Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1B 30/2013
Urteil vom 3. April 2013
I. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Aemisegger, präsidierendes Mitglied, Bundesrichter Karlen, Eusebio,
Gerichtsschreiber Störi.
Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Remo Gilomen,
gegen
Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland, Hodlerstrasse 7, 3011 Bern,
Jugendanwaltschaft, Dienststelle Bern-Mittelland, Amthaus, Hodlerstrasse 7, 3011 Bern.
Gegenstand
innerkantonale Zuständigkeit über Verfahrensleitung,
Beschwerde gegen den Entscheid vom 7. Januar 2013 der Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern.
Sachverhalt:
A.
Die Strafverfolgungsbehörden des Kantons Bern führen gegen den Algerier X.________ eine Strafuntersuchung wegen Körperverletzung, evtl. versuchter vorsätzlicher Tötung. Sie verdächtigen ihn, am 4. Dezember 2012 an der Genfergasse in Bern den Libyer Y.________ mit einem Sackmesser verletzt zu haben. Aufgrund des N-Ausweises von X.________ gingen sie davon aus, dass er volljährig sei, weshalb die Untersuchung zunächst von der für erwachsene Beschuldigte zuständigen regionalen Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland geführt wurde.
An der staatsanwaltschaftlichen Einvernahme vom 5. Dezember 2012 behauptete X.________, am 15. Dezember 1994 geboren worden und damit noch minderjährig zu sein. Das Verfahren wurde daraufhin der Jugendanwaltschaft, Dienststelle Bern-Mittelland, überwiesen. Das Gutachten zur Altersschätzung des Instituts für Rechtsmedizin der Universität Zürich (IRMZ) vom 18. Dezember 2012 kam zum Schluss, es sei zwar nicht gänzlich auszuschliessen, dass X.________ im Zeitpunkt der Tat 17 Jahre und 11 Monate alt gewesen sei; mit überwiegender Wahrscheinlichkeit sei er aber über 18 Jahre alt gewesen.
Mit Verfügung vom 21. Dezember 2012 übernahm die regionale Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland das Verfahren erneut.
Mit Beschwerde an die Generalstaatsanwaltschaft beantragte X.________, diese Verfügung aufzuheben und die Jugendanwaltschaft, Dienststelle Bern-Mittelland, zu verpflichten, das Verfahren gegen ihn zu führen.
Der stellvertretende Generalstaatsanwalt wies die Beschwerde am 7. Januar 2013 ab.
B.
Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt X.________, diesen Entscheid der Generalstaatsanwaltschaft aufzuheben und die Jugendanwaltschaft zu verpflichten, das Verfahren zu übernehmen. Ausserdem ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege.
Die Staatsanwaltschaft und die Jugendanwaltschaft verzichten auf Vernehmlassung. Letztere wies im Zusammenhang mit der örtlichen Zuständigkeit lediglich daraufhin, dass sich der gewöhnliche Aufenthalt von X.________ im Sinn von Art. 10 Abs. 1 der Schweizerischen Jugendstrafprozessordnung in A.________/FR (Centre B.________) befinde. Der stellvertretende Generalstaatsanwalt beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei.
X.________ hält in seiner Replik an der Beschwerde fest.
Erwägungen:
1.
Mit dem angefochtenen Entscheid hat die Generalstaatsanwaltschaft im Sinn von Art. 40 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
|
1 | Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
2 | Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche. |
3 | L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent. |
2.
2.1 Die Generalstaatsanwaltschaft hat erwogen, die Angaben des Beschwerdeführers zu seinem Alter seien widersprüchlich und unglaubhaft, weshalb darauf nicht abgestellt werden könne. Gestützt auf das Gutachten des IRMZ sei zurzeit davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer im Tatzeitpunkt volljährig gewesen. Darauf sei - unter Vorbehalt neuer Erkenntnisse - für die Bestimmung des innerkantonalen Gerichtsstands abzustellen.
2.2 Der Beschwerdeführer rügt, die Generalstaatsanwaltschaft habe den Grundsatz "in dubio pro reo" verletzt, weil sie trotz vorhandenen Zweifeln bei der Altersbestimmung nicht von der für ihn günstigsten Annahme ausgegangen sei, nämlich dass er zum Zeitpunkt der Tat noch nicht 18 Jahre alt gewesen sei.
Nach der aus Art. 32 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
|
1 | Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
2 | Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense. |
3 | Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
Vorliegend ist einzig umstritten, ob das Verfahren gegen den Beschwerdeführer nach den Bestimmungen der für Erwachsene geltenden Schweizerischen Strafprozessordnung (vom 5. Oktober 2007; SR 312.0; StPO) oder der für Jugendliche geltenden Schweizerischen Jugendstrafprozessordnung (vom 20. März 2000; SR 312.1; JStPO) und damit von der Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland oder der Jugendanwaltschaft, Dienststelle Bern-Mittelland, zu führen ist. Für die Beurteilung dieser rein verfahrensrechtlichen Streitfrage ist der Grundsatz "in dubio pro reo" nicht anwendbar. Die Rüge, die Generalstaatsanwaltschaft habe ihn verletzt, ist damit unbegründet.
2.3 Der Beschwerdeführer wirft der Generalstaatsanwaltschaft eine offensichtlich unrichtige Tatsachenfeststellung im Sinn von Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
|
1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89 |
Eine ganz andere, materiellrechtliche und unter Beachtung der Maxime "in dubio pro reo" zu beurteilende Frage ist, ob die Beweislage auch ausreichen würde, den Beschuldigten nach den Bestimmungen des für Erwachsene geltenden Strafrechts zu beurteilen oder nicht. Dieser dem Strafrichter vorbehaltene Entscheid wird durch das vorliegende Verfahren in keiner Weise präjudiziert.
3.
Die Beschwerde erweist sich somit als unbegründet und ist abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer an sich kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
|
1 | Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
2 | Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires. |
3 | La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies. |
4 | Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
|
1 | Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
2 | Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires. |
3 | La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies. |
4 | Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird gutgeheissen:
2.1 Es werden keine Kosten erhoben.
2.2 Rechtsanwalt Remo Gilomen wird für das bundesgerichtliche Verfahren als amtlicher Verteidiger eingesetzt und mit Fr. 2'000.-- aus der Bundesgerichtskasse entschädigt.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland, der Jugendanwaltschaft, Dienststelle Bern-Mittelland, und der Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 3. April 2013
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Aemisegger
Der Gerichtsschreiber: Störi