D-6355/2010 - 2010-11-03 - Asyl - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 10 août 2010 / N 474 823

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-6355/2010/
{T 0/2}

Arrêt du 3 novembre 2010

Composition
Gérard Scherrer (président du collège), Muriel Beck Kadima, Blaise Pagan, juges,
Yves Beck, greffier.

Parties
A._______, né le [...],
B._______, née le [...],
C._______, née le [...],
D._______, née le [...],
E._______, née le [...],
Kosovo,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 10 août 2010 / [...].

Faits:

A.
A.a Le 23 janvier 2005, A._______ et sa compagne B._______, d'ethnie rom et de confession musulmane, sont entrés en Suisse et ont déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement (CERA; actuellement et ci-après: centre d'enregistrement et de procédure, CEP) de Vallorbe. Leur fille C._______, née le [...], a été intégrée dans leur demande.
Entendu sommairement, le 27 janvier 2005, puis sur ses motifs d'asile, le 15 février suivant, A._______ a exposé qu'il était marié religieusement et qu'il provenait de Prizren. Durant la guerre, en 1999, à l'instar d'autres personnes issues de la communauté rom, dont ses deux frères, il aurait été contraint par les Serbes de creuser des tranchées. Les mois qui suivirent la fin de la guerre, les Albanais - de retour d'exil - lui auraient reproché d'avoir collaboré avec l'ennemi et l'auraient durement maltraité, à trois reprises. Par la suite, l'hostilité des Albanais à son encontre se serait manifestée par des insultes et des menaces constantes, ainsi que par des jets de cailloux et de pétards sur sa maison. La situation ne s'améliorant pas, le requérant aurait finalement quitté son pays, le 18 janvier 2005, après avoir récolté les fonds nécessaires au paiement du passeur.
Entendue séparément, B._______ a pour l'essentiel corroboré les propos de son compagnon.
A l'appui de leur demande, les intéressés ont déposé deux cartes du Parti Unifié des Roms du Kosovo (Partia Romaneski Yekiipaski Kosovak, PRYK).
A.b Par décision du 3 juin 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile des intéresssés, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré que les préjudices allégués, résultant de la situation générale prévalant au Kosovo, n'étaient pas pertinents en matière d'asile. En outre, s'il n'a pas exclu la possibilité d'une mise en danger concrète des Roms albanophones en dehors de leurs zones d'habitation, il a toutefois et notamment relevé que les districts de Prizren, Gjakove, Pej/Istoq, Podujevo, Ferizaj et Vushtrri pouvaient être considérés comme sûrs. L'exécution du renvoi des intéressés, domiciliés à Prizren, était donc raisonnablement exigible.
A.c Dans leur recours du 1er juillet 2005, les intéressés, se référant à la jurisprudence publiée (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 no 22 et JICRA 2001 no 13), ont conclu au caractère inexigible de leur retour et au prononcé d'une admission provisoire.
A.d Le [...] est née D._______, qui a été intégrée dans la demande d'asile de ses parents.
A.e Par arrêt du 25 février 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a admis le recours, en tant qu'il portait exclusivement sur l'exécution du renvoi, et a renvoyé la cause à l'ODM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Se référant à sa jurisprudence constante (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.3 et 5.4 et les arrêts cités), il a estimé que, dans le cas d'espèce, une enquête au Kosovo précédée de l'audition des intéressés était nécessaire pour établir les conditions du retour de ceux-ci (notamment, existence et étendue du réseau social, possibilités de relogement et de trouver un emploi, etc.).

B.
B.a Le 16 avril 2009 a eu lieu une nouvelle audition de A._______ et de B._______.
B.b Par nouvelle décision du 27 avril 2009, l'ODM, considérant que les intéressés, sur la base de ces auditions, avaient la possibilité de se réinstaller dans leur pays d'origine dans des conditions économiques décentes et sécuritaires suffisantes, a ordonné l'exécution de leur renvoi et a fixé un délai de départ au 22 juin 2009.
B.c Dans le recours du 25 mai 2009, les intéressés ont conclu à leur admission provisoire en Suisse et, subsidiairement, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'ODM pour instruction complémentaire. Il ont soutenu que l'appréciation de leur situation personnelle par l'ODM, sur la seule base du dossier et, en particulier, des auditions du 16 avril 2009, ne satisfaisait pas à l'exigence de la jurisprudence imposant un examen individualisé tenant compte d'un certain nombre de critères.
B.d Par arrêt du 3 juin 2009, le Tribunal a admis le recours et renvoyé la cause à l'ODM pour instruction complémentaire. Il a relevé que cette office n'avait procédé à aucune enquête au Kosovo, comme cela lui avait été ordonné par arrêt du 25 février 2009. Des procès-verbaux des auditions du 16 avril 2009, il ne ressortait par ailleurs pas que les intéressés pourraient se réinstaller en toute sécurité à Prizren, ni s'y réinsérer professionnellement ou y bénéficier d'un réseau familial et social susceptible de les accueillir et de les prendre en charge.

C.
C.a Le 7 juillet 2009, l'ODM a demandé à la représentation diplomatique de Suisse à Pristina (Kosovo) d'effectuer une enquête sur place.
C.b Le 28 juillet 2009, l'Ambassade de Suisse à Pristina a communiqué ses conclusions. Selon son rapport, la maison - occupée par le père, la mère, un frère et l'épouse de celui-ci, ainsi que l'autre frère vivant toutefois la moitié de son temps en Serbie et en Macédoine - de la famille de A._______ est située au centre ville de Pristina, dans un quartier habité par un grand nombre de familles roms. Les relations avec la majorité albanaise sont exemptes d'incidents notables depuis plusieurs années et sont relativement harmonieuses. Cette maison, dont l'équipement et l'entretien laissent supposer des revenus supérieurs à la moyenne constatée souvent au sein de la minorité rom, est en "bonnes conditions", sur deux étages, avec une cour intérieure et un mur d'enceinte. Interrogés, les membres de la famille ont répondu être en danger du fait de leur appartenance ethnique rom et ne sortir que rarement. Ils ont déclaré que A._______ avait quitté le Kosovo en raison de menaces proférées contre lui et ses frères par des Albanais et ont précisé qu'ils devraient eux-mêmes s'expatrier si celui-ci devait revenir au Kosovo.
C.c Le [...] est née E._______, qui a été intégrée dans la demande d'asile de ses parents.
C.d Invités à se déterminer sur les résultats de l'enquête, les recourants ont répondu, le 25 juin 2010, qu'ils démontraient que leur rapatriement au Kosovo raviverait les menaces pesant sur eux et que tous les membres de la famille devraient alors fuir cet Etat. Ils ont fait valoir que cette enquête ne renseignait nullement sur la réelle situation financière de la famille restée à Prizren, aucun crédit ne pouvant être apporté à l'appréciation toute subjective émise par l'enquêteur. En revanche, il fallait présumer, selon eux, que leur famille disposait de revenus très limités, puisque le père et le frère de A._______ travaillaient comme indépendants par intermittence, au gré de la demande. Enfin, ils ont fait valoir que ni leurs chances de réinsertion ni la sérénité de l'avenir des enfants, âgés de respectivement deux et cinq ans, n'avaient été abordés.
C.e Par décision du 10 août 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile des intéressés, au motif que leurs déclarations n'étaient pas vraisemblables, respectivement ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible. Cet office a notamment estimé que, selon les informations obtenues par l'ambassade, les intéressés pouvaient s'installer au Kosovo dans des conditions économiques décentes et, après avoir rappelé que les craintes de ceux-ci en cas de retour dans cet Etat n'étaient pas crédibles, que les relations avec la majorité albanaise, exemptes d'incidents notables depuis plusieurs années, étaient relativement harmonieuses en ville de Prizren. Sagissant des enfants, l'ODM a relevé que, vu leur âge, ils n'étaient pas enracinés en Suisse et qu'ils pourraient s'adapter et s'intégrer sans difficultés majeures dans leur nouvel environnement. Cet office a aussi souligné que les intéressés, jeunes et en bonne santé, pouvaient, le cas échéant, solliciter non seulement une aide financière de leurs proches séjournant au pays ou à l'étranger (en Allemagne et en Belgique), mais aussi une aide individuelle au retour au sens de l'art. 93 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). A._______ était par ailleurs au bénéfice de plusieurs expériences professionnelles dans le domaine de la peinture en bâtiments et de l'électricité de nature à contribuer à sa réinsertion professionnelle.
C.f Dans le recours du 7 septembre 2010, les intéressés ont conclu à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'ODM pour complément d'instruction, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, et ont demandé l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Ils ont soutenu que les résultats de l'enquête, lacunaires s'agissant des ressources financières de leurs proches, des capacités pour ceux-ci de les accueillir, des possibilités de réinsertion professionnelle et des perspectives d'avenir des enfants (sous l'angle de l'accès aux soins et à la scolarisation), ne permettaient pas de conclure qu'ils pourraient s'établir dans des conditions économiques décentes dans leur pays d'origine. Ils ont maintenu que leurs proches au Kosovo ne vivaient pas dans de bonnes conditions économiques et qu'ils ne seraient ainsi pas en mesure d'accueillir et de prendre en charge une famille composée de cinq personnes. Pour le surplus, les recourants, sur la base de rapports d'organisations nationales et internationales, ont fait valoir les discriminations dont les Roms étaient victimes dans leur pays d'origine.
C.g Par décision incidente du 10 septembre 2010, le juge instructeur a admis la demande d'assistance judicaire partielle. Il a constaté que la décision de l'ODM du 3 juin 2005, en tant qu'elle portait sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'octroi de l'asile et le principe du renvoi, avait acquis force de chose décidée en l'absence de recours. En conséquence, la décision de l'ODM du 10 août 2010, en tant qu'elle rejetait la demande d'asile des intéressés et prononçait leur renvoi de Suisse, était nulle, seul le caractère exécutable du renvoi restant litigieux ou contesté.
C.h Dans sa détermination du 21 septembre 2010, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il a rappelé sa décision attaquée dans laquelle il avait exposé en détail les divergences permettant de conclure à l'invraisemblance des motifs d'asile des recourants.
C.i Dans leur réplique du 6 octobre 2010, les recourants ont d'abord déclaré n'avoir pas contesté la décision du 10 août 2010 en matière d'asile et, ensuite, ont confirmé leurs griefs et conclusions.

Droit:

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes et leurs trois filles mineures, ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA).

1.3 Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
2. Le litige ne porte que sur le caractère exécutable du renvoi. En effet, les recourants n'ont pas recouru contre la décision de l'ODM du 3 juin 2005 rejetant leur demande d'asile et prononçant leur renvoi de Suisse. En conséquence, l'ODM ne pouvait pas statuer de nouveau sur ces points, non litigieux, dans sa décision du 10 août 2010 (cf. aussi la décision incidente citée sous let. C.g ainsi que la réplique du 6 octobre 2010 citée sous let. C.i supra).

3.
3.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée conformément à l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), sous réserve toutefois de l'application de l'al. 7 de cette disposition.

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

3.3 L'exécution peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.
4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

4.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. En effet, les recourants n'ont pas contesté la décision de l'ODM du 3 juin 2005 en tant qu'elle porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile (cf. ci-dessus consid. 2).

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

4.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.; cf. également arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire F.H. c. Suède du 20 janvier 2009, requête no 32621/06, et en l'affaire Saadi c. Italie du 28 février 2008, requête no 37201/06).

4.5 En l'occurrence, les recourants n'ont pas établi qu'un tel risque pèse sur eux. Notamment, A._______ n'a déclaré que tardivement et sans explication valable, lors de l'audition complémentaire du 16 avril 2009 (cf. le pv de l'audition du 16 avril 2009, questions 42 s., p. 5), que ses parents avaient prétendument reçu des lettres dans lesquelles il était écrit qu'il ne devait plus retourner au Kosovo. Surtout, interrogé par l'enquêteur de l'Ambassade de Suisse, ceux-ci ont nié avoir reçu de telles missives (cf. le rapport du 28 juillet 2009, p. 2, cité sous let. C.b ci-dessus). De surcroît, A._______ a clairement exposé, lors de ses deux premières auditions, que ses deux frères, enrôlés en même temps que lui par l'armée serbe, avaient également été menacés à la fin de la guerre, raison pour laquelle ils avaient fui le pays pour Belgrade (cf. les pv des auditions du 27 janvier 2005, ch. 15, p. 5 s., et du 15 février 2005, p. 7 s.; cf. également le recours du 7 septembre 2010, ch. 3). Contre toute attente, probablement pour justifier le retour de ses frères au domicile familial à Prizren (cf. le pv de l'audition du 16 avril 2009, questions 3 ss, p. 2), il a déclaré, lors de l'audition complémentaire du 16 avril 2009 (question 6, p. 2), que ceux-ci n'avaient "jamais rien eu à faire avec l'armée serbe" et que leurs ennuis provenaient des soupçons pesant sur lui non seulement d'avoir collaboré avec les Serbes, mais aussi d'avoir "tué des gens". D'autres incohérences ou contradictions émaillent le récit de A._______ et renforcent le caractère invraisemblable des craintes alléguées en cas de retour au Kosovo. A titre illustratif, le prénommé n'aurait jamais porté plainte contre ses agresseurs (cf. le pv de l'audition du 15 février 2005, p. 9), respectivement les aurait dénoncé à une occasion (cf. le pv de l'audition du 16 avril 2009, question 11, p. 2). Selon les versions, il aurait remis son passeport et sa carte d'identité au passeur (cf. les pv des auditions du 15 février 2005, p. 3 s., et du 27 janvier 2005, ch. 13.1 et 13.2, p. 3 s.), ou aurait laissé celle-ci au domicile familial (cf. le pv de l'audition du 16 avril 2009, question 20, p. 3). Enfin et surtout, s'il avait été soupçonné non seulement d'avoir collaboré avec les Serbes mais encore, selon l'audition du 16 avril 2009 (question 8, p. 2), d'avoir "tué des gens", il n'aurait pu demeurer à Prizren plusieurs années après la fin de la guerre. Ses victimes ou les familles de celles-ci ne se seraient en effet pas contentées de proférer des insultes et menaces constantes, ni de lancer des cailloux et des pétards sur la maison familial.

4.6 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

5.
5.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/28 consid. 9.3.1 p. 367, ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit.). Lors de cet examen, une attention particulière doit être prêtée à la situation des enfants. En effet, l'intérêt supérieur de l'enfant, en vertu des engagements internationaux souscrits par la Suisse, constitue un facteur important à prendre en considération. Parmi les critères entrant en ligne de compte, comme l'âge, le degré de maturité de l'enfant, ses liens de dépendance, la qualité de ses relations, il y a aussi son niveau de formation et d'intégration. Il faudra prendre garde d'éviter qu'un enfant bien intégré en Suisse soit déraciné et confronté à d'importantes difficultés d'insertion, ou de réinsertion, dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/51 consid 5.6 p. 749, ATAF 2009/28 consid. 9.3.2 p. 367 s.; JICRA 2006 no 24 consid. 6.2.3 p. 259 s., JICRA 2005 no 6 p.55 ss, JICRA 1998 no 13 consid. 5e/aa p. 98 s.).

5.2 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des Roms, Ashkalis et Egyptiens albanophones au Kosovo, pays ne connaissant pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, est, en règle générale, raisonnablement exigible, pour autant qu'à la suite d'une enquête individuelle effectuée sur place, certains critères susceptibles de faciliter une réintégration - état de santé, âge, formation professionnelle, possibilité concrète de réinstallation dans des conditions économiques décentes, réseau social et familial sur place - soient réunis (cf. ATAF 2007/10 consid. 5 p. 111; JICRA 2006 n° 10 consid. 5.4 p. 107 s., JICRA 2006 n° 11 consid. 6.2.3 p. 120 ss, JICRA 2005 n° 6 consid. 6 JICRA 1998 n° 13 consid. 5e p. 98 ss).

5.3 En l'espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète des recourants. En effet, selon le rapport de l'Ambassade de Suisse à Pristina du 28 juillet 2009, A._______ et B._______, qui sont nés et ont vécu à Prizren, disposent assurément d'un réseau familial sur lequel ils pourront s'appuyer à leur retour. Notamment, ils pourront retourner s'établir, en toute sécurité (cf. supra consid. 4.5), au domicile des parents de A._______ où ils séjournaient avant leur départ pour la Suisse. Le fait que la maison ne serait prétendument pas suffisamment spacieuse (cf. le recours du 7 septembre 2010, ch 17, p. 5) pour accueillir une famille de cinq personnes n'est pas établi ni déterminant en l'espèce. En effet, il peut être exigé des recourants - de même que de leurs hôtes - qu'ils fassent des sacrifices relativement à leurs conditions d'hébergement, étant encore précisé qu'il leur appartiendra, de retour dans leur pays d'origine, de chercher, le cas échéant, un logement à leur convenance.
Les proches des recourants restés au Kosovo ne semblent pas non plus dépourvus de moyens financiers. En effet, la mère de A._______ réalise un salaire de 10 à 20 euros journalièrement (cf. le recours du 7 septembre 2010, ch. 17, p. 4), soit entre 200 à 400 euros mensuellement (20 jours de travail comptés), ce qui n'est pas négligeable eu égard au salaire mensuel moyen situé au Kosovo entre 248 et 300 euros (cf. GRÉGOIRE SINGER, Organisation suisse d'aide aux réfugiés, Kosovo: Mise à jour, Etat des soins de santé, Berne le 1er septembre 2010, p. 2), montant auquel il convient d'ajouter les revenus, même s'ils sont prétendument irréguliers, obtenus en particulier par le père et les frères de A._______. Les recourants pourront aussi solliciter le soutien de l'oncle du prénommé (cf. le pv de son audition du 16 avril 2009, question 38, p. 4), qui a financé leur voyage jusqu'en Suisse, et de la famille de B._______, domiciliée à proximité immédiate. En outre, A._______ est jeune, en bonne santé et bénéficie d'une expérience professionnelle dans son pays d'origine, autant d'éléments qui devraient favoriser, à terme, sa réinsertion professionnelle et son indépendance financière.
Concernant la situation des trois enfants, le Tribunal constate qu'au vu de leur jeune âge, ils se trouvent dans un état de dépendance étroite avec leurs parents puisqu'aucun d'entre eux n'a débuté le cycle de la scolarité obligatoire. Aussi, malgré les éventuelles difficultés de réintégration qu'ils pourront rencontrer dans un premier temps, par exemple au niveau scolaire pour l'aînée qui a peut-être commencé l'école enfantine, dont la fréquentation est facultative dans le canton d'attribution des recourants, on ne saurait considérer qu'un renvoi dans leur pays d'origine serait susceptible d'entraîner un déracinement tel qu'il y aurait lieu de craindre pour leur équilibre psychique et physique. Au demeurant, le fait qu'ils retrouveront dans leur pays d'origine de nombreux familiers - grand-parents, oncles et tantes notamment - devraient faciliter leur intégration. Dans ces conditions, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (Conv. enfants, RS 0.107), ne s'oppose pas à l'exécution de leur renvoi (cf. ATAF 2009/51 précité et les arrêts cités, ATAF 2007/16 consid. 5.3 p. 196; arrêt du Tribunal fédéral 2C_118/2007 du 27 juillet 2007 consid. 5.1).
A relever que les autorités d'asile peuvent exiger en la matière un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-7561/2008 consid. 8.3.5 du 15 avril 2010 et D-7558/2008 consid. 8.3.5 du 15 avril 2010; JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143).
Au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-7561/2008 consid. 8.3.6 du 15 avril 2010 et D-7558/2008 consid. 8.3.6 du 15 avril 201; JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 no 24 consid. 5e p. 159).

5.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
6. Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

7.
7.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

7.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

8.
8.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

8.2 Toutefois, dans la mesure où leur demande d'assistance judiciaire partielle a été admise par décision incidente du 10 septembre 2010, il est statué sans frais (cf. art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé:
au mandataire des recourants (par courrier recommandé)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
au canton [...] (en copie)

Le président du collège: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition:

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

AsylG:	3 5 44 93 105 108
AuG:	83
BGG:	83
EMRK:	3
VGG:	31 33
VwVG:	5 48 52 63 65