BB.2016.46 - 2016-03-03 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Remplacement du défenseur d'office (art. 134 al. 2 CPP). Assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.). Langue de la procédure (art. 3 LOAP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2016.46 + BB.2016.47 Procédures secondaires: BP.2016.16 + BP.2016.17

Décision du 3 mars 2016 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat

Parties

A.,

et

A., représenté par Me Stefan Disch, avocat,

recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Remplacement du défenseur d'office (art. 134 al. 2 CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.); langue de la procédure (art. 3 LOAP)

La Cour des plaintes, vu:

- la décision du Ministère public de la Confédération (ci-après: le MPC) du 19 février 2016, par laquelle celui-ci a rejeté la requête de A. tendant au remplacement de Me Stefan Disch (ci-après: Me Disch) en tant qu'avocat d'office pour la procédure pénale ouverte contre lui par ladite autorité,

- le recours déposé le 26 février 2016 par A. contre cette décision, assorti d'une demande d'assistance judiciaire et d'une demande de changement de langue de la procédure, par lequel le prénommé sollicite le remplacement de Me Disch par Me B. ou Me C., avocats à Zurich, en tant qu'avocat d'office,

- le recours contre ladite décision, assorti d'une demande d'assistance judiciaire, formé le même jour au nom de A. par Me Disch, tendant à la désignation en remplacement de ce dernier de Me B., éventuellement de Me C., comme défenseur d'office,

et considérant:

- que depuis l'ouverture contre lui d'une procédure pénale par le MPC en 2009, le recourant a interjeté de nombreux recours devant la Cour de céans,

- que dans ce contexte, l'intéressé a formé à maintes reprises des demandes de changement de langue de la procédure (du français à l'allemand),

- qu'à chaque fois, il a été débouté sur ce point en application de l'art. 3 LOAP, notamment au motif qu'il maîtrisait parfaitement la langue française (cf. par exemple décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.1 et BB.2015.6 du 8 juillet 2015),

- que la demande de changement de langue de la procédure assortissant le recours déposé par l'intéressé le 26 janvier 2016 doit à nouveau être rejetée pour cette raison sans qu'il y ait lieu de l'examiner plus avant,

- que les deux recours du 26 janvier 2016 ont pour objet la même décision et comportent des conclusions pour l'essentiel identiques,

- que, pour des motifs d'économie de procédure, il se justifie par conséquent de les joindre (cf. art. 29 s . CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.1 et BB.2015.6 du 8 juillet 2015, consid. 1 et les références citées),

- qu'en vertu de l'art. 390 al. 2 CPP a contrario, si un recours est manifestement mal fondé, il peut être traité sans échange d'écritures,

- que tel est le cas en l'espèce,

- que l'art. 134 CPP ("[r]évocation et remplacement du défenseur d'office"), dispose à son alinéa 2: "[s]i la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne",

- que dans l'acte entrepris, le MPC a exposé correctement et de manière complète les principes jurisprudentiels tirés de cette disposition,

- qu'il a notamment relevé que des divergences de vues entre le défenseur d'office et l'inculpé quant à la stratégie à adopter, respectivement aux démarches judiciaires à accomplir, ne constituent pas en soi un motif justifiant un remplacement du défenseur d'office en vertu de l'art. 134 al. 2 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_410/2012 du 2 octobre 2012, consid. 1.2 et les références citées),

- que le MPC a retenu que Me Disch avait toujours fait preuve de diligence et d'efficacité dans la défense des intérêts de A.,

- que dans le recours qu'il a déposé lui-même, ce dernier affirme que Me Disch a refusé d'accomplir un certain nombre de démarches qu'il souhaitait entreprendre,

- qu'il en déduit que la relation de confiance entre son défenseur et lui-même s'en trouve gravement perturbée,

- qu'il met aussi en question la disponibilité, respectivement les capacités, de son défenseur, sans toutefois avancer le moindre élément concret à cet égard,

- que, dans le recours déposé par Me Disch, ce dernier se borne à invoquer – de manière extrêmement succincte – la distance séparant son étude du domicile de A., ainsi que des difficultés de communication, d'ordre linguistique, avec l'intéressé,

- que de telles considérations ne sont de toute évidence pas propres à remettre en cause le raisonnement adopté par le MPC, étant précisé qu'il est renvoyé, s'agissant des aspects linguistiques de la défense de A., à ce qui a été dit plus haut,

- que les recours sont manifestement mal fondés,

- que les demandes d'assistance judiciaire sont mal fondées, dès lors que les recours étaient, vu ce qui précède, d'emblée dénués de chances de succès (cf. décisions du Tribunal pénal fédéral BH.2014.16 du 6 novembre 2014, consid. 7.3; BB.2014.85 du 16 septembre 2014 et BB.2014.135 du 22 décembre 2014),

- que, vu l'issue du litige, les frais de la cause sont mis à la charge de A., conformément à l'art. 428 CPP,

- que ceux-ci, en application des art. 73 al. 2 LOAP, ainsi que 5 et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sont fixés à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de changement de langue de la procédure est rejetée.

2. Les causes BB.2016.46 et BB.2016.47 sont jointes.

3. Les recours sont rejetés.

4. Les demandes d'assistance judiciaire (causes BP.2016.16 et BP.2016.17) sont rejetées.

5. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de A.

Bellinzone, le 3 mars 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Stefan Disch

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 134 Widerruf und Wechsel der amtlichen Verteidigung - 1 Fällt der Grund für die amtliche Verteidigung dahin, so widerruft die Verfahrensleitung das Mandat.
¹	Fällt der Grund für die amtliche Verteidigung dahin, so widerruft die Verfahrensleitung das Mandat.
²	Ist das Vertrauensverhältnis zwischen der beschuldigten Person und ihrer amtlichen Verteidigung erheblich gestört oder eine wirksame Verteidigung aus andern Gründen nicht mehr gewährleistet, so überträgt die Verfahrensleitung die amtliche Verteidigung einer anderen Person.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 3 Verfahrenssprache - 1 Die Verfahrenssprache ist Deutsch, Französisch oder Italienisch.
¹	Die Verfahrenssprache ist Deutsch, Französisch oder Italienisch.
²	Die Bundesanwaltschaft bestimmt die Verfahrenssprache bei der Eröffnung der Untersuchung. Sie berücksichtigt dabei namentlich:
^a	die Sprachkenntnisse der Verfahrensbeteiligten;
^b	die Sprache der wesentlichen Akten;
^c	die Sprache am Ort der ersten Untersuchungshandlungen.
³	Die bezeichnete Verfahrenssprache gilt bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens.
⁴	Sie kann ausnahmsweise aus wichtigen Gründen gewechselt werden, namentlich bei der Trennung und bei der Vereinigung von Verfahren.
⁵	Die Verfahrensleitung kann bestimmen, dass einzelne Verfahrenshandlungen in einer der beiden anderen Verfahrenssprachen durchgeführt werden.
⁶	Vor den Zwangsmassnahmengerichten bestimmt sich die Verfahrenssprache nach dem kantonalen Recht.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 3 Verfahrenssprache - 1 Die Verfahrenssprache ist Deutsch, Französisch oder Italienisch.
¹	Die Verfahrenssprache ist Deutsch, Französisch oder Italienisch.
²	Die Bundesanwaltschaft bestimmt die Verfahrenssprache bei der Eröffnung der Untersuchung. Sie berücksichtigt dabei namentlich:
^a	die Sprachkenntnisse der Verfahrensbeteiligten;
^b	die Sprache der wesentlichen Akten;
^c	die Sprache am Ort der ersten Untersuchungshandlungen.
³	Die bezeichnete Verfahrenssprache gilt bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens.
⁴	Sie kann ausnahmsweise aus wichtigen Gründen gewechselt werden, namentlich bei der Trennung und bei der Vereinigung von Verfahren.
⁵	Die Verfahrensleitung kann bestimmen, dass einzelne Verfahrenshandlungen in einer der beiden anderen Verfahrenssprachen durchgeführt werden.
⁶	Vor den Zwangsmassnahmengerichten bestimmt sich die Verfahrenssprache nach dem kantonalen Recht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 29 Grundsatz der Verfahrenseinheit - 1 Straftaten werden gemeinsam verfolgt und beurteilt, wenn:
¹	Straftaten werden gemeinsam verfolgt und beurteilt, wenn:
^a	eine beschuldigte Person mehrere Straftaten verübt hat; oder
^b	Mittäterschaft oder Teilnahme vorliegt.
²	Handelt es sich um Straftaten, die teilweise in die Zuständigkeit des Bundes fallen oder die in verschiedenen Kantonen und von mehreren Personen begangen worden sind, so gehen die Artikel 25 und 33-38 vor.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 390 Schriftliches Verfahren - 1 Wer ein Rechtsmittel ergreifen will, für welches dieses Gesetz das schriftliche Verfahren vorschreibt, hat eine Rechtsmittelschrift einzureichen.
¹	Wer ein Rechtsmittel ergreifen will, für welches dieses Gesetz das schriftliche Verfahren vorschreibt, hat eine Rechtsmittelschrift einzureichen.
²	Ist das Rechtsmittel nicht offensichtlich unzulässig oder unbegründet, so stellt die Verfahrensleitung den anderen Parteien und der Vorinstanz die Rechtsmittelschrift zur Stellungnahme zu. Kann die Rechtsmittelschrift nicht zugestellt werden oder bleibt eine Stellungnahme aus, so wird das Verfahren gleichwohl weitergeführt.
³	Die Rechtsmittelinstanz ordnet wenn nötig einen zweiten Schriftenwechsel an.
⁴	Sie fällt ihren Entscheid auf dem Zirkularweg oder in einer nicht öffentlichen Beratung aufgrund der Akten und der zusätzlichen Beweisabnahmen.
⁵	Sie kann von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine Verhandlung anordnen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.