C-6562/2013 - 2014-11-03 - Assicurazione sociale - Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition du 22 novembre 2012)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6562/2013

Arrêt du 3 novembre 2014

Christoph Rohrer (président du collège),

Composition Vito Valenti, David Weiss, juges,

Pascal Montavon, greffier.

A._______,alias A",
Parties
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure .

Objet Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition du 22 novembre 2012).

Faits :

A.

A.a Par décision sur opposition du 22 novembre 2012 la Caisse suisse de compensation (CSC) confirma sa décision du 4 juin 2012 d'irrecevabilité de la demande de remboursement des cotisations AVS présentée le 5 avril 2011 par A._______ (ou A', alias A"), ressortissant congolais né le 27 mars 1952, au motif que la photocopie couleur de son passeport n'avait pas été adressée à la CSC comme moyen d'identification spécialement requis malgré un rappel du 13 juillet 2011, la copie d'une carte d'électeur ne pouvant remplacer le document requis. La décision sur opposition indiqua que, selon la législation, si l'assuré ou d'autres requérants ne remplissaient pas leur devoir de renseigner et de collaborer, l'assureur pouvait se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en matière. La CSC réserva à l'intéressé la possibilité de présenter une nouvelle demande de remboursement en bonne et due forme (pce 64). Au dossier figurent deux notes d'entretien téléphonique des 11 et 12 avril 2012 entre la CSC et l'intéressé selon lesquelles il a été indiqué oralement à l'intéressé par la CSC qu'à défaut de disposer d'une photocopie couleur du passeport comme requis, la demande de remboursement serait déclarée irrecevable (pces 43 s.).

A.b Il sied de relever notamment que, préalablement à la décision sur opposition précitée,

- la CSC considéra la demande de remboursement présentée en fait par A'._______ (A'._______ sans i après le u) ressortissant congolais né le XX YY 1952 en tant que demande concernant les cotisations de la personne dénommée dans ses registres sous le nom de A"._______, ressortissant angolais né le XX YY 1952, un A'._______ ne figurant pas dans ses registres (cf. pces 1, 18),

- l'intéressé admit dans un courriel du 23 novembre 2011 s'être présenté en Suisse comme ressortissant angolais (pce 24),

- au dossier figure une note interne de la CSC datée du 31 janvier 2012 faisant état de doutes quant à la valeur probante d'une photocopie en noir et blanc de basse qualité du passeport de l'intéressé au nom de A._______ (avec un i après le u; pce 37, voir pce 13, la photo de l'intéressé est disposée curieusement en mode panorama et non verticalement sans marque de timbre),

- dans un courriel du 7 mars 2012 émis par l'adresse "B._______ " l'intéressé indiqua avoir quitté la Suisse délibérément en 1986 pour rendre visite à sa famille, avoir perdu son passeport et ne pouvoir en demander de duplicata car il n'en existait pas; il joignit à son courriel la copie de sa carte d'électeur établie au nom de A._______ (avec un i après le u; pce 39).

- une note interne de la CSC du 13 mars 2012 fit état de recoupements avec des demandes de remboursement de tiers "assurés" présentant des irrégularités (pce 41),

- une prise de position de l'Office fédéral des migrations (ODM) du 4 décembre 2012 indiqua un certain nombre de discordances entre leur dossier et celui de la CSC dont des signatures de l'intéressé très différentes (pce 67),

- la carte d'électeur de A._______ délivrée le 28 mai 2011 porte le numéro _______ qui est le même que celui de la carte d'électeur produite par l'ODM d'un certain B._______, délivrée également le 28 mai 2011 (pce 68). Il est à relever que l'ODM indiqua dans sa prise de position qu'il existait des liens entre les dénommés A._______ et B._______ (pce 67 p. 6; cf. supra).

B.
Par acte du 13 novembre 2013 la CSC communiqua au Tribunal de céans comme objet de sa compétence le contenu d'une enveloppe timbrée du 8 avril 2013 qui lui avait été adressée, à savoir une opposition de l'intéressé à l'encontre de la décision du 4 juin 2012, une procuration notariée du 5 novembre 2012 en faveur d'un représentant compatriote résidant en Suisse et une lettre de ce représentant datée du 4 avril 2013 sollicitant le suivi du dossier (pce TAF 1).

C.
Invitée à se déterminer sur le recours, la CSC proposa en date du 3 février 2014 son rejet et la confirmation de la décision sur opposition. Elle fit valoir qu'il lui avait été impossible d'établir clairement l'identité de l'intéressé, que des divergences de données relativement à l'intéressé et des tiers étaient apparues, que l'intéressé n'avait pas fourni une copie couleur de son passeport, annoncé perdu, jugée nécessaire à l'examen de l'identité de l'assuré, qu'à défaut l'intéressé avait fourni une copie en noir et blanc de sa carte d'électeur, laquelle ne pouvait remplacer un passeport ou une carte d'identité, même si selon l'intéressé tel était le cas en République démocratique du Congo (pce TAF 3)

D.
Par ordonnance du 11 février 2014 le Tribunal communiqua la réponse de la CSC au recourant à l'adresse de son représentant en Suisse, l'invitant à répliquer (pce TAF 4). Cet envoi fut retourné au Tribunal comme non réclamé le 24 février suivant (pce TAF 5). Par ordonnance du 28 avril 2014 le Tribunal adressa à nouveau la réponse de la CSC à l'intéressé en Suisse par recommandé et par pli simple lui octroyant un délai de 30 jours pour répliquer (pce TAF 7).

E.
En date du 27 mai 2014 le Tribunal reçut du recourant, datée du 24 avril 2014, une correspondance (signée A+._______; sans e après le 1er u) par laquelle il demandait le remboursement de ses cotisations avec en annexe une copie de ses empreintes digitales et de son permis de conduire établi le 6 janvier 1986 par le Canton de Fribourg au nom de A._______ (avec un i après le u; pce TAF 9). Le Tribunal reçut également en date du 28 mai 2014 une correspondance du recourant datée du 14 mai 2014. Dans celle-ci le recourant indiqua que la CSC était dans l'erreur en assimilant son identité avec celle d'un certain A"._______ avec qui il n'avait aucune attache sociale. Il précisa être A._______, né le XX YY 1952 portant le N° AVS _______ comme la copie de son permis de conduire en faisait foi. Il précisa que dans son pays les cartes d'électeur tenaient lieu de carte d'identité. Il nota que le coût d'un passeport variait entre 180 et 250 US$ et que ses conditions d'obtention étaient des plus contraignantes, de sorte qu'il n'envisageait pas de s'en faire établir un nouveau car il ne pensait pas quitter son pays. Il conclut au remboursement de ses cotisations AVS (pce TAF 10).

F.
Par duplique du 6 août 2014 la CSC maintint sa décision sur opposition du 22 novembre 2012 et sa détermination du 3 février 2014. Elle insista sur le fait que des pièces du dossier révélaient en tous les cas des indices d'infractions pénales (pce TAF 13).

G.
Par ordonnance du 21 août 2014 le Tribunal de céans adressa cette duplique à l'intéressé par recommandé et pli simple à son adresse de représentation en Suisse et l'invita à formuler ses remarques éventuelles (pce TAF 14). L'envoi recommandé fut retourné au Tribunal en date du 2 septembre 2014 avec la mention "Non réclamé" (pce TAF 15).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce tribunal en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions sur opposition rendues par la Caisse suisse de compensation (CSC) concernant l'octroi de rentes et le remboursement de cotisations sociales AVS peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10).

1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants (art. 1 à 97 ), à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA.

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce.

2.
L'objet du litige est le bien-fondé de la décision sur opposition du 22 novembre 2012 ayant confirmé la décision du 4 juin 2012 d'irrecevabilité de la demande de remboursement des cotisations AVS présentée par A+._______, alias A"._______, ressortissant congolais né le XX YY 1952, au motif qu'il n'avait pas fourni une photocopie couleur de son passeport, document requis pour son identification.

3.
Selon l'art. 18 al. 3 LAVS les cotisations [AVS] payées conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement. En l'espèce il n'y a pas de convention de sécurité sociale conclue entre la République démocratique du Congo et la Suisse.

4.
L'art. 1er de l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS, RS 831.131.12) ouvre le droit au remboursement des cotisations si celles-ci ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente. En l'espèce le compte individuel (CI, pce 75) établi au nom de A"._______ (dans la mesure où ce CI est topique) présente une durée de cotisations supérieure à une année.

5.
Selon l'art. 43 al. 1 LPGA l'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés doivent être consignés par écrit. Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est ainsi régie par le principe inquisitoire, selon lequel les fais pertinents de la cause doivent être constatés d'office par l'administration ou le juge. L'administration dispose en premier lieu d'une grande liberté d'appréciation. S'il existe des doutes sérieux quant à la valeur probante des éléments recueillis, elle doit mettre en oeuvre les mesures nécessaires au complément de l'instruction (Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), 2011, n° 2867). Sont pertinents tous les faits dont l'existence peut influencer d'une manière ou d'une autre le jugement relatif à la prétention litigieuse. Mais le principe inquisitoire n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter gratuitement, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués (cf. l'art. 28 al. 2 LPGA), faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuve (ATF 125 V 193 consid. 2 et les réf.; arrêt du TF I 9C_1062 /2010 du 5 juillet 2011).

6.

6.1 Selon l'art. 43 al. 3 LPGA si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable. La disposition prévoit ainsi une décision au fond sur la base des pièces au dossier, mettant un terme à la procédure (sous réserve de recours), ou la possibilité d'une décision d'irrecevabilité de la demande dont l'assureur est saisi, mettant également dans ce cas un terme à la procédure en tant que décision finale (sous réserve de recours) et non d'ordonnancement de la procédure au sens d'une décision incidente (ATF 131 V 42 consid. 3, ATF 122 V 218; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n° 830). L'assureur doit cependant faire usage de cette dernière possibilité qu'avec la plus grande retenue, autrement dit lorsque un examen sur le fond n'est pas possible sur la base du dossier (ATF 108 V 230; arrêt du TF I 906/05 du 23 janvier 2007 consid. 5.4; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2ème éd. 2009, art. 43 n ° 53).

6.2 La sanction de l'art. 43 al. 3 LPGA ne peut s'appliquer que si le comportement de l'assuré est inexcusable. Subjectivement il est nécessaire qu'il puisse être considéré comme responsable de ses actes. Cette condition n'est pas remplie lorsqu'en raison d'une maladie ou pour d'autres raisons il n'est pas à même d'apprécier les conséquences de sa manière d'agir ou de se comporter d'après cette appréciation (arrêt du TF 8C_733/2010 du 10 décembre 2010 consid. 5.3 et les réf.; Valterio, op. cit., n° 2884; Kieser, art. 43 n° 51).

6.3 Dans la présente cause le Tribunal de céans relève cependant que la CSC n'a pas agi conformément à l'art. 43 al. 3 LPGA. Elle n'a pas adressé à l'intéressé avant la décision du 4 juin 2012 une mise en demeure écrite, lui impartissant un délai pour produire le document requis, l'avertissant des conséquences juridiques d'un défaut de collaboration en la forme de la production d'une photocopie couleur de son passeport. Il apparaît certes selon un rappel du 13 juillet 2011 et deux notes d'entretiens téléphoniques des 11 et 12 avril 2012 que l'intéressé a été informé de la demande de cette pièce indispensable avant la décision précitée et que son défaut allait entraîner l'irrecevabilité de sa demande. Il est également patent qu'il a su par la décision du 4 juin 2012 que sa demande a été déclarée irrecevable faute de la production de la photocopie couleur de son passeport et que jusqu'au prononcé de la décision sur opposition du 22 novembre 2012 il n'a pas produit le document requis, ni d'ailleurs ultérieurement devant ce Tribunal. Néanmoins sur le plan procédural il appert que l'intéressé, avant la décision du 4 juin 2012, n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure écrite l'avertissant des conséquences juridiques de la non production de la photocopie couleur de son passeport et lui impartissant un délai de réflexion convenable pour produire ou non le document demandé. La sommation et l'octroi d'un délai de réflexion prévus à l'art. 43 all. 3 LPGA ne peuvent être remplacés par une simple mention (dans la décision de refus de prestations) de la possibilité de s'adresser à nouveau à l'assurance-invalidité (ATF 122 V 218).

7.

7.1 En procédure de recours contre une décision motivée par un défaut de pièce requise, le juge doit examiner si la décision, de rejet de prestations ou de non-entrée en matière de la demande de prestations, rendue - par principe - à la suite de la procédure de sommation de l'art. 43 al. 3 LPGA, sur la base de l'état de fait existant (incomplet), est justifiée (arrêts du TF U 489/00 consid. 2b du 31 août 2001 et I 214/01 consid. 3 du 25 octobre 2001 et les références;Valterio, op. cit., n° 2887). Il n'y a pas lieu - et cela n'aurait d'ailleurs aucun sens sous l'angle de l'économie de la procédure - d'examiner uniquement si la procédure de mise en demeure a bien été observée; le caractère nécessaire ou non de la mesure requise ou de la pièce à produire manquante doit également être examiné dans le cadre de l'examen du recours (arrêt du TF I 90/04 du 6 mai 2004 consid. 4). En effet, soit les preuves recueillies jusqu'alors sont suffisantes pour trancher directement le litige, faisant apparaître comme inutile toute mesure complémentaire d'instruction (cf. p.ex. l'arrêt du TF I 906/05 du 23 janvier 2007), soit le dossier n'est pas suffisamment instruit pour pouvoir statuer en connaissance de cause, justifiant par voie de conséquence le complément d'instruction requis et la décision prise de non-entrée en matière par l'administration.

7.2 Dans ses écritures, l'intéressé fait valoir que faire établir un passeport lui coûterait quelque 180 à 250 US$. Il s'y oppose pour ce motif économique en ajoutant qu'il n'en aurait pas l'utilité ultérieurement. Pour sa part la CSC fait valoir être confrontée à de sérieuses difficultés d'identification de l'intéressé compte tenu d'indices patents que le recourant pourrait ne pas être la personne ayant droit au remboursement des cotisations enregistrées dans ses registres sous le nom de A"._______ né le XX YY 1952. Il est manifeste que les arguments objectifs de la CSC priment ceux de convenance, bien qu'ayant une certaine incidence financière, de l'intéressé.

En l'espèce une photocopie couleur d'un passeport, même si actuellement l'intéressé n'en dispose pas et devrait s'en faire établir un nouveau à la suite de celui qu'il allègue avoir perdu, peut être considérée comme essentielle pour déterminer l'identité du recourant compte tenu des incertitudes qui affectent son dossier de demande de remboursement des cotisations AVS. Partant cette exigence est raisonnable compte tenu du fait qu'au vu du dossier le montant du remboursement qui pourrait intervenir parait largement supérieur au coût d'établissement d'un passeport et de l'envoi de sa photocopie couleur.

8.
Vu ce qui précède, du fait que la mise en demeure de l'art. 43 al. 3 LPGA a été omise, c'est à tort que la CSC a rendu en date du 22 novembre 2012 une décision sur opposition confirmant sa décision d'irrecevabilité de la demande de remboursement des cotisations du 4 juin 2012. La décision sur opposition doit en conséquence être annulée et le dossier retourné à l'autorité inférieure afin qu'elle procède à la mise en demeure requise par l'art. 43 al. 3 LPGA, sa requête de pièce étant légitime.

9.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS)

10.
Vu l'issue de la procédure il y a lieu de considérer que le recourant a eu gain de cause, mais, n'ayant pas agi en étant représenté par un mandataire professionnel et n'ayant pas eu des frais indispensables et relativement élevés, il ne saurait se voir allouer une indemnité de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

(Le dispositif figure sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. La décision sur opposition du 22 novembre 2012 est annulée et la cause retournée à l'autorité inférieure afin qu'elle procède conformément aux considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (N° de réf. _ ; recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

Le président du collège : Le greffier :

Christoph Rohrer Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 43 Accertamento - 1 L'assicuratore esamina le domande, intraprende d'ufficio i necessari accertamenti e raccoglie le informazioni di cui ha bisogno. Le informazioni date oralmente devono essere messe per scritto.
¹	L'assicuratore esamina le domande, intraprende d'ufficio i necessari accertamenti e raccoglie le informazioni di cui ha bisogno. Le informazioni date oralmente devono essere messe per scritto.
^1bis	L'assicuratore determina la natura e l'entità dei necessari accertamenti.35
²	Se sono necessari e ragionevolmente esigibili esami medici o specialistici per la valutazione del caso, l'assicurato deve sottoporvisi.
³	Se l'assicurato o altre persone che pretendono prestazioni, nonostante un'ingiunzione, rifiutano in modo ingiustificato di compiere il loro dovere d'informare o di collaborare, l'assicuratore può, dopo diffida scritta e avvertimento delle conseguenze giuridiche e dopo aver impartito un adeguato termine di riflessione, decidere in base agli atti o chiudere l'inchiesta e decidere di non entrare in materia36.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 28 Collaborazione nell'esecuzione - 1 Gli assicurati e il loro datore di lavoro devono collaborare gratuitamente all'esecuzione delle varie leggi d'assicurazione sociale.
¹	Gli assicurati e il loro datore di lavoro devono collaborare gratuitamente all'esecuzione delle varie leggi d'assicurazione sociale.
²	Colui che rivendica prestazioni assicurative deve fornire gratuitamente tutte le informazioni necessarie per accertare i suoi diritti, stabilire le prestazioni assicurative e far valere il diritto di regresso.25
³	Chi rivendica prestazioni assicurative deve autorizzare tutte le persone e i servizi interessati, segnatamente il datore di lavoro, i medici, le assicurazioni e gli organi ufficiali, a fornire nel singolo caso tutte le informazioni necessarie per accertare il diritto alle prestazioni e far valere il diritto di regresso.26 Queste persone e questi servizi sono tenuti a dare le informazioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.