RR.2011.293 - 2012-02-03 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Notification des décisions (consid. 2). Contenu de la demande d'entraide (consid. 3-5).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2011.293-297

Arrêt du 3 février 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Philippe V. Boss

Parties

A.,

B.,

La société C.,

La société D.,

La société E.,

tous représentés par Mes Nicolas Jeandin et Malek Adjadj, avocats, recourants

contre

Office fédéral de la Justice, Office central USA, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec les Etats-Unis d’Amérique

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. La United States Securities and Exchange Commission (ci-après: SEC) mène une enquête sur la société F. pour des manquements présumés à ses obligations comptables et soupçons de corruption de fonctionnaires étrangers. Des représentants officiels du gouvernement indien auraient été corrompus dans le cadre de la conclusion de contrats commerciaux. La SEC s’intéresse notamment à des versements effectués par la société F. à la société C. sur le compte n° 1 dont cette dernière est titulaire dans les livres de la banque G. à Genève. Pour les besoins de son enquête, la SEC a adressé à la Suisse, le 9 septembre 2010, une requête d’entraide administrative, exécutée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après: FINMA) (dossier RR.2011.293, act. 1.3 à 1.8, 1.21 à 1.23; NB: toutes les pièces citées dans le présent arrêt sont celles de ce dossier).

B. Suite à une information transmise par cette dernière sur la base de l’art. 38 al. 3 de la loi fédérale sur la FINMA (LFINMA; RS 956.1) (act. 1.12), le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) a ouvert une instruction pénale et, en décembre 2010 et janvier 2011, ordonné le séquestre des avoirs des comptes n° 1 (act. 1.9) et n° 2 dont le titulaire est A., ayant droit économique de la société C. (annexe à act. 1.16). Par courrier du 1er février 2011 adressé au MP-GE, Mes Jeandin et Adjadj se sont constitués pour la défense des intérêts de A. dans le cadre de dite procédure pénale (act. 1.14).

C. En parallèle, l’Office fédéral de la justice a, par courrier du 26 janvier 2011 et se fondant sur l’art. 67a de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP, RS 351.1), informé le Département américain de la justice de la procédure pénale ouverte à Genève contre la société C. et l’a invité à lui présenter, le cas échéant, une demande d’entraide en matière pénale (act. 1.24). Ainsi, par commission rogatoire du 31 janvier 2011, complétée les 28 mars et 13 juillet suivants, le Département américain de la justice a requis l’assistance pénale des autorités suisses dans le cadre des faits déjà évoqués afin d’obtenir la documentation de divers comptes bancaires liés à A. et la société C. (act. 1.25, 1.28 et 1.33). L’OFJ est entré en matière sur ces requêtes par décision du 11 février 2011, complétée les 29 mars et 14 juillet suivants, et confié au MP-GE l’exécution des requêtes (act. 5.2, 5.4 et 5.7). Aussi, par décisions des 16 février, 30 mars, 15 juin et 22 juillet 2011, le MP-GE a ordonné à la banque G., notamment, la saisie documentaire des comptes n° 1 dont la société C. est titulaire, n° 2 dont A. est titulaire, n° 3 dont la société D. est titulaire, n° 4 et n° 5 dont B. est titulaire, de même que tout autre compte dont ces personnes et, notamment, la société E. sont titulaires ou ayants droit économiques (act. 5.3, 5.5, 5.6 et 5.8). Ainsi, la saisie a également porté sur les comptes n° 6, n° 7 et n° 8 dont A. est titulaire et le compte n° 9 dont la société E. est titulaire (act. 1.27; il est à noter que, à teneur du dossier, la saisie sur le compte n° 5 ne semble pas avoir porté). Les pièces obtenues par le MP-GE ont été acheminées à l’OFJ (act. 5.9).

D. Par quatre décisions de clôture partielles du 17 octobre 2011, l’OFJ a ordonné la transmission à l’autorité requérante de la documentation bancaire des comptes n° 1 (act. 5.10), n° 9 (act. 5.11), n° 3 (act. 5.12) ainsi que n° 4, n° 6, n° 7, n° 8 et n° 2 (act. 5.13). Ces ordonnances ont été notifiées à la banque G. le 18 octobre 2011 (act. 5.14), qui les a transmises aux titulaires des comptes par courriers du 20 octobre 2011 (act. 1.37). Dès le 1er novembre 2011, Mes Jeandin et Adjadj se sont adressés à l’OFJ pour alléguer l’irrégularité de cette notification du fait que l’OFJ aurait dû savoir qu’ils étaient constitués pour A., B., les sociétés C., D. et E. Ils ont requis une nouvelle notification ainsi que l’accès au dossier (act. 5.15, 5.17, 5.19, 5.21 et 5.23). Une fois les procurations adéquates reçues, l’OFJ a refusé de procéder à une nouvelle notification et a invité ces avocats à consulter le dossier (act. 5.16, 5.18, 5.20, 5.22, 5.24 et 5.25), ce qui fut fait à Berne le 10 novembre 2011 (act. 5.19).

E. Par cinq mémoires du 17 novembre 2011, A., B., les sociétés C., D. et E. forment recours contre les décisions de clôture du 17 octobre 2011 dont ils requièrent l’annulation (act. 1). L’OFJ a produit les pièces pertinentes de son dossier et conclu au rejet des recours (act. 9). Cette détermination a été transmise aux recourants pour information (act. 10).

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. L’entraide judiciaire pénale entre les Etats-Unis d’Amérique et la Confédération suisse est régie par le Traité sur l’entraide judiciaire en matière pénale liant ces deux Etats (TEJUS; RS 0.351.933.6) et la loi fédérale d’application de celui-ci (LTEJUS; RS 351.93).

1.1 L’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent toutefois aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 136 IV 82 consid. 3.1; 124 II 180 consid. 1.3; 129 II 462 consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 17 al. 1 LTEJUS et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes (unique depuis le 1er janvier 2012, RO 2011 4495) du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité fédérale d’exécution.

1.3 Le délai de recours contre la décision de clôture s’élève à 30 jours (art. 17c LTEJUS). Déposés à un bureau de poste suisse le 17 novembre 2011, les recours contre les décisions notifiées au plus tôt le 19 [octobre] 2011 sont intervenus en temps utile.

1.4 Aux termes de l’art. 17a LTEJUS, a qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.

Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5 et 118 Ib 547 consid. 1d). A., B., les sociétés C., D. et E. (ci-après: les recourants) ont ainsi qualité pour recourir contre la transmission des pièces se rapportant aux comptes bancaires dont ils sont titulaires. S’agissant en particulier du compte n° 4, il convient de noter que la décision de clôture s’y rapportant mentionne à son point II que le titulaire de ce compte est B. et dans son dispositif qu’il s’agit en fait de A. Selon le courrier de la banque G. adressé au MP-GE le 2 mars 2011, son titulaire est bien B. (act. 1.27). Cette erreur de plume, reconnue par l’OFJ dans sa réponse (act. 9, p. 4, pt. 3), est sans conséquence pour les recourants, qui en avaient saisi la portée sans d’ailleurs développer un quelconque grief matériel à son sujet.

1.5 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou saisie de prétentions étrangères l’une à l’autre par un même administré, de les diviser; c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction et de la disjonction des causes (Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 173). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la procédure administrative (ci-après: PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP, l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2011.165-168 du 15 décembre 2011, consid. 1.4; RR.2007.187-190 du 8 avril 2008, consid. 1). En l’espèce, il se justifie de joindre les recours déposés par les différents recourants dès lors qu’ils sont tous défendus par les mêmes avocats et qu’ils avancent les mêmes griefs dans des écritures identiques.

2. Les recourants font valoir que leur droit d’être entendus aurait été violé. L’OFJ ne les aurait jamais interpellés pour se prononcer sur les mérites de l’entraide et ne leur aurait pas notifié la décision de clôture.

2.1 Le droit d'être entendu garantit aux parties le droit de recevoir les décisions qui les concernent, afin notamment de pouvoir exercer le droit de recours que leur accorde la loi (v. ATF 107 Ib 170 consid. 3). A teneur de l'art. 80m al. 1 EIMP, l'autorité d'exécution notifie ses décisions à l'ayant droit domicilié en Suisse (let. a) et à l'ayant droit résidant à l'étranger qui a élu domicile en Suisse (let. b). L'art. 9 OEIMP précise à ce sujet que la partie qui habite à l'étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de notification en Suisse; à défaut, la notification peut être omise. Le droit à la notification s’éteint lorsque la décision de clôture de la procédure d’entraide est exécutoire (art. 80m al. 2 EIMP). Quant à l'art. 80n EIMP, il prévoit que le détenteur de documents a le droit d'informer son mandant de l'existence de la demande et de tous les faits en rapport avec elle, à moins que l'autorité compétente ne l'ait expressément interdit, à titre exceptionnel, sous la menace des sanctions prévues par l'art. 292 CP (al. 1); l'ayant droit qui intervient en cours de procédure ne peut plus attaquer la décision de clôture entrée en force (al. 2).

2.2 En l’espèce, les adresses des recourants sont en Inde, à Dubaï, dans les Îles Vierges et à Panama.

a) Il est ainsi constant qu’aucun des recourants n’est domicilié en Suisse. Ils n’avaient dès lors pas à être interpellés et se voir notifier une quelconque décision (art. 80m al. 1 let. a EIMP).

b) Les décisions d’exécution du MP-GE des 16 février, 30 mars et 22 juillet 2011 notifiées à la banque G. portent la mention suivante: «L’établissement concerné est autorisé à informer les titulaires des comptes des mesures ordonnées» (act. 5.3 et 5.5; la mention est différente mais équivalente dans la décision du 22 juillet 2011, act. 5.8). Les décisions ont été notifiées à l'établissement bancaire, détenteur des documents, à charge pour ce dernier de décider s'il entend faire usage de la faculté que lui reconnaît l'art. 80n EIMP (ATF 136 IV 16 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006, consid. 3.3; Tribunal pénal fédéral RR.2011.57 du 26 mai 2011, consid 2.1/b, proposé à la publication aux TPF 2011). Par ailleurs, dès le courrier du 17 février 2011 reçu du MP-GE par les conseils des recourants, ceux-ci étaient informés de l’existence d’une procédure d’entraide américaine (mémoire de recours, act. 1, p. 5, pt. 17 et act. 1.18). Au vu de l’art. 3 LTEJUS, les conseils des recourants ne peuvent avoir ignoré que l’OFJ, et non le MP-GE, est l’autorité centrale dans l’exécution d’une demande d’entraide américaine.

Dès lors, en tous cas à réception du courrier du 17 février 2011, les recourants étaient en mesure de prendre contact avec l’OFJ, élire un domicile en Suisse auprès de leurs avocats et requérir de cet office qu’il leur notifie directement les décisions prises et les consulte avant d’en rendre, conformément à l’art. 80m al. 1 let. b EIMP. En effet, les recourants ne pouvaient se contenter d'une attitude passive: lorsqu'ils ont su que des mesures d'entraide allaient être prises, et qu'une décision de transmission était imminente, ils devaient intervenir auprès de l'autorité d'exécution, chercher à connaître les pièces dont la transmission était envisagée et indiquer précisément lesquelles d'entre elles ne devraient pas être remises à l'autorité étrangère (ATF 126 II 258 consid. 9b; arrêts du Tribunal fédéral 1A.160/2003 du 16 octobre 2003, consid. 2.1; Tribunal pénal fédéral RR.2011.21-24 du 11 juillet 2011, consid. 2.1; RR.2008.208 du 8 octobre 2008, consid. 3.2).

Ils ne se sont pourtant constitués un domicile en Suisse chez leurs avocats que le 1er novembre 2011. Avant cette date, ils n’en avaient pas de sorte qu’une interpellation puis une notification directe pouvait être omise lorsque la décision de clôture a été prise le 17 octobre 2011 (art. 80m al. 1 let. b EIMP).

c) Il est à cet égard sans importance, contrairement à ce qu’allèguent les recourants, qu’ils se soient constitués auprès du MP-GE dans le cadre de la procédure pénale ou que le MP-GE ait été informé de la réception de la requête d’entraide américaine (mémoire de recours, act. 1, pp. 10-12 et act. 1.18). Bien que connexe, cette procédure est distincte de la procédure d’entraide et il ne revient pas à l’autorité de poursuite pénale de se préoccuper de la constitution de partie des recourantes dans le cadre de la procédure d’entraide, de nature différente (administrative) et menée par une autre autorité, en l’espèce l’OFJ. Cela est d’autant plus vrai que les conseils n’ont jamais annoncé au MP-GE leur constitution pour les besoins de la procédure d’entraide, mais uniquement pour la procédure pénale.

Tout au plus, le MP-GE, en sa qualité d’autorité délégataire de l’exécution de la procédure d’entraide (pour ce qui concerne exclusivement les ordonnances de séquestre, act. 5.3, 5.5, 5.6, 5.8) n’aurait pas fauté en informant l’OFJ de la possibilité que les titulaires des comptes séquestrés soient défendus par Mes Jeandin et Adjadj au-delà de la procédure pénale genevoise. Rien ne l’y obligeait néanmoins, dès lors que, comme on l’a vu (supra, consid. 2.2/b), cette incombance revenait en premier lieu aux recourants.

2.3 En définitive, la notification à la seule banque était conforme aux règles de l’EIMP et l’OFJ n’avait ni à interpeller les parties ni à leur notifier directement ses décisions de clôture. Par ailleurs, les conseils des recourants ont pu consulter le dossier au siège de l’OFJ avant de rédiger les recours dans lesquels ils ne prétendent pas être encore dans l’ignorance d’une quelconque pièce afférente à la procédure d’entraide. Dès lors, les griefs de l’irrégularité de la notification et de la violation du droit d’être entendu doivent être rejetés.

3. Les recourants considèrent que la requête d’entraide serait une recherche indéterminée de moyens de preuve dès lors que l’autorité requérante listerait «une série de noms de sociétés et de personnes physiques sans même en connaître le domicile, la citoyenneté ou encore l’adresse». En outre, serait requise la transmission de «tous comptes» dont sont titulaires les recourants (mémoire de recours, act. 1, p. 13). En cela, ils relèvent le caractère lacunaire de la commission rogatoire.

3.1 Selon l’art. 28 al. 1 TEJUS, la demande d’entraide judiciaire doit indiquer le nom de l’autorité chargée de l’enquête ou de la procédure à laquelle elle se réfère et, si possible l’objet et la nature de l’enquête ou de la procédure et, sauf s’il s’agit d’une demande de notification, une description des principaux faits allégués ou à établir (let. a), la raison principale pour laquelle les preuves ou les renseignements demandés sont nécessaires (let. b), le nom complet, le lieu et la date de naissance, ainsi que l’adresse des personnes faisant l’objet de l’enquête ou de la procédure au moment de la présentation de la demande, de même que toute autre indication pouvant contribuer à leur identification (let c.).

3.2 En l’espèce, la requête d’entraide du 31 janvier 2011 émanant du Département de la justice américain requiert la transmission de la documentation bancaire des comptes n° 1 détenu par la société C., n° 2 détenu par A., n° 3 détenu par la société D. ainsi que n° 4 détenu par B. et requiert la transmission de la documentation bancaire de «tous comptes sur lesquels [ces] personnes ou sociétés ont la propriété effective, le pouvoir d’effectuer des transactions ou une procuration […]» (act. 1.25, traduction française, p. 10).

3.3 Une telle requête satisfait aux exigences du TEJUS. Il est en effet indifférent que la commission rogatoire requiert la documentation d’autres comptes des recourants que ceux déjà connus de l’autorité requérante ou n’indique pas l’adresse ou la citoyenneté des titulaires des comptes. Selon la jurisprudence, le titulaire du compte ne peut pas prétendre être désigné nommément lorsque la demande d’entraide tend au dévoilement de son identité ou que celle-ci n’apparaît qu’au moment de l’exécution de la mesure (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.88 du 20 janvier 2010, consid. 4.4 et la référence citée). In casu, le but de la demande d’entraide est précisément d’obtenir ces informations. La commission rogatoire, qui indique très précisément s’intéresser aux recourants, n’est ainsi en rien une recherche indéterminée de preuves et apparaît suffisamment motivée.

Partant, le grief est rejeté.

4. Les recourants considèrent que la requête d’entraide ne ferait pas état de motifs précis pour lesquels ils seraient suspectés. Ce grief doit être écarté. En effet, l’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même accusée dans l’Etat requérant. Il suffit que dans cet Etat, une procédure pénale soit ouverte à l’encontre d’une personne sur laquelle pèsent des charges donnant lieu à l’entraide sous l’angle notamment de la double incrimination, et que des investigations en Suisse soient nécessaires pour les besoins de cette procédure (arrêts du Tribunal fédéral 1A.218/2002 du 9 janvier 2003, consid. 3.2; Tribunal pénal fédéral RR.2009.64 du 27 août 2009, consid. 5.8 et RR.2008.209 du 14 janvier 2009, consid. 2). En l’espèce, dans sa décision d’entrée en matière du 11 février 2011, l’OFJ a correctement relevé, prima facie, la réalisation de l’infraction de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies du Code pénal; RS 311; act. 5.2), ce que les recourants ne remettent pas en question. Il est ainsi indifférent qu’aucun chef d’accusation précis ne soit imputé aux recourants, dès lors qu’une enquête pour corruption est en cours à l’encontre de la société F. et qu’elle est explicitée dans la demande d’entraide (v. infra, consid. 5.2).

5. Enfin, la requête serait, là encore, une recherche indéterminée de preuve en tant que l’OFJ entend transmettre des documents inaptes, selon les recourants, à faire avancer l’enquête étrangère. D’une part, la décision querellée avaliserait la remise de toute la documentation tandis que la requête américaine se limiterait aux transferts de plus de USD 5'000.--. D’autre part, les documents d’ouverture et la correspondance entre la banque et le client ne seraient pas utiles.

5.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les mesures requises sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. La coopération ne peut être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1).

5.2 En l’espèce, l’autorité requérante indique que, depuis 1997 au moins, la société F. utilisait la société C., dont A. est le directeur et au sein de laquelle B. est impliqué, en qualité d’agent pour ses activités en Inde. De nombreux paiements effectués par la société F. à la société C. sur le compte de celle-ci dans les livres de la banque G., intervenus entre 2006 et 2010, seraient liés à des actes de corruption d’agents officiels indiens (act. 1.25, traduction française, pp. 3-4). En outre, A. est ayant droit économique des comptes détenus par les sociétés E. et D. (act. 1.27). Dans ce cadre, l’autorité requérante demande la transmission, entre autres, des «documents afférents à l’ouverture […] du compte» (act. 1.25, traduction française, p. 10, pt. 1/a), des «consignes relatives à la réception ou au transfert de tous fonds à destination ou en provenance du compte» (act. 1.25, traduction française, p. 10, pt. 1/e) et des «documents de correspondance à destination du titulaire, émanant ou au nom de celui-ci» (act. 1.25, traduction française, p. 10, pt. 1/i).

5.3 Au vu de ces éléments, il apparaît utile à l’autorité requérante d’obtenir les moyens de preuve de la titularité des comptes dont la documentation bancaire a été saisie, aux fins de retracer les différents flux financiers intervenus entre la société F. et A., directement ou au travers d’autres personnes, sociétés ou comptes. Ces pièces lui permettront d’établir la trace financière des fonds qu’elle suppose de nature corruptive.

Par ailleurs, il ne ressort aucunement de la demande d’entraide que l’autorité requérante aurait limité sa demande aux documents liés aux transferts d’argent de plus de USD 5'000.--. C’est dans le cadre de la demande administrative de la SEC adressée à la FINMA que seuls les documents des transferts de plus de USD 5'000.-- étaient requis (act. 1.8, p. 5, pt. 4). Cette restriction est sans relevance dans l’exécution de la présente requête d’entraide en matière pénale. Dès lors, il n’apparaît aucunement que la décision querellée irait au-delà de la mention contenue dans la commission rogatoire.

Le grief doit ainsi être rejeté.

6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les cinq recourants supporteront ainsi les frais du présent arrêt, réduits du fait de la jonction des cause et fixés à CHF 10'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Chacune des parties ayant versé CHF 5'000.-- à titre d’avance de frais, l’émolument du présent arrêt est couvert par celle-ci et la caisse du Tribunal pénal fédéral restituera aux recourants le surplus total, à savoir CHF 15'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les recours sont rejetés.

2. Un émolument de CHF 10’000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge solidaire des recourants. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera aux recourants le surplus total, à savoir CHF 15'000.--.

Bellinzone, le 3 février 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Mes Nicolas Jeandin et Malek Adjadj

- Office fédéral de la Justice, Office central USA

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 67^a Trasmissione spontanea di mezzi di prova e di informazioni - 1 L'autorità di perseguimento penale può trasmettere spontaneamente a un'autorità omologa estera mezzi di prova acquisiti per la propria inchiesta, se ritiene che tale comunicazione sia idonea a:
¹	L'autorità di perseguimento penale può trasmettere spontaneamente a un'autorità omologa estera mezzi di prova acquisiti per la propria inchiesta, se ritiene che tale comunicazione sia idonea a:
^a	promuovere un procedimento penale, o
^b	facilitare un'istruzione penale pendente.
²	La trasmissione di cui al capoverso 1 non ha alcun effetto sul procedimento penale pendente in Svizzera.
³	Senza il consenso dell'UFG nessun mezzo di prova può essere trasmesso ad un altro Stato con il quale non esiste alcun accordo internazionale.
⁴	I capoversi 1 e 2 non si applicano ai mezzi di prova inerenti alla sfera segreta.
⁵	Informazioni inerenti alla sfera segreta possono essere fornite se permettono allo Stato estero di presentare una domanda d'assistenza giudiziaria alla Svizzera.
⁶	Ciascuna trasmissione spontanea deve essere registrata in un verbale.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.93 Legge federale del 3 ottobre 1975 relativa al Trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale LTAGSU Art. 17 - 1 La decisione dell'Ufficio centrale relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori dell'autorità d'esecuzione, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. L'articolo 22a della legge federale del 20 dicembre 196850 sulla procedura amministrativa (sospensione dei termini) non è applicabile.51
¹	La decisione dell'Ufficio centrale relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori dell'autorità d'esecuzione, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. L'articolo 22a della legge federale del 20 dicembre 196850 sulla procedura amministrativa (sospensione dei termini) non è applicabile.51
^1bis	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura prese in applicazione dell'articolo 11 possono essere impugnate separatamente.52
²	Contro la presentazione di una domanda agli Stati Uniti non v'è possibilità di ricorso; l'autorità cantonale può tuttavia ricorrere se l'Ufficio centrale rifiuta di presentare una domanda.
³	e 4 ...53
⁵	...54

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
¹	Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
²	Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^m Notificazione di decisioni - 1 L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso notificano le loro decisioni:
¹	L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso notificano le loro decisioni:
^a	all'avente diritto abitante in Svizzera;
^b	all'avente diritto residente all'estero, se ha eletto domicilio in Svizzera.
²	Il diritto alla notificazione si estingue allorché la decisione di chiusura del procedimento d'assistenza giudiziaria diventa esecutiva.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80ⁿ Diritto d'informazione - 1 Il detentore di documenti ha il diritto d'informare il suo mandante dell'esistenza di una domanda e di tutti i fatti a essa connessi, se l'autorità competente non l'ha esplicitamente vietato, a titolo eccezionale, comminandogli le sanzioni penali di cui all'articolo 292 del Codice penale140.
¹	Il detentore di documenti ha il diritto d'informare il suo mandante dell'esistenza di una domanda e di tutti i fatti a essa connessi, se l'autorità competente non l'ha esplicitamente vietato, a titolo eccezionale, comminandogli le sanzioni penali di cui all'articolo 292 del Codice penale140.
²	Se entra nel merito di un procedimento pendente, l'avente diritto non può più impugnare le precedenti decisioni finali passate in giudicato.

SR 351.93 Legge federale del 3 ottobre 1975 relativa al Trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale LTAGSU Art. 3 Autorità d'esecuzione - 1 I Cantoni eseguono gli atti d'assistenza giudiziaria sotto vigilanza della Confederazione. Il diritto cantonale determina la competenza, l'organizzazione e la gestione delle autorità cantonali d'esecuzione, salvo che il Trattato la legge o il diritto federale in genere non disponga altrimenti.
¹	I Cantoni eseguono gli atti d'assistenza giudiziaria sotto vigilanza della Confederazione. Il diritto cantonale determina la competenza, l'organizzazione e la gestione delle autorità cantonali d'esecuzione, salvo che il Trattato la legge o il diritto federale in genere non disponga altrimenti.
²	L'ufficio centrale trasmette la domanda al Cantone nel quale devono essere eseguiti gli atti d'assistenza. Ove siano necessarie investigazioni in più di un Cantone, oppure l'esecuzione concerna anche un'autorità federale, l'Ufficio centrale può affidarla a un'unica autorità.6 Gli articoli 352-355 del Codice penale7 si applicano per analogia.
³	L'Ufficio centrale può deferire l'esecuzione totale o parziale di una domanda all'autorità che sarebbe competente se il reato fosse stato commesso in Svizzera.8
⁴	L'Ufficio centrale può deferire inoltre all'autorità incaricata anche l'esecuzione di domande complementari.9
⁵	L'esecuzione parziale o totale non può mai essere affidata in Svizzera a una persona privata. Le autorità fiscali possono essere chiamate a collaborare soltanto quando si tratti di controllare i libri contabili o di dare un parere su problemi fiscali.10

IR 0.351.933.6 Trattato del 25 maggio 1973 fra la Confederazione Svizzera e gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale (con Scambio di lettere) TAGSU Art. 28 Ufficio centrale - 1. Il disbrigo di domande d'assistenza giudiziaria incombe ad un ufficio centrale. In Svizzera l'ufficio centrale è l'Ufficio di giustizia14 del Dipartimento federale di giustizia e polizia. Negli Stati Uniti l'ufficio centrale è il capo del Dipartimento di giustizia o un mandatario designato a tale scopo.
¹	Il disbrigo di domande d'assistenza giudiziaria incombe ad un ufficio centrale. In Svizzera l'ufficio centrale è l'Ufficio di giustizia14 del Dipartimento federale di giustizia e polizia. Negli Stati Uniti l'ufficio centrale è il capo del Dipartimento di giustizia o un mandatario designato a tale scopo.
²	Le domande d'assistenza giudiziaria sono presentate dall'ufficio centrale dello Stato richiedente per conto dei tribunali o delle autorità dello Stato federale o di uno dei suoi Stati membri, incaricati dalla legge dell'istruzione o del perseguimento penale dei reati, dopo aver accettato la loro relativa richiesta.
³	Gli uffici centrali dei due Stati possono comunicare direttamente fra di loro per quel che concerne l'esecuzione del presente Trattato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.