5A_741/2013 - 2014-04-03 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 741/2013

Arrêt du 3 avril 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Hohl.
Greffière: Mme Achtari.

Participants à la procédure
Etat de Genève, DF-DGFE Service du contentieux, représentée par Me Laurent Marconi, avocat,
recourant,

contre

A.________, représenté par Me Michel Valticos,
avocat,
intimé.

Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 30 août 2013.

Faits:

A.

A.a. Par convention du 22 mai 2001, A.________ a reconnu devoir à C.________ différentes dettes et s'est engagé à procéder à des versements successifs selon un calendrier, à défaut desquels la dette reconnue serait immédiatement exigible.

En particulier, il résulte de l'art. 1 de cette convention que A.________ reconnaît devoir à C.________ la somme de xxx fr. (représentant la totalité de prêts précédemment octroyés, mentionnés dans le préambule de la convention sous lettre A à F), avec un intérêt de 4,5% dès le 30 juin 2000.

Il résulte en outre de l'art. 3 que le produit de la gérance d'immeubles encaissé par C.________ " viendra en réduction des dettes reconnues à l'art. 1", de l'art. 4 que le débiteur s'est engagé à procéder à six versements, d'un montant total de yyy fr., selon un calendrier, chaque versement devant être imputé sur une créance en capital déterminée du préambule de la convention, de l'art. 7 qu'une part d'un montant bloqué en mains d'une banque "viendra en imputation de la créance mentionné à l'art. 1", de l'art. 8 que C.________ acceptera " pour solde de tout compte des créances visées dans le préambule de la présente " le paiement par A.________ des montants visés à l'art. 4, à condition qu'ils interviennent " à hauteur des montants convenus et dans les délais fixés ", et, enfin, de l'art. 9, qu'en cas de violation par le débiteur d'un seul de ses engagements, " notamment en cas de non paiement dans les délais fixés de tout ou une partie des montants visés à l'art. 4 de la présente, l'intégralité des montants reconnus à l'art. 1 de la présente, sous imputation des montants payés dans l'intervalle [par le débiteur], deviendra immédiatement exigible sans autres avis de C.________ ".

A.b. Malgré plusieurs reports des échéances de paiement accordés par C.________, A.________ ne s'est pas acquitté de l'entier des versements prévus.

D'après un document intitulé " situation au 31 décembre 2012" établi par C.________, le solde en capital dû par A.________ s'élevait à zzz fr., après imputation des versements effectués entre le 1 er juin 2011 et le 20 juillet 2011 totalisant www fr. Ce document ne comporte aucune mention des intérêts dus.

B.

B.a. Le 28 novembre 2012, l'Etat de Genève, qui s'est substitué à C.________ en liquidation depuis le 1 er juin 2008, a introduit une poursuite à l'encontre de A.________ portant sur un montant de vvv fr. plus intérêts à 4,5% l'an dès le 30 juin 2000 sous déduction des versements énumérés, effectués entre le 1 er juin 2001 et le 19 octobre 2011.

Le 15 janvier 2013, l'office des poursuites a notifié à A.________ un commandement de payer, poursuite n°bbb, pour un montant de uuu fr.

Le poursuivi a formé opposition.

B.b. Par acte du 6 février 2013, l'Etat de Genève a requis la mainlevée provisoire de l'opposition. Il a soutenu qu'il y avait lieu de déduire du montant reconnu de vvv fr., exigible dès le 1 er août 2003, différents montants déjà payés et d'y ajouter un intérêt de 4,5% l'an dès le 30 juin 2000.

Le poursuivi a déclaré ne pas s'opposer au prononcé de la mainlevée provisoire à concurrence de zzz fr., plus intérêts à 4,5% l'an sur ce montant dès le 20 novembre 2011.

Par jugement du 12 avril 2013, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de xxx fr., sous imputation de www fr. et de sss fr., avec intérêts à 4,5% l'an sur le solde de la créance en capital (chiffre 1). Il n'a pas précisé le dies a quo des intérêts.

B.c. Par acte du 30 avril 2013, le poursuivant a recouru contre ce jugement, concluant à sa réforme, en ce sens que la mainlevée provisoire de l'opposition soit prononcée à concurrence de xxx fr. avec intérêts à 4,5% l'an dès le 1 er juillet 2000, sous déduction de ttt fr., valeur 22 mai 2001, et de tous les montants visés dans le commandement de payer, poursuite n°bbb, totalisant www fr. sous bonne valeur.

Par arrêt du 30 août 2013, la Cour de justice du canton de Genève a partiellement admis le recours et a réformé le chiffre 1 du dispositif du jugement de première instance en prononçant la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de xxx fr., sous imputation des montants de ttt fr. et de www fr., avec intérêts à 4,5% l'an sur le solde de la créance en capital dès le 20 novembre 2011.

C.
Par acte du 4 octobre 2013, l'Etat de Genève exerce un recours en matière civile contre cet arrêt. Principalement, il conclut à sa réforme, en ce sens que la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n°bbb, est prononcée à hauteur de xxx fr. avec intérêts à 4,5% l'an dès le 1 er juillet 2000, sous déduction de ttt fr., valeur 22 mai 2001, et de tous les montants visés dans ledit commandement de payer (totalisant www fr.) sous bonne valeur. Subsidiairement, il conclut à sa réforme, en ce sens que la mainlevée est prononcée à concurrence de zzz fr. avec intérêts à 4,5% l'an dès le 20 octobre 2011 au titre du capital, et de rrr fr. au titre des intérêts échus du 28 novembre 2007 au 19 octobre 2011. Plus subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale. En substance, il se plaint de la violation des art. 82 LP et 85 al. 1 CO.

Invités à déposer leurs observations, l'intimé a conclu au rejet du recours, alors que l'autorité cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.

D.
Par ordonnance du 28 octobre 2013, l'effet suspensif a été accordé au recours.

Considérant en droit:

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 115 consid. 1.1) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 82 LP) par le tribunal supérieur du canton de Genève ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF); la valeur litigieuse est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF); le poursuivant, qui a succombé devant la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
Le litige porte sur le point de départ de l'intérêt de 4,5% (cf. infra consid. 3), ainsi que sur le montant sur lequel cet intérêt doit porter compte tenu des paiements partiels effectués par l'intimé (cf. infra consid. 4).

2.1. L'autorité cantonale a imputé les paiements partiels versés par l'intimé sur la dette en capital, puis elle a admis un intérêt à 4,5% sur le solde de cette dette à partir du 20 novembre 2011, au motif que l'intimé avait reconnu cette date en procédure.

2.2. Le recourant soutient que chaque paiement partiel effectué par l'intimé doit être imputé en priorité sur la dette d'intérêts, qui ont couru sur le capital dès le 1 er juillet 2000 et qui sont exigibles immédiatement, et ensuite seulement, si les intérêts dus jusqu'à cette date sont entièrement couverts par le paiement partiel, sur la dette en capital. Le montant des intérêts pour lequel le recourant requiert la mainlevée est donc supérieur à celui que l'autorité cantonale a admis.

2.3. L'intimé affirme que le calcul des intérêts du recourant est erroné, d'une part, parce que le recourant déduit les versements effectués du montant des intérêts, et non de la créance en capital, et, d'autre part, parce que son calcul contrevient à l'interdiction de l'anatocisme. A titre d'argumentation subsidiaire, il ajoute que les intérêts se prescrivent par cinq ans (art. 128 al. 1 CO), de sorte que seuls ceux nés après le le 28 novembre 2007 pourraient être pris en considération dans la procédure de mainlevée. L'intimé affirme également que le recourant ne peut déduire aucun argument du tableau récapitulatif ( i.e. pièce n°104, bordereau du 5 avril 2013) car, bien qu'il ait lui-même produit cette pièce durant la procédure de mainlevée, il n'a pas signé celle-ci et il n'en ressort aucune volonté de paiement de sa part.

3.
Selon l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1); le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).

3.1.

3.1.1. Par reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, il faut entendre notamment l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant (cf. ATF 130 III 87 consid. 3.1) -, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2; 627 consid. 2).

Le contentieux de la mainlevée de l'opposition est une procédure sur pièces (ATF 136 III 583 consid. 2.3 et les références), de sorte que le juge ne peut procéder qu'à l'interprétation objective du titre de mainlevée; il s'agit d'une question de droit (arrêt 5A 30/2007 du 8 juin 2007 consid. 4.3, publié in Pra 2007 (106) p. 724).

Le prononcé de mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites (ATF 100 III 48 consid. 3) et ne fonde pas l'exception de chose jugée quant à l'existence de la créance (ATF 136 III 583 consid. 2.3). La décision du juge de la mainlevée ne prive donc pas les parties du droit de soumettre à nouveau la question litigieuse au juge ordinaire (art. 79 et 83 al. 2 LP; ATF 136 III 528 consid. 3.2).

3.1.2. Conformément à l'art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire échec à la mainlevée en rendant immédiatement vraisemblable sa libération (ATF 96 I 4 consid. 2; arrêts 5A 577/2013 du 7 octobre 2013 consid. 4.3.1; 5A 878/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.2). Il peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance de dette (ATF 131 III 268 consid. 3.2), notamment de la prescription de la créance ( STAEHELIN, in BaKomm, SchKG I, 2 ème éd., 2010, n°96 ad art. 82 LP; VOCK, in KUKO, 2009, n°38 ad art. 82 LP).

3.1.3. S'agissant des moyens libératoires de l'art. 82 al. 2 LP, le juge statuant sous l'angle de la simple vraisemblance, il n'a pas à être persuadé de l'existence des faits allégués par le poursuivi; il doit, en se fondant sur des éléments objectifs, avoir l'impression qu'ils se sont produits, sans exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 132 III 140 consid. 4.1.2). Le poursuivant ne bénéficie en revanche pas de cet allègement de la preuve selon l'art. 82 al. 1 LP; il doit prouver la force exécutoire du titre qu'il produit (arrêts 5A 905/2010 du 10 août 2011 consid. 2.1; 5A 734/2009 du 2 février 2010 consid. 3.2).

3.2. En l'espèce, il est incontesté qu'un intérêt est dû, que son taux est de 4,5%, qu'il se calcule annuellement et que la dette d'intérêts était exigible au moment de la mise en poursuite. Seul est litigieux le point de départ de l'intérêt, ainsi que la somme sur laquelle cet intérêt doit porter.

S'agissant du point de départ de l'intérêt, à l'art. 1 de la convention du 22 mai 2001, l'intimé a reconnu devoir non seulement une dette en capital de xxx fr., mais aussi une dette d'intérêt à 4,5% dès le 30 juin 2000. Il s'agit là d'une contre-prestation évidente au prêt octroyé. C'est d'ailleurs ce qui ressort également de la pièce n°104, intitulée " tableau récapitulatif ", que l'intimé a lui-même produite dans son bordereau joint à ses écritures qui portent la signature de son représentant.

Le recours doit donc être admis sur ce point, en ce sens qu'un intérêt à 4,5% l'an est dû dès le 30 juin 2000. Il reste seulement à savoir sur quels montants cet intérêt doit courir, compte tenu des paiements partiels que l'intimé a versés depuis cette date.

4.
Il faut déterminer si les paiements partiels effectués par l'intimé doivent être imputés sur la dette en capital de xxx fr. ou sur la dette d'intérêts de 4,5% l'an courant sur ce capital dès le 30 juin 2000.

4.1.

4.1.1. Pour autant qu'on parvienne à comprendre l'argumentation de l'autorité cantonale, celle-ci a considéré qu'on ne pouvait pas déterminer, sur la base des art. 8 et 9 de la convention, si les paiements partiels devaient être imputés sur la dette en capital uniquement si l'intimé respectait les délais fixés pour ces paiements.

4.1.2. Le recourant soutient que les parties ont seulement voulu déroger à l'art. 69 al. 1 CO en fixant un échéancier pour les paiements partiels sur la dette reconnue, mais que, en revanche, les intérêts sont immédiatement exigibles conformément à l'art. 75 al. 1 CO. Il en déduit que l'art. 85 al. 1 CO s'applique au contrat et que chaque paiement partiel doit être imputé en priorité sur les intérêts courus à la date de ce paiement partiel, puis, s'il reste un solde, sur la dette en capital. Dans le cas contraire, soit en cas d'un paiement partiel inférieur au montant des intérêts dus, il faut ajouter le solde d'intérêts à ceux courus au jour du paiement de l'acompte suivant, et ainsi de suite.

Le recourant ajoute que, au surplus, les objections de l'intimé sont infondées et reproche à l'autorité cantonale d'avoir retenu à tort que celui-ci n'aurait pas reconnu la dette d'intérêts. Selon le recourant, le document du 31 décembre 2012 n'est qu'un récapitulatif des paiements partiels, qui ne saurait être interprété comme une remise de dette ou comme une déclaration selon laquelle l'art. 85 al. 1 CO ne s'appliquerait pas au contrat. Il ajoute que, par ailleurs, la prescription de la créance d'intérêts n'est pas acquise, étant donné que les paiements partiels ont été affectés prioritairement au paiement de celle-ci, de sorte qu'à aucun moment un arriéré d'intérêts n'est resté à découvert plus de cinq ans.

4.2. En l'espèce, les articles 3, 4, 7, 8 et 9 de la convention du 22 mai 2001 prévoient une imputation sur les dettes reconnues en capital, soit différents prêts bancaires mentionnés dans le préambule de cette convention, aux lettres A à F. En particulier, l'art. 4 prévoit six versements, dus à la signature de la convention pour le premier puis le 31 juillet de chaque année pour les cinq suivants, venant "en imputation des créances reconnues " sous lettres A à F " du préambule ", selon un ordre précis, soit A, C, B, E, F, puis du solde des créances. L'art. 8 prévoit l'acceptation des paiements pour solde de tout compte " des créances visées dans le préambule ".

Cette imputation des paiements partiels sur la dette en capital ressort d'ailleurs également de la pièce n°8 intitulée "situation au 31 décembre 2012" et portant l'entête de la République de l'Etat de Genève, que l'intimé a produite pour rendre vraisemblable l'extinction de sa dette.

Le méthode d'imputation qu'invoque le recourant ne résulte d'aucun article de la convention. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le recourant, le juge de la mainlevée n'a pas à compléter le contrat présenté comme titre de mainlevée par des dispositions du Code des obligations, a fortiori si elles sont de droit dispositif: il doit uniquement déterminer s'il existe une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, au besoin par interprétation de ce titre.

Il découle de ce qui précède que les paiements partiels effectués par l'intimé doivent être imputés sur la dette en capital de xxx fr. et que l'intérêt à 4,5% l'an, reconnu par l'intimé (cf. supra consid. 3), porte sur le capital, réduit au fur et à mesure par chacun de ses paiements partiels.

5.
Il reste à examiner l'exception de prescription que l'intimé oppose au prononcé de la mainlevée provisoire (cf. supra consid. 3.1.2). Il prétend que, la prescription étant de 5 ans en application de l'art. 128 ch. 1 CO, seuls les intérêts dus depuis le 28 novembre 2007 doivent être pris en considération.

5.1. Aux termes de l'art. 128 ch. 1 CO, se prescrivent par cinq ans les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres redevances périodiques.

Les intérêts de capitaux (cf. sur cette notion: ATF 115 II 349 consid. 3) se prescrivent par cinq ans à condition qu'ils soient exigibles périodiquement ( BECKER, Berner Kommentar, Bd. VI/1, Allgemeine Bestimmungen, Art. 1-183 OR, 2 ème éd., 1945, n°3 et 6 ad art. 128 CO; BERTI, Zürcher Kommentar, Bd. V/1h, Das Erlöschen der Obligationen, Art. 127-142 OR, 3 ème éd., 2002, n°12 ad art. 128 CO; DÄPPEN, in Basler Kommentar, Obligationenrecht I, Art. 1-529 OR, 5 ème éd., 2011, n°3 ad art. 128 CO; PICHONNAZ, in Commentaire romand, Code des obligations I, Art. 1 -529 CO, 2 ème éd., 2012, n°5 ss ad art. 128 CO). Sont visées les prestations dont le débiteur est tenu à époques régulières, en vertu du même rapport d'obligation (ATF 139 III 263 consid. 1.1; pour le contrat de prêt de consommation: cf. arrêt 4A 582/2008 du 27 février 2009 consid. 4.3). Chaque prestation se prescrit individuellement à partir de l'exigibilité (art. 130 al. 1 CO; BOVET/RICHA, in Commentaire romand, Code des obligations I, Art. 1 -529 CO, 2 ème éd., 2012, n°4a ad art. 314 CO; PICHONNAZ, op. cit., n°5b ad art. 130 CO; TERCIER/FAVRE/BUGNON, Les contrats spéciaux, 4 ème éd., 2009, n°3058).

Le délai de prescription est interrompu par la réquisition de poursuite (art. 135 ch. 2 CO), à concurrence de la somme qui y est indiquée (ATF 119 II 339 consid. 1c).

5.2. En l'espèce, le recourant ne conteste pas que l'art. 128 ch. 1 CO s'applique à la dette d'intérêts; en d'autres termes, il ne conteste pas la périodicité de l'intérêt sur le capital. Il oppose seulement à l'argumentation de l'intimé que, les paiements partiels étant affectés prioritairement au paiement des intérêts, à aucun moment un arriéré n'est resté à découvert depuis plus de 5 ans. Cette argumentation ayant été précédemment rejetée (cf. supra consid. 4), il faut admettre que l'intimé a rendu vraisemblable la prescription des intérêts courus jusqu'au 28 novembre 2007, étant précisé qu'il ressort tant de la pièce 104 produite par l'intimé en instance cantonale que du présent recours que les parties s'accordent sur les dates et les montants des paiements partiels exécutés depuis cette date.

6.
Puisque le créancier admet dans sa requête de mainlevée la déduction de paiements partiels successifs sur le montant total de la dette reconnue, en indiquant la date d'encaissement des paiements perçus, et que ceux-ci doivent être imputés sur la dette en capital (cf. supra consid. 4), il y a lieu d'arrêter les dettes d'intérêts sur le capital restant après chaque paiement partiel et couvrant la période qui le sépare du paiement suivant.

7.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis et l'arrêt attaqué réformé en ce sens que la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n°bbb, est prononcée à concurrence de qqq fr. (xxx fr., sous imputation de ttt fr. et de www fr.), plus intérêts à 4,5% l'an sur les montants suivants:

- ppp fr. du 28 novembre 2007 au 6 décembre 2007;
- ooo fr. du 7 décembre 2007 au 21 février 2008;
- nnn fr. du 22 février 2008 au 25 juin 2008;
- mmm fr. du 26 juin 2008 au 7 octobre 2009;
- lll fr. du 8 octobre 2009 au 30 mars 2010;
- kkk fr. du 31 mars 2010 au 23 juin 2010;
- jjj fr. du 24 juin 2010 au 30 août 2010;
- iii fr. du 31 août 2010 au 9 novembre 2010;
- hhh fr. du 10 novembre 2010 au 12 novembre 2010;
- ggg fr. du 13 novembre 2010 au 18 janvier 2011;
- fff fr. du 19 janvier 2011 au 4 mai 2011;
-eee fr. du 5 mai 2011 au 8 juin 2011;
- ddd fr. du 9 juin 2011 au 20 juillet 2011;
- aab fr. du 21 juillet 2011 au 19 octobre 2011;
- qqq fr. dès le 20 octobre 2011.

Les frais judiciaires, arrêtés à 40'000 fr., doivent être supportés par chacune des parties à raison de la moitié (art. 66 al. 1 LTF). Les dépens sont compensés (art. 68 al. 1 LTF). La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis et l'arrêt attaqué réformé en ce sens que la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n°bbb, est prononcée à concurrence de qqq fr., plus intérêts à 4,5% l'an sur les montants suivants:

- ppp fr. du 28 novembre 2007 au 6 décembre 2007;
- ooo fr. du 7 décembre 2007 au 21 février 2008;
- nnn fr. du 22 février 2008 au 25 juin 2008;
- mmm fr. du 26 juin 2008 au 7 octobre 2009;
- lll fr. du 8 octobre 2009 au 30 mars 2010;
- kkk fr. du 31 mars 2010 au 23 juin 2010;
- jjj fr. du 24 juin 2010 au 30 août 2010;
- iii fr. du 31 août 2010 au 9 novembre 2010;
- hhh fr. du 10 novembre 2010 au 12 novembre 2010;
- ggg fr. du 13 novembre 2010 au 18 janvier 2011;
- fff fr. du 19 janvier 2011 au 4 mai 2011;
-eee fr. du 5 mai 2011 au 8 juin 2011;
- ddd fr. du 9 juin 2011 au 20 juillet 2011;
- aab fr. du 21 juillet 2011 au 19 octobre 2011;
- qqq fr. dès le 20 octobre 2011.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 40'000 fr., sont mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3.
Les dépens sont compensés.

4.
La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 3 avril 2014

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Achtari

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 82 - 1 Beruht die Forderung auf einer durch öffentliche Urkunde festgestellten oder durch Unterschrift bekräftigten Schuldanerkennung, so kann der Gläubiger die provisorische Rechtsöffnung verlangen.
¹	Beruht die Forderung auf einer durch öffentliche Urkunde festgestellten oder durch Unterschrift bekräftigten Schuldanerkennung, so kann der Gläubiger die provisorische Rechtsöffnung verlangen.
²	Der Richter spricht dieselbe aus, sofern der Betriebene nicht Einwendungen, welche die Schuldanerkennung entkräften, sofort glaubhaft macht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 82 - 1 Beruht die Forderung auf einer durch öffentliche Urkunde festgestellten oder durch Unterschrift bekräftigten Schuldanerkennung, so kann der Gläubiger die provisorische Rechtsöffnung verlangen.
¹	Beruht die Forderung auf einer durch öffentliche Urkunde festgestellten oder durch Unterschrift bekräftigten Schuldanerkennung, so kann der Gläubiger die provisorische Rechtsöffnung verlangen.
²	Der Richter spricht dieselbe aus, sofern der Betriebene nicht Einwendungen, welche die Schuldanerkennung entkräften, sofort glaubhaft macht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 128 - Mit Ablauf von fünf Jahren verjähren die Forderungen:
¹	für Miet-, Pacht- und Kapitalzinse sowie für andere periodische Leistungen;
²	aus Lieferung von Lebensmitteln, für Beköstigung und für Wirtsschulden;
³	aus Handwerksarbeit, Kleinverkauf von Waren, ärztlicher Besorgung, Berufsarbeiten von Anwälten, Rechtsagenten, Prokuratoren und Notaren sowie aus dem Arbeitsverhältnis von Arbeitnehmern.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 83 - 1 Der Gläubiger, welchem die provisorische Rechtsöffnung erteilt ist, kann nach Ablauf der Zahlungsfrist, je nach der Person des Schuldners, die provisorische Pfändung verlangen oder nach Massgabe des Artikels 162 die Aufnahme des Güterverzeichnisses beantragen.
¹	Der Gläubiger, welchem die provisorische Rechtsöffnung erteilt ist, kann nach Ablauf der Zahlungsfrist, je nach der Person des Schuldners, die provisorische Pfändung verlangen oder nach Massgabe des Artikels 162 die Aufnahme des Güterverzeichnisses beantragen.
²	Der Betriebene kann indessen innert 20 Tagen nach der Rechtsöffnung auf dem Weg des ordentlichen Prozesses beim Gericht des Betreibungsortes auf Aberkennung der Forderung klagen.161
³	Unterlässt er dies oder wird die Aberkennungsklage abgewiesen, so werden die Rechtsöffnung sowie gegebenenfalls die provisorische Pfändung definitiv.162
⁴	Zwischen der Erhebung und der gerichtlichen Erledigung der Aberkennungsklage steht die Frist nach Artikel 165 Absatz 2 still. Das Konkursgericht hebt indessen die Wirkungen des Güterverzeichnisses auf, wenn die Voraussetzungen zu dessen Anordnung nicht mehr gegeben sind.163

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 69 - 1 Der Gläubiger braucht eine Teilzahlung nicht anzunehmen, wenn die gesamte Schuld feststeht und fällig ist.
¹	Der Gläubiger braucht eine Teilzahlung nicht anzunehmen, wenn die gesamte Schuld feststeht und fällig ist.
²	Will der Gläubiger eine Teilzahlung annehmen, so kann der Schuldner die Zahlung des von ihm anerkannten Teiles der Schuld nicht verweigern.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 85 - 1 Der Schuldner kann eine Teilzahlung nur insoweit auf das Kapital anrechnen, als er nicht mit Zinsen oder Kosten im Rückstande ist.
¹	Der Schuldner kann eine Teilzahlung nur insoweit auf das Kapital anrechnen, als er nicht mit Zinsen oder Kosten im Rückstande ist.
²	Sind dem Gläubiger für einen Teil seiner Forderung Bürgen gestellt, oder Pfänder oder andere Sicherheiten gegeben worden, so ist der Schuldner nicht berechtigt, eine Teilzahlung auf den gesicherten oder besser gesicherten Teil der Forderung anzurechnen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 1 - 1 Zum Abschlusse eines Vertrages ist die übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung der Parteien erforderlich.
¹	Zum Abschlusse eines Vertrages ist die übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung der Parteien erforderlich.
²	Sie kann eine ausdrückliche oder stillschweigende sein.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 529 - 1 Der Anspruch des Pfründers ist nicht übertragbar.
¹	Der Anspruch des Pfründers ist nicht übertragbar.
²	Im Konkurse des Pfrundgebers besteht die Forderung des Pfründers in dem Betrage, womit die Leistung des Pfrundgebers dem Werte nach bei einer soliden Rentenanstalt in Gestalt einer Leibrente erworben werden könnte.
³	Bei der Betreibung auf Pfändung kann der Pfründer für diese Forderung ohne vorgängige Betreibung an der Pfändung teilnehmen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 130 - 1 Die Verjährung beginnt mit der Fälligkeit der Forderung.
¹	Die Verjährung beginnt mit der Fälligkeit der Forderung.
²	Ist eine Forderung auf Kündigung gestellt, so beginnt die Verjährung mit dem Tag, auf den die Kündigung zulässig ist.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 314 - 1 Wenn der Vertrag die Höhe des Zinsfusses nicht bestimmt, so ist derjenige Zinsfuss zu vermuten, der zurzeit und am Orte des Darlehensempfanges für die betreffende Art von Darlehen üblich war.
¹	Wenn der Vertrag die Höhe des Zinsfusses nicht bestimmt, so ist derjenige Zinsfuss zu vermuten, der zurzeit und am Orte des Darlehensempfanges für die betreffende Art von Darlehen üblich war.
²	Mangels anderer Abrede sind versprochene Zinse als Jahreszinse zu entrichten.
³	Die vorherige Übereinkunft, dass die Zinse zum Kapital geschlagen und mit diesem weiter verzinst werden sollen, ist ungültig unter Vorbehalt von kaufmännischen Zinsberechnungen im Kontokorrent und ähnlichen Geschäftsformen, bei denen die Berechnung von Zinseszinsen üblich ist, wie namentlich bei Sparkassen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 135 - Die Verjährung wird unterbrochen:
¹	durch Anerkennung der Forderung von seiten des Schuldners, namentlich auch durch Zins- und Abschlagszahlungen, Pfand- und Bürgschaftsbestellung;
²	durch Schuldbetreibung, durch Schlichtungsgesuch, durch Klage oder Einrede vor einem staatlichen Gericht oder einem Schiedsgericht sowie durch Eingabe im Konkurs.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.