6B_903/2022 - 2023-03-03 - Infrazione - Violation des règles de la circulation; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 903/2022

Arrêt du 3 mars 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Van de Graaf, Hurni
Greffière : Mme Paris.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton
de Neuchâtel, passage de la Bonne-Fontaine 41,
2300 La Chaux-de-Fonds,
intimé.

Objet
Violation des règles de la circulation; arbitraire,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la
République et canton de Neuchâtel, Cour pénale, du
27 juin 2022 (CPEN.2021.101 + 114).

Faits :

A.
Le 27 avril 2020 et le 19 octobre 2020, A.________ a garé son véhicule à proximité du parking situé en contrebas du Pont de SaintJean, sur la commune du Landeron à Neuchâtel. Il a été sanctionné par deux amendes d'ordre de 40 fr. pour avoir stationné en dehors des emplacements autorisés.

B.
Par jugement du 27 juin 2022, la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté l'appel formé par A.________ contre les jugements des 28 septembre 2021 et 22 novembre 2021 du Tribunal de police en tant qu'il le condamnait, chacun, à une amende de 40 fr. convertible en un jour de peine privative de liberté à défaut de paiement pour infractions aux règles sur la circulation routière (art. 27 al. 1 et 90 al. 1 LCR et 79 al. 1 et 2 de l'ordonnance sur la signalisation routière [OSR]).

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement, en concluant à son acquittement.

Considérant en droit :

1.
Le mémoire de recours, qui présente pêle-mêle des moyens de différente nature, est largement appellatoire et, dans cette mesure, irrecevable. On se limitera à examiner les griefs intelligibles, motivés conformément aux prescriptions légales (art. 42 al. 2 LTF, sur ce point: ATF 140 III 86 consid. 2 et 106 al. 2 LTF, sur ce point voir consid. 3.1 infra) et qui n'apparaissent dès lors pas immédiatement irrecevables. Les reproches du recourant ayant trait aux décisions de première instance sont irrecevables, faute d'être dirigés contre une décision de dernière instance cantonale (cf. art. 80 al. 1 LTF; arrêts 6B 31/2021 du 7 avril 2022 consid. 4.3.2; 6B 1044/2020 du 16 décembre 2021 consid. 2.3; 6B 741/2020 du 11 novembre 2020 consid. 4.2).

2.
Le recourant se prévaut d'une violation de son droit d'être entendu. Il se plaint de n'avoir pas reçu une copie du procès-verbal de l'audience qui s'est tenue le 28 septembre 2021 devant le tribunal de police (cf. mémoire de recours p. 3). Il estime en outre que "n'ayant pas d'avocat, il aurait été judicieux d'avoir une audience publique afin de pouvoir argumenter et confronter les faits" (cf. mémoire de recours p. 6).

2.1. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable ancrée à l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. aussi art. 6 par. 1 CEDH) englobe notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 143 IV 380 consid. 1.1; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités).

2.2. En l'espèce, le recourant souhaitait une copie du procès-verbal de l'audience du 28 septembre 2021 afin de s'assurer qu'y figurait l'information selon laquelle l'amende du 27 avril 2020 avait été infligée durant la période de confinement imposée lors de la pandémie liée au COVID-19. Cet élément ressort toutefois bel et bien des faits constatés par la cour cantonale sur lesquels le recourant s'est dûment exprimé. Il ressort au demeurant du jugement entrepris que le recourant a eu la possibilité de se prononcer sur tous les éléments pertinents de la cause et qu'il a amplement fait usage de cette possibilité, de sorte qu'on ne distingue aucune violation de son droit d'être entendu. La cour cantonale n'a pas davantage violé le droit d'être entendu du recourant ni son droit à un procès équitable en ne procédant pas à une audience publique. En effet, la procédure d'appel a été traitée en procédure écrite en application de l'art. 406 al. 1 let. c CPP. Le recourant n'invoque aucune violation du droit fédéral à cet égard. Dûment informé par courrier du 28 janvier 2022 que l'affaire se poursuivrait en procédure écrite (cf. jugement entrepris p. 3), il ne prétend au demeurant pas s'y être opposé ni avoir sollicité des débats. Il
s'ensuit que son grief doit être rejeté.

3.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir établi les faits et apprécié les preuves de manière arbitraire.

3.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; sur la notion d'arbitraire v. ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 p. 81; 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 p. 81; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 p. 81; 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156).
Lorsque, comme en l'espèce, le recours en matière pénale est dirigé contre une décision d'une autorité de dernière instance cantonale dont le pouvoir d'examen est limité à l'arbitraire en matière de constatation des faits (cf. art. 398 al. 4 CPP), l'examen du Tribunal fédéral porte concrètement sur l'arbitraire du jugement de l'autorité inférieure, à la lumière des griefs soulevés dans l'acte de recours. Pour se conformer aux exigences de motivation rappelées ci-dessus, le recourant doit exposer pourquoi l'autorité cantonale aurait à tort admis ou nié l'arbitraire dans l'appréciation des preuves faite par l'autorité de première instance. Le Tribunal fédéral se prononce librement sur cette question (arrêts 6B 1441/2020 du 8 octobre 2021 consid. 1.3; 6B 211/2020 du 19 mai 2020 consid. 1.1 et les références citées; cf. ATF 125 I 492 consid. 1a/cc et 1b p. 494).

3.2. La cour cantonale a confirmé la condamnation du recourant sur la base des art. 27 al. 1 , 90 al. 1 LCR et 79 al. 1 et 2 OSR.

3.2.1. L'art. 90 al. 1 LCR prévoit que celui qui viole les règles de la circulation prévues par la loi ou les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.

3.2.2. Aux termes de l'art. 27 al. 1 LCR, chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques. Selon l'art. 79 OSR, les cases de stationnement sont indiquées exclusivement par une marque ou marquées en complément de la signalisation (al. 1). Les cases de stationnement sont délimitées par des lignes continues. A la place des lignes continues, on peut utiliser un marquage partiel. Les marques sont blanches; pour les cases situées dans la "zone bleue", elles sont bleues. Les cases de stationnement blanches ou bleues peuvent également être indiquées par un revêtement particulier qui se distingue nettement de la chaussée (al. 2).

3.3. La cour cantonale a considéré qu'à défaut d'éléments permettant de retenir l'arbitraire des autorités précédentes, elle ne pouvait s'écarter de l'état de fait tel qu'établi par celles-ci. Elle a ainsi retenu que les 27 avril et 9 octobre 2020 le recourant avait garé son véhicule en face d'une aire de stationnement de six places. Ce constat ressortait des photos figurant au dossier. Dans ces circonstances, les autorités de première instance pouvaient considérer qu'il avait stationné son véhicule hors des cases de stationnement, soit sur un emplacement non autorisé. Les arguments du recourant n'étaient pas propres à remettre en cause cette appréciation. Contrairement à ce qu'il affirmait, le prétendu mauvais entretien de la route ou de l'aire de stationnement n'était pas tel qu'un usager de la route ne pouvait distinguer les surfaces bitumées de celles constituées en chaille. Les images figurant au dossier étaient à cet égard sans ambiguïté; les juges de première instance pouvaient, sans arbitraire, retenir que les places de stationnement délimitées se distinguaient nettement de la chaussée de l'autre côté de la route sur laquelle le recourant avait stationné. Celui-ci n'avait au demeurant pas démontré que les premières juges
avaient retenu arbitrairement que la commune du Landeron avait même pris l'initiative de poser une signalisation préventive pour rappeler aux utilisateurs que les parcelles du domaine public, sur lesquelles le recourant avait stationné, n'étaient pas des places de stationnement. Cet élément était un motif supplémentaire permettant de lui opposer l'existence d'une interdiction de stationner à l'endroit où il avait garé son véhicule, à deux reprises.

3.4. En l'espèce, par son argumentation, le recourant ne démontre pas en quoi la cour cantonale aurait à tort nié l'arbitraire dans l'appréciation des preuves à laquelle ont procédé les autorités de première instance. En effet, il se contente de livrer, de manière purement appellatoire, sa propre interprétation du revêtement de l'emplacement de son véhicule et des conséquences qui en résulteraient quant à la possibilité de s'y garer. Ce faisant, il n'expose pas en quoi l'appréciation des premières juges - confirmée par la cour cantonale - qui se fonde principalement sur les photos au dossier pour retenir que le recourant s'est garé hors des cases de stationnement, serait arbitraire. Il en va de même dans la mesure où il fait valoir que plusieurs usagers de la route se stationneraient régulièrement à cet endroit. En tant qu'il soutient par ailleurs que la commune aurait retiré la signalisation préventive, il se fonde sur un élément qui ne ressort pas du jugement cantonal sans démontrer l'arbitraire de son omission.
Il s'ensuit que le grief du recourant doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.
Le recourant conteste le bien-fondé de la première amende infligée, faisant valoir que les amendes d'ordre auraient été supprimées durant la période de confinement liée au COVID-19.

4.1. La cour cantonale a écarté le grief du recourant au motif qu'il se révélait sans fondement. Contrairement à ce qu'il prétendait, le Conseil fédéral n'avait pas pris de disposition pour la procédure pénale, ni les amendes d'ordre, dans le cadre de la gestion sanitaire liée au COVID- 19. Si une suspension des poursuites avaient bien été décidée pour tenir compte de la situation exceptionnelle en lien avec la pandémie, il était question des poursuites au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

4.2. En l'espèce, le recourant ne discute pas la motivation de la cour cantonale, sauf à indiquer péremptoirement que "[la suspension des amendes d'ordre] était connue de tous, même du policier. Cela n'a rien à voir avec la loi sur la poursuite pour dettes et faillites". Une telle démarche, purement appellatoire, ne répond pas aux exigences de motivation déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; elle est irrecevable, tout comme l'est l'article du journal ARCinfo qu'il produit à l'appui de son grief, en tant qu'il est nouveau (cf. art. 99 al. 1 LTF).

5.
Pour le surplus, le recourant ne conteste pas la quotité des amendes infligées ni ne développe aucune argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF concernant les frais occasionnés par la procédure judiciaire. Il n'y a donc pas lieu d'examiner ces points plus avant.

6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour pénale.

Lausanne, le 3 mars 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Paris

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 27 - 1 L'utente della strada deve osservare i segnali e le demarcazioni stradali, come anche le istruzioni della polizia. I segnali e le demarcazioni hanno la priorità sulle norme generali; le istruzioni della polizia hanno la priorità su le norme generali, i segnali e le demarcazioni.
¹	L'utente della strada deve osservare i segnali e le demarcazioni stradali, come anche le istruzioni della polizia. I segnali e le demarcazioni hanno la priorità sulle norme generali; le istruzioni della polizia hanno la priorità su le norme generali, i segnali e le demarcazioni.
²	Alla percezione degli speciali segnalatori dei veicoli del servizio antincendio, del servizio sanitario, della polizia e delle dogane, la carreggiata deve essere lasciata libera immediatamente. Se necessario, i conducenti devono fermare i loro veicoli.100

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 90 - 1 È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
¹	È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, violando gravemente le norme della circolazione, cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo.
³	È punito con una pena detentiva da uno a quattro anni chiunque, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, corre il forte rischio di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore.
^3bis	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena detentiva minima di un anno può essere ridotta in presenza di una circostanza attenuante secondo l'articolo 48 del Codice penale239, in particolare se l'autore ha agito per motivi onorevoli.240
^3ter	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena può essere una pena detentiva sino a quattro anni o una pena pecuniaria se nei dieci anni precedenti l'atto l'autore non ha subito alcuna condanna per crimini o delitti commessi nella circolazione stradale e che hanno cagionato un serio pericolo per la sicurezza altrui o il ferimento o la morte di terzi.241
⁴	È considerata grave l'inosservanza di un limite di velocità se la velocità massima consentita è superata:
^a	di almeno 40 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 30 km/h;
^b	di almeno 50 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 50 km/h;
^c	di almeno 60 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 80 km/h;
^d	di almeno 80 km/h dove la velocità massima consentita è superiore a 80 km/h.242
⁵	L'articolo 237 numero 2 del Codice penale243 non è applicabile in questi casi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 406 Procedura scritta - 1 Il tribunale d'appello può trattare l'appello in procedura scritta se:
¹	Il tribunale d'appello può trattare l'appello in procedura scritta se:
^a	occorre statuire esclusivamente in merito a questioni giuridiche;
^b	sono impugnati soltanto i punti della sentenza relativi agli aspetti civili;
^c	la sentenza di primo grado concerne unicamente contravvenzioni e nell'appello non si chiede una condanna per un crimine o un delitto;
^d	sono impugnate soltanto le conseguenze in materia di spese, di indennità e di riparazione del torto morale;
^e	sono impugnate soltanto misure ai sensi degli articoli 66-73 CP269.
²	Con il consenso delle parti, chi dirige il procedimento può inoltre ordinare una procedura scritta se:
^a	la presenza dell'imputato non è necessaria;
^b	l'appello è stato interposto contro la sentenza di un giudice unico.
³	Chi dirige il procedimento impartisce all'appellante un termine per la presentazione di una motivazione scritta.
⁴	Il seguito della procedura è retto dall'articolo 390 capoversi 2-4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 398 Ammissibilità e motivi - 1 L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
¹	L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
²	Il tribunale d'appello può esaminare per estenso la sentenza in tutti i punti impugnati.
³	Mediante l'appello si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.
⁴	Se la procedura dibattimentale di primo grado concerneva esclusivamente contravvenzioni, mediante l'appello si può far valere unicamente che la sentenza è giuridicamente viziata o che l'accertamento dei fatti è manifestamente inesatto o si fonda su una violazione del diritto. Non possono essere addotte nuove allegazioni o nuove prove.
⁵	Se l'appello concerne unicamente i punti relativi agli aspetti civili, la sentenza di primo grado è esaminata soltanto nella misura prevista dal diritto processuale civile del foro.

SR 741.21 Ordinanza del 5 settembre 1979 sulla segnaletica stradale (OSStr) OSStr Art. 79 Demarcazione di parcheggi - 1 I posti di parcheggio sono contrassegnati esclusivamente da demarcazioni oppure contrassegnati a complemento della segnaletica.
¹	I posti di parcheggio sono contrassegnati esclusivamente da demarcazioni oppure contrassegnati a complemento della segnaletica.
²	I posti di parcheggio sono delimitati da linee ininterrotte. Al posto della linea ininterrotta può essere effettuata una demarcazione parziale. La demarcazione è bianca, per i posti nella «zona blu» è blu. I posti di parcheggio bianchi o blu possono anche essere contraddistinti da un rivestimento particolare che si distingua chiaramente dal resto della carreggiata.
³	L'inizio e la fine di una «zona blu» possono essere indicati per mezzo di una doppia linea trasversale di colore blu e bianco; la linea blu si trova sul lato interno della zona.
⁴	I posti di parcheggio possono essere riservati per mezzo di un simbolo alle seguenti categorie di veicoli e utenti:
^a	velocipedi e ciclomotori mediante il simbolo «Velocipede» (5.31);
^b	motoveicoli mediante il simbolo «Motoveicolo» (5.29);
^c	titolari di un «Contrassegno di parcheggio per persone disabili» mediante il simbolo «Invalidi» (5.14);
^d	veicoli elettrici in fase di ricarica mediante il simbolo «Stazione di ricarica» (5.42);
^e	veicoli occupati all'arrivo da un numero di persone pari almeno a quello riportato sul simbolo, mediante il simbolo «Covetturaggio» (5.43).
⁵	I posti di parcheggio riservati a determinate categorie di utenti sono contrassegnati in giallo. Anche i posti di parcheggio per velocipedi e ciclomotori possono essere contrassegnati in giallo.
⁶	Laddove i posti di parcheggio sono demarcati, i veicoli possono parcheggiare soltanto entro questi posti. I posti di parcheggio possono essere utilizzati solamente dalle categorie di veicoli alle quali, secondo le dimensioni, sono destinati. I posti riservati a una determinata categoria di veicoli o utenti possono essere utilizzati soltanto da tale categoria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.