Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 1/2}
2C 110/2008
Urteil vom 3. April 2009
II. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Müller, Präsident,
Bundesrichter Merkli, Karlen, Zünd, Donzallaz,
Gerichtsschreiber Merz.
1. Parteien
Renata Grünenfelder,
vertreten durch Rechtsanwalt David Husmann,
2. David Husmann,
Beschwerdeführer,
gegen
Obergericht des Kantons Zürich,
Postfach 2401, 8021 Zürich,
Beschwerdegegner,
Kantonsrat des Kantons Zürich, 8090 Zürich.
Gegenstand
Bemessung der Gerichtsgebühren (Verordnung des Obergerichts des Kantons Zürich über die Gerichtsgebühren vom 4. April 2007),
Beschwerde gegen § 2 der Verordnung des Obergerichts des Kantons Zürich vom 4. April 2007.
Sachverhalt:
A.
Das Obergericht des Kantons Zürich erliess am 4. April 2007 eine neue Verordnung über die Gerichtsgebühren (GebV/ZH). § 2 regelt deren Bemessungsgrundlage; er lautet wie folgt:
1Grundlage für die Festsetzung der Gebühren bilden der Streitwert bzw. das tatsächliche Streitinteresse, der Zeitaufwand des Gerichts und die Schwierigkeit des Falls.
2Bei offensichtlichem Missverhältnis zwischen Streitwert und tatsächlichem Streitinteresse bemisst sich die Gebühr nach dem höheren der beiden Werte.
3In den Gerichts- und Staatsgebühren sind die Schreib- und Zustellgebühren, die Gebühren für die Vorladungen und die Kosten für Telekommunikation enthalten.
Der Zürcher Kantonsrat genehmigte am 12. November 2007 die Verordnung und lehnte gleichzeitig einen Minderheitsantrag auf Nichtgenehmigung mit 88 gegen 79 Stimmen ab. Im Rat wurde unter anderem Kritik an der neuen Regelung von § 2 Abs. 2 geäussert; diese würde zu einer Aushöhlung des Instituts der Teilklage führen.
Die Verordnung wurde am 21. Dezember 2007 publiziert; sie trat am 1. Januar 2008 in Kraft.
B.
Renata Grünenfelder und David Husmann beantragen dem Bundesgericht mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 1. Februar 2008, § 2 Abs. 1 und 2 der Verordnung des Obergerichts über die Gerichtsgebühren vom 4. April 2007 aufzuheben. Sie machen geltend, die beiden Bestimmungen weichten das prozessuale Institut des Streitwerts auf und höhlten jenes der Teilklage aus, wodurch eidgenössisches und kantonales Recht sowie Völkerrecht verletzt werde.
Das Obergericht und der Kantonsrat Zürich beantragen die Abweisung der Beschwerde.
C.
Im zweiten Schriftenwechsel halten die Beschwerdeführer an ihrem Antrag fest. Das Obergericht und der Kantonsrat haben auf eine weitere Stellungnahme verzichtet.
D.
Am 3. April 2009 hat die II. öffentlich-rechtliche Abteilung des Bundesgerichts die Angelegenheit an einer publikumsöffentlichen Sitzung beraten (vgl. Art. 57
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 57 Débats - Le président de la cour peut ordonner des débats. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 58 Délibération - 1 Le Tribunal fédéral délibère en audience: |
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1 | Le Tribunal fédéral délibère en audience: |
a | si le président de la cour l'ordonne ou si un juge le demande; |
b | s'il n'y a pas unanimité. |
2 | Dans les autres cas, le Tribunal fédéral statue par voie de circulation. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 59 Publicité - 1 Les éventuels débats ainsi que les délibérations et votes en audience ont lieu en séance publique. |
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1 | Les éventuels débats ainsi que les délibérations et votes en audience ont lieu en séance publique. |
2 | Le Tribunal fédéral peut ordonner le huis clos total ou partiel si la sécurité, l'ordre public ou les bonnes moeurs sont menacés, ou si l'intérêt d'une personne en cause le justifie. |
3 | Le Tribunal fédéral met le dispositif des arrêts qui n'ont pas été prononcés lors d'une séance publique à la disposition du public pendant 30 jours à compter de la notification. |
Erwägungen:
1.
Die Beschwerdeführer fechten im Verfahren der sog. abstrakten Normenkontrolle eine Bestimmung einer kantonalen Verordnung an. Insoweit steht gemäss Art. 82 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
|
a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 87 Autorités précédentes en cas de recours contre un acte normatif - 1 Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal. |
|
1 | Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal. |
2 | Lorsque le droit cantonal prévoit un recours contre les actes normatifs, l'art. 86 est applicable. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions: |
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1 | Le recours est recevable contre les décisions: |
a | du Tribunal administratif fédéral; |
b | du Tribunal pénal fédéral; |
c | de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
d | des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert. |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
3 | Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal. |
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005 Cst./ZH Art. 79 - 1 Les tribunaux et les autorités cantonales élues par le peuple n'appliquent pas les dispositions contraires au droit supérieur. |
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1 | Les tribunaux et les autorités cantonales élues par le peuple n'appliquent pas les dispositions contraires au droit supérieur. |
2 | À l'exception de la Constitution et des lois, un acte normatif cantonal peut être contesté devant une juridiction suprême désignée par la loi s'il est allégué qu'il est contraire au droit supérieur. |
3 | La possibilité de contester des actes normatifs communaux est régie par la loi. |
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005 Cst./ZH Art. 138 - 1 Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, les autorités prennent les mesures qui s'imposent pour: |
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1 | Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, les autorités prennent les mesures qui s'imposent pour: |
a | garantir les droits fondamentaux au sens des art. 11, al. 4, 14 et 17; |
b | adapter la procédure administrative contentieuse aux exigences des art. 76, 77 et 79, al. 2. |
2 | Ce n'est qu'à l'échéance de ce délai que les droits résultant des dispositions constitutionnelles mentionnées pourront être directement invoqués devant la justice. |
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005 Cst./ZH Art. 79 - 1 Les tribunaux et les autorités cantonales élues par le peuple n'appliquent pas les dispositions contraires au droit supérieur. |
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1 | Les tribunaux et les autorités cantonales élues par le peuple n'appliquent pas les dispositions contraires au droit supérieur. |
2 | À l'exception de la Constitution et des lois, un acte normatif cantonal peut être contesté devant une juridiction suprême désignée par la loi s'il est allégué qu'il est contraire au droit supérieur. |
3 | La possibilité de contester des actes normatifs communaux est régie par la loi. |
eine Normenkontrolle durch eine kantonale Instanz (Art. 138 Abs. 2
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005 Cst./ZH Art. 138 - 1 Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, les autorités prennent les mesures qui s'imposent pour: |
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1 | Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, les autorités prennent les mesures qui s'imposent pour: |
a | garantir les droits fondamentaux au sens des art. 11, al. 4, 14 et 17; |
b | adapter la procédure administrative contentieuse aux exigences des art. 76, 77 et 79, al. 2. |
2 | Ce n'est qu'à l'échéance de ce délai que les droits résultant des dispositions constitutionnelles mentionnées pourront être directement invoqués devant la justice. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
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1 | A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | Ont aussi qualité pour recourir: |
a | la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions; |
b | l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération; |
c | les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale; |
d | les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours. |
3 | En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 101 Recours contre un acte normatif - Le recours contre un acte normatif doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent sa publication selon le droit cantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas: |
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1 | Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas: |
a | du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus; |
b | du 15 juillet au 15 août inclus; |
c | du 18 décembre au 2 janvier inclus. |
2 | L'al. 1 ne s'applique pas: |
a | aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles; |
b | à la poursuite pour effets de change; |
c | aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c); |
d | à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
e | aux marchés publics.19 |
2.
§ 2 Abs. 1 GebV/ZH zählt die Kriterien auf, nach denen die Gerichtsgebühren zu bemessen sind; massgeblich sind der Streitwert bzw. das tatsächliche Streitinteresse, der Zeitaufwand des Gerichts und die Schwierigkeit des Falls. Die Beschwerdeführer behaupten, die Erwähnung des tatsächlichen Streitinteresses widerspreche kantonalem und eidgenössischem Recht sowie Völkerrecht. Sie begründen diese Rüge indessen überhaupt nicht näher. Sie behaupten zwar, die genannte Bestimmung höhle das Instrument der Teilklage aus, zeigen indessen nicht auf, inwiefern dies der Fall sein soll. Ihre Kritik gilt vielmehr allein Abs. 2 von § 2 GebV/ZH, wonach bei einem offensichtlichen Missverhältnis zwischen Streitwert und tatsächlichem Streitinteresse auf den höheren der beiden Werte abzustellen ist.
Auf die Beschwerde ist daher mangels genügender Begründung nicht einzutreten, soweit sie sich gegen § 2 Abs. 1 GebV/ZH richtet (vgl. Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
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1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
3.
Nach Auffassung der Beschwerdeführer bewirkt § 2 Abs. 2 GebV/ZH, dass die Gerichtsgebühren bei Teilklagen nicht mehr nach dem Streitwert, sondern immer nach dem höheren tatsächlichen Streitinteresse bemessen werden müssen. Dadurch würden das Instrument der Teilklage ausgehöhlt und der Anspruch auf ein rasches und wohlfeiles Verfahren (Art. 18 Abs. 1
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005 Cst./ZH Art. 18 - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée rapidement et à des coûts raisonnables. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée rapidement et à des coûts raisonnables. |
2 | Les parties ont droit à une décision motivée et mentionnant les voies de recours. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 14 Interdiction de discrimination - La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. |
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 14 - 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants. |
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1 | Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différe |
2 | Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes: |
a | à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle; |
b | à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix; |
c | àêtre jugée sans retard excessif; |
d | à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer; |
e | à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
f | à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience; |
g | à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable. |
4 | La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation. |
5 | Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi. |
6 | Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie. |
7 | Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 127 Principes régissant l'imposition - 1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. |
|
1 | Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. |
2 | Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés. |
3 | La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires. |
Zur Illustration ihrer Rügen verweisen die Beschwerdeführer auf einen komplexen Haftpflichtfall mit Dauerinvalidität und unklarer Haftungsgrundlage. Es müsse dem Kläger möglich sein, die Grundfrage der Haftung mit einer Teilklage gerichtlich beurteilen zu lassen, ohne das Kostenrisiko tragen zu müssen, das beim Einklagen des gesamten Anspruchs bestehe. Zu Letzterem führe aber § 2 Abs. 2 GebV/ZH, der aufgrund seiner apodiktischen Formulierung in einem solchen Fall eine Gebührenfestsetzung nach dem Streitwert der Teilklage nicht zulasse, sondern ein Abstellen auf das tatsächliche Streitinteresse verlange.
4.
Soweit die Beschwerdeführer die Verletzung von einfachem kantonalem Recht rügen, ist darauf nicht einzutreten, da dieses gemäss Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
5.
Im Rahmen der abstrakten Normenkontrolle hebt das Bundesgericht eine kantonale Norm nur auf, wenn sie sich einer Auslegung entzieht, die mit dem angerufenen höherrangigen Recht vereinbar ist. Erscheint eine generell-abstrakte Regelung unter normalen Verhältnissen als zulässig, so vermag die ungewisse Möglichkeit, dass sie sich in besonders gelagerten Einzelfällen als rechtswidrig auswirken könnte, ein Eingreifen des Bundesgerichts im Stadium der abstrakten Normenkontrolle nicht zu rechtfertigen. Die Betroffenen haben die Möglichkeit, eine allfällige Rechtswidrigkeit bei der Anwendung im Einzelfall geltend zu machen (BGE 134 I 293 E. 2 S. 295; 130 I 82 E. 2.1 S. 86, je mit Hinweisen).
6.
Im zürcherischen Prozessrecht wird bei Rechtsverhältnissen, für welche die Dispositionsmaxime gilt (vgl. § 54 Abs. 2 und 3 ZPO/ZH), die sog. Teilklage als zulässig angesehen. Die Dispositionsmaxime - und damit auch die Teilklage - wird ausschliesslich vom kantonalen Prozessrecht geregelt (BGE 109 II 452 E. 5d S. 460). Mit diesem Instrument klagt der Rechtsuchende nur einen Teil der von ihm behaupteten Gesamtforderung ein. Die Befugnis zur Teilklage findet nach der Praxis des Zürcher Obergerichts eine Schranke grundsätzlich nur im Verbot des Handelns gegen Treu und Glauben (Urteil vom 15. Februar 1984 E. 2, publ. in: Blätter für zürcherische Rechtsprechung [ZR] 83/1984 Nr. 104 S. 254 ff.).
7.
Den Beschwerdeführern geht es darum, mit einer Teilklage den Streitwert und damit das Kostenrisiko zu begrenzen. Es fragt sich, ob die von den Beschwerdeführern angerufenen Verfassungsrechte diese Möglichkeit der Beschränkung des Kostenrisikos überhaupt gewährleisten. Jedenfalls hat das Bundesgericht der Gegenpartei, gegen die eine Teilklage erhoben wird, ein rechtliches Interesse zuerkannt, durch Widerklage den Nichtbestand des ganzen behaupteten Anspruchs oder Schuldverhältnisses feststellen zu lassen (als sog. negative Feststellungsklage). Der für die Berechnung der Gerichtskosten und Parteientschädigungen massgebende Betrag bestimmt sich dann nach dem gesamten Wert des in Abrede gestellten Rechtsverhältnisses. Der Kläger hat insoweit hinzunehmen, dass das Motiv für die Erhebung der Teilklage - nämlich das geringere Kostenrisiko - im Ergebnis durchkreuzt wird (Urteil 5C.252/2006 vom 1. Mai 2007 E. 5.1 und 5.2).
Immerhin sieht auch die neue - noch nicht in Kraft getretene - eidgenössische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (ZPO) in Art. 86 die Teilklage zur Reduzierung der Prozesskosten vor (vgl. Referendumsvorlage in BBl 2009 21 ff.; Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, BBl 2006 7288 zu Art. 84 E-ZPO). Eine Verringerung der Verfahrenskosten durch eine Teilklage kann zudem im Interesse sowohl des Klägers als auch des Beklagten liegen.
Ob die Teilklage den Schutz der von den Beschwerdeführern angerufenen Bestimmungen geniesst, kann aber offen gelassen werden. Denn die Beschwerde erweist sich bereits aus anderen Erwägungen als unbegründet, soweit auf sie einzutreten ist.
8.
8.1 Gemäss § 2 Abs. 1 GebV/ZH bildet der Streitwert neben weiteren Kriterien Grundlage für die Festsetzung der Gerichtsgebühren. Diese berechnen sich zunächst nach dem Streitwert und können je nach Zeitaufwand und Schwierigkeit des Falles bis auf das Doppelte erhöht oder auf die Hälfte herabgesetzt werden (§§ 4, 9 und 10 GebV/ZH; vgl. auch Urteil 4P.315/2006 vom 22. Mai 2007 E. 2.2.2). Der Streitwert richtet sich gemäss § 18 ZPO/ZH nach dem Rechtsbegehren des Klägers zur Zeit des Eintritts der Rechtshängigkeit (vgl. auch Art. 91
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 91 Principe - 1 La valeur du litige est déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure en cours ou d'une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte. |
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1 | La valeur du litige est déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure en cours ou d'une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte. |
2 | Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée. |
8.2 Auf den ersten Blick könnte § 2 Abs. 2 GebV/ZH tatsächlich so verstanden werden, wie es die Beschwerdeführer tun und denn auch beanstanden (E. 3 hievor). Demnach käme es für die Bemessung der Gerichtsgebühren bei einer Teilklage regelmässig nicht auf das eigentliche Klagebegehren an, sondern darauf, was bzw. wieviel der Anspruchsteller über die Teilklage hinaus insgesamt zu fordern beabsichtigt, falls er mit dieser durchdringt.
8.3 Eine solche Auslegung der neuen Norm widerspricht jedoch der bisherigen Rechtsprechung. Das Bundesgericht hatte sich bereits zu einer vergleichbaren Bestimmung im Kanton Luzern zu äussern, in der statt des Begriffs des tatsächlichen Interesses derjenige des wirtschaftlichen Interesses verwendet wird. Es hat festgehalten, dass das wirtschaftliche Interesse bei Geltendmachung einer ersten Rate einer Kaufpreisforderung nicht auch die restlichen Raten umfasst, wenn über diese kein verbindlicher Entscheid gefällt wird; die gegenteilige Auffassung sei willkürlich. Dass der Entscheid über die Teilforderung eine "gewisse präjudizielle Wirkung" - im Sinne einer Prognose - für weitere strittige Ansprüche haben könne, rechtfertige unter den erwähnten Umständen nicht, für die Bestimmung der Höhe der Gerichtskosten auf die letztgenannten Ansprüche abzustellen (Urteil 4A 43/2008 vom 4. März 2008 E. 3.4-3.6, in: Pra 2008 Nr. 121 S. 756). Die Beschwerdeführer verweisen ausserdem selber auf ein Urteil des Zürcher Obergerichts, in dem dieses erklärt, bei Teilklagen bemesse sich die Gerichtsgebühr nach dem Streitwert gemäss Rechtsbegehren und nicht nach einem angeblichen wirtschaftlichen Interesse (Urteil vom 15. Februar 1984 E. 2c und 4, in: ZR
83/1984 Nr. 104 S. 254 ff.).
An dieser Auslegung, wonach sich bei Teilklagen das tatsächliche Interesse grundsätzlich nicht auf den Gesamtbetrag des Anspruchs erstreckt, ist festzuhalten. Denn der Kläger erhält beim Obsiegen mit einer Teilklage nur einen Titel über den entsprechenden Teilanspruch. Wegen der weitergehenden Forderungen, die nicht Gegenstand der Teilklage waren, wird er möglicherweise zusätzlich klagen müssen, ohne dass er Gewissheit haben kann, auch mit diesen erfolgreich zu sein. Dabei werden erneut Kosten anfallen. Die Gerichte sind in Bezug auf die erst später geltend gemachten Forderungen nicht an ihre Erwägungen im Urteil über die Teilklage gebunden. Aufgrund neuer Erkenntnisse - sei es in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht - können sie einen Sachverhalt bzw. Rechtsfragen anders beurteilen. In Rechtskraft erwächst bei einem Urteil über eine Teilklage lediglich der eingeklagte Teilanspruch (vgl. BGE 42 II 696 E. 4 S. 702; Urteil C.214/1987 vom 21. Juni 1988 E. 1d, in: SJ 1988 S. 609). Auch die Verjährung wird bei einer Teilklage regelmässig nur bezüglich des eingeklagten Teilanspruchs unterbrochen (BGE 122 III 195 E. 9c S. 203 mit Hinweisen).
8.4 Auch aus der Entstehungsgeschichte von § 2 Abs. 2 GebV/ZH geht nicht - wie von den Beschwerdeführern behauptet - hervor, dass bei Teilklagen regelmässig der Gesamtanspruch zur Bemessung der Gerichtsgebühren herangezogen werden soll. So ist vielmehr nur in Ausnahmefällen zu verfahren, wenn die mit der Erhebung einer Teilklage angestrebte Reduktion des Kostenrisikos missbräuchlich erscheint und die Klage nach der Zürcher Praxis (E. 6 in fine) nicht bereits gegen Treu und Glauben verstösst. In diesem Sinne ist der in § 2 Abs. 2 GebV/ZH verwendete Ausdruck des offensichtlichen Missverhältnisses zu verstehen.
Die Erhebung einer Teilklage - namentlich in Haftpflichtsachen - erscheint nicht bereits deshalb missbräuchlich, weil der Teilanspruch erheblich geringer ist als die Gesamtforderung. Ein Rechtsmissbrauch liegt erst dann vor, wenn ein Rechtsinstitut zweckwidrig zur Verwirklichung von Interessen verwendet wird, die dieses Rechtsinstitut nicht schützen will (vgl. BGE 134 I 65 E. 5.1 S. 72 f.; 128 II 145 E. 2.2 S. 151, je mit Hinweisen). Rechtsmissbrauch wird unter anderem angenommen, wenn ein Recht ohne schützenswertes Interesse ausgeübt wird oder wenn dessen Ausübung zu einem krassen Missverhältnis berechtigter Interessen führt (vgl. BGE 132 III 115 E. 2.4 S. 118; 129 III 493 E. 5.1 S. 497, je mit Hinweisen). In welchen Einzelfällen wegen des Einklagens "ganz kleiner Streitwerte" - so die Formulierung des Präsidenten des Obergerichts (im Protokoll des Zürcher Kantonsrats der Sitzung vom 12. November 2007, KR-Nr. 137a/2007, S. 1411) - ein offensichtliches Missverhältnis gegeben und deshalb für die Gebührenfestsetzung auf einen höheren Interessenwert abzustellen ist, werden die Zürcher Justizbehörden aufgrund der jeweiligen Gesamtumstände zu prüfen haben. Dabei ist auch die nach § 9 GebV/ZH eingeräumte Möglichkeit zu berücksichtigen,
bei grösserem Aufwand höhere Gebühren festzusetzen, ohne dass bereits von einem Missbrauch die Rede zu sein braucht.
9.
Aus diesen Gründen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang sind die bundesgerichtlichen Kosten den Beschwerdeführern zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung aufzuerlegen (Art. 65
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins. |
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1 | Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins. |
2 | L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. |
3 | Son montant est fixé en règle générale: |
a | entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations. |
4 | Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent: |
a | des prestations d'assurance sociale; |
b | des discriminations à raison du sexe; |
c | des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs; |
d | des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24. |
5 | Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 5 Élection - 1 L'Assemblée fédérale élit les juges. |
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1 | L'Assemblée fédérale élit les juges. |
2 | Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von insgesamt Fr. 2'000.-- werden den Beschwerdeführern je zur Hälfte und unter solidarischer Haftbarkeit für den gesamten Betrag auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, dem Kantonsrat Zürich und dem Obergericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 3. April 2009
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Müller Merz