Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 774/2011

Urteil vom 3. April 2012
Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Mathys, Präsident,
Bundesrichter Schneider,
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari,
Gerichtsschreiberin Arquint Hill.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Matthias Brunner,
Beschwerdeführer,

gegen

Amt für Justizvollzug des Kantons Zürich, Amtsleitung, Feldstrasse 42, 8090 Zürich,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Urlaub während des Vollzugs der Verwahrung,

Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich, 3. Abteilung, Einzelrichterin,
vom 19. Oktober 2011.

Sachverhalt:

A.
Das Obergericht des Kantons Zürich verurteilte X.________ am 4. Juli 2003 wegen mehrfacher sexueller Handlungen mit Kindern und mehrfacher sexueller Nötigung zu vier Jahren und vier Monaten Zuchthaus als Zusatzstrafe zu einem Urteil des Pariser Appellationsgerichts vom 16. Juni 1995. Es schob den Vollzug der Freiheitsstrafe zugunsten einer Verwahrung auf und beschloss am 1. März 2010, diese nach neuem Recht weiterzuführen.

Das Gesuch X.________s um bedingte Entlassung und eventualiter Versetzung in den offenen Vollzug blieb aufgrund der als nicht unerheblich beurteilten Flucht- und Rückfallgefahr erfolglos (vgl. Urteil 6B 427/2011 vom 26. September 2011).

B.
X.________ beantragte am 2. Dezember 2009 die Gewährung begleiteter Urlaube. Die Direktion der Justizvollzugsanstalt (JVA) Pöschwies lehnte das Gesuch mit Verfügung vom 12. Februar 2010 ab. Den von X.________ am 24. November 2010 dagegen erhobenen Rekurs hiess die Justizdirektion des Kantons Zürich teilweise gut und wies die Angelegenheit an die Direktion der JVA Pöschwies zur neuen Entscheidung zurück. Diese beurteilte das Gesuch am 17. Februar 2011 erneut abschlägig. Ein Rekurs von X.________ an die Justizdirektion des Kantons Zürich blieb ebenso ohne Erfolg wie die Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, welches das Rechtsmittel am 19. Oktober 2011 abwies.

C.
Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt X.________, das verwaltungsgerichtliche Urteil vom 19. Oktober 2011 sei aufzuheben und ihm seien begleitete Urlaube zu gewähren. Die Sache sei an die Vorinstanz zurückzuweisen zur Einholung einer Gutachtensergänzung bei Dr. A.________, einer ärztlichen Beurteilung seines Gesundheitszustands (insbesondere zur Mobilität und Fluchtfähigkeit) sowie eines Berichts der JVA Pöschwies zu den Modalitäten eines begleiteten Beziehungsurlaubs. X.________ ersucht zudem um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.

D.
Das Verwaltungsgericht beantragt in seiner Stellungnahme, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Das Amt für Justizvollzug des Kantons Zürich und die Direktion der Justiz und des Innern schliessen in ihren Eingaben auf Beschwerdeabweisung.

Erwägungen:

1.
Art. 84 Abs. 6
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 84 - 1 Le détenu a le droit de recevoir des visites et d'entretenir des relations avec le monde extérieur. Les relations avec les amis et les proches doivent être favorisées.
1    Le détenu a le droit de recevoir des visites et d'entretenir des relations avec le monde extérieur. Les relations avec les amis et les proches doivent être favorisées.
2    Les relations peuvent être surveillées; elles peuvent être limitées ou interdites pour des raisons d'ordre et de sécurité de l'établissement. Le contrôle des visites n'est pas autorisé si les intéressés n'en sont pas informés. Les mesures de procédure destinées à garantir la poursuite pénale sont réservées.
3    Les ecclésiastiques, les médecins, les avocats, les notaires, les tuteurs ainsi que les personnes qui remplissent des tâches analogues peuvent être autorisés à communiquer librement avec les détenus dans les limites fixées par le règlement de l'établissement.
4    Les relations avec les défenseurs doivent être autorisées. Les visites des défenseurs peuvent être surveillées, mais l'écoute des conversations est interdite. L'examen du contenu de la correspondance et des écrits de l'avocat n'est pas permis. En cas d'abus, l'autorité compétente peut interdire les relations avec un avocat.
5    Les relations du détenu avec les autorités de surveillance ne peuvent être soumises à un contrôle.
6    Des congés d'une longueur appropriée sont accordés au détenu pour lui permettre d'entretenir des relations avec le monde extérieur, de préparer sa libération ou pour des motifs particuliers, pour autant que son comportement pendant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et qu'il n'y ait pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette d'autres infractions.
6bis    Aucun congé ou autre allégement dans l'exécution n'est accordé aux personnes internées à vie pendant l'exécution de la peine qui précède l'internement.126
7    Sont réservés l'art. 36 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires127 et les autres règles du droit international public liant la Suisse en matière de visite et de correspondance.
StGB enthält eine Rahmenvorschrift zum Hafturlaub. Danach ist dem Gefangenen zur Pflege der Beziehungen zur Aussenwelt, zur Vorbereitung seiner Entlassung oder aus besonderen Gründen in angemessenem Umfang Urlaub zu gewähren, soweit sein Verhalten im Vollzug dem nicht entgegensteht und keine Gefahr besteht, dass er flieht oder weitere Straftaten begeht. Art. 84 Abs. 6
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 84 - 1 Le détenu a le droit de recevoir des visites et d'entretenir des relations avec le monde extérieur. Les relations avec les amis et les proches doivent être favorisées.
1    Le détenu a le droit de recevoir des visites et d'entretenir des relations avec le monde extérieur. Les relations avec les amis et les proches doivent être favorisées.
2    Les relations peuvent être surveillées; elles peuvent être limitées ou interdites pour des raisons d'ordre et de sécurité de l'établissement. Le contrôle des visites n'est pas autorisé si les intéressés n'en sont pas informés. Les mesures de procédure destinées à garantir la poursuite pénale sont réservées.
3    Les ecclésiastiques, les médecins, les avocats, les notaires, les tuteurs ainsi que les personnes qui remplissent des tâches analogues peuvent être autorisés à communiquer librement avec les détenus dans les limites fixées par le règlement de l'établissement.
4    Les relations avec les défenseurs doivent être autorisées. Les visites des défenseurs peuvent être surveillées, mais l'écoute des conversations est interdite. L'examen du contenu de la correspondance et des écrits de l'avocat n'est pas permis. En cas d'abus, l'autorité compétente peut interdire les relations avec un avocat.
5    Les relations du détenu avec les autorités de surveillance ne peuvent être soumises à un contrôle.
6    Des congés d'une longueur appropriée sont accordés au détenu pour lui permettre d'entretenir des relations avec le monde extérieur, de préparer sa libération ou pour des motifs particuliers, pour autant que son comportement pendant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et qu'il n'y ait pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette d'autres infractions.
6bis    Aucun congé ou autre allégement dans l'exécution n'est accordé aux personnes internées à vie pendant l'exécution de la peine qui précède l'internement.126
7    Sont réservés l'art. 36 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires127 et les autres règles du droit international public liant la Suisse en matière de visite et de correspondance.
StGB gilt für die Beziehungen des Eingewiesenen im Massnahmenvollzug zur Aussenwelt sinngemäss, sofern nicht Gründe der stationären Behandlung weitergehende Einschränkungen gebieten (Art. 90 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 90 - 1 La personne exécutant une mesure prévue aux art. 59 à 61 ne peut être soumise à l'isolement ininterrompu d'avec les autres personnes que:
1    La personne exécutant une mesure prévue aux art. 59 à 61 ne peut être soumise à l'isolement ininterrompu d'avec les autres personnes que:
a  à titre de mesure thérapeutique provisoire;
b  pour sa protection personnelle ou pour celle de tiers;
c  à titre de sanction disciplinaire;
d  pour empêcher, si des éléments concrets le laissent présumer, que la personne concernée influence d'autres personnes par une idéologie susceptible de favoriser l'accomplissement d'activités terroristes.
2    Au début de l'exécution de la mesure, un plan est établi avec la personne concernée ou avec son représentant légal. Ce plan porte notamment sur le traitement du trouble mental, de la dépendance ou du trouble du développement de la personnalité et sur les moyens d'éviter la mise en danger de tiers.
2bis    Les mesures prévues aux art. 59 à 61 et 64 peuvent être exécutées sous la forme du travail et du logement externes si l'on peut raisonnablement supposer qu'elles contribueront ainsi de manière décisive à atteindre le but poursuivi et qu'il n'y a pas lieu de craindre que la personne placée ne s'enfuie ou ne commette d'autres infractions. L'art. 77a, al. 2 et 3, est applicable par analogie.129
3    Si la personne concernée est apte au travail, elle doit être incitée à travailler pour autant que le traitement institutionnel ou les soins le requièrent ou le permettent. Dans ce cas, les art. 81 à 83 sont applicables par analogie.
4    L'art. 84 est applicable par analogie aux relations de la personne concernée avec le monde extérieur, pour autant que les exigences du traitement institutionnel n'entraînent pas de restrictions complémentaires.
4bis    L'art. 75a est applicable par analogie au placement dans un établissement ouvert et à l'octroi d'allégements dans l'exécution.130
4ter    Aucun congé ou autre allégement dans l'exécution n'est accordé durant l'internement à vie.131
5    L'art. 85 sur les contrôles et les inspections est applicable par analogie.
StGB). Die Einzelheiten der Urlaubsgewährung richten sich nach kantonalem Recht, vorliegend nach der Justizvollzugsverordnung (JVV) des Kantons Zürich vom 6. Dezember 2006 und den Richtlinien der Ostschweizerischen Strafvollzugskommission über die Ausgangs- und Urlaubsgewährung vom 7. April 2006.

2.
Das Verhalten des Beschwerdeführers im Verwahrungsvollzug ist unstreitig als insgesamt gut bewertet worden. Es steht einem begleiteten Beziehungsurlaub auch nach Auffassung der Vorinstanz nicht entgegen. Diese bejaht indessen eine Fluchtgefahr. Der Beschwerdeführer habe bereits in jungen Jahren und während eines Grossteils seines Erwachsenenlebens oft andere Länder bereist und dort gelebt. Den Strafverfolgungsbehörden habe er sich während der jeweiligen Strafuntersuchungen in der Schweiz nicht zur Verfügung gehalten, was eine internationale Ausschreibung zur Verhaftung notwendig gemacht habe. Dieser Schritt habe zweimal ausgelöst werden müssen. Von England und Frankreich sei der Beschwerdeführer an die Schweiz ausgeliefert worden. Diese Vorkommnisse, gepaart mit dessen umfangreichen Sprachkenntnissen und den häufigen früheren Auslandaufenthalten, deuteten auf eine nicht unerhebliche Fluchtgefahr hin. Die Gefahr werde dadurch verstärkt, dass der Beschwerdeführer angesichts der beschlossenen Weiterführung der Verwahrung sowie der Verweigerung der bedingten Entlassung und der Versetzung in den offenen Vollzug nicht mit einer baldigen Entlassung rechnen könne und sich möglicherweise noch längere Zeit im Verwahrungsvollzug befinden
werde. Auch sein beeinträchtigter Gesundheitszustand stelle die Fluchtgefahr nicht in ein anderes Licht. Zwar lägen bei ihm Schmerzen und gewisse Einschränkungen im Bewegungsapparat vor. Dass er dauernd auf Krücken angewiesen wäre, lasse sich den (Vollzugs-)Berichten jedoch nicht entnehmen. Vielmehr brauche er manchmal keine Krücken. Er sei demnach keineswegs immobil und immerhin noch zu 50 % arbeitsfähig. Der Beschwerdeführer räume in seinem Schreiben vom 16. März 2011 an die Anstaltsdirektion ein, er bedürfe bezüglich seiner gesundheitlichen Probleme keiner aktiven Hilfe Dritter. Sein Gesundheitszustand sei insgesamt etwa gleich wie vor seinem Wechsel in die Abteilung für Suchtgefährdete und Pensionäre im Juli 2010. Im genannten Schreiben ersuche er überdies um eine Beschäftigung in der Garage, im technischen Dienst, in der Küche, Bäckerei oder in der Gärtnerei. Es handle sich dabei um Tätigkeiten, die eine gewisse Gesundheit und Beweglichkeit voraussetzten. Es sei daher nicht rechtsverletzend, von einer nicht unerheblichen, durch den Gesundheitszustand des Beschwerdeführers nicht genügend reduzierten Fluchtgefahr auszugehen. Diese Fluchtgefahr, so die Vorinstanz weiter, könne durch eine Begleitperson im vorgesehenen Rahmen
nicht beseitigt werden. Dem Beschwerdeführer könnten daher keine begleiteten Beziehungsurlaube bewilligt werden (Entscheid, S. 6 ff. E. 4).

3.
3.1 Die Vorinstanz spricht sich bei der Prüfung des Urlaubsgesuchs nicht zur Rückfall- oder Wiederholungsgefahr aus. Sie lehnt das Gesuch ausschliesslich wegen Fluchtgefahr ab. Ob Fluchtgefahr vorliegt, beurteilt sich anhand der gesamten Lebensumstände des Eingewiesenen (wie beispielsweise familiäre Bindungen, berufliche und finanzielle Situation, Kontakte zum Ausland; vgl. BGE 125 I 60 E. 3a; Urteil 6B 577/2011 vom 12. Januar 2012 E. 2.2 mit Hinweisen). Diese Beurteilung beinhaltet keine forensisch-psychiatrische Fragestellung. Das Fachwissen eines medizinischen Sachverständigen ist hier nicht gefragt und eine Begutachtung somit nicht erforderlich. Entsprechend war die Vorinstanz bei der Frage der Gewährung des Hafturlaubs im Hinblick auf die Beurteilung der Fluchtgefahr nicht auf Expertenhilfe angewiesen. Sie musste hierfür nicht auf ein Gutachten abstellen. An der Sache vorbei geht daher der Vorwurf des Beschwerdeführers, die Vorinstanz stütze sich in Verletzung von Bundesrecht (Art. 84 Abs. 6
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 84 - 1 Le détenu a le droit de recevoir des visites et d'entretenir des relations avec le monde extérieur. Les relations avec les amis et les proches doivent être favorisées.
1    Le détenu a le droit de recevoir des visites et d'entretenir des relations avec le monde extérieur. Les relations avec les amis et les proches doivent être favorisées.
2    Les relations peuvent être surveillées; elles peuvent être limitées ou interdites pour des raisons d'ordre et de sécurité de l'établissement. Le contrôle des visites n'est pas autorisé si les intéressés n'en sont pas informés. Les mesures de procédure destinées à garantir la poursuite pénale sont réservées.
3    Les ecclésiastiques, les médecins, les avocats, les notaires, les tuteurs ainsi que les personnes qui remplissent des tâches analogues peuvent être autorisés à communiquer librement avec les détenus dans les limites fixées par le règlement de l'établissement.
4    Les relations avec les défenseurs doivent être autorisées. Les visites des défenseurs peuvent être surveillées, mais l'écoute des conversations est interdite. L'examen du contenu de la correspondance et des écrits de l'avocat n'est pas permis. En cas d'abus, l'autorité compétente peut interdire les relations avec un avocat.
5    Les relations du détenu avec les autorités de surveillance ne peuvent être soumises à un contrôle.
6    Des congés d'une longueur appropriée sont accordés au détenu pour lui permettre d'entretenir des relations avec le monde extérieur, de préparer sa libération ou pour des motifs particuliers, pour autant que son comportement pendant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et qu'il n'y ait pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette d'autres infractions.
6bis    Aucun congé ou autre allégement dans l'exécution n'est accordé aux personnes internées à vie pendant l'exécution de la peine qui précède l'internement.126
7    Sont réservés l'art. 36 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires127 et les autres règles du droit international public liant la Suisse en matière de visite et de correspondance.
StGB i.V.m. Art. 56
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 56 - 1 Une mesure doit être ordonnée:
1    Une mesure doit être ordonnée:
a  si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
b  si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
c  si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
2    Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
3    Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
a  sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
b  sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
c  sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
4    Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
4bis    Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.54
5    En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
6    Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.
StGB, Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) auf ungenügende Entscheidgrundlagen, weil sich das Gutachten vom 30. Juni 2009 zur Frage der Fluchtgefahr bei begleiteten Urlauben nicht ausspreche und sie diesbezüglich keine Ergänzung des Gutachtens
habe einholen lassen (Beschwerde, S. 6 f.). Der Verfahrensantrag auf Einholung einer Gutachtensergänzung erweist sich aus den gleichen Gründen als unbegründet.

3.2 Die Annahme einer nicht unerheblichen Fluchtgefahr, welche durch den Gesundheitszustand des Beschwerdeführers nicht genügend reduziert sei, stützt die Vorinstanz namentlich auf den Bericht der Fachkommission vom 2. Juli 2010, den Vollzugsbericht vom 28. Dezember 2010, das Protokoll der Vollzugskoordinationssitzung vom 20. April 2010 sowie das Schreiben des Beschwerdeführers vom 16. März 2011 an die Anstaltsdirektion. Diese Entscheidgrundlagen sind nach Auffassung des Beschwerdeführers ungenügend. Die Vorinstanz könne ihren Schluss der hinreichenden Fluchtfähigkeit auf kein einziges aktuelles und verlässliches Aktenstück abstützen (Beschwerde, S. 8-12).
3.2.1 Die Fachkommission setzt sich in ihrem Bericht im Hinblick auf die Beurteilung der Fluchtgefahr eingehend mit dem Beschwerdeführer und seinen Lebensumständen auseinander. Sie untersucht sein Vollzugs- und Sozialverhalten, befasst sich mit seiner Biographie und prüft das soziale Beziehungsnetz. Sie verfügt über umfassende Aktenkenntnisse. Dass sie den Beschwerdeführer persönlich nie gesehen hat, ist unerheblich (Beschwerde, S. 8). Ihre Feststellungen zu den Sprachkenntnissen des Beschwerdeführers, seinen ausgedehnten Auslandaufenthalten, den Ausschreibungen zur Verhaftung und Auslieferungen an die Schweiz finden ihre Stütze im rechtskräftigen Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 4. Juli 2003 (kantonale Akten, act. 546, S. 38 f.; S. 159 f.). Die Annahme der Fachkommission, der Beschwerdeführer könnte bei einer Flucht ohne weiteres seine alten Kontakte im Ausland reaktivieren, wurde bereits bei der Beurteilung der Fluchtgefahr des Beschwerdeführers im Verfahren betreffend die Verweigerung der bedingten Entlassung bzw. Versetzung in den offenen Vollzug als nicht willkürlich bezeichnet (Urteil 6B 427/2011 E. 5.3). Darauf kann verwiesen werden. Entgegen der Kritik des Beschwerdeführers wurden sodann nicht alle seine
Disziplinierungen gegen das PC-Reglement (namentlich wegen Partitionen zur Verschlüsselung oder Verstecken von Daten) widerrufen (vgl. kantonale Akten, Mappe "Disziplinarwesen"). Die Beurteilung der Fachkommission kann auch unter diesem Gesichtspunkt nicht als "ungesichert" oder "fehleranfällig" bezeichnet werden. Ebenso wenig vermögen die Berichte der Vollzugsveranwortlichen die Beurteilung der Fluchtgefahr durch die Fachkommission in Frage zu stellen, weil jene bei der Einschätzung der Fluchtgefahr von einer andern Ausgangslage ausgingen. Es kann insoweit erneut auf das Urteil 6B 427/2011 verwiesen werden. Inwiefern der Bericht der Fachkommission weder verlässlich noch aktuell sein könnte (Beschwerde, S. 9), ist vor diesem Hintergrund nicht ersichtlich. Die Vorinstanz durfte darauf ohne Willkür abstellen.

Auf das Vorbringen des Beschwerdeführers, die Fachkommission habe ihm das rechtliche Gehör nicht gewährt, ist nicht einzutreten. Der Beschwerdeführer erhebt diesen Einwand erstmals vor Bundesgericht. Die Vorinstanz befasst sich im angefochtenen Entscheid deshalb auch nicht damit. Dass sie sich von Amtes wegen mit dieser Frage hätte auseinandersetzen müssen, macht der Beschwerdeführer mit Recht nicht geltend. Mangels Erschöpfung des kantonalen Instanzenzugs fehlt es insoweit an einem zulässigen Anfechtungsobjekt im Sinne von Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
BGG.
3.2.2 Ebenso wenig können die Beurteilungsgrundlagen zum Gesundheitszustand des Beschwerdeführers im Hinblick auf die Einschätzung der Fluchtgefahr als ungenügend bezeichnet werden. Die Vorinstanz durfte insbesondere gestützt auf die Angaben des Beschwerdeführers im Schreiben an die Anstaltsdirektion vom 16. März 2011 willkürfrei von im Wesentlichen unveränderten gesundheitlichen Verhältnissen ausgehen. Sie hatte deshalb keinen Anlass, die (bisherige) Einschätzung des Gesundheitszustands des Beschwerdeführers unter dem Titel der Aktualität in Frage zu stellen und einen ärztlichen Bericht hierzu einzuholen. Der Verfahrensantrag auf Einholung eines Arztberichts ist daher abzuweisen. Das dem Bundesgericht nachträglich eingereichte ärztliche Zeugnis vom 23. November 2011 von Dr. B.________ wurde erst nach dem vorinstanzlichen Entscheid erstellt. Als sogenanntes echtes Novum hat es ausser Betracht zu bleiben (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG; vgl. BGE 133 IV 342 E. 2.1 S. 344). Gestützt auf die fraglichen Beurteilungsgrundlagen geht die Vorinstanz davon aus, der Beschwerdeführer sei nicht immer auf Krücken angewiesen und zu einem gewissen Grad mobil und bewegungsfähig. Sein eingeschränkter Gesundheitszustand wirke sich nicht (hinreichend)
fluchtverhindernd aus. Er vermöge eine Flucht zwar zu erschweren, nicht aber zu verunmöglichen. Was der Beschwerdeführer gegen diese Einschätzung einwendet, überzeugt nicht (S. 10 f.). Er stellt der vorinstanzlichen Beweiswürdigung rein appellatorisch lediglich seine eigene abweichende Sicht der Dinge gegenüber (Beschwerde, S. 11). Bei seiner Kritik verkennt er, dass die von ihm anbegehrten Arbeitstätigkeiten in der Garage, Bäckerei oder Küche eine gewisse körperliche Leistungsfähigkeit und Mobilität voraussetzen und die physische Komponente der Arbeitsfähigkeit Aufschluss über körperliche Ressourcen und Kompetenzen gibt, die ihrerseits Schlüsse auf die Fluchtfähigkeit erlauben.

4.
Nach Auffassung der Vorinstanz kann die trotz des angeschlagenen Gesundheitszustands des Beschwerdeführers als nicht unerheblich eingeschätzte Fluchtgefahr durch eine Begleitperson im Rahmen eines Beziehungsurlaubs nicht hinreichend ausgeschaltet werden. Der Beschwerdeführer erachtet diese Beurteilung für nicht ausreichend begründet (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) und willkürlich (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV). Die Vorinstanz setze sich nicht konkret damit auseinander, weshalb eine Urlaubsbegleitung in Anbetracht seines beeinträchtigten Gesundheitszustands nicht in der Lage sein sollte, eine mögliche Flucht zu vereiteln (Beschwerde, S. 10 f., S. 12 f.).

4.1 Aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör nach Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV folgt die Verpflichtung der Behörde, ihren Entscheid zu begründen. Sie muss wenigstens kurz die wesentlichen Überlegungen nennen, von denen sie sich hat leiten lassen und auf welche sie sich stützt, sodass der Betroffene den Entscheid in voller Kenntnis der Sache anfechten kann (BGE 134 I 83 E. 4.1 S. 88 mit Hinweisen).

4.2 Beziehungsurlaube dienen neben therapeutischen Zwecken der Aufrechterhaltung und Pflege von Kontakten des Gefangenen oder Eingewiesenen mit der Aussenwelt (Richtlinien der Ostschweizer Strafvollzugskommission über die Ausgangs- und Urlaubsgewährung vom 7. April 2006, Ziff. 3). § 61 JVV regelt unter Hinweis auf diese Richtlinien Ausgang und Urlaub von Gefangenen. Als begleitete Urlaube gelten solche in Begleitung von Personen des Amts oder von diesem bezeichneten Fachkräften (§ 61 Abs. 3 JVV). Fluchtgefährliche Personen erhalten keinen Urlaub. Sie werden polizeilich vorgeführt, wenn Gründe für einen Sachurlaub bestehen (§ 61 Abs. 4 JVV). Der Beschwerdeführer stellt die Gesetz- und Verfassungsmässigkeit der Urlaubsregelung in der JVV nicht in Frage. Es ist denn auch nicht ersichtlich, inwiefern diese über die gesetzlichen Grundlagen im Strafgesetzbuch (Art. 84 Abs. 6
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 84 - 1 Le détenu a le droit de recevoir des visites et d'entretenir des relations avec le monde extérieur. Les relations avec les amis et les proches doivent être favorisées.
1    Le détenu a le droit de recevoir des visites et d'entretenir des relations avec le monde extérieur. Les relations avec les amis et les proches doivent être favorisées.
2    Les relations peuvent être surveillées; elles peuvent être limitées ou interdites pour des raisons d'ordre et de sécurité de l'établissement. Le contrôle des visites n'est pas autorisé si les intéressés n'en sont pas informés. Les mesures de procédure destinées à garantir la poursuite pénale sont réservées.
3    Les ecclésiastiques, les médecins, les avocats, les notaires, les tuteurs ainsi que les personnes qui remplissent des tâches analogues peuvent être autorisés à communiquer librement avec les détenus dans les limites fixées par le règlement de l'établissement.
4    Les relations avec les défenseurs doivent être autorisées. Les visites des défenseurs peuvent être surveillées, mais l'écoute des conversations est interdite. L'examen du contenu de la correspondance et des écrits de l'avocat n'est pas permis. En cas d'abus, l'autorité compétente peut interdire les relations avec un avocat.
5    Les relations du détenu avec les autorités de surveillance ne peuvent être soumises à un contrôle.
6    Des congés d'une longueur appropriée sont accordés au détenu pour lui permettre d'entretenir des relations avec le monde extérieur, de préparer sa libération ou pour des motifs particuliers, pour autant que son comportement pendant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et qu'il n'y ait pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette d'autres infractions.
6bis    Aucun congé ou autre allégement dans l'exécution n'est accordé aux personnes internées à vie pendant l'exécution de la peine qui précède l'internement.126
7    Sont réservés l'art. 36 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires127 et les autres règles du droit international public liant la Suisse en matière de visite et de correspondance.
StGB) hinausgehen oder den verfassungsrechtlichen Anforderungen nicht genügen sollten. § 61 JVV hält sich im Rahmen des übergeordneten Rechts.

4.3 Liegt Fluchtgefahr vor, ist die Gewährung von Beziehungsurlauben nach § 61 JVV grundsätzlich nicht möglich. Allerdings sind auch in einem solchen Fall die verschiedenen Interessen gegeneinander abzuwägen und verhältnismässige Lösungen unter Berücksichtigung der konkreten Umstände zu treffen (vgl. ANDREA BAECHTOLD, Strafvollzug, Straf- und Massnahmenvollzug an Erwachsenen in der Schweiz, 2. Aufl., S. 165 Ziff. 134). Sind die Voraussetzungen für eine Urlaubsgewährung nicht vollständig gegeben, ist deshalb zu prüfen, ob sich ein Urlaubsrisiko - eine mögliche Flucht - durch eine Urlaubsbegleitung hinreichend ausschalten lässt (ANDREA BAECHTOLD, Basler Kommentar, Strafrecht I, 2. Aufl. 2007, Art. 84 Rz. 19). Diese Modalität ist nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung namentlich bei Beziehungsurlauben zu prüfen (so Urteil 1P.188/2000 vom 21. Juni 2000 E. 4). Davon gehen der Beschwerdeführer und grundsätzlich auch die Vorinstanz aus (vgl. Entscheid, S. 14).

4.4 Der 65-jährige Beschwerdeführer ist gesundheitlich angeschlagen. Nach den willkürfreien Feststellungen im angefochtenen Entscheid erschweren sein Alter und sein beeinträchtigter Gesundheitszustand zwar eine Flucht, verunmöglichen eine solche aber nicht. Die Vorinstanz erwägt, dass eine Urlaubsbegleitung "im vorgesehenen Rahmen" nicht im Stande wäre, eine Flucht des Beschwerdeführers zu verhindern. Sie verweist damit auf ihre allgemeinen Ausführungen zur Urlaubsgewährung, wonach bei Beziehungsurlauben von Gesetzes wegen keine Begleitung durch Polizeikräfte vorgesehen sei, sondern lediglich durch Personal des Amts oder Fachkräfte, welche eine Flucht nicht zu verhindern vermöchten (vgl. angefochtenen Entscheid, S. 13 f.). Mit diesen Ausführungen legt die Vorinstanz nicht dar, welches die Voraussetzungen für einen begleiteten Beziehungsurlaub sind und inwiefern der Beschwerdeführer diese erfüllt bzw. nicht erfüllt. Ebenso wenig ergibt sich daraus, welches die Modalitäten einer Urlaubsbegleitung sind und wie eine Urlaubsbegleitung konkret ausgestaltet sein müsste, um eine mögliche Flucht des Beschwerdeführers zu verhindern. Der angeschlagene Gesundheitszustand des Beschwerdeführers und die Risiken einer Flucht werden einander nicht
gegenübergestellt. Die Vorinstanz spricht sich fallbezogen weder über Art noch Zahl einer zweckmässigen und zumutbaren Urlaubsbegleitung aus. Aus ihren Ausführungen ergibt sich nicht, weshalb eine fachkundige Urlaubsbegleitung mögliche Anstalten des Beschwerdeführers zur Flucht nicht zu verhindern vermöchte. Weiter nimmt die Vorinstanz nicht zur Frage Stellung, ob allenfalls technische Geräte (wie beispielsweise Electronic Monitoring) im Sinne von flankierenden Massnahmen zur weiteren Fluchtsicherung eingesetzt werden könnten. Im Ergebnis ist den Ausführungen der Vorinstanz nicht zu entnehmen, aus welchen Überlegungen das Gesuch des Beschwerdeführers um begleitete Beziehungsurlaube abgelehnt wurde. Ihr Hinweis auf den grossen Ermessensspielraum der Strafvollzugsbehörden bei der Urlaubsgewährung vermag die Pflicht, behördliche Entscheide gemäss Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV hinreichend zu begründen, nicht zu ersetzen. Die Beschwerde ist in diesem Punkt gutzuheissen und der angefochtene Entscheid mangels hinreichender Begründung im Sinne von Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV aufzuheben.

5.
Die Beschwerde ist teilweise gutzuheissen. Im Übrigen ist sie abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Kanton Zürich den Beschwerdeführer im Rahmen seines Obsiegens für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Die Entschädigung ist praxisgemäss seinem Rechtsvertreter auszurichten. Insofern wird das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gegenstandslos. Soweit der Beschwerdeführer mit seiner Beschwerde unterliegt, wird er kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege kann in diesem Umfang gutgeheissen werden. Seine Bedürftigkeit ist ausgewiesen (vgl. BGE 125 IV 161 E. 4) und die Beschwerde war nicht von vornherein aussichtslos. Es sind daher keine Kosten zu erheben (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG). Dem Vertreter ist aus der Bundesgerichtskasse eine reduzierte Entschädigung auszurichten (Art. 64 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen, das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 19. Oktober 2011 aufgehoben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird, soweit es nicht gegenstandslos geworden ist, gutgeheissen. Dem Beschwerdeführer wird Rechtsanwalt Dr. Matthias Brunner als unentgeltlicher Rechtsbeistand beigegeben.

3.
Es werden keine Kosten erhoben.

4.
Der Kanton Zürich hat dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers für das bundesgerichtliche Verfahren eine Entschädigung von Fr. 2'000.-- auszurichten.

5.
Dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers wird für das bundesgerichtliche Verfahren eine Entschädigung von Fr. 1'000.-- aus der Bundesgerichtskasse ausgerichtet.

6.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 3. Abteilung, Einzelrichterin, sowie der Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 3. April 2012
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Mathys

Die Gerichtsschreiberin: Arquint Hill
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_774/2011
Date : 03 avril 2012
Publié : 21 avril 2012
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Exécution des peines et des mesures
Objet : Urlaub während des Vollzugs der Verwahrung


Répertoire des lois
CP: 56 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 56 - 1 Une mesure doit être ordonnée:
1    Une mesure doit être ordonnée:
a  si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
b  si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
c  si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
2    Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
3    Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
a  sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
b  sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
c  sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
4    Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
4bis    Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.54
5    En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
6    Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.
84 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 84 - 1 Le détenu a le droit de recevoir des visites et d'entretenir des relations avec le monde extérieur. Les relations avec les amis et les proches doivent être favorisées.
1    Le détenu a le droit de recevoir des visites et d'entretenir des relations avec le monde extérieur. Les relations avec les amis et les proches doivent être favorisées.
2    Les relations peuvent être surveillées; elles peuvent être limitées ou interdites pour des raisons d'ordre et de sécurité de l'établissement. Le contrôle des visites n'est pas autorisé si les intéressés n'en sont pas informés. Les mesures de procédure destinées à garantir la poursuite pénale sont réservées.
3    Les ecclésiastiques, les médecins, les avocats, les notaires, les tuteurs ainsi que les personnes qui remplissent des tâches analogues peuvent être autorisés à communiquer librement avec les détenus dans les limites fixées par le règlement de l'établissement.
4    Les relations avec les défenseurs doivent être autorisées. Les visites des défenseurs peuvent être surveillées, mais l'écoute des conversations est interdite. L'examen du contenu de la correspondance et des écrits de l'avocat n'est pas permis. En cas d'abus, l'autorité compétente peut interdire les relations avec un avocat.
5    Les relations du détenu avec les autorités de surveillance ne peuvent être soumises à un contrôle.
6    Des congés d'une longueur appropriée sont accordés au détenu pour lui permettre d'entretenir des relations avec le monde extérieur, de préparer sa libération ou pour des motifs particuliers, pour autant que son comportement pendant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et qu'il n'y ait pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette d'autres infractions.
6bis    Aucun congé ou autre allégement dans l'exécution n'est accordé aux personnes internées à vie pendant l'exécution de la peine qui précède l'internement.126
7    Sont réservés l'art. 36 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires127 et les autres règles du droit international public liant la Suisse en matière de visite et de correspondance.
90
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 90 - 1 La personne exécutant une mesure prévue aux art. 59 à 61 ne peut être soumise à l'isolement ininterrompu d'avec les autres personnes que:
1    La personne exécutant une mesure prévue aux art. 59 à 61 ne peut être soumise à l'isolement ininterrompu d'avec les autres personnes que:
a  à titre de mesure thérapeutique provisoire;
b  pour sa protection personnelle ou pour celle de tiers;
c  à titre de sanction disciplinaire;
d  pour empêcher, si des éléments concrets le laissent présumer, que la personne concernée influence d'autres personnes par une idéologie susceptible de favoriser l'accomplissement d'activités terroristes.
2    Au début de l'exécution de la mesure, un plan est établi avec la personne concernée ou avec son représentant légal. Ce plan porte notamment sur le traitement du trouble mental, de la dépendance ou du trouble du développement de la personnalité et sur les moyens d'éviter la mise en danger de tiers.
2bis    Les mesures prévues aux art. 59 à 61 et 64 peuvent être exécutées sous la forme du travail et du logement externes si l'on peut raisonnablement supposer qu'elles contribueront ainsi de manière décisive à atteindre le but poursuivi et qu'il n'y a pas lieu de craindre que la personne placée ne s'enfuie ou ne commette d'autres infractions. L'art. 77a, al. 2 et 3, est applicable par analogie.129
3    Si la personne concernée est apte au travail, elle doit être incitée à travailler pour autant que le traitement institutionnel ou les soins le requièrent ou le permettent. Dans ce cas, les art. 81 à 83 sont applicables par analogie.
4    L'art. 84 est applicable par analogie aux relations de la personne concernée avec le monde extérieur, pour autant que les exigences du traitement institutionnel n'entraînent pas de restrictions complémentaires.
4bis    L'art. 75a est applicable par analogie au placement dans un établissement ouvert et à l'octroi d'allégements dans l'exécution.130
4ter    Aucun congé ou autre allégement dans l'exécution n'est accordé durant l'internement à vie.131
5    L'art. 85 sur les contrôles et les inspections est applicable par analogie.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
99
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
Répertoire ATF
125-I-60 • 125-IV-161 • 133-IV-342 • 134-I-83
Weitere Urteile ab 2000
1P.188/2000 • 6B_427/2011 • 6B_577/2011 • 6B_774/2011
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • risque de fuite • état de santé • fuite • tribunal fédéral • question • assistance judiciaire • emploi • libération conditionnelle • détenu • assigné • exécution des peines et des mesures • commission d'exécution des peines • séjour à l'étranger • fontaine • avocat • comportement • hameau • décision • représentation en procédure • code pénal • connaissance • droit d'être entendu • moyen de droit • violation du droit • tribunal cantonal • rapport médical • risque de récidive • avis • demande adressée à l'autorité • durée • chose jugée • motivation de la décision • recours en matière pénale • condition • incapacité de travail • examen • moyen de droit cantonal • droit constitutionnel • couturier • contrainte sexuelle • droit cantonal • remplacement • acte d'ordre sexuel • appareil technique • état de fait • peine complémentaire • mois • france • nombre • douleur • biographie • directeur • peine privative de liberté • 1995 • rencontre • intéressé • adulte • lausanne • condamné • d'office • intimé • enquête pénale • pré
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