C-7967/2010 - 2012-12-03 - Lavoro (Diritto pubblico) - Assurance-accidents (décision sur opposition du 7 octobre 2010)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-7967/2010

Arrêt du 3 décembre 2012

Vito Valenti (président du collège),

Composition Elena Avenati et Stefan Mesmer, juges,

Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

A._______,
Parties
recourante,

contre

SUVA Division Juridique, case postale 4358, 6002 Lucerne,

autorité inférieure.

Objet Assurance-accidents (décision sur opposition du 7 octobre 2010).

Faits :

A.
La société anonyme A._______, dont le siège est à B._______, est inscrite au registre du commerce depuis le 4 mars 1994. Son but est décrit en les termes suivants: "exploitation d'une entreprise de travaux publics, travaux du bâtiment, béton armé, maçonnerie, carrelage". Monsieur C._______ en est le directeur-général et administrateur unique avec signature individuelle.

B.
Le jeudi 8 juillet 2010, un ingénieur de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: SUVA) effectue un contrôle au chantier de l'entreprise A._______ à D._______ situé sur l'immeuble de Monsieur E._______. Constatant des manquements au niveau des protections contres les chutes selon les art. 15 à 17 de l'ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (OTConst, RS 832.311.141) ainsi que des fouilles, puits et terrassements non conformes selon les art. 55 ss OTConst, il prononce immédiatement une mesure provisoire interdisant la poursuite des travaux à proximité des talus et l'érection de murs dans cette zone. Ceci est consigné sur le formulaire "mesure provisoire" établi le jour même à 9:30 (dossier SUVA, p. 18) qui contient en outre les observations suivantes: "Reprendre talus selon OTConst, 1 m. de redan et pente de 1/1 pour stockage des remblais".

C.
Le jour suivant (vendredi 9 juillet 2010), l'autorité inférieure rend une décision portant sur la visite précitée (dossier SUVA, p. 12 ss). Dans ce document qui sera notifié à l'entreprise A._______ le mardi 13 juillet 2010 [cf. dossier SUVA, p. 2, 1ème paragraphe]) elle mentionne que le contrôle du 8 juillet 2010 a été effectué en présence de Monsieur F._______, chef d'équipe, et qu'un entretien téléphonique a eu lieu avec Monsieur G._______, responsable technique, qui a été informé et entendu sur la décision et n'a émis aucune remarque y relative. Par ailleurs, elle relève que, lors de cette visite, une exécution de terrassement en dehors des normes et ordonnances a été constatée avec remblais trop près du sommet de talus et angle de pente inapproprié au sens des art. 55 et 56 OTConst. Pour cette raison, elle décide d'interdire à l'entreprise de poursuivre les travaux à proximité des talus avant la remise en conformité des bords de terrassement selon la réglementation en vigueur et demande à cette dernière de l'informer de la mise en oeuvre des mesures à l'aide du formulaire "confirmation d'exécution" joint à la décision. De surcroît, dans un document intitulé "annexe I" également annexé à la décision (dossier SUVA, p. 14), elle relève d'autres défauts mis en évidence le 8 juillet 2010, à savoir (1) des protections latérales en bordure de fouilles pour les piétons insuffisantes avec chute de 2 mètres et protections latérales non résistantes; (2) un accès au fond de fouilles avec une échelle posée sur un talus pas optimal au sens de l'art. 8 OTConst; (3) un carnet de grue pas accessible au grutier et (4) des protections insuffisantes du pourtour de la grue et du sommet des talus. Elle requiert de l'entreprise de l'informer de la mise en oeuvre des mesures correctrices au moyen du formulaire "confirmation d'exécution". Dans la rubrique des voies de droit, la SUVA indique que ladite décision est rendue dans le sens des art. 62 al. 2 et 64 de l'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA, RS 832.30), de sorte que la procédure d'opposition n'est pas applicable conformément à l'art. 105a de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20) et que l'acte peut être attaqué directement auprès du Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours dès sa notification.

D.
La SUVA effectue un nouveau contrôle sur le chantier de l'entreprise à D._______ le lundi 12 juillet 2010. L'ingénieur envoyé sur place constate que des feuilles plastiques ont été installées sur les talus considérés comme dangereux. Il prend contact avec Monsieur F._______, contremaître, Monsieur Luna, grutier et Monsieur G._______, technicien. De surcroît, un entretien téléphonique a lieu avec Monsieur C._______, directeur-général de l'entreprise (dossier SUVA p. 19 s. n° 1, 2ème énumération).

E.
Par acte du 13 juillet 2010 (dossier SUVA, p. 8 s.), l'autorité inférieure prononce un avertissement de 2ème degré à l'encontre de la société A._______ en relevant que des lacunes à la sécurité du travail avaient déjà été mises en évidence dans le passé par lettre du 6 novembre 2008. Se référant aux visites des 8 et 12 juillet 2010, elle indique que les défauts suivants ont été constatés: (1) talutage et stockage de terre non-conforme à l'OTConst au sens des art. 55 et 56 OTConst; (2) absence de carnet de grue sur place et d'informations par rapport au montage de la grue; (3) accès non-conforme pour le fond de la fouille au sens de l'art. 8 OTConst et (4) travaux exécutés à proximité et sur les talus non-conformes, ceci malgré la mesure provisoire d'arrêt de chantier. Elle souligne que des mesures correctrices doivent être prises immédiatement par l'entreprise et demande à celle-ci de l'informer de leur mise en oeuvre à l'aide du formulaire "confirmation d'exécution" joint à l'avertissement. Par ailleurs, elle attire l'attention de l'entreprise A._______ sur le fait que les employeurs qui contreviennent aux prescriptions en matière de prévention des accidents et des maladies professionnelles peuvent être classés en tout temps dans un degré plus élevé du tarif des primes selon l'art. 92 al. 3 LAA. Finalement, elle impartit à l'entreprise un délai de 20 jours pour déposer ses objections auprès de son autorité.

F.
Le 15 juillet 2010, l'entreprise A._______ termine la correction des talus non conformes (cf. lettre d'opposition du 29 juillet 2010 [dossier SUVA, p. 2, 1er paragraphe]; mémoire de recours du 11 novembre 2010 [pce TAF 1 p. 2, 7ème paragraphe]) et renvoie à la SUVA le formulaire de confirmation d'exécution de suite (dossier SUVA, p. 7).

G.
Compte tenu des objections de l'entreprise A._______ à l'encontre de l'avertissement de 2ème degré du 13 juillet 2010 (cf. écriture du 29 juillet 2010 [dossier SUVA, p. 1 ss]), la SUVA confirme l'avertissement par décision sur opposition du 7 octobre 2010 (dossier SUVA, p. 19 s.).

H.
Le 11 novembre 2010, Monsieur C._______, en sa qualité de directeur-général de l'entreprise A._______, interjette recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant à l'annulation de l'avertissement de 2ème degré. En substance, il estime que l'autorité inférieure n'était pas habilitée à prononcer un avertissement dans le cadre de la procédure extraordinaire, dès lors qu'il se justifiait en l'espèce d'appliquer la procédure ordinaire.

I.
Par décision incidente du 7 décembre 2010 (pce TAF 2), le Tribunal administratif fédéral invite l'entreprise recourante, jusqu'au 12 janvier 2011, à s'acquitter d'une avance sur les frais de justice présumés de Fr. 1'500.-. Le montant requis est versé sur le compte de Tribunal le 10 décembre 2010 (pce TAF 3).

J.
Par la suite, les parties réitèrent leurs conclusions antérieures (cf. réponse au recours du 15 février 2011 [pce TAF 5], réplique du 27 avril 2011 [pce TAF 10] et duplique du 26 mai 2011 [pce TAF 12]). Ce dernier document est envoyé à l'entreprise recourante pour connaissance par ordonnance du 22 juin 2011 (pce TAF 13) avec octroi d'un délai jusqu'au 14 juillet 2011 pour déposer ses remarques éventuelles. La recourante renonce à se déterminer dans le délai imparti.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. La SUVA est une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. e LTAF. Selon de l'art. 109 LAA, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions sur opposition en matière de classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés des tarifs de primes (let. b) et contre celles concernant des mesures destinées à prévenir les accidents et maladies professionnels (let. c).

1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, auquel renvoie l'art. 37 LTAF, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or l'art. 1 LAA mentionne que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-accidents à moins que la LAA ne déroge à la LPGA.

1.3 En l'occurrence, l'objet du litige consiste à déterminer si l'autorité inférieure compétente en vertu de l'art. 85 al. 1 LAA (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3410/2009 du 22 octobre 2012 consid. 1.5.2) a procédé de manière conforme au droit en confirmant, par décision sur opposition du 7 octobre 2010, un avertissement de 2ème degré à l'encontre de la recourante.

1.4 L'avertissement a pour but d'inciter l'employeur à tout mettre en oeuvre pour éviter à l'avenir de nouvelles infractions aux normes de la sécurité du travail en ce sens que, si tel ne devait pas être le cas, cet acte prépare et favorise une mesure ultérieure (in casu: l'augmentation des primes [cf. supra consid. 2.2.1]) qui, autrement, aurait pu être jugée contraire au principe de la proportionnalité. Il a donc le caractère d'une sanction et influence directement la situation juridique de l'employeur concerné. Partant, la jurisprudence a considéré qu'un avertissement revêtait la qualité d'une décision au sens de l'art. 5 PA soumis à la procédure d'opposition (ATAF 2010/37 consid. 2.4.3 et les références citées; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-640/2008 du 18 août 2009 consid. 2.4). Il s'agit également d'une mesure destinée à prévenir les accidents au sens de l'art. 109 let. c LAA, de sorte que, en cas de recours, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour traiter du litige (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-640/2008 du 18 août 2009 consid. 1; ATF 116 V 255 consid. 2). Il s'ensuit que le Tribunal de céans est compétent pour traiter du présent litige.

1.5 Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est donc recevable.

2.1 L'art. 82 al. 1 LAA prescrit que l'employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions données. Se fondant sur la délégation prévue à l'art. 83 al. 1 LAA, le Conseil fédéral, outre l'OPA, a édicté diverses ordonnances concrétisant les exigences en matière de sécurité au travail pour certaines activités dont notamment l'OTConst. Par ailleurs, selon l'art. 85 al. 2 LAA, le Conseil fédéral nomme la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (ci-après: CFST). Celle-ci délimite les différents domaines d'exécution, dans la mesure où le Conseil fédéral n'a pas édicté de dispositions et veille à l'application uniforme, dans les entreprises, des prescriptions sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (art. 85 al. 3 LAA). Ses décisions lient les assureurs et les organes d'exécution de la loi sur le travail (art. 85 al. 4 LAA). Conformément à l'art. 53 let. a OPA, la CFST peut notamment arrêter la procédure que doivent suivre les organes d'exécution lorsqu'ils effectuent des contrôles, donnent des instructions ou prennent des mesures d'exécution, ce qui a été mis en oeuvre avec l'édition du Manuel CFST de la procédure d'exécution pour la sécurité du travail (ci-après: Manuel CFST).

2.2.1 En cas d'infractions aux prescriptions relatives à la prévention des accidents et des maladies professionnelles, les entreprises peuvent en tout temps et rétroactivement être classées dans un degré de risques plus élevé (art. 92 al. 3 LAA). L'OPA règle les modalités de ce classement et, en règle générale, l'entreprise sera classée dans un degré dont le taux de prime est supérieur d'au moins 20% à celui du degré précédent (art. 113 al. 2 LAA). Conformément à l'art. 66 al. 1 OPA, l'augmentation des primes n'est possible qu'après décision exécutoire à laquelle l'employeur n'a pas donné suite ou si ce dernier a contrevenu d'une autre manière aux prescriptions sur la sécurité au travail. Il faut donc distinguer l'augmentation de primes consécutive à une décision exécutoire restée sans suite de celle qui peut avoir lieu en toute circonstance du moment qu'une infraction auxdites prescriptions est avérée. Pour ce faire, la CFST a introduit une procédure d'exécution LAA interne qui se caractérise par la mise en place d'une voie dite ordinaire et une autre dite extraordinaire.

2.2.2 Lorsque des lacunes sont relevées à l'occasion d'une visite d'entreprise (art. 61 OPA), les inspecteurs de la SUVA doivent tout d'abord déterminer s'il s'agit d'un manquement de courte durée dans un poste mobile. En effet, particulièrement dans le domaine de la construction, il est des situations où en raison de la nature du travail à exécuter voire de la méthode utilisée, les lacunes sont d'une durée relativement courte et disparaissent d'elles-mêmes notamment en raison de la progression des travaux. Dans ces constellations, la notification d'une décision requérant leur élimination n'aurait pas de sens et l'autorité recourt en principe au prononcé de quatre avertissements, soit quatre constatations d'une situation contraire aux règles de sécurité, avant de sanctionner l'employeur avec une augmentation des primes au sens de l'art. 92 al. 3 LAA. En particulier, ces avertissements consistent en des confirmations écrites à l'employeur des lacunes relevées lors d'un contrôle. Les trois premiers doivent tous récapituler les normes enfreintes, l'objectif de sécurité visé par l'art. 82 LAA et l'obligation d'observer les prescriptions en la matière, éventuellement indiquer un délai d'exécution lorsqu'un contrôle ultérieur est possible. En outre le deuxième renverra à l'art. 92 al. 3 LAA et à la première constatation, le troisième aux deux premières constatations, tout en menaçant d'une augmentation de prime en cas de nouvelle infraction, alors que la quatrième constatation signifiera l'augmentation de primes. Le manuel CFST souligne toutefois que la règle selon laquelle l'autorité prononce quatre avertissements avant de passer à une sanction, n'est pas immuable. Bien plutôt, il s'agit de la procédure normale à laquelle les organes d'exécution peuvent ou doivent déroger en présence d'arguments pertinents. C'est ce que précise le chiffre 5.2.8 du manuel CFST qui a la teneur suivante: "Suivant la gravité de l'infraction, la procédure peut et doit être abrégée. Il serait parfaitement possible, par exemple, que l'augmentation de la prime soit décidée après la première constatation, dans la mesure où l'entreprise a bénéficié du droit d'être entendu."

2.2.3 Si les lacunes constatées ne sont pas de courte durée (et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un cas d'urgence [cf. supra consid. 2.2.4]), la SUVA applique la procédure d'exécution ordinaire laquelle débute selon la loi par l'avertissement prévu à l'art. 62 al. 1 OPA. Or, l'autorité a introduit une étape préalable qu'elle intitule la confirmation. Lorsque des lacunes sont constatées lors d'une visite d'entreprise, elles sont ensuite confirmées par écrit à l'employeur avec la désignation des mesures à prendre et le délai imparti pour ce faire. L'entreprise doit au plus tard à l'échéance du délai confirmer à son tour l'exécution des prescriptions. Ce n'est que si celle-là n'est pas effective et que les lacunes sont à nouveau relevées lors d'une visite, que l'autorité adressera un avertissement avec délai pour exécution et en donnant la possibilité à l'entreprise d'être entendue. Si, en dépit de cet avertissement, l'employeur n'obtempère toujours pas à l'injonction d'éliminer les manquements, les mesures nécessaires doivent alors être ordonnées par voie de décision. Cette décision peut faire référence aux mesures de contrainte possibles: augmentation des primes, exécution aux frais de l'obligé ou exécution directe. Dans ce cadre, l'augmentation des primes a donc lieu lorsque, en dépit d'une décision exécutoire, l'employeur refuse de prendre les mesures qui lui ont été ordonnées (cf. Manuel CFST, chapitres 4 et 7).

2.2.4 Par ailleurs, la loi prévoit que la procédure ordinaire est fortement abrégée en présence d'un danger imminent. Aussi, selon l'art. 62 al. 2 OPA, l'organe d'exécution, en cas d'urgence, renonce à l'avertissement et prend une décision. De tels actes ne sont pas attaquables par voie d'opposition mais doivent directement faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (art. 105a et 109 let. c LAA).

2.2.5 Cela étant, la distinction entre procédure ordinaire et procédure extraordinaire en matière de sécurité du travail ne saurait toutefois faire obstacle à ce que les sanctions imposées se basent sur une vue d'ensemble des manquements constatés chez un employeur particulier. En effet, il sied de souligner que, selon l'art. 92 al. 3 LAA, toute infraction aux prescriptions sur la sécurité au travail quelle qu'en soit la gravité et indépendamment du fait qu'un accident se soit effectivement produit ou non peut en principe conduire à une augmentation des primes si une telle mesure coercitive est conforme au principes généraux du droit dont notamment celui de la proportionnalité (cf. ATF 116 V 255 consid. 4b). Or, une pesée des intérêts divergents en présence ne peut être accomplie valablement - et donc en accord avec la ratio legis de l'art. 92 al. 3 LAA que si l'autorité prend en compte l'ensemble des infractions commises par l'employeur indépendamment de la question de savoir dans quelle procédure celles-ci ont été mises en évidence. Ainsi, dans une jurisprudence constante, le Tribunal administratif fédéral a jugé que les procédures ordinaire et extraordinaire ne sauraient être appliquées de façon strictement séparée. Bien plutôt, il se justifie que les infractions constatées en procédure ordinaire soit prises en compte dans la procédure extraordinaire lorsqu'il s'agit de juger si une augmentation des primes est conforme au droit (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-640/2008 consid. 4.2.4; ATAF 2010/37 consid. 2.4.2.3). Dans ce contexte, il paraît opportun d'appliquer par analogie les principes régissant la procédure extraordinaire aux états de faits présentant des avertissements autant dans le cadre de la procédure ordinaire que dans celui de la procédure extraordinaire (cf. en ce sens le manuel CFST, chiffre 5.2.3). Compte tenu de ces prémisses, l'autorité prononcera en règle générale préalablement trois avertissements et procédera à une augmentation des primes lors d'un quatrième manquement aux prescriptions de sécurité, étant précisé que la nature de la procédure dans laquelle les infractions sont constatées n'est pas déterminante (cf. ATAF 2010/37 consid. 2.4.2.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-640/2008 du 18 août 2009 consid. 4.2.4). Une exception à ce principe reste bien entendu en tout temps possible si des éléments pertinents (par exemple la gravité de la faute commise ou le comportement inadéquat de l'employeur concerné) plaident en faveur d'une réaction plus sévère envers l'employeur.

3.
En l'occurrence, l'autorité inférieure a constaté le 8 juillet 2010 plusieurs défauts sur le chantier de la recourante à D._______ dont l'un causait un danger imminent pour l'intégrité physique des employés, à savoir la présence de talus non conformes à la réglementation en vigueur. Pour cette raison, l'inspecteur de la SUVA a prononcé immédiatement une mesure provisoire (qui interdisait la poursuite des travaux aux alentours des endroits dangereux et demandait à l'employeur de corriger la pente du talus en conformité avec la législation), puis le jour suivant (9 juillet 2010) rendu une décision selon la procédure ordinaire urgente prévue à l'art. 62 al. 2 OPA. Celle-ci indiquait les défauts constatés et reprenait l'interdiction de poursuivre les travaux contenue dans la mesure provisoire. Par la suite, lors d'une deuxième visite effectuée le 12 juillet 2010, le contrôleur de la SUVA s'est aperçu que des bâches en plastiques avaient été apposées sur les talus dangereux et indiqué à l'employeur qu'une lettre d'avertissement était en cours de frappe. Cet acte, intitulé "avertissement de 2ème degré", a été établi le 13 juillet 2010. Suite à l'opposition de l'employeur du 29 juillet 2010 contre cette mesure, la SUVA a confirmé l'avertissement de 2ème degré par décision sur opposition du 7 octobre 2010. L'employeur a déposé recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision sur opposition en contestant que celle-ci soit conforme à la législation en matière de sécurité du travail.

4.
Le Tribunal de céans prend position comme suit.

4.1 Tout d'abord, force est de constater que, dans son mémoire de recours du 11 novembre 2010, la recourante ne conteste pas avoir commis les infractions aux règles de sécurité mises en évidence dans la décision du 9 juillet 2010 et ne remet pas en cause l'interdiction immédiate de poursuivre les travaux. Bien plutôt, elle reconnaît explicitement que ses employés ont procédé à un terrassement non conforme en ce sens que les déblais auraient dû être déposés en retrait du sommet des talus et non pas directement au sommet de ceux-ci (pce TAF 1 p. 2 let. 2 a, p. 3, dernier paragraphe et p. 4, 8ème paragraphe). Par ailleurs, elle ne soulève aucune objection voire même remarques quant aux autres défauts constatés dans la décision du 9 juillet 2010 (soit protections latérales en bordures de fouilles insuffisantes; accès au fond de fouilles pas optimal; pas d'accès du grutier au carnet de grue; manque de protection du pourtour de la grue et du sommet des talus [dossier SUVA, p. 14]).

Il est vrai que, dans ses objections à l'avertissement 2ème degré du 29 juillet 2010 (dossier SUVA, p. 1 ss.), la société A._______ a émis certains griefs à l'égard de la décision du 9 juillet 2010. Les reproches faits à l'autorité inférieure portaient cependant uniquement sur des questions de forme et non sur le fond. Aussi, a-t-il été argué que le contrôleur de la SUVA avait violé ses obligations découlant du droit d'être entendu en prononçant la décision du 9 juillet 2010 sans avoir procédé préalablement à l'audition de l'employeur mais seulement à celle du conducteur des travaux Monsieur G._______. Par ailleurs, cet acte aurait été vicié puisqu'il ne fixait pas de délai à l'employeur pour corriger le vice comme le demande l'art. 64 al. 1 OPA. Or, nonobstant le fait que la pertinence de ces arguments paraît très douteuse, dès lors que, dans l'hypothèse où l'audition de Monsieur G._______ n'aurait pas été suffisante en l'espèce, la jurisprudence permet des dérogations au droit d'être entendu en cas de péril en la demeure comme en l'espèce (cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., Zurich/Saint-Gall 2010; Pierre Moor, Volume II, Berne 2011, p. 325) et qu'il doit être clair pour l'employeur que, dans de telles constellations, les défauts doivent être corrigés dans les plus brefs délais, il appert que la recourante a expressément renoncé à faire recours contre la décision du 9 juillet 2010 pour vice de forme (dossier SUVA, p. 2, paragraphe 8). Ces griefs d'ordre formel ne sauraient donc être déterminants pour l'issue de la cause.

Compte tenu de tout ce qui précède, le Tribunal de céans peut donc conclure que les infractions à la sécurité du travail mises en évidence dans la décision du 9 juillet 2010 (notamment la contravention aux art. 8 , 55 et 56 OTConst) ont bel est bien été commises par l'entreprise A._______, étant relevé que la non conformité des talus ressort clairement des actes versés à la cause (cf. photos faites par l'autorité inférieure [dossier SUVA, p. 16-17]) et n'est à juste titre pas contestée par la recourante. En outre, rien au dossier ne permet de douter de la présence des autres défauts relevés par l'autorité inférieure dans l'annexe I à la décision du 9 juillet 2010 vu que ceux-ci n'ont jamais été remis en cause par l'entreprise recourante et que l'on pouvait s'attendre de sa part qu'elle prenne position en la matière en cas de contestation (sur le devoir des parties de participer à l'administration des preuves cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_691/2011 du 31 juillet 2012 consid. 2.2).

4.2 Cela étant, comme l'a retenu à juste titre l'autorité inférieure (cf. décision sur opposition du 7 octobre 2010 [dossier SUVA, p. 19 n° 1, 1ère énumération]; voire aussi pce TAF 10 p. 1 n° 1, 1er paragraphe), les infractions constatées dans la décision du 9 juillet 2010 suffisent à elles seules pour justifier le prononcé d'un avertissement (sur le manquement supplémentaire constaté lors de la visite du 12 juillet 2010 cf. supra consid. 4.4).

4.2.1 D'une part, contrairement à ce que semble croire la recourante, il n'est pas vrai que cette dernière est punie doublement (cf. mémoire de recours du 11 novembre 2012 [pce TAF 1 p. 2, 2ème paragraphe]) par le fait que l'autorité inférieure lui a interdit de poursuivre les travaux et demandé de corriger le vice par mesure provisoire édictée le 8 juillet 2010 (dossier SUVA, p. 18) et décision du 9 juillet 2010 (dossier SUVA, p. 12), puis prononcé un avertissement par acte du 13 juillet 2010 (dossier SUVA p. 8). En effet, le devoir de l'employeur de respecter les consignes de sécurité ressort clairement de l'art. 82 al. 1 LAA (cf. supra consid. 2.1). De son côté, la SUVA est tenue de veiller au respect de cette norme en tant qu'organe d'exécution de la LAA (art. 85 al. 1 LAA). En prononçant la mesure provisoire du 8 juillet 2010 et la décision du 9 juillet 2010, l'autorité inférieure a donc pris les dispositions idoines pour qu'une situation illégale soit supprimée. Or, quoiqu'en dise la recourante, celle-ci ne saurait subir une sanction du simple fait que l'autorité exige de sa part qu'elle se conforme à l'ordre juridique. En ce sens, elle ne peut également tirer aucun avantage du fait qu'elle a corrigé le vice dans un bref délai (cf. infra let. F). En revanche, l'avertissement prononcé le 13 juillet 2010 se base sur l'art. 92 al. 3 LAA et vise effectivement à sanctionner le responsable d'un manquement en ce sens que cette mesure est de nature à faciliter une augmentation des primes en cas de nouvelles infractions commises par ce dernier (cf. supra consid. 1.3). Les défauts constatés par décision du 9 juillet 2010 ont donc fait l'objet d'une seule sanction et les griefs y relatifs de l'assurés tombent manifestement à faux. Dans ce contexte, c'est donc aussi en vain que la recourante reproche à l'autorité inférieure de ne pas avoir satisfait à son devoir de motivation en n'indiquant pas clairement sur quelle base légale elle se fondait pour prononcer deux mesures pour la même constatation (cf. mémoire de recours du 11 novembre 2010 [pce TAF 1 p. 2, paragraphes 9-11]). En effet, les bases légales y afférentes existent, à savoir notamment par le biais des art. 82 al. 1 et 92 al. 3 LAA susmentionnés, et ces deux dispositions ont été expressément indiquées à la recourante dans l'avertissement du 13 juillet 2010. Cette mention était par conséquent suffisante pour que les représentants de la société A._______ comprennent les motifs à la base de la décision de l'autorité inférieure et puissent défendre valablement les droits de la société en procédure de recours. On rappellera que, pour répondre aux exigences de l'obligation de motiver, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui
l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision; elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les arguments invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (arrêt du Tribunal fédéral 9C_699/2011 du 21 mai 2012 consid. 5.2). Ces exigences jurisprudentielles ont été respectées en l'espèce, de sorte que le grief tiré du droit d'être entendu est infondé.

4.2.2 D'autre part, la recourante méconnaît la situation légale et la jurisprudence rendue jusqu'à ce jour lorsqu'elle prétend qu'un avertissement n'a pas sa place dans le cadre de la procédure ordinaire urgente suivie par l'autorité inférieure in casu. En effet, selon le chiffre 5.2.3 du manuel CFST, la procédure extraordinaire est applicable à titre complémentaire lorsque la liquidation urgente est indiquée. Or, dans un arrêt C-1454/2008 du 8 juin 2010 publié aux ATAF, le Tribunal de céans a expressément relevé que cette manière de procéder était conforme avec le cadre légal fixé par la LAA et l'OPA (cf. ATAF 2010/37 consid. 2.4.2.2 s et 2.5.4; voir aussi infra consid. 2.2.5). Par ailleurs, selon le chiffre 5.2.7 du manuel CFST, les infractions qui présentent une menace élevée ou aggravée justifient un avertissement ou un niveau d'avertissement plus élevé. Il n'y a donc pas lieu de reprocher à l'autorité inférieure d'avoir prononcé un avertissement puisqu'elle a considéré à juste titre que les défauts constatés présentaient une menace élevée dont il fallait même remédier par la prise d'une mesure provisoire. Il appert donc que l'avertissement du 13 juillet 2010 a été rendu de manière conforme au droit.

4.3 Il sied encore de déterminer si l'autorité inférieure était habilitée à prononcer un avertissement de deuxième degré. Comme on l'a vu au consid. 2.2.5, les procédures ordinaire et extraordinaire ne sont pas strictement séparées et notamment les avertissements rendus dans la procédure ordinaire doivent être pris en compte dans la procédure extraordinaire. Or, il ressort du dossier que la recourante, par acte du 6 novembre 2008, avait déjà reçu un premier avertissement dans le cadre d'une procédure ordinaire non urgente (pce TAF 12 p. 2-5), ce qui l'avait incitée à prendre différentes mesures pour améliorer la sécurité sur ses chantiers (cf. lettre de la recourante du 8 décembre 2008 [pce TAF 14 p. 2 ss.]). Les infractions aux règles de la sécurité mises en évidence étaient alors les suivantes: en rapport avec l'art. 32a OPA: stockage de certains équipements de travail non conforme; en rapport avec l'art. 8 OTConst: accessibilité, accès et sûreté des postes de travail insuffisants; en rapport avec les art. 15 et 16 OTConst: protection contre les chutes incomplètes; en rapport avec l'art.14: échelles non conformes aux prescriptions. Or, force est de constater que les manquements constatés lors de la visite du 8 juillet 2010 ressortent du même registre et sont même d'une intensité supérieure puisqu'il a été nécessaire de prendre une décision selon l'art. 62 al. 2 OPA. Dans ces conditions, le Tribunal de céans ne saurait faire grief à l'autorité inférieure d'avoir prononcé un avertissement de deuxième degré.

4.4 Dans sa réplique de 27 avril 2011 (pce TAF 10), la recourante fait grief à l'autorité inférieure de considérer qu'elle a contrevenu à la mesure provisoire du 8 juillet 2010 en posant des plastiques sur les talus jugés non conformes, étant rappelé que ce nouveau manquement avait été découvert lors du deuxième contrôle de la SUVA intervenu le 12 juillet 2010. L'entreprise A._______ est d'avis que, vu que les prévisions météorologiques annonçaient des orages pour le week-end du 10 au 11 juillet 2010, il était nécessaire de sécuriser l'emplacement des travaux de terrassement en accord avec l'art. 56 al. 2 OTConst, selon lequel si la résistance du terrain est compromise par des agents atmosphériques tels que de fortes chutes de pluie ou le dégel, des mesures appropriées doivent être prises. La recourante précise qu'aucun risque n'a été pris, vu que le matériel de protection a été déroulé depuis le haut des talus et ensuite été bloqué par des planches. Ce point est toutefois dénué de pertinence pour l'issue de la cause, dès lors que comme on l'a vu ci-avant (cf. infra consid. 4.2), les infractions constatées dans la décision du 9 juillet 2010, à savoir notamment des talutages et stockage de terre non-conformes aux art. 55 et 56 OTConst, constituaient en soi des circonstances suffisantes pour prononcer un avertissement de 2ème degré, étant relevé que l'autorité inférieure n'a pas jugé nécessaire de prononcer un avertissement de 3ème degré suite à la pose des bâches qu'elle a considéré comme un nouveau manquement aux règles de sécurité. Le point de savoir s'il s'agissait effectivement d'une infraction de la part de la recourante peut ainsi rester ouvert. Il convient toutefois d'apporter les précisions qui suivent.

En premier lieu, comme le relève à bon droit l'entreprise recourante, l'autorité inférieure n'a pas été claire lorsque, dans la réponse au recours du 15 février 2011, elle a nouvellement estimé que l'infraction aux règles de sécurité constatée le 12 juillet 2010 justifiait un avertissement de 2ème degré (pce TAF 5 p. 2). En effet, comme on l'a vu ci-avant, c'est à juste titre que la SUVA avait retenu jusqu'alors que les infractions constatées le 8 juillet 2010 suffisaient à elles seules pour justifier un avertissement de 2ème degré (cf. décision sur opposition du 7 octobre 2010 [dossier SUVA, p. 19 n° 1, 1ère énumération]; voire aussi pce TAF 10 p. 1 n° 1, 1er paragraphe relatant les informations données par oral à la recourante) et le Tribunal administratif fédéral peut se rallier sans réserve à cette opinion qui est conforme au système de sanction introduit par l'art. 92 al. 3 LAA (cf. infra consid. 4.2 s.). Il n'y a donc pas lieu d'attacher une importance déterminante à la nouvelle argumentation développée par l'autorité inférieure dans son préavis, selon laquelle il reviendrait une importance significative à la pose de plastique sur les talus dangereux, d'autant que la SUVA, dans son préavis du 15 février 2011, indique d'emblée renoncer à déposer une réponse au recours (cf. pce TAF 5 p. 1, 2ème paragraphe) et que les remarques qui ont tout de même été apportées s'inscrivent ainsi dans le cadre d'un obiter dictum. On ne saurait ainsi retenir que l'autorité inférieure a voulu effectivement revenir sur sa première motivation dans sa réponse au recours du 15 février 2011 et conclure que les défauts constatés le 8 juillet 2010 n'étaient pas suffisants pour justifier en soi un avertissement de 2ème degré.

Ensuite, on signalera à titre superfétatoire que l'argumentation développée par la recourante en rapport avec la pose de bâches paraît peu convaincante. En effet, la mesure provisoire du 8 juillet 2010 indiquait expressément que des travaux à proximité des talus étaient interdits, ce qui devait valoir à plus forte raison pour les activités exécutées sur les talus eux-mêmes. Dans ce contexte, l'art. 56 al. 2 OTConst n'est d'aucun secours à la recourante puisqu'il porte sur des talus configurés de manière conforme aux règles de sécurité. Il est donc très douteux que celle-ci a agi de façon conforme à la mesure provisoire en posant les bâches susmentionnées sans avoir au préalable corrigé les défauts constatés par l'ingénieur de la SUVA.

5.
Eu égard à tout ce qui a été dit, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition du 7 octobre 2010 confirmée.

6.1 L'entreprise recourante qui succombe doit donc s'acquitter de l'émolument judiciaire relatif à la procédure fédérale et fixé, compte tenu de l'ampleur et de la difficulté de la cause, à Fr. 1'500.- (art. 63 al. 1 et al. 5 PA en relation avec l'art. 16 al. 1 let. a LATF ainsi que les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cet émolument sera compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 1'500.-.

6.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario en relation avec les art. 7 ss FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr.1'500.-, sont mis à la charge de l'entreprise recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 1'500.-.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à l'entreprise recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. N°; Acte judiciaire)

- à l'Office fédéral de la santé publique, section assurance-accident (Acte judiciaire).

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

SR 832.311.141 Ordinanza del 21 giugno 2021 sulla sicurezza e la protezione della salute dei lavoratori nei lavori di costruzione (Ordinanza sui lavori di costruzione, OLCostr) - Ordinanza sui lavori di costruzione OLCostr Art. 56 Accessi ai posti di lavoro - 1 Le corsie dei ponteggi devono essere accessibili in sicurezza per mezzo di apposite scale a rampa. Nei seguenti casi, al posto delle scale a rampa per ponteggi, possono essere utilizzati piani di calpestio con botola:
¹	Le corsie dei ponteggi devono essere accessibili in sicurezza per mezzo di apposite scale a rampa. Nei seguenti casi, al posto delle scale a rampa per ponteggi, possono essere utilizzati piani di calpestio con botola:
^a	per accedere al livello più alto nella zona del frontone;
^b	per i ponteggi mobili su ruote;
^c	se per motivi di spazio non si possono montare scale a rampa per ponteggi.
²	Le scale a rampa per ponteggi e i piani di calpestio con botola devono distare al massimo 25 m da ciascun posto di lavoro.
³	Sui ponteggi da lavoro con un'altezza superiore a 25 m occorre inoltre montare almeno un montacarichi previsto dal fabbricante per il trasporto di materiali e persone. Il montacarichi non sostituisce gli accessi richiesti.
⁴	Le scale a rampa per ponteggi devono essere munite di una protezione laterale sul lato frontale secondo l'articolo 22.

SR 832.311.141 Ordinanza del 21 giugno 2021 sulla sicurezza e la protezione della salute dei lavoratori nei lavori di costruzione (Ordinanza sui lavori di costruzione, OLCostr) - Ordinanza sui lavori di costruzione OLCostr Art. 8 Soccorso delle vittime d'infortuni - 1 Deve essere garantita la possibilità di soccorrere le vittime di infortuni.
¹	Deve essere garantita la possibilità di soccorrere le vittime di infortuni.
²	I numeri di telefono d'emergenza dei servizi di soccorso più vicini, come medico, ospedale, ambulanza, polizia, pompieri ed elicottero, devono essere comunicati in forma appropriata ai lavoratori.

SR 832.30 Ordinanza del 19 dicembre 1983 sulla prevenzione degli infortuni e delle malattie professionali (Ordinanza sulla prevenzione degli infortuni, OPI) - Ordinanza sulla prevenzione degli infortuni OPI Art. 62 Avvertimento al datore di lavoro - 1 L'organo d'esecuzione competente, se, durante un'ispezione, accerta un'infrazione alle prescrizioni concernenti la sicurezza sul lavoro, ne avverte il datore di lavoro e gli fissa un congruo termine per ovviarvi. L'avvertimento deve essere confermato per scritto al datore di lavoro.
¹	L'organo d'esecuzione competente, se, durante un'ispezione, accerta un'infrazione alle prescrizioni concernenti la sicurezza sul lavoro, ne avverte il datore di lavoro e gli fissa un congruo termine per ovviarvi. L'avvertimento deve essere confermato per scritto al datore di lavoro.
²	In caso d'urgenza, l'organo d'esecuzione rinuncia all'avvertimento e prende una decisione secondo l'articolo 64. Se sono necessari provvedimenti provvisionali, dev'esserne informata l'autorità cantonale incaricata dell'assistenza giudiziaria (art. 86 cpv. 2 LAINF).

SR 832.30 Ordinanza del 19 dicembre 1983 sulla prevenzione degli infortuni e delle malattie professionali (Ordinanza sulla prevenzione degli infortuni, OPI) - Ordinanza sulla prevenzione degli infortuni OPI Art. 64 Decisione - 1 Se non è dato seguito a un avvertimento, l'organo d'esecuzione competente, dopo aver consultato il datore di lavoro e i lavoratori direttamente interessati, ordina i provvedimenti necessari mediante decisione e fissa al datore di lavoro un congruo termine per eseguirli.
¹	Se non è dato seguito a un avvertimento, l'organo d'esecuzione competente, dopo aver consultato il datore di lavoro e i lavoratori direttamente interessati, ordina i provvedimenti necessari mediante decisione e fissa al datore di lavoro un congruo termine per eseguirli.
²	...113

SR 832.311.141 Ordinanza del 21 giugno 2021 sulla sicurezza e la protezione della salute dei lavoratori nei lavori di costruzione (Ordinanza sui lavori di costruzione, OLCostr) - Ordinanza sui lavori di costruzione OLCostr Art. 56 Accessi ai posti di lavoro - 1 Le corsie dei ponteggi devono essere accessibili in sicurezza per mezzo di apposite scale a rampa. Nei seguenti casi, al posto delle scale a rampa per ponteggi, possono essere utilizzati piani di calpestio con botola:
¹	Le corsie dei ponteggi devono essere accessibili in sicurezza per mezzo di apposite scale a rampa. Nei seguenti casi, al posto delle scale a rampa per ponteggi, possono essere utilizzati piani di calpestio con botola:
^a	per accedere al livello più alto nella zona del frontone;
^b	per i ponteggi mobili su ruote;
^c	se per motivi di spazio non si possono montare scale a rampa per ponteggi.
²	Le scale a rampa per ponteggi e i piani di calpestio con botola devono distare al massimo 25 m da ciascun posto di lavoro.
³	Sui ponteggi da lavoro con un'altezza superiore a 25 m occorre inoltre montare almeno un montacarichi previsto dal fabbricante per il trasporto di materiali e persone. Il montacarichi non sostituisce gli accessi richiesti.
⁴	Le scale a rampa per ponteggi devono essere munite di una protezione laterale sul lato frontale secondo l'articolo 22.

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 92 Determinazione dei premi - 1 I premi sono fissati dagli assicuratori in per mille del guadagno assicurato. Essi consistono di un premio netto corrispondente al rischio e di supplementi per le spese amministrative, per i costi di prevenzione degli infortuni e delle malattie professionali, per le indennità di rincaro non finanziate con eccedenze di interessi e per l'eventuale finanziamento di un fondo di compensazione in caso di eventi di grandi proporzioni. Per i due rami assicurativi obbligatori gli assicuratori possono riscuotere un premio minimo indipendente dal rischio; il Consiglio federale ne fissa il limite massimo.210
¹	I premi sono fissati dagli assicuratori in per mille del guadagno assicurato. Essi consistono di un premio netto corrispondente al rischio e di supplementi per le spese amministrative, per i costi di prevenzione degli infortuni e delle malattie professionali, per le indennità di rincaro non finanziate con eccedenze di interessi e per l'eventuale finanziamento di un fondo di compensazione in caso di eventi di grandi proporzioni. Per i due rami assicurativi obbligatori gli assicuratori possono riscuotere un premio minimo indipendente dal rischio; il Consiglio federale ne fissa il limite massimo.210
²	Per il calcolo dei premi dell'assicurazione contro gli infortuni professionali, le aziende sono ripartite in classi di tariffe dei premi e nei relativi gradi secondo il genere e le condizioni loro propri; è tenuto segnatamente conto del pericolo d'infortuni e dello stato delle misure preventive. Singoli gruppi di lavoratori di una stessa azienda possono essere attribuiti a classi e gradi differenti.
³	In caso d'infrazione alle prescrizioni inerenti alla prevenzione degli infortuni e delle malattie professionali, le aziende possono essere ognora e anche retroattivamente attribuite a un grado di rischi superiore.
⁴	I cambiamenti del genere di azienda e le modifiche nella stessa vanno notificati entro 14 giorni al competente assicuratore. Se i cambiamenti sono importanti, l'assicuratore può modificare l'attribuzione alle classi e ai gradi del tariffario dei premi, se del caso con effetto retroattivo.
⁵	In base alle esperienze acquisite in materia di rischi, l'assicuratore può, di propria iniziativa o a domanda dei titolari delle aziende, modificare l'attribuzione di determinate aziende alle classi e ai gradi del tariffario dei premi, con effetto a decorrere dal nuovo esercizio contabile.
⁶	Per il calcolo dei premi dell'assicurazione contro gli infortuni non professionali, gli assicurati possono essere ripartiti in classi tariffarie. I premi non possono tuttavia essere graduati secondo il sesso delle persone assicurate.211
⁷	Il supplemento per le spese amministrative è riscosso a copertura degli oneri correnti che derivano agli assicuratori dall'esecuzione dell'assicurazione contro gli infortuni. Per tale supplemento il Consiglio federale può fissare aliquote massime. Stabilisce il termine per modificare i tariffari dei premi e procedere a una nuova classificazione delle aziende in classi e gradi. Emana inoltre disposizioni sul calcolo dei premi in casi speciali, in particolare per gli assicurati a titolo facoltativo e per gli affiliati a una cassa malati riconosciuta.212

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 109 Ricorsi al Tribunale amministrativo federale - Il Tribunale amministrativo federale giudica in deroga all'articolo 58 capoverso 1 LPGA264 i ricorsi contro le decisioni su opposizione concernenti:
^a	la competenza dell'INSAI di assicurare i lavoratori di un'azienda;
^b	l'attribuzione delle aziende e degli assicurati alle classi e ai gradi delle tariffe dei premi;
^c	le disposizioni per prevenire gli infortuni e le malattie professionali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;
^fbis	la procedura di prima istanza in altre cause amministrative, quando la loro natura esige di dirimerle sul posto con decisione immediatamente esecutiva.

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20005 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione contro gli infortuni, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20005 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione contro gli infortuni, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
²	Esse non sono applicabili ai seguenti settori:
^a	diritto sanitario e tariffe (art. 53-57);
^abis	attività accessorie (art. 67a) dell'Istituto nazionale svizzero di assicurazione contro gli infortuni (INSAI);
^b	iscrizione nel registro di assicuratori contro gli infortuni (art. 68);
^c	procedura concernente contestazioni pecuniarie tra assicuratori (art. 78a);
^d	procedura concernente il riconoscimento di corsi di formazione e il rilascio di attestati di formazione (art. 82a).

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 85 Competenza e coordinamento - 1 Gli organi esecutivi della LL184 e l'INSAI applicano le disposizioni sulla prevenzione degli infortuni professionali e delle malattie professionali.185 Il Consiglio federale regola la competenza e la collaborazione degli organi esecutivi. Esso tiene conto delle singole possibilità materiali e tecniche e delle singole disponibilità di personale.
¹	Gli organi esecutivi della LL184 e l'INSAI applicano le disposizioni sulla prevenzione degli infortuni professionali e delle malattie professionali.185 Il Consiglio federale regola la competenza e la collaborazione degli organi esecutivi. Esso tiene conto delle singole possibilità materiali e tecniche e delle singole disponibilità di personale.
²	Il Consiglio federale nomina la commissione di coordinamento, composta dei seguenti membri:
^a	tre rappresentanti degli assicuratori (un rappresentante dell'INSAI e due degli assicuratori di cui all'art. 68);
^b	otto rappresentanti degli organi esecutivi (tre rappresentanti dell'INSAI, due degli organi esecutivi federali della LL e tre degli organi esecutivi cantonali della LL);
^c	due rappresentanti dei datori di lavoro;
^d	due rappresentanti dei lavoratori.186
^2bis	Il Consiglio federale nomina un rappresentante dell'INSAI alla presidenza.187
³	La commissione di coordinamento delimita i singoli campi d'esecuzione, per quanto il Consiglio federale non abbia disposto in merito; essa provvede all'applicazione uniforme delle prescrizioni preventive nelle aziende. Può inoltre proporre al Consiglio federale di emanare tali prescrizioni e autorizzare l'INSAI a stipulare con organizzazioni qualificate contratti inerenti a determinati compiti esecutivi nel campo della prevenzione degli infortuni professionali e delle malattie professionali.
⁴	Le decisioni della commissione di coordinamento vincolano gli assicuratori e gli organi d'esecuzione della legge del 13 marzo 1964 sul lavoro.
⁵	La vigilanza sull'attività della commissione di coordinamento spetta al Consiglio federale (art. 76 LPGA188).189

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 82 In generale - 1 Per prevenire gli infortuni professionali e le malattie professionali, il datore di lavoro deve prendere tutte le misure necessarie per esperienza, tecnicamente applicabili e adatte alle circostanze.
¹	Per prevenire gli infortuni professionali e le malattie professionali, il datore di lavoro deve prendere tutte le misure necessarie per esperienza, tecnicamente applicabili e adatte alle circostanze.
²	Il datore di lavoro deve avvalersi a tale scopo della collaborazione dei dipendenti.
³	I lavoratori devono assecondare il datore di lavoro nell'applicazione delle relative prescrizioni. Essi sono in particolare obbligati a utilizzare gli equipaggiamenti personali di protezione, usare correttamente i dispositivi di sicurezza e astenersi dal rimuoverli o modificarli senza il permesso del datore di lavoro.

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 83 Prescrizioni esecutive - 1 Sentite le organizzazioni di datori di lavoro e di lavoratori direttamente interessate, il Consiglio federale emana prescrizioni sulle misure tecniche, mediche e altre, atte a prevenire gli infortuni professionali e le malattie professionali nelle aziende. Esso determina chi debba sopperire alle spese.
¹	Sentite le organizzazioni di datori di lavoro e di lavoratori direttamente interessate, il Consiglio federale emana prescrizioni sulle misure tecniche, mediche e altre, atte a prevenire gli infortuni professionali e le malattie professionali nelle aziende. Esso determina chi debba sopperire alle spese.
²	Il Consiglio federale emana prescrizioni sulla cooperazione di medici del lavoro e di altri specialisti della sicurezza del lavoro nelle aziende.

SR 832.30 Ordinanza del 19 dicembre 1983 sulla prevenzione degli infortuni e delle malattie professionali (Ordinanza sulla prevenzione degli infortuni, OPI) - Ordinanza sulla prevenzione degli infortuni OPI Art. 53 Competenze della commissione di coordinamento - La commissione di coordinamento può in particolare:
^a	determinare la procedura che devono seguire gli organi esecutivi qualora svolgano controlli, diano istruzioni o adottino provvedimenti esecutivi;
^b	elaborare, per prevenire determinati infortuni e malattie professionali, programmi nazionali o regionali di promozione della sicurezza sul lavoro in determinate categorie di aziende o di professioni (programmi di sicurezza);
^c	promuovere l'informazione e l'istruzione dei datori di lavoro e dei lavoratori nell'azienda, l'informazione degli organi esecutivi e la formazione e il perfezionamento dei loro collaboratori;
^d	incaricare gli organi esecutivi della legge sul lavoro di annunciare determinate imprese, installazioni, attrezzature di lavoro e lavori edili rientranti nel settore di competenza dell'INSAI, come anche taluni lavori pericolosi per la salute;
^e	promuovere il coordinamento tra l'esecuzione della presente ordinanza e quella di altre legislazioni;
^f	organizzare e coordinare con altre istituzioni l'aggiornamento e il perfezionamento degli specialisti della sicurezza sul lavoro nell'ambito delle prescrizioni del Consiglio federale.

SR 832.30 Ordinanza del 19 dicembre 1983 sulla prevenzione degli infortuni e delle malattie professionali (Ordinanza sulla prevenzione degli infortuni, OPI) - Ordinanza sulla prevenzione degli infortuni OPI Art. 66 Aumenti di premio - 1 Se il datore di lavoro non dà seguito a una decisione esecutiva o se viola in altro modo le prescrizioni concernenti la sicurezza sul lavoro, la sua azienda può venir attribuita a un grado superiore della tariffa dei premi (aumento di premio). In caso d'urgenza, verranno adottati i necessari provvedimenti coattivi (art. 67).115
¹	Se il datore di lavoro non dà seguito a una decisione esecutiva o se viola in altro modo le prescrizioni concernenti la sicurezza sul lavoro, la sua azienda può venir attribuita a un grado superiore della tariffa dei premi (aumento di premio). In caso d'urgenza, verranno adottati i necessari provvedimenti coattivi (art. 67).115
²	L'aumento di premio è stabilito giusta l'articolo 113 capoverso 2 dell'ordinanza del 20 dicembre 1982116 sull'assicurazione contro gli infortuni e ordinato dall'organo d'esecuzione competente, che indicherà la data d'inizio e la durata della validità dell'aumento. L'assicuratore deve prendere immediatamente la decisione d'aumento. Ne trasmette un esemplare all'organo d'esecuzione.
³	Se ha luogo un cambiamento di assicuratore durante il periodo di validità dell'aumento di premio, il nuovo assicuratore deve riscuotere il sovrappremio. Prima di stabilire il premio, deve accertarsi dell'esistenza di un eventuale aumento.117

SR 832.30 Ordinanza del 19 dicembre 1983 sulla prevenzione degli infortuni e delle malattie professionali (Ordinanza sulla prevenzione degli infortuni, OPI) - Ordinanza sulla prevenzione degli infortuni OPI Art. 61 Ispezione d'aziende e informazioni - 1 Le ispezioni di aziende possono aver luogo con o senza preavviso. Il datore di lavoro deve consentire agli organi esecutivi competenti, durante le ore di lavoro e, in caso d'urgenza, anche fuori di queste, di accedere a tutti i locali e posti di lavoro, di procedere ad accertamenti e di prelevare campioni.
¹	Le ispezioni di aziende possono aver luogo con o senza preavviso. Il datore di lavoro deve consentire agli organi esecutivi competenti, durante le ore di lavoro e, in caso d'urgenza, anche fuori di queste, di accedere a tutti i locali e posti di lavoro, di procedere ad accertamenti e di prelevare campioni.
^1bis	bis ...111
³	I datori di lavoro e i lavoratori devono fornire agli organi esecutivi ogni informazione di cui essi abbisognano per sorvegliare l'applicazione delle prescrizioni concernenti la sicurezza sul lavoro. Se sono necessarie indagini particolari, l'organo d'esecuzione può esigere dal datore di lavoro una perizia tecnica.
⁴	L'organo d'esecuzione competente deve annotare gli accertamenti fatti durante l'ispezione e il risultato dell'indagine.

SR 832.30 Ordinanza del 19 dicembre 1983 sulla prevenzione degli infortuni e delle malattie professionali (Ordinanza sulla prevenzione degli infortuni, OPI) - Ordinanza sulla prevenzione degli infortuni OPI Art. 32^a Utilizzazione delle attrezzature di lavoro - 1 Le attrezzature di lavoro devono essere impiegate solo secondo le condizioni d'uso previste. È consentito segnatamente usarle solo per i lavori e nei luoghi per i quali sono idonee. Devono essere osservate le indicazioni del fabbricante in merito al loro uso.
¹	Le attrezzature di lavoro devono essere impiegate solo secondo le condizioni d'uso previste. È consentito segnatamente usarle solo per i lavori e nei luoghi per i quali sono idonee. Devono essere osservate le indicazioni del fabbricante in merito al loro uso.
²	Le attrezzature di lavoro devono essere collocate e integrate nell'ambiente di lavoro in modo da garantire la sicurezza e la salute dei lavoratori. In merito vanno soddisfatte le esigenze relative alla tutela della salute conformemente all'OLL 359, segnatamente per quanto concerne l'ergonomia.
³	Dopo ogni montaggio occorre controllare che le attrezzature di lavoro impiegabili in luoghi diversi siano state montate correttamente, funzionino perfettamente e possano essere utilizzate nelle condizioni d'uso previste. Il controllo deve essere documentato.
⁴	Se le attrezzature di lavoro subiscono modifiche essenziali o vengono usate in condizioni non previste dal fabbricante o in modo non conforme alla loro destinazione, i possibili rischi che ne derivano devono essere ridotti in modo da garantire la sicurezza e la salute dei lavoratori.

SR 832.311.141 Ordinanza del 21 giugno 2021 sulla sicurezza e la protezione della salute dei lavoratori nei lavori di costruzione (Ordinanza sui lavori di costruzione, OLCostr) - Ordinanza sui lavori di costruzione OLCostr Art. 16 Carreggiate - 1 Le carreggiate devono essere progettate in modo da resistere ai carichi previsti.
¹	Le carreggiate devono essere progettate in modo da resistere ai carichi previsti.
²	Nel caso di manufatti come ponti o terrapieni, è richiesto un certificato della portata della carreggiata redatto da un ingegnere specializzato. Il carico massimo della carreggiata dev'essere indicato su un cartello.
³	Sulle carreggiate con rischio di caduta, come quelle su ponti, berme, terrapieni o rampe, devono essere adottate efficaci misure di protezione anticaduta, come l'installazione di guardrail o cordoli.
⁴	I terrapieni, le berme e le rampe devono essere sistemati e stabilizzati in modo da non cedere, franare o crollare. Inoltre, la distanza tra il bordo della corsia e il bordo del terrapieno, della berma o della rampa deve essere adeguata alle condizioni del terreno, e comunque misurare almeno 1 m. Se questo non è possibile per ragioni di spazio, occorre prendere provvedimenti tecnici adeguati.
⁵	Occorre adottare provvedimenti per proteggere i lavoratori, segnatamente dalle pietre e da schizzi di fango o acqua.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.