6B_1370/2017 - 2018-04-03 - Infrazione - Infractions à la LCR; droit d'être entendu, administration des preuves; arbitraire, présomption d'innocence

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1370/2017

Arrêt du 3 avril 2018

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jametti et Pont Veuthey, Juge suppléante.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Jean-Daniel Kramer, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel,
intimé.

Objet
Infractions à la LCR; droit d'être entendu, administration des preuves; arbitraire, présomption d'innocence,

recours contre le jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 26 octobre 2017 (CPEN.2017.41).

Faits :

A.
Par jugement du 12 mai 2017, le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz a reconnu X.________ coupable de conduite d'un véhicule sans permis de conduire, de dénonciation calomnieuse, de lésions corporelles au moyen d'une arme et de port d'arme sans permis. Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 10 fr. le jour, sans sursis.

B.
Par jugement du 26 octobre 2017, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a rejeté l'appel formé par X.________ contre le jugement du 12 mai 2017 et a confirmé celui-ci.
En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. Le 9 décembre 2013, vers 00h30, à A.________, une patrouille de police a croisé une dépanneuse qui remorquait une voiture accidentée. X.________ se trouvait à la place du passager dans la dépanneuse. Il a déclaré aux agents qu'il avait perdu la maîtrise de son véhicule alors qu'il circulait sur le chemin B.________, à A.________, en direction de cette localité en venant de C.________. X.________ a d'abord prétendu s'appeler D.________, puis a été emmené au poste de police. Entendu par la police à 01h25, il a confirmé sa première déclaration, expliquant en outre qu'il avait été ébloui par les grands phares d'un véhicule arrivant en face et avait ralenti. Au moment du croisement, le conducteur avait klaxonné. X.________ s'était retourné et avait ressenti un violent choc à l'avant. Il supposait avoir légèrement dévié de sa trajectoire, empiétant sur le bord de la chaussée, et avoir heurté un rocher qui bordait la route. Après le choc, il était immédiatement sorti de sa voiture qui se remplissait de fumée. L'autre conducteur ne s'était pas arrêté.

B.b. Le 18 août 2014, sur l'aire de E.________, sur l'autoroute A1 en direction de Saint-Gall, une altercation a eu lieu entre F.________ et X.________ au cours de laquelle ce dernier avait frappé, au moyen d'une matraque, deux ou trois fois F.________ l'atteignant au cou et à la tête. F.________ a déposé plainte contre X.________.

C.
Contre le jugement cantonal, X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement. Il sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant prétend s'être faussement accusé d'avoir été l'auteur de l'accident du 9 décembre 2013. Il soutient à cet égard que, cette nuit-là, son père était au volant de sa voiture, accompagné de son amante G.________, raison pour laquelle il aurait accepté d'endosser les faits délictueux dans un premier temps.

2.
Invoquant en particulier les art. 10 CPP, 97 al. 1 LTF, 9 Cst. et 29 al. 1 et 2 Cst. et 6 par. 2 CEDH, le recourant conteste le rejet, par appréciation anticipée des preuves, de sa réquisition tendant à l'audition par commission rogatoire de l'amante de son père.

2.1. Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP précise que la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêt 6B 1340/2016 du 29 décembre 2017 consid. 1.2 et les références citées). Le magistrat peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées; son refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236 s.).

2.2. Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir tiré argument du fait qu'il n'avait pas indiqué, dans l'opposition à l'ordonnance pénale, que l'amie de son père se trouvait dans la voiture et que son audition n'avait été que tardivement requise, à savoir le 25 janvier 2016 seulement. Ce faisant, il se contente d'opposer sa propre version des faits à celle de la juridiction cantonale et son argumentation s'avère essentiellement appellatoire; elle est partant irrecevable.
Cela étant, contrairement aux allégations du recourant, la cour cantonale ne lui a pas fait grief d'avoir insuffisamment motivé son opposition. Elle a en revanche souligné que, selon ses propres déclarations, la présence de l'amie de son père dans la voiture le soir de l'accident, était un élément primordial de sa défense. La cour cantonale pouvait donc, sans arbitraire, souligner qu'il était surprenant que cet argument n'ait pas été invoqué dans son opposition tout comme le fait qu'il ait attendu près de deux ans après le dépôt de l'opposition, pour en requérir l'audition.

2.3. Le recourant critique également l'appréciation des témoignages de H.________ et du père du recourant qui ont amené l'autorité cantonale à nier la présence de l'amante le soir des faits et, partant, à refuser son audition. La cour cantonale a exposé en détails les raisons pour lesquelles elle ne pouvait accorder foi aux déclarations de H.________. En particulier, elle a souligné l'incapacité de ce témoin à décrire l'amante du père et à indiquer quelle langue elle parlait alors qu'il l'aurait ramenée en voiture depuis le lieu de l'accident et hébergée, à son domicile, toute la nuit. Le témoignage du père au sujet de son amante n'est guère plus crédible. L'autorité précédente a souligné qu'il l'avait présentée sous deux identités différentes, alors qu'il disait avoir eu des contacts avec elle, que les explications sur les circonstances de sa présence en Suisse sont contradictoires et peu claires. Au surplus, bien que régulièrement citée à comparaître, l'intéressée ne s'était pas présentée à l'audience ni excusée ni indiqué qu'elle ne viendrait pas. Comme l'a relevé la cour cantonale, la portée des déclarations du témoin aurait de toute façon été relativisée en raison de sa proximité avec le père du recourant. La cour cantonale
pouvait, sans arbitraire, renoncer à son audition.

3.
Le recourant soutient que l'autorité précédente aurait, en contradiction avec des pièces du dossier, porté atteinte au principe « in dubio pro reo » en privilégiant la thèse selon laquelle il serait l'auteur de l'accident.

3.1. Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF), soit, pour l'essentiel, de façon arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244; ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 142 II 369 consid. 4.3 p. 380). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a d'arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens ou sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des conclusions insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références citées). Le Tribunal fédéral n'entre en matière que sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils
ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP, ainsi que son corollaire le principe « in dubio pro reo » concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées, comme en l'espèce, en référence à la présomption d'innocence (art. 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP), le principe « in dubio pro reo » n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82).

3.2. Le recourant explique en premier lieu que les deux appels téléphoniques qu'il a passés à l'assureur le soir de l'accident ne peuvent s'expliquer que par le fait qu'il ne conduisait pas le véhicule. Lors du premier appel, il a en effet indiqué qu'il ignorait si le véhicule était en état de marche, puis, cinquante minutes plus tard, il a signalé qu'il était hors d'état de marche.
Cette interprétation ne résiste pas à l'examen. En effet, les deux coups de téléphone successifs n'apportent aucune preuve quant au fait de savoir si le recourant conduisait ou non le véhicule. Le recourant se contente d'apporter sa propre interprétation des faits à laquelle s'oppose celle retenue par l'autorité précédente. Comme l'a souligné celle-ci, lors du premier appel, le recourant a indiqué que la voiture pouvait encore rouler d'après son appréciation à ce moment-là. Lors du second appel, il a indiqué que la voiture ne roulait définitivement plus. Les termes utilisés démontrent que le recourant a tenté entre les deux appels de faire démarrer sa voiture pour quitter le lieu de l'accident. Ce d'autant plus que, lors du premier téléphone à l'assureur, le recourant aurait naturellement dû indiquer qu'il ignorait dans quel état se trouvait le véhicule, n'étant pas sur les lieux de l'accident, selon sa version des faits. Comme le relève la cour cantonale, on ne voit guère pourquoi il aurait tu ce fait.
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le 10 décembre 2013, le recourant avait reçu de l'assureur l'évaluation de l'épave pour signature. Le 13 décembre 2013, il a tenté de réclamer le versement de la totalité de la valeur, sans déduction de la franchise. Le 16 décembre 2013, il indiquait à l'assureur qu'il n'était pas le conducteur du véhicule au moment de l'accident. Il est donc erroné de prétendre, comme le fait le recourant, que le 16 décembre 2013, il ignorait qu'il ne serait pas indemnisé s'il était le conducteur du véhicule. Il savait déjà le 10 décembre 2013 que son assureur ne lui paierait que le prix de l'épave, sous déduction de la franchise.
Dans un dernier argument, le recourant tente de démonter la véracité de sa déclaration en reprochant à la cour cantonale d'avoir retenu qu'il était peu probable que le père du recourant ait utilisé l'application « Viber » pour appeler son fils le soir de l'accident. Cet argument tombe à faux. La cour cantonale a souligné que le père du recourant n'avait évoqué l'application « Viber » qu'après que la police lui avait indiqué qu'aucun appel téléphonique n'avait été passé entre le recourant et son père le soir en question. L'autorité précédente pouvait, sans tomber dans l'arbitraire, estimer qu'il était douteux qu'après un accident, le père du recourant utilise l'application « Viber » pour avertir son fils de la survenance de l'accident. Ce d'autant plus que l'autorité précédente a souligné que le père du recourant semblait peu familier avec le fonctionnement de cette application.
Quoi qu'il en soit, l'autorité précédente s'est fondée sur un large faisceau d'indices concordants, dont elle pouvait, sans arbitraire, déduire que le recourant était bien le conducteur du véhicule le soir du 9 décembre 2013. Elle a en particulier souligné que le recourant avait changé sa version des faits alors qu'il avait signé le premier procès-verbal de police, qu'il n'avait pas mentionné dans son opposition à l'ordonnance pénale que l'amie de son père se trouvait dans la voiture, qu'il n'avait averti ni son père ni son ami d'une procédure pénale à son encontre. Les déclarations du père du recourant sont contradictoires et floues tant sur l'identité de son amante que sur les circonstances de sa venue en Suisse, sur l'impossibilité de la contacter, sur les circonstances même de l'accident ainsi que sur les raisons de la venue de son épouse sur le lieu de l'accident qui l'auraient poussé à appeler son fils. La cour cantonale relève également que le père avait effectivement des motifs de s'accuser à la place de son fils puisque celui-ci était sous le coup d'un retrait de permis, risquant une lourde sanction administrative et que l'assureur ne couvrirait pas le sinistre si le recourant conduisait. Compte tenu des ces
circonstances, ajoutées aux incohérences du témoignage de H.________, la cour cantonale pouvait retenir que le recourant était bien le conducteur du véhicule au moment de l'accident du 9 décembre 2013.
Pour l'essentiel, le recourant se borne à contester les faits retenus et à rediscuter simplement l'appréciation des preuves par une argumentation appellatoire, impropre à faire admettre l'arbitraire allégué. Sur la base du résultat de son appréciation non arbitraire des preuves, l'autorité précédente n'a pas violé le principe « in dubio pro reo » en ne concevant pas de doute sérieux et insurmontable quant au fait contesté. Le grief doit dès lors être rejeté, autant qu'il est recevable.

4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les conclusions étaient dénuées de chance de succès, de sorte que la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF a contrario). Le recourant supportera les frais de justice dont la quotité tiendra compte de sa situation financière difficile (art. 65 al. 2 et art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 3 avril 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Tinguely

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 10 Presunzione d'innocenza e valutazione delle prove - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
²	Il giudice valuta liberamente le prove secondo il convincimento che trae dall'intero procedimento.
³	Se vi sono dubbi insormontabili quanto all'adempimento degli elementi di fatto, il giudice si fonda sulla situazione oggettiva più favorevole all'imputato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 389 Complementi di prova - 1 La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
¹	La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
²	Le assunzioni di prove da parte del tribunale di primo grado vengono ripetute soltanto se:
^a	sono state violate norme in materia di prova;
^b	sono state incomplete;
^c	i relativi atti appaiono inattendibili.
³	D'ufficio o ad istanza di parte, la giurisdizione di ricorso assume le necessarie prove supplementari.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 389 Complementi di prova - 1 La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
¹	La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
²	Le assunzioni di prove da parte del tribunale di primo grado vengono ripetute soltanto se:
^a	sono state violate norme in materia di prova;
^b	sono state incomplete;
^c	i relativi atti appaiono inattendibili.
³	D'ufficio o ad istanza di parte, la giurisdizione di ricorso assume le necessarie prove supplementari.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 139 Principi - 1 Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
¹	Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
²	I fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale oppure già comprovati sotto il profilo giuridico non sono oggetto di prova.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.