1B_556/2011 - 2012-01-03 - Procédure pénale - procédure pénale; ordonnance de classement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 556/2011, 1B 557/2011

Arrêt du 3 janvier 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Aemisegger et Merkli.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
1B 556/2011
Groupement X.________, c/o A.________,
recourant,

et

1B 557/2011
B.________,
A.________,
recourants,

contre

Ministère public du canton de Fribourg, case postale 156, 1702 Fribourg.

Objet
procédure pénale, ordonnance de classement, déni de justice,

recours contre les arrêts de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 5 septembre 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 3 mars 2010, le Groupement X.________ a déposé une plainte pénale contre inconnu pour importation illicite d'un animal protégé au sens de l'art. 17 al. 1 let. c de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, après avoir été informé qu'un loup aurait été transporté par héliportage en Gruyère sans autorisation durant l'automne 2008.
Les 21 et 29 juin 2010, cinq éleveurs de moutons ont déposé plainte pénale contre inconnu pour dommages à la propriété après avoir perdu plusieurs bêtes victimes d'un loup. Les plaintes ont été instruites séparément au motif qu'il ne s'agirait pas du même loup.
Par ordonnance du 10 juin 2011, le Ministère public du canton de Fribourg a classé la procédure pénale ouverte contre inconnu pour importation illicite d'un animal protégé. Par ordonnance séparée du même jour, il n'est pas entré en matière sur les plaintes pénales des éleveurs de moutons.
Le 24 juin 2011, le Groupement X.________ a recouru contre l'ordonnance de classement le concernant auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: la Chambre pénale). Par acte du même jour, A.________ et B.________, cosignataires de la plainte du 3 mars 2010, ont saisi cette autorité d'un recours pour déni de justice formel et matériel. Ils se plaignaient du fait que le juge d'instruction avait refusé de les entendre et n'avait donné aucune suite à leurs réquisitions dans les procédures closes par ordonnances du 10 juin 2011.
La Chambre pénale a déclaré les recours irrecevables au terme de deux arrêts rendus le 5 septembre 2011.
Agissant par la voie du recours en matière pénale et du recours en matière de droit public, le Groupement X.________, A.________ et B.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler ces arrêts et de retourner les dossiers de la cause aux autorités judiciaires fribourgeoises pour agir dans le sens des considérants en complétant l'enquête.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. Le Tribunal cantonal a produit les dossiers des causes.

2.
Les recourants attaquent par un seul et même acte deux décisions rendues le même jour par la même autorité dans le même contexte. A.________ et B.________ sont membres du Groupement X.________. En l'absence d'intérêts contradictoires manifestes qui commanderaient un prononcé séparé, il y a lieu de joindre les causes et de statuer par un seul arrêt.

3.
Les recours sont dirigés contre des décisions finales d'irrecevabilité prises en dernière instance cantonale dans une contestation pénale. La voie du recours en matière pénale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est donc en principe seule ouverte, à l'exclusion du recours en matière de droit public également évoqué, qui est irrecevable. La question de la qualité pour agir des recourants peut demeurer indécise, vu l'issue des recours.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Conformément à l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient à la partie recourante de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). En outre, si elle se plaint de la violation de droits fondamentaux, elle doit respecter le principe d'allégation et indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle a été violée en démontrant par une argumentation précise en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88).
La Chambre pénale a dénié au Groupement X.________ la vocation pour recourir contre l'ordonnance de classement rendue à la suite de la dénonciation qu'elle avait déposée parce qu'il n'était pas lésé directement dans un intérêt personnel et juridiquement protégé par l'infraction dénoncée au sens de l'art. 382 al. 1 CPP et qu'en qualité de dénonciateur, il ne jouissait d'aucun droit en procédure et n'avait pas qualité pour recourir.
Le Groupement ne cherche pas à démontrer en quoi la Chambre pénale aurait fait une application arbitraire ou d'une autre manière contraire au droit de l'art. 382 al. 1 CPP en refusant de lui reconnaître la qualité de lésé, respectivement en lui déniant la vocation pour recourir comme simple dénonciateur. Il ne prétend pas qu'elle serait partie d'une conception trop étroite de la notion de lésé. Il se borne à faire valoir qu'il a des droits en qualité de dénonciateur, dont celui de recourir au Tribunal fédéral en vertu des art. 81 et 89 LTF, et à dénoncer les irrégularités qui ont prétendument affecté l'instruction des causes. Il est douteux que le recours réponde aux exigences de motivation requises. Cette question peut demeurer indécise car il est de toute manière mal fondé.

4.
Les ordonnances de non-entrée en matière et de classement peuvent faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 393 al. 1 let. a CPP de la part de "toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à leur annulation ou à leur modification" selon l'art. 382 al. 1 CPP. La notion de partie visée à cette disposition doit être comprise au sens des art. 104 et 105 CPP. L'art. 104 al. 1 let. b CPP reconnaît notamment cette qualité à la partie plaignante soit, selon l'art. 118 al. 1 CPP, au lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. Conformément à l'art. 115 al. 1 CPP, est considéré comme lésé, "toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction". L'art. 115 al. 2 CPP ajoute que sont toujours considérées comme tels les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale. L'art. 105 al. 2 CPP reconnaît également la qualité de partie aux autres participants à la procédure, tels que le lésé (let. a) ou la personne qui dénonce les infractions (let. b), lorsqu'ils sont directement touchés dans leurs droits et dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts. La qualité pour recourir de la partie plaignante, du lésé ou du dénonciateur
contre une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière est ainsi subordonnée à la condition qu'ils soient directement touchés par l'infraction et puissent faire valoir un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1292). En règle générale seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 p. 98/99 et les arrêts cités). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1148).
La loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP; RS 922.0) a notamment pour objectif la conservation de la diversité des espèces, des mammifères et oiseaux indigènes et migrateurs vivant à l'état sauvage et la préservation des espèces animales menacées (art. 1er al. 1 let. a et b LChP). L'art. 17 LChP punit d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui aura intentionnellement et sans autorisation importé (let. c) ou lâché (let. g) des animaux protégés. L'importation et le lâcher intentionnels et non autorisés d'animaux sauvages protégés dans des biotopes inadéquats et sans protection suffisante est de nature à mettre en danger les animaux concernés, à entraîner un appauvrissement de la diversité des espèces et à compromettre la capacité d'adaptation ou la survie des espèces indigènes (cf. Message concernant la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, FF 1983 II p. 1240). L'infraction visée à l'art. 17 LChP ne tend pas à protéger des droits individuels ou associatifs. Les recourants ne sont donc pas les titulaires du bien juridique protégé. Ils ne démontrent pas davantage avoir subi une atteinte directe à leurs
intérêts juridiquement protégés en raison de l'importation et du lâcher non autorisés d'un loup en Gruyère. Le droit d'échapper à l'arbitraire ne leur confère pas en soi un tel intérêt (ATF 136 I 229 consid. 3.2 p. 235). Ils évoquent le préjudice économique inhérent aux frais qu'ils ont dû consentir pour tenter d'obtenir justice ainsi qu'un préjudice idéal consistant dans l'atteinte portée à leur honneur si le classement de la procédure devait être entériné. Ces préjudices ne sont toutefois pas la conséquence directe de l'infraction dénoncée mais du classement de leur plainte, respectivement du rejet de leur recours pour déni de justice. Quant au préjudice matériel subi par la faune sauvage et domestique si l'importation illicite du loup devait se poursuivre, il ne leur est pas personnel. Le Groupement X.________ ne peut enfin pas se prévaloir d'une disposition spécifique qui lui conférerait la qualité pour recourir. Le législateur fédéral a renoncé à reconnaître aux associations qui se donnent pour but de protéger les intérêts généraux, tels que ceux de la protection des animaux, la qualité de partie et, partant, la vocation pour recourir contre un classement de leur plainte au motif qu'il appartient au ministère public de
représenter, de défendre et de faire valoir les droits de la collectivité (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1141-1142 et 1292). La Chambre pénale a donc dénié à juste titre la qualité pour recourir contre l'ordonnance de classement au Groupement X.________. N'ayant aucun droit procédural qui va au-delà de celui d'être informé du sort réservé à sa dénonciation (art. 301 CPP), il ne saurait se plaindre d'une violation de ses droits de partie ou du fait que les mesures d'instruction qu'il a proposées n'ont pas été suivies voire que ses représentants n'ont pas été entendus.

5.
La Chambre pénale a déclaré irrecevable le recours pour déni de justice interjeté par A.________ et B.________ faute de qualité pour recourir en vertu de cette disposition ou pour intervenir de quelque manière que ce soit dans les procédures dénoncées parce qu'ils n'avaient pas agi en qualité de dénonciateurs ou de plaignants.
A.________ et B.________ considèrent que la qualité de dénonciateurs leur aurait été déniée de manière arbitraire car le Groupement X.________ dont il sont membres n'avait pas encore d'entité juridique propre lorsque la plainte pénale a été déposée. Cette qualité aurait dû leur être reconnue en tant que cosignataires de la plainte pénale du 3 mars 2010. Il ressort effectivement des statuts du Groupement X.________ versés en annexe au recours que cette association s'est formellement constituée comme telle au mois de juin 2010. Toutefois, la plainte pénale émanait du groupement, qui déclarait agir en tant qu'association, et non de ses signataires à titre individuel. Me C.________ a été mandaté par le groupement pour représenter ses intérêts dans la procédure pénale en date du 19 mai 2010. Par la suite, les actes de procédure émanaient tous du groupement, en tant qu'auteur de la dénonciation. A.________ n'est intervenu qu'à une seule reprise en son nom personnel et en qualité de secrétaire général du groupement pour verser au dossier des pièces en date du 11 avril 2011. Dans ces circonstances, il est douteux que l'on puisse reprocher à la Chambre pénale d'avoir considéré comme seul dénonciateur le groupement et non les cosignataires
de la plainte. Cette question peut, quoi qu'il en soit, rester indécise car cette seule qualité ne leur ouvrait de toute manière pas la qualité pour recourir pour déni de justice. Le dénonciateur qui n'est ni lésé ni partie plaignante n'a en effet pas qualité de partie à la procédure et n'est de ce fait pas habilité à recourir contre les ordonnances de non-entrée en matière et de classement rendues par le ministère public qu'il estime injustifiées auprès de l'instance cantonale de recours (arrêt 1B 200/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). Même si le statut de dénonciateurs aurait dû être reconnu à A.________ et à B.________, ils ne pourraient pas pour autant remettre en cause les ordonnances de non-entrée en matière et de classement sur le fond ni se plaindre d'un éventuel déni de justice faute de droits de procédure reconnus aux dénonciateurs.

6.
Les recours doivent par conséquent être rejetés dans la mesure où ils sont recevables, selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Vu les circonstances, l'arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 2ème phrase LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les causes 1B 556/2011 et 1B 557/2011 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 3 janvier 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
¹	Ont la qualité de partie:
^a	le prévenu;
^b	la partie plaignante;
^c	le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
²	La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
¹	Participent également à la procédure:
^a	les lésés;
^b	les personnes qui dénoncent les infractions;
^c	les témoins;
^d	les personnes appelées à donner des renseignements;
^e	les experts;
^f	les tiers touchés par des actes de procédure.
²	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
¹	On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
²	Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
³	La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
⁴	Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
¹	On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
²	Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.

SR 922.0 Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) - Loi sur la chasse LChP Art. 1 But - 1 La loi vise à:
¹	La loi vise à:
^a	la conservation de la diversité des espèces et celle des biotopes des mammifères et oiseaux indigènes et migrateurs vivant à l'état sauvage;
^b	la préservation des espèces animales menacées;
^c	la réduction à une proportion supportable des dégâts causés par la faune sauvage aux forêts et aux cultures;
^d	l'exploitation équilibrée par la chasse des populations de gibier.
²	Elle fixe les principes selon lesquels les cantons doivent réglementer la chasse.

SR 922.0 Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) - Loi sur la chasse LChP Art. 17 Délits - 1 Sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque intentionnellement et sans autorisation:20
¹	Sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque intentionnellement et sans autorisation:20
^a	chasse ou tue du gibier et des animaux d'espèces protégées, ou capture, ou garde en captivité des animaux protégés, ou se les approprie;
^b	déniche des oeufs ou de jeunes oiseaux d'espèces protégées ou dérange les oiseaux pendant la couvaison;
^c	importe, fait transiter, exporte, met en vente ou aliène des animaux protégés vivants ou morts, des parties ou produits de ces animaux, ainsi que des oeufs;
^d	acquiert, reçoit en don ou en gage, prend sous sa garde, dissimule, écoule ou aide à écouler des animaux vivants ou morts ou des produits de ceux-ci, qu'il sait ou doit présumer avoir été obtenus par un acte délictueux;
^e	pénètre sans motif suffisant dans une zone protégée, muni d'une arme de tir;
^f	rabat ou attire des animaux hors de zones protégées;
^g	lâche des animaux;
^h	enfume, gaze, noie ou empale des renards, des blaireaux et des marmottes;
ⁱ	aura utilisé des moyens et engins de chasse prohibés.
²	Si le délinquant a agi par négligence, il sera puni de l'amende.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 301 Droit de dénoncer - 1 Chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement.
¹	Chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement.
^1bis	Le dénonciateur peut demander à l'autorité de poursuite pénale une confirmation de la dénonciation si celle-ci a été faite oralement pour mention au procès-verbal.232
²	L'autorité de poursuite pénale informe le dénonciateur, à sa demande, sur la suite qu'elle a donnée à sa dénonciation.
³	Le dénonciateur qui n'est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit d'aucun autre droit en procédure.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.