5A_365/2018 - 2018-05-03 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 365/2018; 5A 366/2018; 5A 367/2018

Arrêt du 3 mai 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________ SA en liquidation,
représentée par Me Sebastiano Chiesa, avocat,
recourante,

contre

B.________,
intimée,

Objet
prononcé de faillite,

recours contre les arrêts de la Chambre civile de la
Cour de justice du canton de Genève du 13 avril 2018 (C/24543/2017 ACJC/451/2018; C/24542/2017 ACJC/452/2018; C/27420/2017 ACJC/453/2018).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par trois jugements séparés du 19 février 2018 (JTPI/2992-2994/2018), le Tribunal de première instance de Genève a prononcé, sur requête de B.________, la faillite de A.________ SA.
Le 1er mars 2018, la société en faillite a recouru contre ces jugements auprès de la Cour de justice du canton de Genève. Par ordonnances du 6 mars 2018 (communiquées par courrier recommandé, non réclamé à l'expiration de délai de garde postal), la juridiction cantonale a invité la recourante à déposer jusqu'au 19 mars 2018 une quittance pour solde de l'Office des poursuites établissant le paiement (en capital, intérêts et frais) de la dette en poursuite ( poursuites n os xxxxx; yyyyy et zzzzz) ou une lettre de retrait de la réquisition de faillite. Dès lors qu'un tel document n'a pas été produit dans le délai imparti, la Cour de justice a, par arrêts du 13 avril 2018, rejeté les recours.

2.
Par mémoires expédiés le 27 avril 2018, la société en faillite recourt au Tribunal fédéral; elle conclut, dans chacun des recours, à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à la juridiction précédente, subsidiairement à l'annulation des " décisions de faillite ".
Des observations n'ont pas été requises.

3.
Bien qu'ils soient dirigés contre des décisions formellement distinctes, les présents recours concernent les mêmes parties, se rapportent à la même situation juridique et comportent une argumentation identique. Il convient, dès lors, de joindre les causes et de les liquider dans un seul arrêt (art. 24 PCF, applicable par renvoi de l'art. 71 LTF: ATF 131 V 59 consid. 1).

4.
Les présents recours doivent être traités en tant que recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. a LTF (ATF 133 III 687 consid. 1.2). Il n'y a pas lieu d'examiner les autres conditions de recevabilité, car ils sont de toute manière irrecevables ( cf. infra, consid. 5.3).

5.

5.1. En l'occurrence, la juridiction précédente a rejeté les recours contre le prononcé de faillite en retenant que, puisque la débitrice n'avait pas fourni dans le délai imparti les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la réquisition de faillite, la condition posée par l'art. 174 al. 2 (ch. 1 et 3) LP n'était pas satisfaite.

5.2. Encore qu'elle déclare être " consciente " de l'irrecevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux, conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, la recourante produit néanmoins de nouvelles pièces, à savoir: un courrier du 7 mars 2018 confirmant l'acquittement de quatre poursuites, dont celles qui ont conduit à l'ouverture de la faillite; un courrier du 12 avril 2018 et un courriel du 23 avril 2018 établissant que son administratrice unique (C.________) est héritière réservataire de son père, pour un quart de la succession, et que ses expectatives successorales s'élèvent à 326'500 fr., dont 46'500 fr. de liquidités.

5.3. Selon l'art. 99 al. 1 LTF, les faits et moyens de preuve nouveaux sont par principe irrecevables, à moins de résulter de la décision de la juridiction précédente. Cette exception vise, en particulier, les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par l'acte attaqué. Or, une telle hypothèse n'est pas avérée dans la présente espèce, où la preuve du paiement ou du retrait doit précisément être rapportée à l'appui du recours cantonal (ATF 136 III 294). En outre, la lettre du 7 mars 2018, par laquelle Me D.________ - agissant clairement pour le compte de l'administratrice de la société en faillite - annonce avoir acquitté les " quatre poursuites de B.________ à l'encontre de la société A.________ SA ", n'a pas été soumise à l'autorité précédente, alors qu'elle aurait pu l'être. La recourante prétend que ce document " n'était pas en [sa] possession au moment du dépôt du recours ", sans en expliquer la raison. Or, la possibilité de produire (exceptionnellement) des novaen instance fédérale n'est pas destinée à pallier les négligences commises devant l'autorité cantonale (ATF 136 III 123 consid. 4.4.3). Reposant sur des éléments probatoires inadmissibles, le moyen pris d'un " état de fait manifestement inexact " au
sens de l'art. 97 al. 1 LTF) s'avère ainsi irrecevable.
Enfin, les documents concernant la qualité d'" héritière réservataire " de l'administratrice de la recourante et ses expectatives successorales ne sont d'aucun secours (art. 97 al. 1 LTF). Ils pourraient être tout au plus pertinents pour apprécier la solvabilité de la société débitrice (art. 174 al. 2 LP); il s'agit là, cependant, d'une condition qui doit être examinée cumulativement à celle du paiement ou du retrait de la poursuite (arrêt 5A 1009/2017 du 16 février 2018 consid. 3.2, avec l'arrêt cité).

6.
En conclusion, les causes doivent être jointes, et les recours déclarés irrecevables par voie de procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. a LTF), aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF).
Le présent arrêt prive d'objet la requête d'effet suspensif qui assortit chacun des recours.

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Les causes 5A 365-366-367/2018 sont jointes.

2.
Les recours sont irrecevables.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des faillites de Genève, à l'Office des poursuites de Genève, au Registre du commerce du canton de Genève, au Registre foncier du canton de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève (Chambre civile).

Lausanne, le 3 mai 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC345. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
¹	La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC345. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
²	L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie:
¹	la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
²	la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier;
³	le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
³	Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.