Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A_130/2013

Sentenza del 3 giugno 2013

I Corte di diritto civile

Composizione
Giudice federale Klett, Presidente,
Cancelliere Piatti.

Partecipanti al procedimento
A.________,
ricorrente,

contro

1. B.________SA,
2. C.________SA,
entrambe patrocinate dall'avv. Matteo Galante,
opponenti.

Oggetto
azione di accertamento della nullità di delibere assembleari; tutela giurisdizionale in casi manifesti,

ricorso contro la sentenza emanata il 23 gennaio 2013 dalla I Camera civile del Tribunale d'appello del
Cantone Ticino.

Considerando:
che il Pretore del distretto di Lugano ha dichiarato inammissibile l'azione di accertamento della nullità delle delibere assembleari 3 gennaio 2011 di B.________SA e C.________SA proposta nella procedura sommaria per casi manifesti dall'avv. A.________;
che con sentenza 23 gennaio 2013 la II Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino ha respinto l'appello inoltrato da A.________;
che A.________ ha impugnato con ricorso 7 marzo 2013 al Tribunale federale la sentenza cantonale, postulando pure il conferimento dell'effetto sospensivo al gravame;
che dopo aver ricevuto un primo invito a fornire entro il 10 aprile 2013 un anticipo per le spese presunte del processo di fr. 6'000.--, la ricorrente ha contestato con scritto 10 aprile 2013 l'ammontare dell'importo richiesto;
che con risposta 16 aprile 2013 B.________SA e C.________SA, entrambe in liquidazione, propongono di respingere sia la domanda di conferimento dell'effetto sospensivo sia il ricorso;
che con decreto del 3 maggio 2013 la Presidente della Corte adita ha confermato in ragione del valore di lite della causa il predetto importo e ha nuovamente invitato la ricorrente a fornire fr. 6'000.-- a garanzia delle spese processuali presunte entro il termine suppletorio e secondo le modalità indicate nel formulario annesso;
che quest'ultimo indica il 23 maggio 2013 quale data entro la quale il predetto anticipo doveva essere al più tardi fornito;
che con scritto datato 23 maggio 2013, ma consegnato alla posta il 26 maggio 2013 (data del timbro postale apposto sul francobollo della busta di invio), la ricorrente ha chiesto al Tribunale federale di essere posta al beneficio dell'assistenza giudiziaria;
che il 30 maggio 2013 la Cassa del Tribunale federale ha constatato che il richiesto anticipo spese non è stato pagato né accreditato sul suo conto postale e che non le è pervenuto alcun avviso di addebito di un conto bancario o postale;
che giusta l'art. 62 cpv. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
1    La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
2    Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
3    Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.
LTF (primo e secondo periodo) il giudice dell'istruzione stabilisce un congruo termine per il versamento dell'anticipo delle spese giudiziarie previste e se questo scade infruttuoso impartisce un termine suppletorio:
che se l'anticipo non è versato nemmeno nel termine suppletorio, il Tribunale federale non entra nel merito dell'istanza (art. 62 cpv. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
1    La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
2    Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
3    Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.
LTF terzo periodo);
che in queste circostanze il ricorso si rivela manifestamente inammissibile per mancato tempestivo pagamento dell'anticipo spese (art. 48 cpv. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
LTF) e va deciso dalla Presidente della Corte adita nella procedura semplificata (art. 108 cpv. 1 lett. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
1    Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
a  sur les recours manifestement irrecevables;
b  sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
c  sur les recours procéduriers ou abusifs.
2    Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
3    L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.
LTF);
che infatti la domanda di assistenza giudiziaria, peraltro nemmeno documentata, non è di soccorso alla ricorrente, essendo stata depositata dopo lo scadere del termine suppletorio assegnato per il pagamento e rivelandosi già per questo motivo inammissibile;
che con l'evasione del ricorso la domanda di effetto sospensivo è divenuta caduca;
che le spese giudiziarie e le ripetibili seguono la soccombenza (art. 66 cpv. 1 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 cpv. 1 LTF);

per questi motivi, la Presidente pronuncia:

1.
Il ricorso è inammissibile.

2.
La domanda di assistenza giudiziaria della ricorrente è inammissibile.

3.
Le spese giudiziarie di fr. 500.-- sono poste a carico della ricorrente, la quale rifonderà alle opponenti complessivi fr. 2'000.-- a titolo di ripetibili per la procedura innanzi al Tribunale federale.

4.
Comunicazione alle parti e alla I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.

Losanna, 3 giugno 2013

In nome della I Corte di diritto civile
del Tribunale federale svizzero

La Presidente: Klett

Il Cancelliere: Piatti
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 4A_130/2013
Date : 03 juin 2013
Publié : 17 juin 2013
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des sociétés
Objet : azione di accertamento della nullità di delibere assembleari; tutela giurisdizionale in casi manifesti


Répertoire des lois
LTF: 48 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
62 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
1    La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
2    Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
3    Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
108
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
1    Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
a  sur les recours manifestement irrecevables;
b  sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
c  sur les recours procéduriers ou abusifs.
2    Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
3    L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.
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 tribunal fédéral • recourant • questio • avance de frais • demande d'entraide • frais judiciaires • droit civil • action en constatation • dépens • attribution de l'effet suspensif • décision • procédure sommaire • déclaration • tribunal cantonal • action en justice • motif • compte postal • effet suspensif • courrier a • lausanne
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