. L'absence de traduction n'aboutit au refus de la requête que si cela empêche l'autorité de traiter correctement la demande, porte atteinte aux droits de la personne poursuivie ou participe d'un comportement abusif de la part de l'Etat requérant (cf. arrêt 1A.248/2006 du 1er février 2007 consid. 2.2).

La cour cantonale a exposé que le recourant avait compris le sens et la portée de l'entraide requise et qu'il n'avait pas été entravé dans ses droits de défense (cf. arrêt attaqué consid. 3.2). Le recourant ne conteste pas cette approche mais se borne à une contestation purement formelle. Dès lors que ses droits de défense dans la procédure n'ont pas été lésés, c'est en vain qu'il se prévaut d'une absence de traduction. Son grief est infondé.

3.
Se plaignant d'une violation de l'art. 103 let. a EIMP, le recourant relève qu'aucune attestation valable du caractère exécutoire du jugement néerlandais le condamnant n'a été produite.

L'art. 103 let. a EIMP prévoit que la demande doit être accompagnée de l'original ou la copie officiellement certifiée conforme de la décision, avec attestation de la force exécutoire. En l'occurrence, le dossier ne contient pas d'attestation de la Cour d'appel d'Amsterdam quant au caractère exécutoire de son arrêt du 26 août 2008. Toutefois, le Ministère néerlandais de la sécurité et de la justice a fait état dans sa requête du caractère exécutoire de l'arrêt précité, entré en force le 10 septembre 2008. La cour cantonale s'est référée à cette déclaration en relevant que le recourant n'alléguait pas de son côté avoir recouru contre cet arrêt devant une instance supérieure. Le recourant n'oppose à cette argumentation qu'une approche purement formaliste. A défaut de tout indice laissant supposer qu'une instance de recours avait été saisie, la cour cantonale pouvait s'abstenir dans le cadre de l'administration des preuves (cf. art. 106 al. 1 EIMP) de requérir la production d'une attestation de la force exécutoire mais pouvait se contenter de la déclaration du Ministère néerlandais. Le grief invoqué est infondé.

4.
En référence à l'art. 94 EIMP, le recourant invoque ses efforts de réinsertion pour se sortir d'une dépendance aux stupéfiants, pour mener une vie honnête basée sur le travail, et indique se poser la question de l'opportunité de l'exécution en Suisse.

En se prévalant notamment de ses efforts de réinsertion, le recourant introduit des faits non retenus dans l'arrêt attaqué, sans démontrer qu'ils auraient arbitrairement été omis. Son grief ne contient pour le surplus aucune motivation suffisante relative à l'application de l'art. 94 EIMP. Le recourant ne formule ainsi aucun grief recevable au regard de l'art. 42 al. 2 LTF.

5.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recours étant voué à l'échec, l'assistance judiciaire est refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 3 juin 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Gehring

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 32 Gerichtsstand bei Straftaten im Ausland oder ungewissem Tatort - 1 Ist eine Straftat im Ausland verübt worden oder kann der Tatort nicht ermittelt werden, so sind für die Verfolgung und Beurteilung die Behörden des Ortes zuständig, an dem die beschuldigte Person ihren Wohnsitz oder ihren gewöhnlichen Aufenthalt hat.
¹	Ist eine Straftat im Ausland verübt worden oder kann der Tatort nicht ermittelt werden, so sind für die Verfolgung und Beurteilung die Behörden des Ortes zuständig, an dem die beschuldigte Person ihren Wohnsitz oder ihren gewöhnlichen Aufenthalt hat.
²	Hat die beschuldigte Person weder Wohnsitz noch gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz, so sind die Behörden des Heimatortes zuständig; fehlt auch ein Heimatort, so sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem die beschuldigte Person angetroffen worden ist.
³	Fehlt ein Gerichtsstand nach den Absätzen 1 und 2, so sind die Behörden des Kantons zuständig, der die Auslieferung verlangt hat.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 32 Gerichtsstand bei Straftaten im Ausland oder ungewissem Tatort - 1 Ist eine Straftat im Ausland verübt worden oder kann der Tatort nicht ermittelt werden, so sind für die Verfolgung und Beurteilung die Behörden des Ortes zuständig, an dem die beschuldigte Person ihren Wohnsitz oder ihren gewöhnlichen Aufenthalt hat.
¹	Ist eine Straftat im Ausland verübt worden oder kann der Tatort nicht ermittelt werden, so sind für die Verfolgung und Beurteilung die Behörden des Ortes zuständig, an dem die beschuldigte Person ihren Wohnsitz oder ihren gewöhnlichen Aufenthalt hat.
²	Hat die beschuldigte Person weder Wohnsitz noch gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz, so sind die Behörden des Heimatortes zuständig; fehlt auch ein Heimatort, so sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem die beschuldigte Person angetroffen worden ist.
³	Fehlt ein Gerichtsstand nach den Absätzen 1 und 2, so sind die Behörden des Kantons zuständig, der die Auslieferung verlangt hat.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 55 - 1 Ist ein Kanton mit einem Fall von internationaler Rechtshilfe befasst, so ist die Staatsanwaltschaft zuständig.
¹	Ist ein Kanton mit einem Fall von internationaler Rechtshilfe befasst, so ist die Staatsanwaltschaft zuständig.
²	Die Gerichte können während des Hauptverfahrens selbst Rechtshilfegesuche stellen.
³	Die Befugnisse der Strafvollzugsbehörden bleiben vorbehalten.
⁴	Weist das Bundesrecht Aufgaben der Rechtshilfe einer richterlichen Behörde zu, so ist die Beschwerdeinstanz zuständig.
⁵	Führt der Kanton, der mit einem ausländischen Rechtshilfeersuchen befasst ist, Verfahrenshandlungen in anderen Kantonen durch, so sind dafür die Bestimmungen über die nationale Rechtshilfe anwendbar.
⁶	Die Kantone regeln das weitere Verfahren.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 55 - 1 Ist ein Kanton mit einem Fall von internationaler Rechtshilfe befasst, so ist die Staatsanwaltschaft zuständig.
¹	Ist ein Kanton mit einem Fall von internationaler Rechtshilfe befasst, so ist die Staatsanwaltschaft zuständig.
²	Die Gerichte können während des Hauptverfahrens selbst Rechtshilfegesuche stellen.
³	Die Befugnisse der Strafvollzugsbehörden bleiben vorbehalten.
⁴	Weist das Bundesrecht Aufgaben der Rechtshilfe einer richterlichen Behörde zu, so ist die Beschwerdeinstanz zuständig.
⁵	Führt der Kanton, der mit einem ausländischen Rechtshilfeersuchen befasst ist, Verfahrenshandlungen in anderen Kantonen durch, so sind dafür die Bestimmungen über die nationale Rechtshilfe anwendbar.
⁶	Die Kantone regeln das weitere Verfahren.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 55 - 1 Ist ein Kanton mit einem Fall von internationaler Rechtshilfe befasst, so ist die Staatsanwaltschaft zuständig.
¹	Ist ein Kanton mit einem Fall von internationaler Rechtshilfe befasst, so ist die Staatsanwaltschaft zuständig.
²	Die Gerichte können während des Hauptverfahrens selbst Rechtshilfegesuche stellen.
³	Die Befugnisse der Strafvollzugsbehörden bleiben vorbehalten.
⁴	Weist das Bundesrecht Aufgaben der Rechtshilfe einer richterlichen Behörde zu, so ist die Beschwerdeinstanz zuständig.
⁵	Führt der Kanton, der mit einem ausländischen Rechtshilfeersuchen befasst ist, Verfahrenshandlungen in anderen Kantonen durch, so sind dafür die Bestimmungen über die nationale Rechtshilfe anwendbar.
⁶	Die Kantone regeln das weitere Verfahren.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 94 Grundsatz - 1 Rechtskräftige und vollstreckbare Strafentscheide eines andern Staates können auf dessen Ersuchen vollstreckt werden, wenn:
¹	Rechtskräftige und vollstreckbare Strafentscheide eines andern Staates können auf dessen Ersuchen vollstreckt werden, wenn:
^a	der Verurteilte in der Schweiz seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat oder sich hier wegen einer schweren Tat verantworten muss;
^b	Gegenstand der Verurteilung eine im Ausland verübte Handlung ist, die, wenn entsprechend in der Schweiz begangen, hier strafbar wäre; und
^c	die Vollstreckung in der Schweiz insbesondere aus einem der Gründe nach Artikel 85 Absätze 1 und 2 angezeigt oder wenn sie im ersuchenden Staat ausgeschlossen erscheint.
²	Im Ausland verhängte Sanktionen werden vollzogen, soweit sie das Höchstmass der im schweizerischen Recht für eine entsprechende Tat vorgesehenen Strafe nicht übersteigen. Sanktionen, die unter dem schweizerischen Strafrahmen bleiben, dürfen vollzogen werden.
³	...151
⁴	Bussen sowie Kosten aus Verfahren nach Artikel 63 können auch vollstreckt werden, wenn der Verurteilte seinen gewöhnlichen Aufenthalt im Ausland hat, in der Schweiz aber über Vermögenswerte verfügt und wenn der ersuchende Staat Gegenrecht hält.

SR 173.110.131 Reglement vom 20. November 2006 für das Bundesgericht (BGerR) BGerR Art. 33 Erste zivilrechtliche Abteilung - (Art. 22 BGG)
¹	Die Erste zivilrechtliche Abteilung behandelt die Beschwerden in Zivilsachen und die subsidiären Verfassungsbeschwerden, welche folgende Rechtsgebiete betreffen:
^a	Schuldrecht;
^b	Versicherungsvertrag;
^c	ausservertragliches Haftpflichtrecht (auch nach Spezialgesetzen);
^d	medizinische Staatshaftung;
^e	privates Wettbewerbsrecht;
^f	Immaterialgüterrecht;
^g	nationale und internationale Schiedsgerichtsbarkeit;
^h	Registersachen und Entscheide über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden sowie über die Rechtshilfe in Zivilsachen gemäss Artikel 72 Absatz 2 Buchstabe b Ziffern 1 und 2 BGG in den Rechtsgebieten nach den Buchstaben a-g;
ⁱ	provisorische und definitive Rechtsöffnungen.
²	Die Erste zivilrechtliche Abteilung behandelt auf Klage die zivilrechtlichen Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen (Art. 120 Abs. 1 Bst. b BGG) sowie in ihrem sachlichen Zuständigkeitsbereich Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen kantonale Erlasse (Art. 82 Bst. b BGG).39

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen - 1 Ersuchen bedürfen der Schriftform.
¹	Ersuchen bedürfen der Schriftform.
²	In einem Ersuchen sind aufzuführen:
^a	die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde;
^b	der Gegenstand und der Grund des Ersuchens;
^c	die rechtliche Bezeichnung der Tat;
^d	möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet.
³	Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen:
^a	eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen;
^b	der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes.
⁴	Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung.
⁵	Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein.
⁶	Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 103 Unterlagen - Ausser den Unterlagen nach Artikel 28 Absatz 3 sind einem Ersuchen beizufügen:
^a	die Urschrift oder eine amtlich als richtig bescheinigte Abschrift des Entscheides mit einer Bestätigung seiner Vollstreckbarkeit;
^b	eine Bescheinigung über die im ersuchenden Staat erstandene Haft;
^c	auf Verlangen des ersuchten Staates die Strafakten in Urschrift oder amtlich als richtig bescheinigter Abschrift.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 106 Vollstreckbarerklärung - 1 Der Richter prüft von Amtes wegen, ob die Voraussetzungen der Vollstreckung gegeben sind, und erhebt die nötigen Beweise.
¹	Der Richter prüft von Amtes wegen, ob die Voraussetzungen der Vollstreckung gegeben sind, und erhebt die nötigen Beweise.
²	Sind die Voraussetzungen erfüllt, so erklärt der Richter den Entscheid für vollstreckbar und trifft die für die Vollstreckung erforderlichen Anordnungen.
³	Der Entscheid hat in Form eines begründeten Urteils zu erfolgen. Das kantonale Recht stellt ein Rechtsmittel zur Verfügung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.