1B_141/2023 - 2023-04-03 - Procedura penale - Procédure pénale; mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 141/2023

Arrêt du 3 avril 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Haag et Kölz.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Kathrin Gruber, avocate,
recourant,

contre

Ministère public STRADA du canton de Vaud, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Procédure pénale; mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté,

recours contre le prononcé du Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 février 2023 (147 - PE22.006442-PBR).

Faits :

A.
Par jugement du 9 janvier 2023, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a reconnu A.________ coupable de vol par métier, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier, violation de domicile, empêchement d'accomplir un acte officiel et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 278 jours de détention avant jugement, partiellement complémentaire à celles infligées les 22 octobre 2020, 7 décembre 2020 et 5 janvier 2021 par le Ministère public Strada du canton de Vaud et le 16 décembre 2021 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, à 20 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de 300 fr. Il a ordonné le maintien en détention de A.________ pour des motifs de sûreté.
Le 9 janvier 2023, A.________ a déposé un recours contre son maintien en détention, que la Chambre des recours pénale a admis par arrêt du 8 février 2023 tout en maintenant la détention jusqu'à nouvelle décision du Tribunal correctionnel pour autant que celle-ci intervienne dans un délai de cinq jours. Par prononcé du 13 février 2023, cette juridiction a confirmé le dispositif de son jugement qui ordonne le maintien de la détention.
Le 1 er février 2023, A.________ a déposé une demande de libération que son défenseur d'office nouvellement désigné a confirmée en date du 16 février 2023.
Par prononcé du 22 février 2023, le Président de la Cour d'appel pénale a constaté que les conditions de la détention pour des motifs de sûreté demeuraient réalisées en raison d'un risque de réitération et a ordonné en lieu et place une mesure de substitution à forme de l'exécution en milieu fermé de toutes les condamnations exécutoires prononcées précédemment à l'encontre du prévenu et totalisant 415 jours.

B.
Par acte du 12 mars 2023, A.________ a déposé un recours contre cet arrêt que son mandataire d'office a complété le 20 mars 2023 en concluant, au bénéfice de l'assistance judiciaire, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que les mesures de substitution sont annulées et que son mandant est immédiatement libéré de la détention pour des motifs de sûreté pour être remis sous l'autorité de l'Office d'exécution des peines pour l'exécution des peines antérieures entrées en force.
Le Ministère public Strada et la Cour d'appel pénale se réfèrent à la décision attaquée sans autres observations.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale est ouvert contre une décision relative à la détention pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1). Selon l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF, l'accusé, condamné en première instance et détenu, a qualité pour recourir. Les conditions de forme des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF sont réunies à tout le moins s'agissant du mémoire complémentaire du 20 mars 2023. Pour le surplus, le recours et son complément ont été formés en temps utile contre une décision rendue en dernière instance cantonale et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.

2.
Le recourant ne conteste pas l'existence de charges suffisantes à son encontre. Il nie en revanche que les conditions du risque de réitération soient réunies et se plaint d'une violation de l'art. 221 al. 1 let. c CPP.

2.1. Aux termes de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la détention pour des motifs de sûreté peut être ordonnée lorsqu'il y a lieu de craindre que le prévenu compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre. Pour admettre un risque de récidive au sens de cette disposition, les infractions redoutées, tout comme les antécédents, doivent être des crimes ou des délits graves, au premier chef les délits de violence (ATF 143 IV 9 consid. 2.3.1). Plus l'infraction et la mise en danger sont graves, moins les exigences sont élevées quant au risque de réitération. Il demeure qu'en principe le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 146 IV 136 consid. 2.2; 143 IV 9 consid. 2.9). Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les
caractéristiques personnelles du prévenu doivent en outre être évaluées (ATF 146 IV 326 consid. 3.1). La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte, notamment la dangerosité présentée concrètement par le prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tout type de biens juridiquement protégés, même si les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle sont visés en premier lieu (ATF 146 IV 326 consid. 3.1; 143 IV 9 consid. 2.6 et 2.7).
S'agissant des infractions contre le patrimoine, si celles-ci perturbent la vie en société en portant atteinte à la propriété, le cas échéant de manière violente, elles ne mettent cependant pas systématiquement en danger l'intégrité physique ou psychique des victimes. En présence de telles infractions, une détention n'est ainsi justifiée à raison du risque de récidive que lorsque l'on est en présence d'infractions particulièrement graves (ATF 146 IV 136 consid. 2.2; 143 IV 9 consid. 2.7). L'admission de l'atteinte grave à la sécurité implique pour les infractions contre le patrimoine que les lésés soient touchés de manière particulièrement grave, respectivement atteints de manière similaire à une infraction réalisée avec des actes de violence (ATF 146 IV 136 consid. 2.2). Il y a notamment une mise en danger grave de la sécurité, lorsque des éléments concrets indiquent que le prévenu pourrait user de la violence lors d'infractions futures contre le patrimoine. Il en est ainsi en particulier si le prévenu a, lors de précédentes infractions contre le patrimoine, emmené une arme ou s'il en a fait usage (ATF 146 IV 136 consid. 2.5).

2.2. Le recourant a fait l'objet de dix-sept condamnations pénales entre le 11 septembre 2007 et le 16 décembre 2021 notamment pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile. Dans le cadre de la procédure pénale pendante en appel, il a été reconnu coupable de vol par métier, dommages à la propriété et violation de domicile à la suite de plusieurs vols avec effraction commis entre le 31 octobre 2021 et le 7 avril 2022. Par ailleurs, il est endetté et sans revenu et dépend de l'aide sociale. Il existe ainsi manifestement un risque qu'il ne commette à nouveau des infractions du même genre. Ce seul constat ne suffit toutefois pas encore pour justifier à ce stade de la procédure son maintien en détention pour des motifs de sûreté. La jurisprudence exige que l'on soit en présence d'infractions particulièrement graves. Or les infractions pour lesquelles le recourant a été condamné en première instance concernent pour l'essentiel des vols à l'étalage et des vols par effraction portant sur un porte-monnaie, des passeports, un sac de sport, une paire de chaussures, des vêtements et des cartes de crédit, qu'il a utilisées pour divers achats pour des montants allant de 40.90 fr. à 718 fr. Le recourant n'a jamais usé de violence à
l'encontre de ses victimes, la plupart des infractions s'étant déroulées en leur absence. Il ne ressort pas davantage du jugement de première instance qu'il était en possession d'une arme dont il aurait, le cas échéant, pu faire usage lorsqu'il a commis les infractions. Il n'y a aucun élément qui permettrait de redouter qu'il fasse usage de la violence ou d'une arme s'il devait récidiver. On ne se trouve pas en présence d'infractions violentes contre le patrimoine, allant dans le sens d'une aggravation par leur mode opératoire, ou qui auraient touché les lésés de manière particulièrement grave ou similaire à une infraction réalisée avec des actes de violence, qui justifierait un pronostic défavorable et le maintien en détention en raison d'un risque élevé de récidive. Le fait que le recourant ait adopté une attitude oppositionnelle et agressive à l'égard des policiers lors de son interpellation n'est pas déterminant. Enfin, le recourant a été condamné pour dommages à la propriété au sens de l'art. 144 al. 1 CP pour avoir forcé la serrure de la portière avant d'un véhicule, cassé la vitre avant droit d'un autre véhicule et brisé la vitre d'un garage pour pénétrer à l'intérieur et commettre des vols. Nul ne prétend que la
circonstance aggravante du dommage considérable visée à l'art. 144 al. 3 CP serait réalisée en lien avec ces infractions, étant précisé que pour être considéré comme tel le dommage doit être supérieur à 10'000 fr. (cf. ATF 136 IV 117 consid. 4.3.1).
Les conditions posées par la jurisprudence pour retenir l'existence d'un risque de récidive en présence d'infractions contre le patrimoine ne sont donc pas réalisées. C'est à juste titre que le recourant dénonce sur ce point une violation de l'art. 221 al. 1 let. c CPP. Il convient ainsi de faire droit à sa demande de mise en liberté. Il n'y a pas lieu d'assortir sa libération immédiate à des mesures de substitution au sens de l'art. 137 CPP. Il n'appartient pas davantage à la Cour de céans d'examiner si le recourant devrait être incarcéré en vue de l'exécution des peines privatives de liberté découlant de précédentes condamnations entrées en force.

3.
Le recours est par conséquent admis. Le prononcé attaqué est annulé et la libération immédiate du recourant ordonnée.
Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 et 5 LTF). Dans ces conditions, sa demande d'assistance judiciaire pour la présente procédure est sans objet. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires pour les procédures fédérale et cantonale (art. 66 al. 4 et 67 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. Le prononcé du Président de la Cour d'appel pénale du canton de Vaud du 22 février 2023 est annulé.

2.
La libération immédiate du recourant est ordonnée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour les procédures fédérale et cantonale.

4.
Le canton de Vaud versera à la mandataire du recourant la somme de 2'000 francs à titre de dépens pour les procédures fédérale et cantonale.

5.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et à sa mandataire, au Ministère public STRADA et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud ainsi que, pour information, à l'Office d'exécution des peines du Service pénitentiaire du canton de Vaud.

Lausanne, le 3 avril 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Parmelin

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 212 Principi - 1 L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
¹	L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
²	Eventuali provvedimenti coercitivi privativi della libertà vanno revocati non appena:
^a	i loro presupposti non sono più adempiuti;
^b	la durata prevista dal presente Codice o autorizzata dal giudice è scaduta; oppure
^c	misure sostitutive consentono di raggiungere lo stesso obiettivo.
³	La durata della carcerazione preventiva o di sicurezza non può superare quella della pena detentiva presumibile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.111
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.112

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 144 - 1 Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se il colpevole ha perpetrato il danneggiamento in occasione di un pubblico assembramento, si procede d'ufficio.
³	Il giudice pronuncia una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha causato un danno considerevole. Il perseguimento ha luogo d'ufficio.203

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.