D-6355/2010 - 2010-11-03 - Asile - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 10 août 2010 / N 474 823

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-6355/2010/
{T 0/2}

Arrêt du 3 novembre 2010

Composition
Gérard Scherrer (président du collège), Muriel Beck Kadima, Blaise Pagan, juges,
Yves Beck, greffier.

Parties
A._______, né le [...],
B._______, née le [...],
C._______, née le [...],
D._______, née le [...],
E._______, née le [...],
Kosovo,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 10 août 2010 / [...].

Faits:

A.
A.a Le 23 janvier 2005, A._______ et sa compagne B._______, d'ethnie rom et de confession musulmane, sont entrés en Suisse et ont déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement (CERA; actuellement et ci-après: centre d'enregistrement et de procédure, CEP) de Vallorbe. Leur fille C._______, née le [...], a été intégrée dans leur demande.
Entendu sommairement, le 27 janvier 2005, puis sur ses motifs d'asile, le 15 février suivant, A._______ a exposé qu'il était marié religieusement et qu'il provenait de Prizren. Durant la guerre, en 1999, à l'instar d'autres personnes issues de la communauté rom, dont ses deux frères, il aurait été contraint par les Serbes de creuser des tranchées. Les mois qui suivirent la fin de la guerre, les Albanais - de retour d'exil - lui auraient reproché d'avoir collaboré avec l'ennemi et l'auraient durement maltraité, à trois reprises. Par la suite, l'hostilité des Albanais à son encontre se serait manifestée par des insultes et des menaces constantes, ainsi que par des jets de cailloux et de pétards sur sa maison. La situation ne s'améliorant pas, le requérant aurait finalement quitté son pays, le 18 janvier 2005, après avoir récolté les fonds nécessaires au paiement du passeur.
Entendue séparément, B._______ a pour l'essentiel corroboré les propos de son compagnon.
A l'appui de leur demande, les intéressés ont déposé deux cartes du Parti Unifié des Roms du Kosovo (Partia Romaneski Yekiipaski Kosovak, PRYK).
A.b Par décision du 3 juin 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile des intéresssés, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré que les préjudices allégués, résultant de la situation générale prévalant au Kosovo, n'étaient pas pertinents en matière d'asile. En outre, s'il n'a pas exclu la possibilité d'une mise en danger concrète des Roms albanophones en dehors de leurs zones d'habitation, il a toutefois et notamment relevé que les districts de Prizren, Gjakove, Pej/Istoq, Podujevo, Ferizaj et Vushtrri pouvaient être considérés comme sûrs. L'exécution du renvoi des intéressés, domiciliés à Prizren, était donc raisonnablement exigible.
A.c Dans leur recours du 1er juillet 2005, les intéressés, se référant à la jurisprudence publiée (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 no 22 et JICRA 2001 no 13), ont conclu au caractère inexigible de leur retour et au prononcé d'une admission provisoire.
A.d Le [...] est née D._______, qui a été intégrée dans la demande d'asile de ses parents.
A.e Par arrêt du 25 février 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a admis le recours, en tant qu'il portait exclusivement sur l'exécution du renvoi, et a renvoyé la cause à l'ODM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Se référant à sa jurisprudence constante (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.3 et 5.4 et les arrêts cités), il a estimé que, dans le cas d'espèce, une enquête au Kosovo précédée de l'audition des intéressés était nécessaire pour établir les conditions du retour de ceux-ci (notamment, existence et étendue du réseau social, possibilités de relogement et de trouver un emploi, etc.).

B.
B.a Le 16 avril 2009 a eu lieu une nouvelle audition de A._______ et de B._______.
B.b Par nouvelle décision du 27 avril 2009, l'ODM, considérant que les intéressés, sur la base de ces auditions, avaient la possibilité de se réinstaller dans leur pays d'origine dans des conditions économiques décentes et sécuritaires suffisantes, a ordonné l'exécution de leur renvoi et a fixé un délai de départ au 22 juin 2009.
B.c Dans le recours du 25 mai 2009, les intéressés ont conclu à leur admission provisoire en Suisse et, subsidiairement, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'ODM pour instruction complémentaire. Il ont soutenu que l'appréciation de leur situation personnelle par l'ODM, sur la seule base du dossier et, en particulier, des auditions du 16 avril 2009, ne satisfaisait pas à l'exigence de la jurisprudence imposant un examen individualisé tenant compte d'un certain nombre de critères.
B.d Par arrêt du 3 juin 2009, le Tribunal a admis le recours et renvoyé la cause à l'ODM pour instruction complémentaire. Il a relevé que cette office n'avait procédé à aucune enquête au Kosovo, comme cela lui avait été ordonné par arrêt du 25 février 2009. Des procès-verbaux des auditions du 16 avril 2009, il ne ressortait par ailleurs pas que les intéressés pourraient se réinstaller en toute sécurité à Prizren, ni s'y réinsérer professionnellement ou y bénéficier d'un réseau familial et social susceptible de les accueillir et de les prendre en charge.

C.
C.a Le 7 juillet 2009, l'ODM a demandé à la représentation diplomatique de Suisse à Pristina (Kosovo) d'effectuer une enquête sur place.
C.b Le 28 juillet 2009, l'Ambassade de Suisse à Pristina a communiqué ses conclusions. Selon son rapport, la maison - occupée par le père, la mère, un frère et l'épouse de celui-ci, ainsi que l'autre frère vivant toutefois la moitié de son temps en Serbie et en Macédoine - de la famille de A._______ est située au centre ville de Pristina, dans un quartier habité par un grand nombre de familles roms. Les relations avec la majorité albanaise sont exemptes d'incidents notables depuis plusieurs années et sont relativement harmonieuses. Cette maison, dont l'équipement et l'entretien laissent supposer des revenus supérieurs à la moyenne constatée souvent au sein de la minorité rom, est en "bonnes conditions", sur deux étages, avec une cour intérieure et un mur d'enceinte. Interrogés, les membres de la famille ont répondu être en danger du fait de leur appartenance ethnique rom et ne sortir que rarement. Ils ont déclaré que A._______ avait quitté le Kosovo en raison de menaces proférées contre lui et ses frères par des Albanais et ont précisé qu'ils devraient eux-mêmes s'expatrier si celui-ci devait revenir au Kosovo.
C.c Le [...] est née E._______, qui a été intégrée dans la demande d'asile de ses parents.
C.d Invités à se déterminer sur les résultats de l'enquête, les recourants ont répondu, le 25 juin 2010, qu'ils démontraient que leur rapatriement au Kosovo raviverait les menaces pesant sur eux et que tous les membres de la famille devraient alors fuir cet Etat. Ils ont fait valoir que cette enquête ne renseignait nullement sur la réelle situation financière de la famille restée à Prizren, aucun crédit ne pouvant être apporté à l'appréciation toute subjective émise par l'enquêteur. En revanche, il fallait présumer, selon eux, que leur famille disposait de revenus très limités, puisque le père et le frère de A._______ travaillaient comme indépendants par intermittence, au gré de la demande. Enfin, ils ont fait valoir que ni leurs chances de réinsertion ni la sérénité de l'avenir des enfants, âgés de respectivement deux et cinq ans, n'avaient été abordés.
C.e Par décision du 10 août 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile des intéressés, au motif que leurs déclarations n'étaient pas vraisemblables, respectivement ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible. Cet office a notamment estimé que, selon les informations obtenues par l'ambassade, les intéressés pouvaient s'installer au Kosovo dans des conditions économiques décentes et, après avoir rappelé que les craintes de ceux-ci en cas de retour dans cet Etat n'étaient pas crédibles, que les relations avec la majorité albanaise, exemptes d'incidents notables depuis plusieurs années, étaient relativement harmonieuses en ville de Prizren. Sagissant des enfants, l'ODM a relevé que, vu leur âge, ils n'étaient pas enracinés en Suisse et qu'ils pourraient s'adapter et s'intégrer sans difficultés majeures dans leur nouvel environnement. Cet office a aussi souligné que les intéressés, jeunes et en bonne santé, pouvaient, le cas échéant, solliciter non seulement une aide financière de leurs proches séjournant au pays ou à l'étranger (en Allemagne et en Belgique), mais aussi une aide individuelle au retour au sens de l'art. 93 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). A._______ était par ailleurs au bénéfice de plusieurs expériences professionnelles dans le domaine de la peinture en bâtiments et de l'électricité de nature à contribuer à sa réinsertion professionnelle.
C.f Dans le recours du 7 septembre 2010, les intéressés ont conclu à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'ODM pour complément d'instruction, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, et ont demandé l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Ils ont soutenu que les résultats de l'enquête, lacunaires s'agissant des ressources financières de leurs proches, des capacités pour ceux-ci de les accueillir, des possibilités de réinsertion professionnelle et des perspectives d'avenir des enfants (sous l'angle de l'accès aux soins et à la scolarisation), ne permettaient pas de conclure qu'ils pourraient s'établir dans des conditions économiques décentes dans leur pays d'origine. Ils ont maintenu que leurs proches au Kosovo ne vivaient pas dans de bonnes conditions économiques et qu'ils ne seraient ainsi pas en mesure d'accueillir et de prendre en charge une famille composée de cinq personnes. Pour le surplus, les recourants, sur la base de rapports d'organisations nationales et internationales, ont fait valoir les discriminations dont les Roms étaient victimes dans leur pays d'origine.
C.g Par décision incidente du 10 septembre 2010, le juge instructeur a admis la demande d'assistance judicaire partielle. Il a constaté que la décision de l'ODM du 3 juin 2005, en tant qu'elle portait sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'octroi de l'asile et le principe du renvoi, avait acquis force de chose décidée en l'absence de recours. En conséquence, la décision de l'ODM du 10 août 2010, en tant qu'elle rejetait la demande d'asile des intéressés et prononçait leur renvoi de Suisse, était nulle, seul le caractère exécutable du renvoi restant litigieux ou contesté.
C.h Dans sa détermination du 21 septembre 2010, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il a rappelé sa décision attaquée dans laquelle il avait exposé en détail les divergences permettant de conclure à l'invraisemblance des motifs d'asile des recourants.
C.i Dans leur réplique du 6 octobre 2010, les recourants ont d'abord déclaré n'avoir pas contesté la décision du 10 août 2010 en matière d'asile et, ensuite, ont confirmé leurs griefs et conclusions.

Droit:

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes et leurs trois filles mineures, ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA).

1.3 Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
2. Le litige ne porte que sur le caractère exécutable du renvoi. En effet, les recourants n'ont pas recouru contre la décision de l'ODM du 3 juin 2005 rejetant leur demande d'asile et prononçant leur renvoi de Suisse. En conséquence, l'ODM ne pouvait pas statuer de nouveau sur ces points, non litigieux, dans sa décision du 10 août 2010 (cf. aussi la décision incidente citée sous let. C.g ainsi que la réplique du 6 octobre 2010 citée sous let. C.i supra).

3.
3.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée conformément à l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), sous réserve toutefois de l'application de l'al. 7 de cette disposition.

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

3.3 L'exécution peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.
4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

4.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. En effet, les recourants n'ont pas contesté la décision de l'ODM du 3 juin 2005 en tant qu'elle porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile (cf. ci-dessus consid. 2).

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

4.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.; cf. également arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire F.H. c. Suède du 20 janvier 2009, requête no 32621/06, et en l'affaire Saadi c. Italie du 28 février 2008, requête no 37201/06).

4.5 En l'occurrence, les recourants n'ont pas établi qu'un tel risque pèse sur eux. Notamment, A._______ n'a déclaré que tardivement et sans explication valable, lors de l'audition complémentaire du 16 avril 2009 (cf. le pv de l'audition du 16 avril 2009, questions 42 s., p. 5), que ses parents avaient prétendument reçu des lettres dans lesquelles il était écrit qu'il ne devait plus retourner au Kosovo. Surtout, interrogé par l'enquêteur de l'Ambassade de Suisse, ceux-ci ont nié avoir reçu de telles missives (cf. le rapport du 28 juillet 2009, p. 2, cité sous let. C.b ci-dessus). De surcroît, A._______ a clairement exposé, lors de ses deux premières auditions, que ses deux frères, enrôlés en même temps que lui par l'armée serbe, avaient également été menacés à la fin de la guerre, raison pour laquelle ils avaient fui le pays pour Belgrade (cf. les pv des auditions du 27 janvier 2005, ch. 15, p. 5 s., et du 15 février 2005, p. 7 s.; cf. également le recours du 7 septembre 2010, ch. 3). Contre toute attente, probablement pour justifier le retour de ses frères au domicile familial à Prizren (cf. le pv de l'audition du 16 avril 2009, questions 3 ss, p. 2), il a déclaré, lors de l'audition complémentaire du 16 avril 2009 (question 6, p. 2), que ceux-ci n'avaient "jamais rien eu à faire avec l'armée serbe" et que leurs ennuis provenaient des soupçons pesant sur lui non seulement d'avoir collaboré avec les Serbes, mais aussi d'avoir "tué des gens". D'autres incohérences ou contradictions émaillent le récit de A._______ et renforcent le caractère invraisemblable des craintes alléguées en cas de retour au Kosovo. A titre illustratif, le prénommé n'aurait jamais porté plainte contre ses agresseurs (cf. le pv de l'audition du 15 février 2005, p. 9), respectivement les aurait dénoncé à une occasion (cf. le pv de l'audition du 16 avril 2009, question 11, p. 2). Selon les versions, il aurait remis son passeport et sa carte d'identité au passeur (cf. les pv des auditions du 15 février 2005, p. 3 s., et du 27 janvier 2005, ch. 13.1 et 13.2, p. 3 s.), ou aurait laissé celle-ci au domicile familial (cf. le pv de l'audition du 16 avril 2009, question 20, p. 3). Enfin et surtout, s'il avait été soupçonné non seulement d'avoir collaboré avec les Serbes mais encore, selon l'audition du 16 avril 2009 (question 8, p. 2), d'avoir "tué des gens", il n'aurait pu demeurer à Prizren plusieurs années après la fin de la guerre. Ses victimes ou les familles de celles-ci ne se seraient en effet pas contentées de proférer des insultes et menaces constantes, ni de lancer des cailloux et des pétards sur la maison familial.

4.6 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

5.
5.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/28 consid. 9.3.1 p. 367, ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit.). Lors de cet examen, une attention particulière doit être prêtée à la situation des enfants. En effet, l'intérêt supérieur de l'enfant, en vertu des engagements internationaux souscrits par la Suisse, constitue un facteur important à prendre en considération. Parmi les critères entrant en ligne de compte, comme l'âge, le degré de maturité de l'enfant, ses liens de dépendance, la qualité de ses relations, il y a aussi son niveau de formation et d'intégration. Il faudra prendre garde d'éviter qu'un enfant bien intégré en Suisse soit déraciné et confronté à d'importantes difficultés d'insertion, ou de réinsertion, dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/51 consid 5.6 p. 749, ATAF 2009/28 consid. 9.3.2 p. 367 s.; JICRA 2006 no 24 consid. 6.2.3 p. 259 s., JICRA 2005 no 6 p.55 ss, JICRA 1998 no 13 consid. 5e/aa p. 98 s.).

5.2 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des Roms, Ashkalis et Egyptiens albanophones au Kosovo, pays ne connaissant pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, est, en règle générale, raisonnablement exigible, pour autant qu'à la suite d'une enquête individuelle effectuée sur place, certains critères susceptibles de faciliter une réintégration - état de santé, âge, formation professionnelle, possibilité concrète de réinstallation dans des conditions économiques décentes, réseau social et familial sur place - soient réunis (cf. ATAF 2007/10 consid. 5 p. 111; JICRA 2006 n° 10 consid. 5.4 p. 107 s., JICRA 2006 n° 11 consid. 6.2.3 p. 120 ss, JICRA 2005 n° 6 consid. 6 JICRA 1998 n° 13 consid. 5e p. 98 ss).

5.3 En l'espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète des recourants. En effet, selon le rapport de l'Ambassade de Suisse à Pristina du 28 juillet 2009, A._______ et B._______, qui sont nés et ont vécu à Prizren, disposent assurément d'un réseau familial sur lequel ils pourront s'appuyer à leur retour. Notamment, ils pourront retourner s'établir, en toute sécurité (cf. supra consid. 4.5), au domicile des parents de A._______ où ils séjournaient avant leur départ pour la Suisse. Le fait que la maison ne serait prétendument pas suffisamment spacieuse (cf. le recours du 7 septembre 2010, ch 17, p. 5) pour accueillir une famille de cinq personnes n'est pas établi ni déterminant en l'espèce. En effet, il peut être exigé des recourants - de même que de leurs hôtes - qu'ils fassent des sacrifices relativement à leurs conditions d'hébergement, étant encore précisé qu'il leur appartiendra, de retour dans leur pays d'origine, de chercher, le cas échéant, un logement à leur convenance.
Les proches des recourants restés au Kosovo ne semblent pas non plus dépourvus de moyens financiers. En effet, la mère de A._______ réalise un salaire de 10 à 20 euros journalièrement (cf. le recours du 7 septembre 2010, ch. 17, p. 4), soit entre 200 à 400 euros mensuellement (20 jours de travail comptés), ce qui n'est pas négligeable eu égard au salaire mensuel moyen situé au Kosovo entre 248 et 300 euros (cf. GRÉGOIRE SINGER, Organisation suisse d'aide aux réfugiés, Kosovo: Mise à jour, Etat des soins de santé, Berne le 1er septembre 2010, p. 2), montant auquel il convient d'ajouter les revenus, même s'ils sont prétendument irréguliers, obtenus en particulier par le père et les frères de A._______. Les recourants pourront aussi solliciter le soutien de l'oncle du prénommé (cf. le pv de son audition du 16 avril 2009, question 38, p. 4), qui a financé leur voyage jusqu'en Suisse, et de la famille de B._______, domiciliée à proximité immédiate. En outre, A._______ est jeune, en bonne santé et bénéficie d'une expérience professionnelle dans son pays d'origine, autant d'éléments qui devraient favoriser, à terme, sa réinsertion professionnelle et son indépendance financière.
Concernant la situation des trois enfants, le Tribunal constate qu'au vu de leur jeune âge, ils se trouvent dans un état de dépendance étroite avec leurs parents puisqu'aucun d'entre eux n'a débuté le cycle de la scolarité obligatoire. Aussi, malgré les éventuelles difficultés de réintégration qu'ils pourront rencontrer dans un premier temps, par exemple au niveau scolaire pour l'aînée qui a peut-être commencé l'école enfantine, dont la fréquentation est facultative dans le canton d'attribution des recourants, on ne saurait considérer qu'un renvoi dans leur pays d'origine serait susceptible d'entraîner un déracinement tel qu'il y aurait lieu de craindre pour leur équilibre psychique et physique. Au demeurant, le fait qu'ils retrouveront dans leur pays d'origine de nombreux familiers - grand-parents, oncles et tantes notamment - devraient faciliter leur intégration. Dans ces conditions, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (Conv. enfants, RS 0.107), ne s'oppose pas à l'exécution de leur renvoi (cf. ATAF 2009/51 précité et les arrêts cités, ATAF 2007/16 consid. 5.3 p. 196; arrêt du Tribunal fédéral 2C_118/2007 du 27 juillet 2007 consid. 5.1).
A relever que les autorités d'asile peuvent exiger en la matière un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-7561/2008 consid. 8.3.5 du 15 avril 2010 et D-7558/2008 consid. 8.3.5 du 15 avril 2010; JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143).
Au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-7561/2008 consid. 8.3.6 du 15 avril 2010 et D-7558/2008 consid. 8.3.6 du 15 avril 201; JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 no 24 consid. 5e p. 159).

5.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
6. Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

7.
7.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

7.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

8.
8.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

8.2 Toutefois, dans la mesure où leur demande d'assistance judiciaire partielle a été admise par décision incidente du 10 septembre 2010, il est statué sans frais (cf. art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé:
au mandataire des recourants (par courrier recommandé)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
au canton [...] (en copie)

Le président du collège: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition:

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116