BV.2015.26 - 2016-02-03 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Séquestre (art. 46 DPA); perquisition (art. 48 s. DPA); mise sous scellés (art. 50 al. 3 DPA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2015.26

Décision du 3 février 2016 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représenté par Me Olivier Couchepin, avocat, plaignant

contre

Administration fédérale des contributions, partie adverse

Objet

Séquestre (art. 46 DPA); perquisition (art. 48 s . DPA); mise sous scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Faits:

A. Dans le cadre de procédures fiscales visant différentes sociétés, administrées par notamment A., toutes actives dans l'exploitation de salons érotiques, l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'AFC) a effectué, pour les périodes du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2011, des reprises fiscales pour un montant total de CHF 1'618'849.--. Celles-ci étaient justifiées par le fait que les exploitants des salons n'avaient pas comptabilisé et déclaré les recettes réalisées par leurs hôtesses. Compte tenu de l'apparence vis-à-vis de l'extérieur et des conditions-cadres organisationnelles, celles-ci ne pouvaient être qualifiées d'indépendantes du point de vue de la TVA. Elles effectuaient une activité dépendante. Selon le principe de l'unité de l'entreprise, le chiffre d'affaire réalisé par les hôtesses et celui réalisé par les salons devaient être additionnés et attribués aux exploitants (act. 3).

Le Tribunal fédéral a été amené à se prononcer sur certaines des reprises concernées, qu'il a confirmées (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_806/2008; act. 3.4).

B. Le 11 septembre 2015, en raison des faits précités, la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée de l'AFC a ouvert une enquête de droit pénal administratif à l'encontre de A. pour, notamment, soupçon d'escroquerie en matière de contributions (art. 14 al. 2 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA; RS 313.0]), de soustraction de l'impôt (art. 96 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA; RS 641.20]) et de violation d'obligations de procédure au sens de l'art. 98 LTVA. Il lui est reproché en effet d'avoir intentionnellement réduit la créance fiscale au détriment de l'Etat, à partir du 1er janvier 2006, dans le cadre de l'exploitation des salons érotiques "B.", sis à Z., «C.», sis à Y. et «D.» sis à X., en sa qualité d'organe des sociétés E. AG, F. GmbH, G. GmbH, H. GmbH, I. AG, J. Sàrl, K. Sàrl, L. GmbH et M. GmbH ainsi que toute autre société, notamment en ne comptabilisant et en ne déclarant pas toutes les recettes réalisées par celles-ci, respectivement en faisant en sorte que ces recettes ne soient ni comptabilisées, ni déclarées (act. 3.1).

C. Par mandats du 27 novembre 2015, le directeur de l'AFC a ordonné des perquisitions, d'une part, dans les locaux de «D.», «J. Sàrl», «N. AG» et «K. Sàrl», et d'autre part, au domicile de A. (act. 1.2; 1.2a).

Elles ont eu lieu le 2 décembre 2015. A cette occasion, différents papiers et valeurs patrimoniales ont été mis en sûreté. Deux sommes d'argent ont été mises sous scellés (act. 1.5; 1.6).

D. Par acte du 7 décembre 2015, A. recourt contre les perquisitions et les séquestres intervenus (act. 1). Il conclut:

« Plaise à l'autorité compétente dire et statuer:

5.1 La plainte de A. est admise.

5.2 La nullité des mandats des perquisitions et séquestres du 2 décembre 2015 est constatée. Subsidiairement, les perquisitions et séquestres du 2 décembre 2015 sont annulés.

5.3 Les objets et valeurs séquestrés sont immédiatement restitués à leur propriétaire, A.

Subsidiairement:

5.4 Les séquestres sont levés. Subsidiairement, les objets et valeurs séquestrés sont immédiatement mis sous scellés.

En tout état de cause:

5.5 Une équitable indemnité pour les dépens de A. est mise à la charge de l'Administration fédérale des contributions (AFC) - Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée.

5.6 Les frais de la présente procédure sont mis à la charge de l'Administration fédérale des contributions (AFC) - Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée.»

Il invoque pour motifs l'inopportunité des mesures de contrainte, des objets séquestrés sans justification et des soupçons infondés.

E. Par courrier du 10 décembre 2015, la Cour de céans adresse dite plainte - qui lui a été soumise directement alors même qu'elle est dirigée contre des actes du fonctionnaire enquêteur - à l'AFC pour compétence (act. 2).

F. Le 17 décembre 2015, l'AFC fait parvenir ses observations à la Cour. Elle conclut principalement à ce qu'il ne soit pas entré en matière sur la plainte et subsidiairement à ce que cette dernière soit rejetée dans la mesure où il est entré en matière, les frais étant mis, dans les deux cas, à la charge du plaignant (act. 3).

G. Le 4 janvier 2015, A. réplique et persiste intégralement dans ses conclusions (act. 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Les mesures de contrainte au sens des art. 45 à 60 DPA, ainsi que les actes et omissions qui s'y rapportent, peuvent faire l'objet d'une plainte devant la Cour de céans (art. 26 al. 1 DPA en lien avec les art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Si la décision contestée émane du directeur de l'administration, la plainte est directement adressée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Dans les autres cas, elle est adressée à ce directeur qui la transmet à la Cour, avec ses observations, s'il n'entend pas y donner suite (art. 26 DPA). Dans les deux cas, la plainte doit être transmise dans les trois jours (art. 26 al. 3 et 28 al. 3 DPA).

2.

2.1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait une annulation ou modification (art. 28 al. 1 DPA).

2.2 L'intérêt digne de protection pour pouvoir recourir au sens de l'art. 28 al. 1 DPA précité doit être actuel et pratique (ATF 118 IV 67 consid. 1.c; arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2014.81 du 23 décembre 2014 consid. 1.3 et références citées; BV.2006.14 du 13 mars 2006, consid. 1.3 et référence citée). Dans la mesure où le présent recours s'en prend aux perquisitions intervenues, force est de constater que ces dernières sont depuis longtemps exécutées et terminées, si bien qu'elles ne peuvent être ni annulées ni modifiées. Le plaignant n'a ainsi plus d'intérêt actuel à la plainte (cf. arrêts du Tribunal pénal fédéral BV.2014.79 du 27 février 2015, consid. 2.3 et références citées et TPF 2004 34 consid. 2.2). Cela porte en principe à ne pas entrer en matière sur le recours remettant en question la perquisition ou ses modalités. Toutefois, conformément à la jurisprudence relative au recours de droit public, il se peut que même en l'absence d'un intérêt actuel et pratique, la violation du droit invoquée soit exceptionnellement examinée si la décision est d'une importance fondamentale et qu'un intérêt public prédominant existe (Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Zurich/Bâle/Genève 2014; ad art. 244 CPP no 14). Tel n'est pas le cas in casu. Il convient de relever au surplus que cette restriction des voies de droit n'est au demeurant pas contestée à la lumière de la pratique de la CEDH (Arrêt de la Cour CEDH du 16 décembre 1997, affaire Camenzind c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2880 ss; ATF 118 IV 67). En effet, la garantie de la voie de droit est assurée si lors de la perquisition la mise sous scellé a été requise et que la licéité de la perquisition sera examinée dans le cadre de la procédure de levée des scellés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_310/2012 du 22 août 2012, consid. 2; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2014.79 du 27 février 2015 consid. 2.3 et référence citée). En l'espèce, lors des perquisitions contestées, des scellés ont été apposés (cf. infra consid. 3). Les griefs invoqués par le plaignant à l'encontre des perquisitions effectuées pourront être ainsi examinés à l'occasion des procédures de levée des scellés y relatives. En conséquence, sur ce point la plainte est irrecevable.

2.3

2.3.1 La loi prévoit deux types de perquisition: la perquisition de locaux (art. 48 DPA) qui a pour but de rechercher et séquestrer les objets pouvant servir de pièces à conviction ou des valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation, et la perquisition de papiers (art. 50 DPA). S’il n’est pas possible de s’opposer à la première (supra consid. 2.2), par contre, en ce qui concerne la seconde, le détenteur des papiers peut s'opposer à la perquisition, les papiers étant alors mis sous scellés et déposés en lieu sûr. La mise sous scellés et le dépôt en lieu sûr consécutifs à l’opposition du détenteur des papiers à la perquisition ne constituent pas des mesures de contrainte pouvant donner lieu à une plainte (décision du Tribunal pénal fédéral BV.2014.79 du 27 février 2015, consid. 2.4.2; ATF 119 IV 326, 327 consid. 7b; 109 IV 153, 154 consid. 1). S’agissant de papiers on ne peut en effet parler de perquisition que lorsqu’il est possible de prendre connaissance des documents en les lisant; ainsi, si des scellés ont été posés, cela ne sera possible qu'une fois ceux-ci levés (ATF 109 IV 153 précité, 154 consid. 1). La perquisition de papiers, à savoir l’examen consécutif à la levée des scellés, est, quant à elle, considérée comme une mesure de contrainte (ATF 130 II 302, 304 consid. 3.1). Une plainte faite entre le moment où les papiers sont mis sous scellés et placés en lieu sûr et celui où la perquisition de papiers devient effective comme précisé ci-dessus, est toutefois recevable lorsque l’administration tarde abusivement à requérir l’autorisation de lever les scellés et de procéder à la perquisition et cause de ce fait un préjudice à l’intéressé (ATF 109 IV 153 précité).

2.3.2 En l'espèce, si préalablement aux perquisitions des «mandats de perquisition et de séquestre» ont bien été établis (act. 1.2, 1.2a et 1.3), force est de constater que les procès-verbaux récapitulant quels documents et valeurs ont été saisis lors desdites perquisitions s'intitulent "procès-verbal de mise en sûreté" (act. 1.5 et 1.6). Ainsi faut-il admettre avec l'AFC qu'au stade actuel, aucun séquestre effectif n'a encore été prononcé. Il ressort d'ailleurs des procès-verbaux mêmes qu'ils ne peuvent faire l'objet d'un recours ordinaire et qu'un séquestre des documents et objets mis en sûreté interviendra ultérieurement (act. 1.5 p. 2; 1.6 p. 5). Il appartiendra alors à l'AFC de rendre des ordonnances de séquestre, susceptibles de recours. Dans ce contexte, il sied de souligner que l'on ne saurait en l'état reprocher un quelconque retard abusif à l'AFC dans la mesure notamment où les perquisitions ont eu lieu début décembre 2015 seulement. Il en découle, compte tenu de la jurisprudence qui précède, que le plaignant ne saurait en l'occurrence souffrir d'aucun préjudice; à ce titre, il ne dispose pas de la qualité pour agir. Sa plainte est par conséquent irrecevable.

3.

3.1 Par surabondance, on relèvera, s'agissant de la demande du plaignant de mise sous scellés immédiate des objets et valeurs séquestrés, que la perquisition des papiers est régie par l'art. 50 DPA qui prévoit que l'opération doit se limiter aux écrits pertinents pour l'enquête (al. 1). Si le détenteur des objets s'oppose à la perquisition, il est tenu de le faire séance tenante (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2008.3 du 24 juin 2008, consid. 3 et référence citée), soit en relation temporelle directe avec la mesure coercitive. L'opposition coïncide donc en principe avec la perquisition. Tout au plus la jurisprudence admet-elle pour une protection effective des droits de l'intéressé, qui doit pouvoir se faire conseiller par un avocat, que l'opposition soit déposée quelques heures après que la mesure a été mise en œuvre (arrêt du Tribunal fédéral 1B.322/2013 du 20 décembre 2013, consid. 2.1).

3.2 En l'espèce, le descriptif chronologique du déroulement des perquisitions ne fait état d'aucune remarque quant à une opposition du détenteur des objets saisis. Toutefois, des procès-verbaux de mise en sûreté, il ressort qu'aucun scellé n'a été apposé, exception faite de deux sommes d'argent (Euro 18'000.-- et CHF 17'000.--; act. 1.5 p. 2). Ce dernier élément démontre clairement que le plaignant a, lors des perquisitions, été en mesure de faire valoir immédiatement son opposition et que celle-ci a été respectée puisqu'il s'en est suivi la mise sous scellés de certaines valeurs. A contrario, il en résulte cependant également que l'opposition du détenteur n'a porté sur aucun autre élément. Requérir dans sa plainte la mise sous scellés du reste des objets saisis est en conséquence tardif. Partant, sur ce point également, la plainte n'aurait pu être reçue.

4. Le plaignant qui succombe supportera un émolument, lequel est fixé à CHF 2'000 -- (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 173.713.162), réputé couvert par l'avance de frais acquittée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 2'000.--, réputé couvert par l'avance de frais acquittée, est mis à la charge du plaignant.

Bellinzone, le 3 février 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Olivier Couchepin, avocat

- Administration fédérale des contributions

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 46 - 1 Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
¹	Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
^a	Gegenstände, die als Beweismittel von Bedeutung sein können;
^b	Gegenstände und andere Vermögenswerte, die voraussichtlich der Einziehung unterliegen;
^c	die dem Staate verfallenden Geschenke und anderen Zuwendungen.
²	Andere Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Begehung der Widerhandlung gedient haben oder durch die Widerhandlung hervorgebracht worden sind, können beschlagnahmt werden, wenn es zur Verhinderung neuer Widerhandlungen oder zur Sicherung eines gesetzlichen Pfandrechtes als erforderlich erscheint.
³	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer Person mit ihrem Anwalt dürfen nicht beschlagnahmt werden, sofern dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200052 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist.53

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 48 - 1 Wohnungen und andere Räume sowie unmittelbar zu einem Hause gehörende umfriedete Liegenschaften dürfen nur durchsucht werden, wenn es wahrscheinlich ist, dass sich der Beschuldigte darin verborgen hält oder dass sich Gegenstände oder Vermögenswerte, die der Beschlagnahme unterliegen, oder Spuren der Widerhandlung darin befinden.
¹	Wohnungen und andere Räume sowie unmittelbar zu einem Hause gehörende umfriedete Liegenschaften dürfen nur durchsucht werden, wenn es wahrscheinlich ist, dass sich der Beschuldigte darin verborgen hält oder dass sich Gegenstände oder Vermögenswerte, die der Beschlagnahme unterliegen, oder Spuren der Widerhandlung darin befinden.
²	Der Beschuldigte darf nötigenfalls durchsucht werden. Die Durchsuchung ist von einer Person des gleichen Geschlechts oder von einem Arzt vorzunehmen.
³	Die Durchsuchung erfolgt aufgrund eines schriftlichen Befehls des Direktors oder Chefs der beteiligten Verwaltung.54
⁴	Ist Gefahr im Verzuge und kann ein Durchsuchungsbefehl nicht rechtzeitig eingeholt werden, so darf der untersuchende Beamte von sich aus eine Durchsuchung anordnen oder vornehmen. Die Massnahme ist in den Akten zu begründen.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 50 - 1 Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
¹	Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
²	Bei der Durchsuchung sind das Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die Geistlichen, Rechtsanwälten, Notaren, Ärzten, Apothekern, Hebammen und ihren beruflichen Gehilfen in ihrem Amte oder Beruf anvertraut wurden, zu wahren.
³	Dem Inhaber der Papiere ist wenn immer möglich Gelegenheit zu geben, sich vor der Durchsuchung über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt, und es entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts über die Zulässigkeit der Durchsuchung (Art. 25 Abs. 1).

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 14 - 1 Wer die Verwaltung, eine andere Behörde oder einen Dritten durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder sie in einem Irrtum arglistig bestärkt und so für sich oder einen andern unrechtmässig eine Konzession, eine Bewilligung oder ein Kontingent, einen Beitrag, die Rückerstattung von Abgaben oder eine andere Leistung des Gemeinwesens erschleicht oder so bewirkt, dass der Entzug einer Konzession, einer Bewilligung oder eines Kontingents unterbleibt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer die Verwaltung, eine andere Behörde oder einen Dritten durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder sie in einem Irrtum arglistig bestärkt und so für sich oder einen andern unrechtmässig eine Konzession, eine Bewilligung oder ein Kontingent, einen Beitrag, die Rückerstattung von Abgaben oder eine andere Leistung des Gemeinwesens erschleicht oder so bewirkt, dass der Entzug einer Konzession, einer Bewilligung oder eines Kontingents unterbleibt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Bewirkt der Täter durch sein arglistiges Verhalten, dass dem Gemeinwesen unrechtmässig und in einem erheblichen Betrag eine Abgabe, ein Beitrag oder eine andere Leistung vorenthalten oder dass es sonst am Vermögen geschädigt wird, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe.
³	Wer gewerbsmässig oder im Zusammenwirken mit Dritten Widerhandlungen nach Absatz 1 oder 2 in Abgaben- oder Zollangelegenheiten begeht und sich oder einem andern dadurch in besonders erheblichem Umfang einen unrechtmässigen Vorteil verschafft oder das Gemeinwesen am Vermögen oder an andern Rechten besonders erheblich schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
⁴	Sieht ein Verwaltungsgesetz für eine dem Absatz 1, 2 oder 3 entsprechende nicht arglistig begangene Widerhandlung eine Busse vor, so ist in den Fällen nach den Absätzen 1-3 zusätzlich eine Busse auszufällen. Deren Bemessung richtet sich nach dem entsprechenden Verwaltungsgesetz.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 96 Steuerhinterziehung - 1 Mit Busse bis zu 400 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig die Steuerforderung zulasten des Staates verkürzt, indem er:
¹	Mit Busse bis zu 400 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig die Steuerforderung zulasten des Staates verkürzt, indem er:
^a	in einer Steuerperiode nicht sämtliche Einnahmen, zu hohe Einnahmen aus von der Steuer befreiten Leistungen, nicht sämtliche der Bezugsteuer unterliegenden Ausgaben oder zu hohe zum Vorsteuerabzug berechtigende Ausgaben deklariert;
^b	eine unrechtmässige Rückerstattung erwirkt; oder
^c	einen ungerechtfertigten Steuererlass erwirkt.
²	Die Busse beträgt bis zu 800 000 Franken, wenn die hinterzogene Steuer in den in Absatz 1 genannten Fällen in einer Form überwälzt wird, die zum Vorsteuerabzug berechtigt.
³	Mit Busse bis zu 200 000 Franken wird bestraft, wer die Steuerforderung zulasten des Staates verkürzt, indem er die für die Steuerfestsetzung relevanten Faktoren zwar wahrheitsgetreu deklariert, aber steuerlich falsch qualifiziert, sofern er vorsätzlich klare gesetzliche Bestimmungen, Anordnungen der Behörden oder publizierte Praxisfestlegungen nicht richtig anwendet und die Behörden darüber nicht vorgängig schriftlich in Kenntnis setzt. Bei fahrlässiger Begehung beträgt die Busse bis zu 20 000 Franken.
⁴	Mit Busse bis zu 800 000 Franken wird bestraft, wer die Steuerforderung zulasten des Staates verkürzt, indem er:
^a	vorsätzlich oder fahrlässig bei der Einfuhr Waren nicht oder unrichtig anmeldet oder verheimlicht;
^b	vorsätzlich im Rahmen einer behördlichen Kontrolle oder eines Verwaltungsverfahrens, das auf die Festsetzung der Steuerforderung oder den Steuererlass gerichtet ist, auf entsprechende Nachfrage hin keine, unwahre oder unvollständige Angaben macht.
⁵	Der Versuch ist strafbar.
⁶	Wird der Steuervorteil aufgrund einer fehlerhaften Abrechnung erzielt, so ist die Steuerhinterziehung erst strafbar, wenn die Frist zur Korrektur von Mängeln in der Abrechnung (Art. 72 Abs. 1) abgelaufen ist und der Fehler nicht korrigiert wurde.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 98 Verletzung von Verfahrenspflichten - Mit Busse wird bestraft, sofern die Tat nicht nach einer anderen Bestimmung mit höherer Strafe bedroht ist, wer vorsätzlich oder fahrlässig:
^a	die Anmeldung als steuerpflichtige Person nicht vornimmt;
^b	trotz Mahnung eine Steuerabrechnung nicht fristgerecht einreicht;
^c	die Steuer nicht periodengerecht deklariert;
^d	Sicherheiten nicht gehörig leistet;
^e	Geschäftsbücher, Belege, Geschäftspapiere und sonstige Aufzeichnungen nicht ordnungsgemäss führt, ausfertigt, aufbewahrt oder vorlegt;
^f	trotz Mahnung nicht oder nicht richtig Auskunft erteilt oder die für die Steuererhebung oder für die Überprüfung der Steuerpflicht massgebenden Daten und Gegenstände nicht oder nicht richtig deklariert;
^g	in Rechnungen eine nicht oder nicht in dieser Höhe geschuldete Mehrwertsteuer ausweist;
^h	durch Angabe einer Registernummer eine Eintragung im Register der steuerpflichtigen Personen vortäuscht;
ⁱ	trotz Mahnung die ordnungsgemässe Durchführung einer Kontrolle erschwert, behindert oder verunmöglicht.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 45 - 1 Bei einer Beschlagnahme, Durchsuchung, vorläufigen Festnahme oder Verhaftung ist mit der dem Betroffenen und seinem Eigentum gebührenden Schonung zu verfahren.
¹	Bei einer Beschlagnahme, Durchsuchung, vorläufigen Festnahme oder Verhaftung ist mit der dem Betroffenen und seinem Eigentum gebührenden Schonung zu verfahren.
²	Im Falle einer Ordnungswidrigkeit sind Zwangsmassnahmen nicht zulässig.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 60 - 1 Der Beschuldigte, der auf Grund von Artikel 52 Absatz 1 Buchstabe a zu verhaften wäre oder verhaftet ist, kann auf sein Verlangen gegen Sicherheitsleistung in Freiheit gelassen werden.
¹	Der Beschuldigte, der auf Grund von Artikel 52 Absatz 1 Buchstabe a zu verhaften wäre oder verhaftet ist, kann auf sein Verlangen gegen Sicherheitsleistung in Freiheit gelassen werden.
²	Für die Freilassung gegen Sicherheitsleistung gelten die Artikel 238-240 StPO57 sinngemäss.58 Die Sicherheit ist jedoch beim Eidgenössischen Finanzdepartement59 zu leisten; sie verfällt auch, wenn sich der Beschuldigte der Vollstreckung der ausgesprochenen Busse entzieht, wobei der Überschuss bei Verwendung der verfallenen Sicherheit dem Bunde zufällt.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 26 - 1 Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
¹	Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
²	Die Beschwerde ist einzureichen:
^a	wenn sie gegen eine kantonale Gerichtsbehörde oder gegen den Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung gerichtet ist: bei der Beschwerdekammer;
^b	in den übrigen Fällen: beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung.
³	Berichtigt der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung in den Fällen von Absatz 2 Buchstabe b die Amtshandlung oder Säumnis im Sinne der gestellten Anträge, so fällt die Beschwerde dahin; andernfalls hat er sie mit seiner Äusserung spätestens am dritten Werktag nach ihrem Eingang an die Beschwerdekammer weiterzuleiten.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 28 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung, die gerügte Säumnis oder den Beschwerdeentscheid (Art. 27 Abs. 2) berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat; zur Beschwerde gegen die Freilassung eines vorläufig Festgenommenen oder Verhafteten durch die kantonale Gerichtsbehörde (Art. 51 Abs. 5, 59 Abs. 3) ist auch der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung befugt.
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung, die gerügte Säumnis oder den Beschwerdeentscheid (Art. 27 Abs. 2) berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat; zur Beschwerde gegen die Freilassung eines vorläufig Festgenommenen oder Verhafteten durch die kantonale Gerichtsbehörde (Art. 51 Abs. 5, 59 Abs. 3) ist auch der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung befugt.
²	Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts oder die Unangemessenheit gerügt werden; vorbehalten bleibt Artikel 27 Absatz 3.
³	Die Beschwerde gegen eine Amtshandlung oder gegen einen Beschwerdeentscheid ist innert drei Tagen, nachdem der Beschwerdeführer von der Amtshandlung Kenntnis erhalten hat oder ihm der Beschwerdeentscheid eröffnet worden ist, bei der zuständigen Behörde schriftlich mit Antrag und kurzer Begründung einzureichen; befindet sich der Beschwerdeführer in Haft, so genügt die Aushändigung der Beschwerde an die Gefängnisleitung, die zur sofortigen Weiterleitung verpflichtet ist.
⁴	Die bei der unzuständigen Behörde eingereichte Beschwerde ist unverzüglich der zuständigen Behörde zu überweisen; rechtzeitige Einreichung der Beschwerde bei der unzuständigen Behörde wahrt die Beschwerdefrist.
⁵	Die Beschwerde hat, wenn es das Gesetz nicht anders bestimmt, keine aufschiebende Wirkung, soweit sie ihr nicht durch vorsorgliche Verfügung der Beschwerdeinstanz oder ihres Präsidenten verliehen wird.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 244 Grundsatz - 1 Häuser, Wohnungen und andere nicht allgemein zugängliche Räume dürfen nur mit Einwilligung der berechtigten Person durchsucht werden.
¹	Häuser, Wohnungen und andere nicht allgemein zugängliche Räume dürfen nur mit Einwilligung der berechtigten Person durchsucht werden.
²	Die Einwilligung der berechtigten Person ist nicht nötig, wenn zu vermuten ist, dass in diesen Räumen:
^a	gesuchte Personen anwesend sind;
^b	Tatspuren oder zu beschlagnahmende Gegenstände oder Vermögenswerte vorhanden sind;
^c	Straftaten begangen werden.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 25 - 1 Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
¹	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
²	Wenn es für ihren Entscheid erforderlich ist, ordnet die Beschwerdekammer eine Beweisaufnahme an; sie kann dabei die Dienste der beteiligten Verwaltung und des für das betreffende Sprachgebiet gewählten eidgenössischen Untersuchungsrichters in Anspruch nehmen.
³	Wo es zur Wahrung wesentlicher öffentlicher oder privater Interessen nötig ist, hat die Beschwerdekammer von einem Beweismittel unter Ausschluss des Beschwerdeführers oder Antragstellers Kenntnis zu nehmen.
⁴	Die Kostenpflicht im Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer bestimmt sich nach Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 201030.31

MWSTG:	96 98
StBOG:	37 73
StPO:	244
VStrR:	14 25 26 28 45 46 48 50 60