5D_171/2022 - 2023-01-03 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5D 171/2022

Arrêt du 3 janvier 2023

IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________,
recourants,

contre

C.________,
représenté par Me Vincent Willemin, avocat,
intimé.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura du 6 octobre 2022
(CC 58 / 2022).

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. Le 14 juin 2022, le Juge civil du Tribunal de première instance du canton du Jura a levé définitivement, à concurrence de 10'134 fr. avec intérêts à 5 % dès le 21 décembre 2021, avec suite de frais et dépens, l'opposition formée par B.A.________ au commandement de payer qui lui a été notifié à la réquisition du C.________ ( poursuite n° xxx de l'Office des poursuites de Delémont).

1.2. Par arrêt du 6 octobre 2022, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a déclaré irrecevable le recours de A.A.________ et rejeté celui de B.A.________ dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Par écriture expédiée le 22 novembre 2022, A.A________ et B.A.________ forment au Tribunal fédéral un recours en matière civile, subsidiairement un recours constitutionnel subsidiaire, ainsi qu'une " Zivilklage " au sens de l'art. 119 LTF; ils concluent à l'annulation de la poursuite.
Des observations n'ont pas été requises.

3.
Compte tenu de l'insuffisance de la valeur litigieuse et de l'absence de question juridique de principe (art. 74 al. 1 let. b et al. 2 let. a LTF), le mémoire des recourants est traité en tant que recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Les intéressés se méprennent sur la portée de l'art. 74 al. 2 let. c LTF; cette disposition ne s'applique qu'au recours ayant pour objet une décision rendue par une autorité de surveillance, et non par une autorité judiciaire appelée à statuer sur un litige du droit des poursuites (HÄNNI/MEYER, in : Basler Kommentar, BGG, 3e éd., 2018, n° 26 ad art. 74 LTF et les citations), ce qui est le cas en l'occurrence (art. 80 -81 LP). Pour le surplus, il est inutile de vérifier les autres conditions de recevabilité, ce procédé étant voué à l'échec.

4.

4.1. L'autorité précédente a déclaré irrecevable le recours en tant qu'il émanait de A.A.________, dès lors que la décision attaquée a prononcé uniquement la mainlevée de l'opposition formée par B.A.________, la poursuite étant dirigée exclusivement contre lui, même si la recourante est désignée comme débitrice solidaire. Sous réserve d'exceptions non pertinentes ici, il n'existe pas de consorité passive dans la procédure de mainlevée, une procédure distincte étant alors ouverte pour chaque opposition. La disjonction des causes ordonnée par le premier juge a ainsi abouti à une décision distincte notifiée au seul recourant B.A.________; il s'ensuit que le prénommé, à l'exclusion de la codébitrice de la créance en poursuite, a qualité de partie et qualité pour recourir.

4.2. L'acte de recours ne comporte pas la moindre critique de nature constitutionnelle (art. 116 LTF), motivée conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (en relation avec l'art. 117 LTF), à l'encontre du motif d'irrecevabilité de la juridiction précédente. Partant, le recours est d'emblée irrecevable en tant qu'il est formé par A.A.________ (ATF 136 I 332 consid. 2.1 et les citations).

5.

5.1. Quant au recours de B.A.________, l'autorité précédente l'a rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Elle a constaté que la poursuite se fonde sur deux décisions des 22 décembre 2020 et 9 septembre 2021, rendues en matière civile par des tribunaux étatiques, dont le caractère définitif et exécutoire est établi par les pièces produites. L'identité entre le poursuivant et le créancier désigné par les titres de mainlevée est manifeste; les dépens en cause ont été alloués à l'intimé lui-même, et non à son mandataire, de sorte que la question de savoir si ce dernier avait été ou non valablement constitué par les organes de l'intimé n'est pas déterminant. L'identité entre les créances déduites en poursuite et celles résultant des titres présentés est aussi clairement établie et non contestée. Enfin, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné par les titres est aussi réalisée, le recourant ayant été condamné - avec A.A.________ - au paiement des dépens. Le recourant n'ayant invoqué aucun moyen libératoire ( cf. art. 81 al. 1 LP), c'est avec raison que la mainlevée définitive a été prononcée à concurrence de 10'134 fr. avec intérêts à 5 % dès le 21 décembre 2021. A toutes fins utiles, les griefs du recourant au sujet de la
constitution du mandat confié par l'intimé à son avocat sont infondés: une procuration en bonne et due forme a été versée au dossier de première instance, laquelle a été souscrite par les personnes autorisées à signer collectivement au nom du syndicat, de sorte que les pouvoirs de représentation dudit mandataire sont dûment établis.

5.2. Le recourant ne s'en prend aucunement aux motifs de la juridiction cantonale relatifs au prononcé de la mainlevée définitive, mais dénonce plusieurs violations des statuts de l'intimé, en particulier au sujet de la constitution de son avocat. Cette argumentation est toutefois vaine. En tant qu'il se rapporte au procès sur le fond, un tel moyen n'est pas recevable dans la procédure de mainlevée. Quant à la régularité de la représentation dans la procédure de mainlevée, le recourant ne réfute pas les motifs des juges cantonaux ( cf. supra, consid. 5.1 in fine) en conformité avec l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 136 I 332 consid. 2.1), mais se livre à une critique appellatoire, fondée de surcroît sur des faits qui ne résultent pas de l'arrêt déféré (art. 99 al. 1 et 105 al. 1 LTF).

6.
Vu ce qui précède, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b et art. 117 LTF). Les conclusions des recourants étaient d'emblée dépourvues de chances de succès, ce qui entraîne le rejet de leur requête d'assistance judiciaire et leur condamnation solidaire aux frais de la procédure fédérale (art. 64 al. 1 , art. 66 al. 1 et 5 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.

Lausanne, le 3 janvier 2023

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 119 Recours ordinaire simultané - 1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
¹	Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
²	Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.
³	Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
¹	Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
²	Sont assimilées à des jugements:
¹	les transactions ou reconnaissances passées en justice;
^1bis	les titres authentiques exécutoires au sens des art. 347 à 352 CPC160;
²	les décisions des autorités administratives suisses;
³	...
⁴	les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir164;
⁵	dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.