1B_57/2023 - 2023-02-03 - Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des verfassungsmässigen Richters

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 57/2023

Arrêt du 3 février 2023

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Kölz, Juge présidant.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Raphaël Bourquin, Procureur général adjoint
du Ministère public de l'Etat de Fribourg,
place Notre-Dame 4, case postale, 1701 Fribourg,
intimé.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 19 décembre 2022
(502 2022 252 - 253).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 6 juin 2022, B.________ SA et son administrateur C.________ ont déposé une plainte pénale contre D.________ et A.________ pour atteinte à l'honneur et violation de l'obligation de renseigner.
Le 25 octobre 2022, D.________ et A.________ ont déposé une demande de récusation du Procureur général adjoint du Ministère public de l'Etat de Fribourg Raphaël Bourquin en charge de la plainte, qu'ils ont étendue dans leur détermination spontanée du 7 novembre 2022 à l'ensemble de la magistrature fribourgeoise et du Tribunal cantonal.
Par arrêt du 19 décembre 2022, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a déclaré irrecevable la demande de récusation visant les membres du Tribunal cantonal et rejeté celle du Procureur général adjoint Raphaël Bourquin. Elle a mis les frais de procédure, arrêtés à 500 fr., à la charge solidaire des requérants.
Le 31 janvier 2023, A.________ recourt contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral en concluant à ce que la récusation de tous les membres des autorités judiciaires fribourgeoises et fédérales soit admise en bloc et à ce que son recours soit reçu à titre formel et soit traité "en temps opportun, lorsque les magistrats corrompus auront été écartés du système judiciaire".
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
L'écriture du recourant est émaillée de propos inconvenants à l'égard des autorités judiciaires cantonales et fédérales. Il n'apparaît toutefois pas opportun de procéder conformément à l'art. 42 al. 6 LTF et de la renvoyer à son auteur pour correction.

3.
Le recourant demande la récusation en bloc des juges du Tribunal fédéral aux motifs qu'ils seraient sous le contrôle et les ordres des partis politiques qui les ont élus et qui sont corrompus. On ne voit pas quel motif de récusation parmi ceux évoqués à l'art. 34 al. 1 LTF pourrait entrer en ligne de compte à cet égard, étant rappelé que l'appartenance d'un juge à un parti politique auquel il reverserait le cas échéant une partie de son salaire ne suffit pas à mettre en doute son indépendance ou son impartialité (cf. ATF 138 I 1 consid. 2.4; arrêt 1B 496/2016 du 5 janvier 2017 consid. 3). La demande de récusation en bloc des juges fédéraux est ainsi manifestement mal fondée, ce que le Juge présidant peut constater lui-même selon une jurisprudence bien établie (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2), connue du recourant (cf. en dernier lieu, arrêt 9C 830/2018 du 14 mars 2019 consid. 1.2). Cela étant, la requête de ce dernier tendant à ce que son recours ne soit pas traité par le Tribunal fédéral doit être rejetée.

4.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision incidente relative à la récusation de magistrats pénaux peut faire l'objet d'un recours en matière pénale immédiat auprès du Tribunal fédéral.
La Chambre pénale a déclaré irrecevable la demande de récusation en tant qu'elle paraissait dirigée contre les membres du Tribunal cantonal car "constituant une récusation en bloc des membres d'une autorité judiciaire sans que des motifs de récusation concrets et individuels à l'encontre de chacun de ses membres". Elle a relevé que les recourants ne faisaient pas valoir de griefs contre le Procureur général adjoint personnellement dans leur demande de récusation du 25 octobre 2022, sa seule tare, suffisante à leurs yeux, étant qu'il était magistrat et donc partie prenante au crime organisé. Ils étaient bien en peine de reprocher quoi que ce soit en l'état à la façon dont le magistrat instruisait la cause dès lors qu'il s'était limité à les interroger par écrit sur leur situation financière. Le fait qu'il se soit opposé à sa demande de récusation ne le rendait pas suspect de partialité. Un magistrat a l'obligation de traiter un dossier qui lui est confié et ne peut s'y soustraire que s'il est confronté à un motif de récusation avéré, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence.
Le recourant ne s'en prend pas à cette argumentation, se bornant à relever l'esprit de corps des magistrats fribourgeois à tous les niveaux de l'institution judiciaire. Il considère que les juges qui ont rendu l'arrêt attaqué auraient dû se récuser parce qu'ils sont sous la direction de la Présidente du Tribunal cantonal qui serait impliquée "dans le cadre de l'escroquerie et le blanchiment des royalties sur les brevets Ferrayé" commises à son préjudice. Les accusations portées à l'encontre de cette magistrate, qui ne fait au demeurant pas partie de la composition de la Chambre pénale ayant statué, ne sont nullement étayées ou rendues vraisemblables. Elles ne sont quoi qu'il en soit pas de nature à susciter une apparence de prévention à l'égard des juges qui ont statué, étant rappelé que des liens de collégialité ne sauraient à eux seuls fonder un soupçon de partialité (ATF 141 I 78 consid. 3.3; 139 I 121 consid. 5.3).
Enfin, les frais de la procédure de récusation par 500 fr. ont été mis à la charge solidaire de D.________ et A.________ en application des art. 59 al. 4 et 418 al. 2 CPP. Le recourant n'expose pas en quoi l'arrêt attaqué serait contraire au droit sur ce point, la seconde disposition permettant à l'autorité pénale d'ordonner que les personnes astreintes au paiement des frais répondent solidairement de ceux qu'elles ont occasionnés ensemble. Le recours ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF.

5.
Le recours, insuffisamment motivé, doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Juge présidant prononce :

1.
La demande de récusation de tous les membres du Tribunal fédéral est rejetée.

2.
Le recours est irrecevable.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 3 février 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Kölz

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 34 Ausstandsgründe - 1 Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
¹	Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsberater oder Rechtsberaterin einer Partei, als sachverständige Person oder als Zeuge beziehungsweise Zeugin, in der gleichen Sache tätig waren;
^c	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet sind oder in eingetragener Partnerschaft oder dauernder Lebensgemeinschaft leben;
^d	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert sind;
^e	aus anderen Gründen, insbesondere wegen besonderer Freundschaft oder persönlicher Feindschaft mit einer Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin, befangen sein könnten.
²	Die Mitwirkung in einem früheren Verfahren des Bundesgerichts bildet für sich allein keinen Ausstandsgrund.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 59 Entscheid - 1 Wird ein Ausstandsgrund nach Artikel 56 Buchstabe a oder f geltend gemacht oder widersetzt sich eine in einer Strafbehörde tätige Person einem Ausstandsgesuch einer Partei, das sich auf Artikel 56 Buchstaben b-e abstützt, so entscheidet ohne weiteres Beweisverfahren:22
¹	Wird ein Ausstandsgrund nach Artikel 56 Buchstabe a oder f geltend gemacht oder widersetzt sich eine in einer Strafbehörde tätige Person einem Ausstandsgesuch einer Partei, das sich auf Artikel 56 Buchstaben b-e abstützt, so entscheidet ohne weiteres Beweisverfahren:22
^a	die Staatsanwaltschaft, wenn die Polizei betroffen ist;
^b	die Beschwerdeinstanz, wenn die Staatsanwaltschaft, die Übertretungsstrafbehörden oder die erstinstanzlichen Gerichte betroffen sind;
^c	das Berufungsgericht, wenn die Beschwerdeinstanz oder einzelne Mitglieder des Berufungsgerichts betroffen sind;
^d	das Bundesstrafgericht, wenn das gesamte Berufungsgericht eines Kantons betroffen ist.
²	Der Entscheid ergeht schriftlich und ist zu begründen.
³	Bis zum Entscheid übt die betroffene Person ihr Amt weiter aus.
⁴	Wird das Gesuch gutgeheissen, so gehen die Verfahrenskosten zu Lasten des Bundes beziehungsweise des Kantons. Wird es abgewiesen oder war es offensichtlich verspätet oder mutwillig, so gehen die Kosten zu Lasten der gesuchstellenden Person.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 418 Beteiligung mehrerer Personen und Haftung Dritter - 1 Sind mehrere beteiligte Personen kostenpflichtig, so werden die Kosten anteilsmässig auferlegt.
¹	Sind mehrere beteiligte Personen kostenpflichtig, so werden die Kosten anteilsmässig auferlegt.
²	Die Strafbehörde kann für gemeinsam verursachte Kosten eine solidarische Haftung der kostenpflichtigen Personen anordnen.
³	Sie kann Dritte nach Massgabe der Haftungsgrundsätze des Zivilrechts verpflichten, die Kosten solidarisch mit der beschuldigten Person zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	34 42 66 78 92 108
StPO:	59 418