1C_553/2013 - 2013-06-03 - Aménagement public et droit public des constructions

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 553/2013

Arrêt du 3 juin 2013

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
4. D.________,
5. E.________,
tous représentés par Me Philippe Pont, avocat,
recourants,

contre

F.________, représentée par Me Bernard Savioz, avocat,
intimée,

Commune de Sion, Administration communale, Hôtel de Ville, 1950 Sion,
Conseil d'Etat du canton du Valais,
place de la Planta, case postale 478, 1951 Sion.

Objet
permis de construire,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 19 avril 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 10 mai 2012, le Conseil municipal de Sion a délivré à la société F.________ le permis de construire un immeuble d'habitation avec parking souterrain de vingt places sur la parcelle n° 1412 et a rejeté les oppositions au projet formées par A.________, B.________ et C.________, D.________ et E.________.
Le Conseil d'Etat du canton du Valais a confirmé cette décision au terme d'un prononcé rendu le 17 octobre 2012 sur recours des opposants, que ces derniers ont déféré auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal.
Statuant par arrêt du 19 avril 2013, cette juridiction a partiellement admis le recours et a réformé le prononcé attaqué en ce sens que le permis de bâtir communal du 10 mai 2012 est annulé pour ce qui est des lucarnes prévues au sud-est de la toiture. Elle a renvoyé l'affaire au Conseil municipal de Sion pour procéder comme indiqué aux considérants 2.1.2, 2.1.3, 2.2 et 5.3, "les travaux autorisés le 10 mai 2012 ne pouvant être entrepris avant l'entrée en force de l'autorisation à requérir sur les points qu'abordent ces passages de l'arrêt".
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________, B.________ et C.________, D.________ et E.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt ainsi que le permis de bâtir communal du 10 mai 2012 s'agissant des lucarnes prévues au nord de la toiture culminant à une hauteur de 16,81 mètres sur une longueur de 13,70 mètres. Ils concluent subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

2.1. Le recours est dirigé contre une décision prise dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions. Il est dès lors recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF. Aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée. Les recourants ont pris part à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal. En tant que voisins, ils sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué qui rejette leur recours contre le permis accordé à l'intimée de construire un immeuble d'habitation qu'ils tiennent pour non conforme aux règles relatives à la hauteur des façades. Ils peuvent se prévaloir d'un intérêt digne de protection à son annulation. Leur qualité pour recourir selon l'art. 89 al. 1 LTF est à l'évidence donnée.

2.2. Selon l'art. 90 LTF, le recours au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. En vertu de l'art. 91 LTF, il l'est également contre les décisions qui statuent sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause (let. a) et qui mettent fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts (let. b). Hormis les décisions préjudicielles et incidentes mentionnées à l'art. 92 al. 1 LTF, le recours n'est recevable contre de telles décisions que si elles peuvent causer un dommage irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. a et b LTF).

2.3. Le Tribunal cantonal a rejeté le recours des opposants au projet de l'intimée en tant qu'il portait sur les lucarnes prévues au nord de la toiture et a confirmé le permis de construire sur ce point. En revanche, il a constaté que les plans autorisés ne mentionnaient ni les installations de ventilation ni la cheminée d'évacuation de l'air vicié ou malodorant du parking souterrain, comme l'exigeait l'art. 35 de l'ordonnance cantonale sur les constructions (OC; RS/VS 705.100). De même, il a relevé que le dossier ne donnait aucune indication concrète sur la pompe à chaleur. Il a cependant considéré que ces irrégularités ne conduisaient pas à l'annulation du permis de construire car le dépôt subséquent de plans complétés sur ces différents points permettait de guérir le vice. Une telle possibilité étant toutefois exclue au stade de la procédure de recours, en vertu de l'art. 57 al. 5 OC, il convenait d'inviter le Conseil municipal de Sion à statuer sur les appareils de ventilation et la cheminée d'évacuation de l'air vicié ou malodorant du parking souterrain en se conformant à la procédure de l'art. 57 al. 3 OC. Dans le cadre de cette procédure, le Service cantonal de la protection de l'environnement devra confirmer son préavis
positif, après s'être assuré que les ventilateurs du parking souterrain, dont l'emplacement aura été précisé, respectent bien les exigences en matière de protection contre le bruit, et valider, sous l'angle de la protection de l'air, l'emplacement et les dimensions de la cheminée d'évacuation au regard des recommandations édictées en la matière (considérants 2.1.2 et 2.1.3). S'agissant de la pompe à chaleur, la Commune de Sion exigera de la société intimée les plans de cette installation de chauffage, qui devront être autorisés dans le cadre de l'art. 57 al. 3 OC. Sur ce point, la régularisation est essentiellement formelle dans la mesure où la problématique du bruit est traitée dans le dossier, y compris en ce qui concerne la limitation préventive des émissions. Il s'agira alors de s'assurer que les emplacements choisis sont pertinents sous l'angle de la protection contre le bruit (considérant 2.2). Le Tribunal cantonal a enfin constaté que les lucarnes situées du coté sud-est ne respectaient pas les règles sur les distances aux limites par rapport à la parcelle n° 1413 et a annulé l'autorisation de construire sur ce point. Il a invité la Commune de Sion à faire dresser par l'intimée des plans remaniant son projet afin de lever
cette illégalité, sous réserve d'une solution éventuellement trouvée sur la base de l'art. 22 al. 5 LC avec les propriétaires voisins. Procédant comme pour les autres irrégularités relevées, l'exécutif local portera ces modifications à la connaissance des opposants, les entendra à ce propos sans s'arrêter à leurs éventuelles objections sur le solde du projet, pour autant que les caractéristiques principales de celui-ci demeurent pour le reste inchangées, puis il délivrera une autorisation limitée aux plans ainsi remaniés, conformément à l'art. 57 al. 3 OC (considérant 5.3).

2.4. L'arrêt attaqué ne met donc pas fin à la procédure d'autorisation de construire concernant le projet de l'intimée, puisque le dossier est renvoyé à la Commune de Sion pour qu'elle remédie aux irrégularités constatées et qu'elle délivre une autorisation complémentaire, suivant la procédure prévue par l'art. 57 al. 3 OC. Il s'analyse ainsi comme une décision de renvoi même s'il confirme le permis de construire sur les points jugés conformes à la réglementation en vigueur (ATF 136 II 165 consid. 1.1 p. 169; cf. arrêt 1C 201/2011 du 16 juin 2011 consid. 2.3). Pareilles décisions revêtent en règle générale un caractère incident et, sous réserve de celles qui tombent sous le coup des art. 92 et 93 LTF, ne sont pas susceptibles d'être déférées immédiatement auprès du Tribunal fédéral alors même qu'elles tranchent de manière définitive certains aspects de la contestation lorsque, comme en l'espèce, ceux-ci ne peuvent être considérés comme indépendants des points encore litigieux au sens de l'art. 91 let. a LTF. En revanche, si le renvoi ne laisse aucune latitude de jugement à l'autorité inférieure appelée à statuer à nouveau, il est assimilé à une décision finale et peut, de ce fait, faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal
fédéral (ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127). Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque, s'agissant des installations de ventilation et d'évacuation de l'air vicié ou malodorant du parking souterrain, le dossier devra être complété par la production de nouveaux plans et faire l'objet d'un examen de la part du Service cantonal de la protection de l'environnement, afin de vérifier leur conformité aux normes en matière de protection de l'environnement, avant que le Conseil municipal de Sion ne délivre à l'intimée une autorisation complémentaire. Il en va de même s'agissant de la pompe à chaleur. Par ailleurs, en ce qui concerne les lucarnes situées du coté sud-est, plusieurs possibilités s'offrent à l'intimée pour remédier à l'illégalité constatée à ce propos, de sorte que sur ce point également, on doit reconnaître à l'autorité communale une latitude de jugement. Il n'est enfin pas exclu que le projet de l'intimée doive être remanié sur certains éléments autorisés en raison des modifications qui doivent encore lui être apportées.
Le recours immédiat au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 19 avril 2013 n'est donc ouvert que si les conditions de l'art. 93 LTF sont réalisées, s'agissant d'une décision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF. On ne voit pas à quel dommage irréparable la décision attaquée pourrait exposer les recourants. L'intimée ne peut pas débuter les travaux sur les points du permis de construire qui ont été confirmés par la Cour de droit public puisque celle-ci a assorti leur exécution à l'entrée en force de l'autorisation complémentaire à délivrer par le Conseil municipal de Sion. Il incombe à l'autorité communale, auprès de qui le dossier a été renvoyé, de compléter l'instruction en exigeant de l'intimée de nouveaux plans indiquant l'emplacement de la pompe à chaleur ainsi que des appareils de ventilation et de la cheminée d'évacuation de l'air vicié du parking souterrain, qu'elle soumettra pour préavis au Service cantonal de la protection de l'environnement pour s'assurer de leur conformité aux exigences en matière de protection de l'air et de la lutte contre le bruit. Les recourants pourront, le cas échéant, contester la décision complémentaire du Conseil municipal de Sion devant les autorités cantonales
puis auprès du Tribunal fédéral en même temps que l'arrêt du Tribunal cantonal du 19 avril 2013. S'ils devaient ne rien trouver à redire à cette décision, ils pourraient alors attaquer à nouveau directement l'arrêt qui fait l'objet du présent recours devant le Tribunal fédéral en reprenant les arguments développés dans leur mémoire de recours (art. 93 al. 3 LTF; cf. ATF 106 Ia 229 consid. 4 p. 236). Ainsi, en tout état de cause, l'arrêt attaqué n'expose pas les recourants à un préjudice irréparable au sens où l'entend l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Quant à l'hypothèse visée à l'art. 93 al. 1 let. b LTF, elle n'est manifestement pas réalisée.

2.5. Aucune des deux conditions alternatives auxquelles une décision préjudicielle ou incidente peut faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF n'est ainsi réunie. L'arrêt attaqué ne peut donc pas faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral.

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 LTF, ce qui rend sans objet la requête d'effet suspensif présentée par les recourants. Le fait que la cour cantonale a indiqué que sa décision pouvait faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral n'y change rien. En revanche, cela justifie de rendre l'arrêt sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à la Commune de Sion, ainsi qu'au Conseil d'Etat et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 3 juin 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.