Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B 482/2012
Urteil vom 3. April 2013
Strafrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Mathys, Präsident,
Bundesrichter Schneider,
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari,
Gerichtsschreiberin Arquint Hill.
Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Hugo Werren,
Beschwerdeführer,
gegen
Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau,
Frey-Herosé-Strasse 12, Wielandhaus, 5001 Aarau,
Beschwerdegegnerin.
Gegenstand
Vergewaltigung, Förderung der Prostitution; Willkür, rechtliches Gehör,
Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts
des Kantons Aargau, Strafgericht, 1. Kammer,
vom 28. Juni 2012.
Sachverhalt:
A.
Das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt führte eine Voruntersuchung gegen mehrere Mitglieder des Vereins A.________ durch. X.________ war in diesem Verfahren nicht Beschuldigter, sondern Auskunftsperson. Im Rahmen der Beweiserhebungen wurde B.________, die früher für den Verein A.________ als Prostituierte gearbeitet hatte, als Auskunftsperson und Zeugin befragt. Im Rahmen ihrer Einvernahmen beschuldigte sie X.________ der Vergewaltigung. Das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt übermittelte die Strafanzeige am 15. Oktober 2007 der Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (kantonale Akten, act. 37 ff.).
Gemäss Anklage der Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau vom 7. Dezember 2010 arbeitete B.________ für X.________ im Herbst/Winter 2002 während ca. vier bis sechs Wochen im Bordell "C.________" in D.________ als Prostituierte. Nachdem sie es eines Abends abgelehnt hatte, mit ihm intim zu werden, soll er sie mit der Hand und seinem Körpergewicht gewaltsam auf das Bett gedrückt und von hinten an ihr den Geschlechtsverkehr bis zum Samenerguss vollzogen haben. B.________ habe die ganze Zeit geweint. X.________ wird weiter vorgeworfen, B.________ in ihrer Tätigkeit als Prostituierte im Bordell "C.________" überwacht und Ort, Zeit und Ausmass der Prostitution bestimmt zu haben. Sie habe nicht frei wählen können, wann, wie oft und für welchen Preis sie sexuelle Dienstleistungen anbieten wollte. Die Einnahmen habe sie umgehend abgeben müssen. Schliesslich soll X.________ im Bordell Betäubungsmittel verkauft bzw. abgegeben haben.
B.
Das Bezirksgericht Lenzburg stellte das Verfahren mit Urteil vom 28. Juli 2011 in Bezug auf den Vorwurf der Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz infolge Verjährung ein. Es sprach X.________ der Vergewaltigung (Art. 190 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 190 - 1 Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus. |
|
1 | Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus. |
2 | Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence à l'égard d'une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, la contraint à commettre ou à subir l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps, est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans. |
3 | Si l'auteur au sens de l'al. 2 agit avec cruauté, s'il fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
|
a | pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial; |
b | pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial; |
c | porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions; |
d | maintient une personne dans la prostitution. |
Auf Berufung von X.________ hin bestätigte das Obergericht des Kantons Aargau am 28. Juni 2012 das bezirksgerichtliche Urteil.
C.
Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt X.________, er sei von Schuld und Strafe freizusprechen. Eventualiter sei das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Für den Fall des Obsiegens sei ihm eine Genugtuung zuzusprechen. X.________ ersucht um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
Erwägungen:
1.
Die in Bundeskompetenz u.a. wegen Bildung einer kriminellen Vereinigung (Art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |
Das gilt auch, soweit er behauptet, ein Eindringen von hinten in eine auf dem Bauch liegende Frau sei unmöglich. Der Beschwerdeführer erweitert den von der Vorinstanz verbindlich festgestellten Sachverhalt (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
|
1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
2.
2.1 Der Beschwerdeführer beanstandet in mehrfacher Hinsicht eine nicht effektive amtliche Verteidigung im Berufungsverfahren und eine Verletzung der richterlichen Fürsorgepflicht durch die Vorinstanz. Er rügt Art. 3 Abs. 2 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci. |
|
1 | Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci. |
2 | Elles se conforment notamment: |
a | au principe de la bonne foi; |
b | à l'interdiction de l'abus de droit; |
c | à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure; |
d | à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 128 Statut - Le défenseur n'est obligé, dans les limites de la loi et des règles de sa profession, que par les intérêts du prévenu. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
|
1 | Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
2 | Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense. |
3 | Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
2.2 Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts müssen der amtliche wie der private Verteidiger die Interessen der Angeschuldigten in ausreichender und wirksamer Weise wahrnehmen und die Notwendigkeit prozessualer Massnahmen im Interesse der Angeschuldigten sachgerecht und kritisch abwägen. Der Angeschuldigte hat Anspruch auf eine sachkundige, engagierte und effektive Wahrnehmung seiner Parteiinteressen. Wird von den Behörden untätig geduldet, dass der Verteidiger seine anwaltlichen Berufs- und Standespflichten zum Nachteil des Angeschuldigten in schwerwiegender Weise vernachlässigt, kann darin eine Verletzung der von Verfassung und Konvention gewährleisteten Verteidigungsrechte liegen. Als schwere Pflichtverletzung fällt allerdings nur sachlich nicht vertretbares bzw. offensichtlich fehlerhaftes Prozessverhalten des Verteidigers in Betracht (BGE 126 I 194 E. 3d; 120 Ia 48 E. 2c/d; Urteil des Bundesgerichts 6B 100/2010 vom 22. April 2010, in: Pra 2010 Nr. 104 S. 708, E. 2.1, mit Hinweisen).
Die mit der Strafverfolgung betrauten Behörden haben nach Art. 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
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1 | Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
2 | Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense. |
3 | Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
|
1 | Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
2 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. |
3 | Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. |
4 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci. |
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1 | Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci. |
2 | Elles se conforment notamment: |
a | au principe de la bonne foi; |
b | à l'interdiction de l'abus de droit; |
c | à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure; |
d | à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine. |
2.3
2.3.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, sein amtlicher Verteidiger habe es entgegen seinen Instruktionen unterlassen, die Vorakten aus einem Parallelfall (Urteil des Bezirksgerichts Zürich vom 1. Juli 2004) beizuziehen. Die Geschädigte habe im erwähnten Zürcher Fall mit der Anzeige einer angeblichen Vergewaltigung eine erhebliche Genugtuung herausgeholt. Nach bewährtem Muster versuche sie dasselbe bei ihm. Nach mathematischer Wahrscheinlichkeit sei es indes kaum möglich, dass jemand innert einer eher kurzen Zeitspanne von zwei Jahren gleich mehrfach vergewaltigt werde (Beschwerde, S. 5-8; siehe auch S. 20).
2.3.2 Mit seinen Ausführungen zeigt der Beschwerdeführer keine krasse Pflichtverletzung in der amtlichen Verteidigung auf (vgl. zu Beispielen schwerer Pflichtverletzung BGE 126 I 194 E. 3d S. 199 mit Hinweisen). Ob sein damaliger Rechtsvertreter die fraglichen Vorakten beizuziehen gedachte oder nicht, lag in seinem Ermessen. Der Beschwerdeführer zielt mit seiner Kritik letztlich darauf ab, die personenbezogene Glaubwürdigkeit der Geschädigten in Frage zu stellen. Dies ist unbehelflich. Jene sah davon ab, sich als Zivilklägerin zu konstituieren, und machte gegenüber dem Beschwerdeführer keine Schadenersatz- und Genugtuungsansprüche geltend (kantonale Akten, act. 217; vgl. erstinstanzliches Urteil, S. 20). Dass sie gemäss dem Vorbringen des Beschwerdeführers ein weiteres Geschehen als Vergewaltigung zur Anzeige brachte, ist ebenfalls nicht geeignet, ihre Glaubwürdigkeit als solche zu schmälern, zumal entgegen der unzutreffenden Annahme des Beschwerdeführers (Beschwerde, S. 6 f.) davon ausgegangen werden darf, dass im Milieu tätige Prostituierte dem Risiko sexueller Gewalt in erhöhtem Ausmass ausgesetzt sind. Auf die weiteren Versuche des Beschwerdeführers, den Ruf der Geschädigten als glaubwürdige Person u.a. mit Hilfe des
Schlussberichts des Eidgenössischen Untersuchungsrichteramts zu untergraben, ist nicht näher einzugehen (Beschwerde, S. 15 f., S. 18 ff.).
2.4
2.4.1 Der Beschwerdeführer beanstandet weiter, sein damaliger Verteidiger habe - über seinen Kopf hinweg - dem Vorschlag der Vorinstanz zugestimmt, das Berufungsverfahren schriftlich durchzuführen. Er sei dadurch seines Anspruchs verlustig gegangen, sich dem Gericht persönlich zu stellen. Der Verzicht auf ein mündliches Verfahren sei mit der objektiven Wahrung seiner Interessen nicht vereinbar, zumal nicht nur Rechtsfragen, sondern in erster Linie Tatfragen streitig gewesen seien. Mit der Anordnung des schriftlichen Verfahrens habe die Vorinstanz ihre richterliche Fürsorgepflicht verletzt und seine in der Berufungserklärung gestellten Beweisanträge ignoriert. Aus der Formulierung in der Berufungserklärung ("soweit nicht gestützt auf die in den Akten enthaltenen Zeugenaussagen ein Freispruch erfolgen kann, sind die beantragten Zeugen nochmals einzuvernehmen") habe er darauf schliessen dürfen, die Vorinstanz werde ihn bei schriftlich durchgeführtem Berufungsverfahren freisprechen (Beschwerde, S. 8-11, S. 27 f.).
2.4.2 Das Berufungsverfahren ist grundsätzlich mündlich. Schriftliche Berufungsverfahren sollen nach der Schweizerischen Strafprozessordnung die Ausnahme bilden. Abgesehen von den Einschränkungen in Art. 406
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 406 Procédure écrite - 1 La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que: |
|
1 | La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que: |
a | si seuls des points de droit doivent être tranchés; |
b | si seules les conclusions civiles sont attaquées; |
c | si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit; |
d | si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués; |
e | si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP274 sont attaquées. |
2 | Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite: |
a | lorsque la présence du prévenu aux débats d'appel n'est pas indispensable; |
b | lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique. |
3 | La direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l'appel ou l'appel joint un délai pour déposer un mémoire d'appel motivé. |
4 | La suite de la procédure est régie par l'art. 390, al. 2 à 4. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 406 Procédure écrite - 1 La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que: |
|
1 | La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que: |
a | si seuls des points de droit doivent être tranchés; |
b | si seules les conclusions civiles sont attaquées; |
c | si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit; |
d | si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués; |
e | si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP274 sont attaquées. |
2 | Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite: |
a | lorsque la présence du prévenu aux débats d'appel n'est pas indispensable; |
b | lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique. |
3 | La direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l'appel ou l'appel joint un délai pour déposer un mémoire d'appel motivé. |
4 | La suite de la procédure est régie par l'art. 390, al. 2 à 4. |
2.4.3 Der amtliche Verteidiger reichte der Vorinstanz am 24. Oktober 2011 die Berufungserklärung ein. Er stellte mehrere Beweisanträge. Unter anderem erneuerte er seine erstinstanzlichen Anträge, es seien E.________ und F.________ als Zeugen zu befragen (kantonale Akten, act. S1/DH). Mit Verfügung vom 28. November 2011 befand die Verfahrensleitung, dass die Anwesenheit des Beschwerdeführers im Berufungsverfahren nicht erforderlich sei. Sie fragte die Parteien deshalb an, ob sie mit der Durchführung des schriftlichen Verfahrens an Stelle einer mündlichen Verhandlung einverstanden seien. Mit Eingabe vom 15. Dezember 2011 führte der amtliche Verteidiger aus, er gehe aufgrund der Anfrage davon aus, dass die Vorinstanz nicht vorsehe, die beantragten Zeugen erneut zu befragen. Er müsse daher mit dem Beschwerdeführer Rücksprache nehmen und die Frage zur Form des Berufungsverfahrens eingehend mit ihm besprechen. Am 13. Januar 2012 teilte der amtliche Verteidiger der Vorinstanz namens des Beschwerdeführers mit, mit der schriftlichen Verfahrensdurchführung einverstanden zu sein (kantonale Akten, act. SST.2011.230/DH). Am 8. März 2012 reichte der amtliche Verteidiger die schriftliche Berufungsbegründung ein.
2.4.4 Damit liegt ein ausdrücklicher Verzicht auf eine mündliche Verhandlung im Sinne von Art. 406 Abs. 2 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 406 Procédure écrite - 1 La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que: |
|
1 | La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que: |
a | si seuls des points de droit doivent être tranchés; |
b | si seules les conclusions civiles sont attaquées; |
c | si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit; |
d | si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués; |
e | si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP274 sont attaquées. |
2 | Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite: |
a | lorsque la présence du prévenu aux débats d'appel n'est pas indispensable; |
b | lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique. |
3 | La direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l'appel ou l'appel joint un délai pour déposer un mémoire d'appel motivé. |
4 | La suite de la procédure est régie par l'art. 390, al. 2 à 4. |
Strafprozess, Bern 2012, S. 576 Rz. 1633). Nicht stichhaltig ist der Vorwurf, die Vorinstanz habe sich mit der Durchführung des schriftlichen Verfahrens über seine Beweisanträge "ignorierend hinweggesetzt" bzw. er habe bei Nichteinvernahme der beantragten Zeugen mit einem Freispruch rechnen dürfen (vgl. nachstehend E. 3).
2.5
2.5.1 Der Beschwerdeführer rügt, der amtliche Verteidiger habe (nur) auf Freispruch plädiert, zu den Folgen bei einer Verurteilung indes nicht Stellung genommen. Die Vorinstanz habe ihn in Verletzung der richterlichen Fürsorgepflicht dazu nicht aufgefordert (Beschwerde, S. 11-13).
2.5.2 Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist grundsätzlich nicht zu beanstanden, wenn sich die Verteidigung, die ihren Hauptantrag auf Freisprechung nicht mit Ausführungen über das Strafmass schwächen will (sog. Verteidigerdilemma), auf Ausführungen zum Schuldpunkt beschränkt und darauf verzichtet, in einem Eventualstandpunkt zur Strafzumessung Stellung zu nehmen. Dies gilt jedenfalls, wenn der Verzicht auf Ausführungen zum Strafpunkt für alle Verfahrensbeteiligten erkennbar auf einer durchdachten und klar umrissenen Verteidigungsstrategie beruht (vgl. Urteile 6B 172/2011 vom 23. Dezember 2011 E. 1.3.2 und 6B 100/2010 vom 22. April 2010, in: Pra 2010 Nr. 104 S. 708, E. 3.1). Von einer offenkundigen und schwerwiegenden Vernachlässigung der Verteidigerpflichten kann in einem solchen Fall nicht die Rede sein. Das hat zur Folge, dass der Richter nicht eingreifen und den Verteidiger nicht zur Stellungnahme zum Strafpunkt anhalten muss. Denn die richterliche Fürsorgepflicht kommt nur dort zum Tragen, wo nicht bloss verteidigungstaktische Fragen zur Diskussion stehen, sondern ein eklatanter Verstoss gegen allgemein anerkannte Verteidigerpflichten vorliegt. Das Einschreiten der Strafverfolgungsbehörden aufgrund ihrer
Fürsorgepflicht knüpft an eine Pflichtverletzung des Verteidigers an, woran es bei dieser Konstellation gerade fehlt (vgl. Urteil 6B 172/2011 vom 23. Dezember 2011 E. 1.3.2; a.M. Viktor Lieber, Ungenügende Verteidigung und die Folgen - Streiflichter zur neueren bundesgerichtlichen Rechtsprechung, in forumpoenale 1/2013, S. 51 ff., S. 53 f.).
2.5.3 Der amtliche Verteidiger stellte in der erstinstanzlichen Hauptverhandlung und im Berufungsverfahren Antrag auf Freisprechung des Beschwerdeführers von Schuld und Strafe. Er befasste sich in seinen Rechtsschriften umfassend mit den gegenüber seinem Mandanten erhobenen Anschuldigungen der Vergewaltigung, der Förderung der Prostitution und der Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz und legte seinen Standpunkt einlässlich anhand einer sorgfältigen Auseinandersetzung mit den Akten dar. Zum Strafmass äusserte er sich bewusst nicht (vgl. hierzu kantonale Akten, schriftliche Berufungsbegründung, S. 26 f. Ausführungen unter dem Titel "Strafzumessung"). Bei dieser Sachlage durfte die Vorinstanz (und bereits die erste Instanz) davon ausgehen, der Verzicht des amtlichen Verteidigers auf Ausführungen zur Strafzumessung für den Eventualfall einer Verurteilung beruhe auf einer durchdachten Verteidigungsstrategie, die vom Beschwerdeführer mitgetragen werde. Dessen persönliche Anwesenheit im Berufungsverfahren war daher auch unter diesem Aspekt nicht erforderlich (vgl. vorstehend E. 2.4). Damit liegt weder ein fehlerhaftes Verteidigerverhalten noch ein Verstoss gegen die richterliche Fürsorgepflicht vor. Wer auf ein Recht wirksam
verzichtet, kann sich im Nachhinein nicht auf einen Verfahrensmangel berufen mit dem Argument, er hätte trotz seines Verzichts dazu aufgefordert werden müssen, von seinem Recht Gebrauch zu machen (vgl. Urteil 6B_ 172/2011 vom 23. Dezember 2011 E. 1.4).
3.
3.1 Der Beschwerdeführer wendet ein, die Vorinstanz hätte E.________, F.________ und G.________ angesichts der Relevanz ihrer Aussagen für den Verfahrensausgang erneut als Zeugen befragen und sich einen persönlichen Eindruck über sie verschaffen müssen, bevor sie diese Zeugen antizipierend als "nicht neutral" bzw. deren Aussagen als "nicht relevant" einstufte (Beschwerde, S. 13 f., S. 17 f., S. 24 ff.). Die Vorinstanz verletze seine Verteidigungsrechte (Art. 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
|
1 | Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
2 | Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense. |
3 | Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci. |
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1 | Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci. |
2 | Elles se conforment notamment: |
a | au principe de la bonne foi; |
b | à l'interdiction de l'abus de droit; |
c | à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure; |
d | à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu. |
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1 | Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu. |
2 | Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu. |
3.2 E.________ und G.________ wurden im kantonalen Verfahren zweimal befragt, das erste Mal durch die Kantonspolizei Aargau bzw. das Bezirksamt Lenzburg, das zweite Mal als Zeugen durch das Bezirksgericht Lenzburg anlässlich der erstinstanzlichen Hauptverhandlung. F.________ wurde durch das Bezirksgericht Lenzburg als Zeuge einvernommen (erstinstanzliches Urteil, S. 11-13, S. 19, S. 22).
3.3 Die Vorinstanz verzichtete (mit der Anordnung des schriftlichen Verfahrens aufgrund des ausdrücklichen Einverständnisses der Parteien) auf die nochmalige Befragung von E.________, G.________ und F.________. Sie setzt sich in ihren Urteilserwägungen ausführlich mit deren Aussagen auseinander (vgl. Beschwerde, S. 17, zum unzutreffenden Einwand, die Vorinstanz übergehe den Zeugen G.________ bzw. dessen Aussagen "ignorierend") und kommt zum Schluss, diese seien für die Erstellung des engeren Tatgeschehens nicht zielführend und vermöchten den Beschwerdeführer von den Vorwürfen der Vergewaltigung und der Förderung der Prostitution nicht zu entlasten (Entscheid, S. 14-17, S. 18 f.). Das gelte selbst, wenn ihre Schilderungen, insbesondere diejenigen von E.________, als wahr unterstellt würden (vgl. Entscheid, S. 15; siehe Beschwerde, S. 22).
3.4 Dass E.________, G.________ und F.________ im Vorverfahren und im erstinstanzlichen Hauptverfahren mangelhaft befragt wurden, macht der Beschwerdeführer vor Bundesgericht nicht geltend. Er bringt auch nicht vor, diese hätten über ihre bereits bei den Akten liegenden Schilderungen hinaus weitere Angaben zu den ihm zur Last gelegten Vorwürfen machen können. Die Vorinstanz würdigt die Aussagen von E.________, G.________ und F.________ nachvollziehbar. Ihre Schlussfolgerungen sind vertretbar. Eine nicht verschlossene Türe und die Tatsache, dass der Beschwerdeführer und die Geschädigte nach den Aussagen des Zeugen E.________ vollständig bekleidet waren, als er hinzukam, sprechen in der Tat weder für noch gegen eine Vergewaltigung (siehe Entscheid, S. 15 f.). Der Beschwerdeführer stellt der Beweiswürdigung der Vorinstanz in rein appellatorischer Kritik lediglich seine Sicht der Dinge gegenüber (Beschwerde, S. 23, wonach die Tatsachen der angelehnten Tür und der Bekleidung erhebliche Zweifel an einer Vergewaltigung begründeten). Darauf ist nicht einzutreten. Die Zeugnisse von E.________, G.________ und F.________ sind nach der nicht zu beanstandenden Auffassung der Vorinstanz nicht wesentlich für den Ausgang des Verfahrens. Auf deren
persönlichen Eindruck, den sie bei der Vorinstanz bei einer Befragung hinterlassen hätten, kommt es mithin nicht an. Dies gilt umso mehr, als die Vorinstanz aus der Glaubwürdigkeitsbeurteilung von E.________ keinerlei Rückschlüsse auf die Glaubhaftigkeit seiner Aussagen zieht. Die Vorinstanz durfte ohne Rechtsverletzung davon absehen, die angerufenen Zeugen im Berufungsverfahren ein weiteres Mal anzuhören (vgl. zum Ganzen insbesondere auch Art. 389
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. |
|
1 | La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. |
2 | L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si: |
a | les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes; |
b | l'administration des preuves était incomplète; |
c | les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables. |
3 | L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. |
3.5 Im Übrigen war der Beschwerdeführer damit einverstanden, das Verfahren schriftlich durchzuführen. Er verzichtete ausdrücklich auf eine mündliche Verhandlung und damit - implizit - auf die in der Berufungserklärung beantragten Zeugeneinvernahmen. Die Anfrage der Verfahrensleitung der Vorinstanz, das Verfahren schriftlich durchzuführen, kann nicht so verstanden werden, dass die Vorinstanz im Sinne der Berufungserklärung ("soweit nicht gestützt auf die in den Akten enthaltenen Zeugenaussagen ein Freispruch erfolgen kann, sind die beantragten Zeugen nochmals einzuvernehmen") bei Durchführung des schriftlichen Verfahrens einen Freispruch des Beschwerdeführers ins Auge fasste. Die diesbezüglichen Ausführungen in der Beschwerde sind abwegig.
4.
4.1 Der Beschwerdeführer beanstandet eine Verletzung des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
4.2 Der Anspruch auf rechtliches Gehör gemäss Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
Nach der neueren bundesgerichtlichen Rechtsprechung besteht dieses Replikrecht unabhängig davon, ob ein zweiter Schriftenwechsel angeordnet, eine Frist zur Stellungnahme angesetzt oder die Eingabe lediglich zur Kenntnisnahme oder zur Orientierung zugestellt worden ist (BGE 132 I 42 E. 3.3.3 und E. 3.3.4 S. 47; 133 I 98 E. 2.2 S. 99). Dabei wird erwartet, dass eine Partei, die eine Eingabe ohne Fristansetzung erhält und dazu Stellung nehmen will, dies umgehend tut oder zumindest beantragt; ansonsten wird angenommen, sie habe auf eine weitere Eingabe verzichtet (BGE 133 I 100 E. 4.8 S. 105 mit Hinweisen; zur Publikation vorgesehenes Urteil 1C 142/2012 vom 18. Dezember 2012 E. 2.2; vgl. auch Urteil 5A 42/2011 vom 21. März 2011 E. 2.2.2 mit Hinweisen, in: Pra 2011 Nr. 92 S. 657).
4.3 Der Beschwerdeführer war im vorinstanzlichen Verfahren anwaltlich vertreten. Sein Rechtsvertreter musste die bundesgerichtliche Rechtsprechung zum Replikrecht kennen und wissen, dass ihm auch bei der blossen Zustellung "zur Kenntnisnahme" ein Replikrecht zustand, das er innert angemessener Frist einzufordern hatte, ansonsten Verzicht angenommen würde.
4.4 Die Vorinstanz stellte dem Beschwerdeführer bzw. seinem Rechtsvertreter die (lediglich) eine Seite umfassende Stellungnahme der Beschwerdegegnerin am 13. Juni 2012 mit dem Vermerk "zur Kenntnisnahme" zu. Das vorinstanzliche Urteil erging am 28. Juni 2012 und wurde am 18. Juli 2012 versandt.
4.5 Von einem Rechtsuchenden kann nicht erwartet werden, dass er innert weniger Tage reagiert, wenn er Unterlagen, die von den Verfahrensbeteiligten eingereicht bzw. zu den Akten genommen werden, ohne Frist zur Stellungnahme lediglich zur Kenntnisnahme erhält (Urteil 2C 794/2008 vom 14. April 2009 E. 3). In der bundesgerichtlichen Rechtsprechung wurden etwa folgende Zeitabläufe, die einer Partei nach Zustellung einer Vernehmlassung für die Replik zur Verfügung standen, bevor der Entscheid gefällt wurde, als unzulässig beurteilt: Zwei Tage (Urteil 1B 25/2010 vom 17. Februar 2010 E. 2.2), vier Tage (Urteil 1B 407/2012 vom 21. September 2012 E. 3), sieben Tage (Urteil 2C 794/2008 vom 14. April 2009 E. 3.5) und acht Tage (Urteil 1P.798/2005 vom 8. Februar 2006 E. 2.3). In einer etwas allgemeineren Formulierung hielt das Bundesgericht fest, dass jedenfalls vor Ablauf von zehn Tagen nicht, hingegen nach 20 Tagen von einem Verzicht auf das Replikrecht ausgegangen werden dürfe (Urteil 6B 629/2010 vom 25. November 2010 E. 3.3.2).
4.6 Der Beschwerdeführer nahm die Stellungnahme der Beschwerdegegnerin am 14. Juni 2012 in Empfang. Ihm standen bis zur Urteilsfällung am 28. Juni 2012 rund zwei Wochen zur Verfügung, um Gegenbemerkungen einzureichen oder zumindest um die Ansetzung einer Frist zur Stellungnahme zu ersuchen. Er tat beides nicht. Unter diesen Umständen durfte die Vorinstanz den Schluss ziehen, der Beschwerdeführer habe auf sein Replikrecht verzichtet, zumal er auch im Zeitraum bis zum Versand des Urteils am 18. Juli 2012 nichts von sich hören liess. Die Rüge der Verletzung des Replikrechts dringt nicht durch.
5.
5.1 Der Beschwerdeführer beanstandet, mit dem angefochtenen Entscheid werde kein neues Urteil gefällt, sondern die Berufung lediglich abgewiesen. Dadurch werde Art. 408
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 408 Nouveau jugement - 1 Si la juridiction d'appel entre en matière, elle rend un nouveau jugement qui remplace le jugement de première instance. |
|
1 | Si la juridiction d'appel entre en matière, elle rend un nouveau jugement qui remplace le jugement de première instance. |
2 | La juridiction d'appel statue dans les douze mois.275 |
5.2 Tritt das Berufungsgericht auf die Berufung ein, so fällt es gemäss Art. 408
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 408 Nouveau jugement - 1 Si la juridiction d'appel entre en matière, elle rend un nouveau jugement qui remplace le jugement de première instance. |
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1 | Si la juridiction d'appel entre en matière, elle rend un nouveau jugement qui remplace le jugement de première instance. |
2 | La juridiction d'appel statue dans les douze mois.275 |
5.3 Die Vorinstanz weist im Dispositiv des angefochtenen Entscheids die Berufung des Beschwerdeführers ab. Sie bestätigt damit implizit das erstinstanzliche Urteil, welches im Dispositiv die angewendeten Gesetzesbestimmungen bezeichnet, die Anordnung über die Erledigung des Verfahrens in Bezug auf den Vorwurf der Widerhandlung gegen das BetmG wiedergibt sowie den Entscheid über Schuld und Strafe (Vergewaltigung, Förderung der Prostitution) und die Kosten- und Entschädigungsfolgen im Detail regelt (siehe Urteil des Bezirksgerichts Lenzburg vom 28. Juli 2011). Mit der blossen Berufungsabweisung fällt die Vorinstanz materiell ein neues Sachurteil. Das entsprechende Dispositiv ("Die Berufung wird abgewiesen.") entspricht allerdings nicht den formellen Anforderungen von Art. 408
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 408 Nouveau jugement - 1 Si la juridiction d'appel entre en matière, elle rend un nouveau jugement qui remplace le jugement de première instance. |
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1 | Si la juridiction d'appel entre en matière, elle rend un nouveau jugement qui remplace le jugement de première instance. |
2 | La juridiction d'appel statue dans les douze mois.275 |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 81 Teneur des prononcés de clôture - 1 Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent: |
|
1 | Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent: |
a | une introduction; |
b | un exposé des motifs; |
c | un dispositif; |
d | s'ils sont sujets à recours, l'indication des voies de droit. |
2 | L'introduction contient: |
a | la désignation de l'autorité pénale et celle de ses membres qui ont concouru au prononcé; |
b | la date du prononcé; |
c | une désignation suffisante des parties et de leurs conseils juridiques; |
d | s'agissant d'un jugement, les conclusions finales des parties. |
3 | L'exposé des motifs contient: |
a | dans un jugement, l'appréciation en fait et en droit du comportement reproché au prévenu, ainsi que la motivation des sanctions, des effets accessoires ainsi que des frais et des indemnités; |
b | dans un autre prononcé de clôture, les motifs du règlement de la procédure tel qu'il est envisagé. |
4 | Le dispositif contient: |
a | la désignation des dispositions légales dont il a été fait application; |
b | dans un jugement, le prononcé relatif à la culpabilité et à la sanction, aux frais, aux indemnités et aux éventuelles conclusions civiles; |
c | dans un autre prononcé de clôture, l'ordonnance concernant le règlement de la procédure; |
d | les décisions judiciaires ultérieures; |
e | le prononcé relatif aux effets accessoires; |
f | la désignation des personnes et des autorités qui reçoivent copie du prononcé ou du dispositif. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 408 Nouveau jugement - 1 Si la juridiction d'appel entre en matière, elle rend un nouveau jugement qui remplace le jugement de première instance. |
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1 | Si la juridiction d'appel entre en matière, elle rend un nouveau jugement qui remplace le jugement de première instance. |
2 | La juridiction d'appel statue dans les douze mois.275 |
6.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung ist wegen Aussichtslosigkeit abzuweisen (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
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1 | Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
2 | Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires. |
3 | La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies. |
4 | Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'600.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 3. April 2013
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Mathys
Die Gerichtsschreiberin: Arquint Hill