D-5915/2006 - 2010-11-03 - Asilo - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 7 avril 2006 / N 486 088

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-5915/2006/tic
{T 0/2}

Arrêt du 3 novembre 2010

Composition
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Gérard Scherrer, Daniele Cattaneo, juges,
Christophe Tissot, greffier.

Parties
A._______,
B._______,
C._______,
D._______,
Serbie,
tous représentés par Marie-Claire Kunz, CSP,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 7 avril 2006 / [...].

Faits :

A.
A._______, sa femme et deux de ses enfants sont entrés clandestinement en Suisse le 20 mars 2006 et ont déposé, le même jour, une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

Entendue sur les motifs de sa demande, le 27 mars 2006, au centre précité, et lors d'une audition fédérale, le 4 avril 2006, la famille A._______ a déclaré être originaire de Vranjska Banja, dans le sud de la Serbie près de la frontière kosovare et macédonienne, être athée et d'ethnie rom. A._______ et sa femme sont venus en Suisse avec deux de leurs quatre enfants, les deux filles aînées étant mariées et restées au pays. Pour le surplus, ils ont mentionné avoir déposé leur demande d'asile en compagnie de la famille du frère de B._______ et avoir de la famille dans leur pays d'origine. En Serbie, l'intéressé aurait travaillé de nuit en tant que déchargeur de camion, alors que sa femme se serait occupé du foyer et que ses enfants, après avoir arrêté l'école, auraient également été à la maison avec leur mère.

S'agissant de leurs motifs d'asile, ils invoquent des agressions de la part d'Albanais et, d'une manière générale, des tracasseries de la part des Serbes et des Albanais habitant dans leur région. Selon leurs déclarations, la requérante et l'une de ses filles auraient été la cible, un soir où A._______ n'était pas à la maison, de menaces verbales de la part d'inconnus qui se seraient introduits chez eux. Ceux-ci auraient menacé de les violer si toute la famille A._______ ne quittait pas la ville. Le 17 mars 2006, les intéressés auraient abandonné leur domicile afin de fuir les tracasseries perpétuelles dont ils auraient fait l'objet en raison de leur appartenance à l'ethnie rom.

B.
Par décision du 7 avril 2006, l'Office fédéral des migrations (ODM) a rejeté les demandes d'asile des membres de la famille A._______, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Cet office a considéré que le récit des intéressés relatif aux menaces dont B._______ et C._______ auraient fait l'objet en février 2006 n'était pas vraisemblable. Il a en particulier estimé qu'une femme n'ouvre pas sa porte à un inconnu en pleine nuit. Il a également relevé qu'indépendamment de la vraisemblance de leur récit, l'appartenance des intéressés à la minorité rom ne suffisait pas, à elle seule, à constituer un motif de persécution au sens de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) et qu'en outre rien ne permettait de penser que les requérants ne pourraient pas obtenir une protection adéquate de la part des autorités de leur pays.

C.
Par mémoire du 8 mai 2006, les intéressés ont interjeté recours contre la décision précitée. Ils ont conclu à l'annulation de celle-ci et à la reconnaissance de leur statut de réfugié, subsidiairement à la reconnaissance de l'illicéité, voire de l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi, le tout sous suite de frais et dépens. Par ailleurs, ils ont requis l'assistance judiciaire partielle.

Ils ont allégué que l'ODM, dans sa décision, n'avait pas établi l'invraisemblance de leurs propos, les quatre membres de la famille ayant par ailleurs relevé les mêmes faits alors qu'ils avaient été entendus séparément. Ils ont également fait valoir que les pressions et les menaces dont ils avaient été l'objet en Serbie constituaient un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi et que ces persécutions étaient motivées par leur appartenance ethnique. Pour terminer, ils ont encore expliqué que la Serbie tolérait et encourageait les actes de violence à l'encontre des Roms.

D.
Par décision incidente du 30 mai 2006, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la Commission) a informé les intéressés qu'ils pouvaient attendre en Suisse l'issue de leur procédure et qu'il sera statué dans la décision finale sur la demande d'assistance judiciaire partielle. De plus, comme les intéressés ont invoqué des problèmes de santé, il leur a été demandé de produire des certificats médicaux y relatifs.

E.
Les 12 et 14 juin 2006, l'ODM a reçu, de la part des autorités allemandes compétentes en matière d'asile, des documents attestant que les intéressés avaient demandé l'asile en Allemagne en 1992, pays où ils auraient séjourné jusqu'au 11 juin 2002, date à laquelle il ont disparu.

F.
Par courrier du 30 juin 2006, les recourants ont produit deux certificats médicaux, l'un daté du 20 juin 2006, relatif à B._______ et l'autre, daté du 9 juin 2006, relatif à A._______. Il ressort notamment de ces deux documents qu'il était trop tôt pour statuer de manière complète sur la situation médicale des époux A._______.

G.
Le 7 août 2006, les intéressés ont fait parvenir à la Commission un rapport médical, daté du 3 août 2006, relatif à B._______. Il ressort de ce document que l'intéressée présente des troubles psychiatriques et des céphalées de tension ou migraineuses. Selon ce rapport, la recourante doit pouvoir bénéficier d'un suivi psychologique régulier.

H.
Par ordonnance du 2 avril 2007, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), lequel a repris le traitement du recours des intéressés, a invité l'ODM à se déterminer sur celui-ci. Par réponse du 11 avril 2007, cet office a estimé que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a encore relevé que, contrairement à ce que les intéressés ont déclaré lors de leurs auditions, ils avaient séjourné en Allemagne de 1992 à avril 2002 où ils avaient demandé l'asile. Cet office a ajouté que, faute d'éléments actuels relatifs à la situation médicale des recourants, rien ne lui permettait de considérer que l'exécution du renvoi soit illicite ou inexigible.

I.
Par réplique du 24 avril 2007, les intéressés ont reconnu avoir séjourné en Allemagne et avoir dissimulé ce fait aux autorités suisses, par peur d'y être renvoyés. Ils ont ajouté avoir vécu en Serbie de 2002 à leur départ, en 2006.

J.
Le 31 mai 2007, ils ont fait parvenir au Tribunal trois rapports médicaux, un concernant A._______ et deux concernant B._______.

Il ressort des deux document relatifs à la recourante qu'elle présente toujours des troubles psychiatriques sous médication ainsi que des céphalées et des épigastralgies.

S'agissant de l'intéressé, il ressort du rapport médical le concernant qu'il présente également des troubles psychiatriques, en plus de problèmes physiques, et qu'il suit un traitement médicamenteux.

K.
Sur demande du Tribunal du 2 juillet 2010, les recourants ont encore fourni de nouveaux rapports médicaux actualisés.

S'agissant de B._______, il ressort du rapport de E._______ du 26 juillet 2010, qu'elle présente toujours un trouble psychiatrique. Par ailleurs, ce fait ressort également du certificat médical de son médecin traitant du 6 août 2010 qui mentionne cependant que, sur le plan psychiatrique, l'état dépressif de l'intéressée est en voie d'amélioration.

Quant à A._______, il est suivi deux fois par an au F._______. Il ressort du certificat médical du 17 août 2010 que l'état anxieux que le recourant présentait dans le courant de l'année 2007 est en voie d'amélioration. Par ailleurs, sur le plan somatique, l'intéressé présente toujours des nodules thyroïdiens, mais refuse de subir une intervention chirurgicale, malgré la suspicion de malignité dans la masse nodulaire droite. Finalement, il présente encore certains troubles physiques.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]). En cette matière, il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Sous réserve des art. 27 al. 3 et 68 al. 2 LAsi (cf. art. 106 al. 2 LAsi), le Tribunal est compétent pour traiter des recours ayant pour motifs la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent et pour inopportunité (art. 106 al. 1 LAsi).

1.3 Les recours qui étaient pendants devant la Commission au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 Saisi d'un recours contre une décision de l'ODM rendue en matière d'asile et de renvoi, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. sur cette question, Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 2 p. 20, JICRA 1997 n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52, jurisprudence dont le Tribunal n'entend pas s'écarter en l'espèce, à l'instar de celles citées ci-dessous). Ce faisant, il prend en considération l'évolution intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

3.
A l'appui de leur recours, les intéressés réitèrent tant avoir subi des persécutions passées qu'une crainte de futures persécutions fondée sur leur origine ethnique. Pour ce qui a trait à ce dernier point, ils expliquent notamment que les autorités serbes les considèrent comme des êtres sans droits. Afin d'étayer leurs allégations, ils ont versé au dossier une analyse sur la situation générale des droits des Rom en Serbie et au Montenegro du UNHCR datée d'avril 2003.

3.1 S'agissant tout d'abord des persécutions passées alléguées par B._______ et l'une de ses filles, soit les menaces de viol proférées à leur égard par des Albanais lors d'une nuit du mois de février 2006 et, plus généralement, les maltraitances dont aurait fait l'objet toute la famille A._______ en raison de son origine rom, l'ODM a estimé que le récit des recourants n'était pas vraisemblable.

3.2 Le Tribunal constate, pour sa part, qu'au cours des auditions, les intéressés ont admis de manière constante qu'ils n'avaient exercé aucune activité politique, qu'ils n'avaient jamais eu d'ennuis avec les autorités et qu'ils avaient quitté la Serbie par crainte d'y subir d'autres représailles de la part de personnes d'ethnie albanaise ou serbe qui, depuis longtemps, les insultaient et les menaçaient. Pour ce qui a trait aux préjudices subis, leurs allégations se limitent toutefois à de simples affirmations, totalement inconsistantes, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve fiable ne viennent étayer. C'est ainsi à juste titre que l'ODM a considéré que les propos tenus par les intéressés étaient dépourvus de tout élément précis, circonstancié et détaillé. Ceux-ci se caractérisent en effet par une pauvreté descriptive ainsi qu'une indigence certaine, qui ne constitue manifestement pas le reflet d'un vécu effectif et réel. Tel est tout particulièrement le cas en ce qui concerne les menaces de viol subies par B._______ et sa fille. Les recourantes n'ont ainsi pas été en mesure de fournir des informations précises et consistantes par rapport à leurs agresseurs supposés. A l'instar de l'ODM, le Tribunal considère qu'il n'est en particulier pas vraisemblable que l'intéressée, seule à la maison, ouvre sa porte à des inconnus en pleine nuit alors même que, selon ses déclarations, la situation était particulièrement tendue avec les ressortissants albanais et serbes de la région. Dite indigence porte aussi sur les menaces dont toute la famille A._______ aurait été victime durant des années. Leurs allégations y relatives sont très générales, dénuées de surcroît de tout repère chronologique ou temporel, en d'autres termes sans réelle consistance. Leurs déclarations sont également contraires à la réalité lorsque A._______ déclare qu'ils ne sont qu'une poignée de Rom à Vranje alors que, selon l'Office de la statistique de la république de Serbie, ils étaient 4'647 (soit environ 5.3% de la population de la ville) en 2002 (cf. Statistical Office of the Republic of Serbia, 2002 Census of Population, Households and Dwellings: Population: National or Ethnic Affiliation. Data by localities, 02.2003, p. 200-201, http://webrzs.stat.gov.rs/axd/en/Zip/CensusBook1.zip, visité le 17.09.2010). Entre-temps, la proportion de Rom n'a du reste pas cessé d'augmenter dans cette ville.

S'ajoute à cela qu'au vu des recherches entreprises par l'ODM, il s'est avéré que la famille A._______, contrairement à ses déclarations dans le cadre des différentes auditions, a séjourné durant de nombreuses années en Allemagne avant d'en partir de manière non contrôlée en avril 2002. En cachant sciemment leur séjour dans ce pays aux autorités suisses, les recourants ont manifestement violé leur obligation de collaborer, telle que définie à l'art. 8 LAsi, notamment celle de collaborer à l'établissement complet des faits (art. 8 al. 1 let. c LAsi et JICRA 1995 n° 18). Ce n'est en effet qu'après avoir été confrontés aux résultats des recherches entreprises par l'ODM, qu'ils ont admis avoir séjourné en Allemagne en qualité de requérants d'asile. En agissant de la sorte, la crédibilité de leurs propos quant aux motifs de fuite relatifs à leur pays d'origine est fortement diminuée. Par ailleurs, les excuses avancées pour expliquer leur omission, soit les conditions d'habitation dans les centres pour requérants d'asile dans ce pays et les menaces de la part d'autres ressortissants kirghizes, se limitent également à de simples affirmations et sont dès lors dénuées de tout fondement. Ces explications ne sauraient du reste justifier leur comportement à l'égard des autorités suisses.

3.3 Par ailleurs, même en admettant que les faits évoqués correspondent à la réalité, ils ne sont pas, en particulier la dernière menace proférée à l'encontre de l'intéressée, pertinents au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, il s'agit de faits de tiers, lesquels constituent, s'agissant du moins des menaces de viol, de délits de droit commun réprimés, en règle générale, d'office ou sur plainte, par toute législation pénale. Pareil motif ne revêt ainsi un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité et l'obligation (JICRA 2006 n° 18).

Dans le cas présent, les intéressés ne se sont pas même adressés aux autorités compétentes pour faire valoir leurs droits, obtenir protection et mettre un terme aux agissements de ceux qui les menaçaient. Ils n'ont d'ailleurs entrepris aucune démarche allant dans ce sens, selon les propos qu'ils ont tenus. Rien ne permet toutefois d'admettre que lesdites autorités auraient refusé de les protéger ou qu'elles ne pourraient et ne voudraient pas le faire.

3.4 S'agissant ensuite de la crainte fondée de futures persécutions, celle-ci est comprise à l'art. 3 LAsi et contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences et références de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec les services de sécurité de l'Etat (JICRA 1994 n° 24 p. 171 ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 2004 no 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n° 21 p. 134 ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447 ss ; MARIO GATTIKER, La procédure d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 69 s.).
3.4.1 Les recourants font valoir que leur ethnie rom les mettrait en danger en cas de retour dans leur pays d'origine et qu'il conviendrait ainsi, d'un point de vue objectif, de considérer qu'ils craignent des persécutions futures. A ce sujet, le Tribunal relève que si les Rom de Serbie sont certes exposés à certaines formes de discriminations sociales, comme l'atteste notamment la Commission européenne (cf. European Union : European Commission, Serbia 2009 Progress Report, 14 octobre 2009, p. 19), il ne s'agit toutefois pas de mesures d'une intensité telle qu'elles constituent des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi. Dans l'ensemble, ces dernières années, la situation de cette communauté ethnique s'est du reste améliorée, grâce également à différentes interventions au plan international.

Au demeurant, le Tribunal retient que les intéressés n'ont quitté la Serbie qu'en mars 2006, selon leurs déclarations, alors qu'ils se savaient brimés, insultés, menacés et maltraités depuis une année au moins. Ainsi, mis à part les menaces de viol alléguées, considérées comme invraisemblable tel que rapporté, les autres difficultés auxquelles ils auraient été exposés (insultes, menaces) ne revêtent pas une intensité suffisante pour permettre de qualifier celles-ci de sérieux préjudices au sens de la disposition précitée. Par conséquent, ils ne peuvent pas se prévaloir valablement d'une crainte fondée de futures persécutions.
3.4.2 Quant au fait de quitter un pays essentiellement pour des raisons d'ordre économique, savoir l'absence de ressources financières suffisantes et de toute perspective d'avenir, il n'est pas non plus pertinent en matière d'asile. En effet, la définition du réfugié, telle qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi, est exhaustive en ce sens qu'elle exclut tous les autres motifs susceptibles de conduire un étranger à abandonner son pays d'origine ou de dernière résidence, comme par exemple les difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants) ou à la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté.

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi de Suisse ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss).

5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE, RO 1999 1111).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

5.3 L'exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.
6.1 En l'espèce, il sied en premier lieu de constater que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé ci-dessus, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.2 En outre, et pour les mêmes raisons que celles indiquées plus haut, le Tribunal considère que les recourants n'ont pas fait valoir à satisfaction un véritable risque concret et sérieux d'être victimes de traitements prohibés par l'art. 3 CEDH ou 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) en cas de renvoi dans leur pays (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182 ss), de sorte que l'exécution de ce renvoi sous forme de refoulement s'avère licite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr.

7.
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut notamment ne pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 p. 191).

7.2 La Serbie, pays d'origine des intéressés, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer, à propos de tout requérant en provenant, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions légales précitées.

7.3 S'agissant de la situation personnelle des recourants, A._______ et B._______ font tous deux valoir des problèmes médicaux.
7.3.1 Pour les personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).
7.3.2 S'agissant du système de santé en Serbie, il y a lieu de relever que celui-ci est caractérisé par l'existence d'une assurance maladie financée par des retenues obligatoires sur les salaires. Cependant, force est de constater que le nombre de médecins et de personnel médical est généralement insuffisant au regard du nombre de personnes nécessitant des soins. Dès lors, ces médecins sont soumis à une importante pression qui engendre souvent une longue attente pour le patient en vue d'une consultation avec un spécialiste. Une possibilité pour obtenir un traitement plus rapide est ainsi de payer afin d'obtenir des soins privés (Country of return information project, Country Sheet Serbia, juin 2009, p. 82, http://www.cri-project.eu/cs/cs-serbia-en.pdf, consulté le 08.10.2010). Vu ce qui précède, il n'est pas rare d'être confronté à une certaine forme de corruption en vue d'obtenir rapidement un traitement médical efficace (Country of return information project, op. cit., p. 86).

Le problème principal des Roms en Serbie en rapport avec le système médical est qu'ils ne bénéficient généralement pas d'une adresse fixe, nécessaire à l'établissement des documents essentiels pour pouvoir bénéficier des avantages du système de santé étatique (Amnesty International, Serbia: stop the forced evictions of roma settlements, juin 2010, pp. 8 et 12, http://www.amnesty.org/en/library/asset/EUR70/ 003/2010/en/13963dee-414d-4311-897b-57b0540dde75/eur70003201 0en.pdf, consulté le 08.10.2010 ; Romadecade.org, Roma Decade: Health Checkup Needed, 12.05.2008). De plus, lorsque les Rom doivent prendre partiellement ou totalement en charge les coûts de traitements médicaux, cela engendre de grandes difficultés pour les membres de ce groupe ethnique qui, dans la plupart des cas, se trouvent dans un contexte socio-économique difficile avec un petit revenu, souvent irrégulier (Human Rights Watch, World Report 2009, janvier 2009, p. 404 ; Radio Free Europe/Radio Liberty, Serbia's Roma see progress but still face difficulties, 9 avril 2010, http://www.rferl.org/content/Serbias_Roma_See_Progress_But_Still_Face_Difficulties/2007902.html, consulté le 11.10.2010).

S'agissant plus spécialement du traitement des maladies psychiques en Serbie, il convient tout d'abord de relever que ce genre de maladies est relativement répandu et qu'il est pris en charge par le système d'assurance sociale (Country of return information project, op. cit., p. 79). Selon le Commissaire au droits de l'homme du Conseil de l'Europe, les possibilités de soins en rapport avec la santé mentale sont relativement bien intégrées dans le système de santé standard, à tout le moins dans les grandes villes. Il existe déjà depuis plusieurs années des établissements de psychiatrie générale en Serbie, soit des hôpitaux psychiatriques, des institutions spécialisées, des centres municipaux avec des sections pour les traitements des maladies mentales ainsi que des centres de travailleurs sociaux bénéficiant de facilités pour la psychothérapie en particulier (Council of Europe: Commissioner for Human Rights, Report by the Commissioner for Human Rights, Thomas Hammarberg, on his visit to Serbia 13-17 October 2008, 11 mars 2009, p. 24, https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1417013#P447_ 79165, consulté le 11.10.2010). La plupart du temps, le traitement des personnes traumatisées psychiquement a lieu dans les divisions psychiatriques des hôpitaux, soit le plus souvent dans les grandes villes (Country of return information project, op. cit., pp. 78-79). Ces dernières années, les soins psychiatriques se sont mis au niveau de ceux pratiqués en Europe de l'ouest, notamment sous l'influence du centre psychiatrique de la clinique universitaire de Belgrade et son institut de psychiatrie. Cela signifie que tous les problèmes psychiatriques peuvent être soignés en Serbie, et cela également en utilisant les méthodes de soin les plus actuelles. En dehors des soins hospitaliers, il existe aussi dans ce pays la possibilité de se faire traiter de manière ambulatoire. Des institutions internationales et ecclésiastiques proposent également des consultations psychologiques gratuites (Country of return information project, op. cit., pp. 78-79). Finalement, l'OMS relève qu'il existe, dans le domaine de la santé psychique, des programmes spéciaux prévus pour les réfugiés, les personnes âgées et les enfants (World Health Organisation, Policies and practices for mental health in Europe, 2008, p.28, http://www.euro.who.int/_data/assets/pdf_file/0006/96450/E917 32.pdf, consulté le 11.10.2010).

D'une manière générale, tous les médicaments sont disponibles en Serbie. Cela vaut également pour les antidépresseurs et les neuroleptiques, même si le choix n'est pas identique à celui offert dans les pays européens. Dans le cas où un médicament nécessaire ou son substitut n'est pas disponible, il est possible, moyennant paiement, de le faire venir par le biais de structures internationales. Si un médicament ne devait pas se trouver sur la liste des médicaments pris en charge par l'assurance obligatoire, il est toujours possible de le trouver dans les pharmacies privées (au prix du marché) ou, pour un prix plus important, de l'importer de l'étranger. Tous les médicaments autorisés en Serbie peuvent être librement commandés de l'étranger par les cliniques, les pharmacies et les personnes privées, les livraisons pouvant cependant durer quelques jours. Ces dernières années, ces livraisons ce sont sensiblement améliorées. Les médicaments figurant sur la liste (relativement courte) de ceux pris en charge par l'assurance maladie ne coûtent que 0.5 euros (prix de l'ordonnance). Les autres médicaments doivent être achetés au prix du marché.

Nonobstant cette situation générale, il est tout de même important de mentionner que le département d'Etat américain a relevé que les conditions de vie dans les départements psychiatriques des cliniques serbes n'étaient pas satisfaisantes. Le personnel soignant n'est notamment pas assez qualifié pour pouvoir proposer, dans tous les cas, un traitement adéquat et l'hygiène laisse parfois à désirer (US Department of State, 2009 Human Rights Report: Serbia, 11 mars 2010, http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2009/eur/136056.htm, consulté le 07.10.2010).
7.3.3 Pour ce qui a trait à A._______, il a produit, le 20 août 2010, un dernier certificat médical faisant état de sa situation de santé au 17 août 2010. Il ressort de ce document que l'intéressé, sur le plan psychiatrique, présente une recrudescence d'un état anxieux et, sur le plan somatique, des nodules thyroïdiens suspects de malignité. A ce sujet, il sied de relever que, malgré le fait qu'une opération pourrait résoudre ce problème médical, le recourant ne désire pas s'y soumettre. De plus, il ressort encore du certificat médical précité que l'intéressé présente des gonalgies D dans le contexte d'une déchirure méniscale opérée en novembre 2006 et dont l'évolution est favorable ainsi qu'une omalgie G dans le contexte d'une calcification intra tendineuse du sus épineux associé à une bursite sous acromio-deltoidienne et dont l'évolution est également favorable. Il ne ressort pas dudit certificat médical que le recourant soit sous traitement médicamenteux.

Le Tribunal constate que, malgré les nodules thyroïdiens dont souffre A._______, celui-ci refuse le traitement proposé, soit l'ablation du nodule par voie chirurgicale et que les médecins ne peuvent se prononcer sur la malignité de ce nodule sans pratiquer ladite opération. Dès lors, sans être totalement au fait de la maladie de l'intéressé, le Tribunal ne peut considérer sa situation médicale comme rendant inexigible à elle seule l'exécution de son renvoi vers la Serbie. Par ailleurs, si le nodule thyroïdien venait à présenter un caractère cancéreux, il serait possible au recourant de subir l'opération nécessaire à son ablation dans son pays d'origine, d'autant plus que contrairement à de nombreux Rom, il est en mesure de se faire enregistrer à une adresse puisqu'il y dispose d'une maison.
7.3.4 Quant à B._______, elle a produit deux certificats médicaux des 26 juillet 2010 et 6 août 2010. Il ressort du premier de ces certificats, rédigé par le psychiatre de la recourante, que celle-ci souffre de troubles dépressifs récurrents, épisode actuel moyen (F33.1), d'anxiété généralisée (F41.1) et de status post état de stress post traumatique (F43.2). Elle suit un traitement psychothérapeutique, à concurrence de séances bimensuelles et un traitement médicamenteux. Le psychiatre qui la suit estime que le pronostic est défavorable et qu'il est nécessaire de suivre le traitement de décompensation. Il reconnaît cependant que sa patiente est apte à voyager.

Il ressort du second certificat médical du 6 août 2010, rédigé par F._______, que la recourante présente un état dépressif léger (F32.2), des attaques de panique (F41.0), des céphalées à caractère migraineux, une maladie hémorroïdaires stade III-IV, une dyspepsie, une hypercholestérolémie, une incontinence urinaire d'effort, des gonalgies chroniques et une éventuelle dysesthésie des membres supérieurs. Il sied également d'ajouter que, sur le plan psychiatrique, les médecins constatent une amélioration et une stabilisation de l'état dépressif de l'intéressée. S'agissant de sa maladie hémorroïdaire stade III-IV, F._______ mentionnent que la patiente ne souhaite pas suivre l'avis de son proctologue qui lui préconise une opération. D'une manière générale, il ressort du dernier certificat médical produit que l'état de santé de B._______ s'est amélioré. Elle suit actuellement un traitement de Stilnox, Zomig 2.5mg, Prontolax, Metamucil et d'anti-inflammatoires.

B._______ souffre ainsi de divers maux qui, comme cela a été souligné, sont en grande partie en voie d'amélioration. Elle a du reste pu entamer une activité professionnelle en Suisse pour le compte d'une entreprise de nettoyage. Si elle est certes toujours sous traitement et suivie médicalement, force est toutefois de constater qu'au vu des développements figurant au considérant 7.3.2 ci-dessus, celui-ci sera également disponible en Serbie.
7.3.5 Cela dit, les problèmes de santé avancés par les intéressés ne sauraient être considérés comme étant d'une gravité telle qu'elle mette en péril leur intégrité tant physique que psychique (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 5 consid. 6.3. p. 51, JICRA 2003 n° 24 p. 154 ss). Sans vouloir les minimiser, les affections diagnostiquées par les médecins traitant en Suisse ne constituent pas un obstacle insurmontable à l'exécution du renvoi qui justifierait qu'une mesure de substitution à dite exécution soit ordonnée. Il ne peut en effet être retenu que l'exécution du renvoi des intéressés aurait pour conséquence de provoquer une dégradation très rapide de leur état de santé ou de mettre en danger leur vie. Compte tenu de l'infrastructure médicale dont dispose actuellement la Serbie, il y a également lieu d'admettre que ceux-ci pourront y poursuivre les traitements prescrits. En tout état de cause, ceux-ci pourront du reste solliciter, s'ils le souhaitent, une éventuelle aide financière au retour auprès de l'ODM, pour s'assurer les soins dont ils pourraient avoir besoin dans un premier temps. Par ailleurs, le Tribunal constate également que tous les membres de la famille sont en état de travailler et ainsi de subvenir aux éventuels besoins financiers qu'entraineraient des soins médicaux. B._______ et A._______ pourront aussi compter sur l'aide fournie par leurs deux filles restées au pays, même si celle-ci n'est pas, en l'espèce, déterminante.

On relèvera encore que l'art. 83 al. 4 LEtr, qui correspond, sous une forme rédactionnelle légèrement différente, à celle de l'art. 14a al. 4 aLSEE, ne saurait servir à faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119 et jurisp. cit.).

7.4 S'agissant des enfants du couple, le Tribunal retient qu'ils sont arrivés en Suisse à l'âge de seize ans et sept mois pour le premier et de quatorze ans et trois mois pour le second. Ils n'y sont ainsi pas nés et n'y ont vécu que durant quelques années. La durée de leur séjour en Suisse ne saurait être décisive par rapport au nombre d'années déjà vécues en Serbie et en Allemagne. En outre, il ne ressort pas non plus du dossier qu'ils auraient perdu leurs racines avec la Serbie et le milieu socioculturel qui, à l'origine, est le leur. Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser qu'en cas de retour en Serbie, ils pourront y mener une existence conforme à la dignité humaine et qu'ils ne seront pas exposés à une précarité particulière.

Dans la mesure où tant C._______ que D._______ ont atteint l'âge de la majorité, ils ne sauraient invoquer valablement le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (Conv. enfants, RS 0.107). Par ailleurs, il est constaté, au vu du système d'information central sur la migration (SYMIC) que tous deux ont une activité professionnelle et qu'ils sont ainsi indépendants et autonomes, ce qui leur permettra également de s'intégrer plus facilement dans leur pays d'origine.

Au demeurant, il est rappelé que deux autres filles des recourants vivent toujours en Serbie, ce qui permettra de favoriser encore un peu plus le retour.

7.5 Par ailleurs, il est possible d'exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital.

7.6 En définitive, et après pesée de tous les éléments du cas d'espèce, l'exécution du renvoi doit être considérée comme étant raisonnablement exigible.

8.
Dite exécution est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr). Il incombe en effet aux intéressés, dans le cadre de leur obligation de collaborer (art. 8 al. 4 LAsi), d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir les documents leur permettant de retourner en Serbie.

9.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point.

10.
S'agissant de la demande d'assistance judiciaire partielle, le Tribunal constate, sur la base de SYMIC et d'informations fournies par les autorités cantonales compétentes, que les intéressés sont employés en tant qu'opérateur amiante et femme de chambre. Ensemble, ils perçoivent un salaire mensuel d'environ Fr. 7'300.--. Dès lors, la condition d'indigence à la base de l'admission de la demande d'assistance judiciaire partielle, n'étant pas donnée, il y a lieu de la rejeter et ainsi de mettre les frais de procédure à la charge des intéressés (art. 63 al. 1 , 4bis et 5 PA, art. 1 , art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

11.
Les recourants n'ayant pas obtenu gain de cause, il n'est pas octroyé de dépens (cf. art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Il n'est pas octroyé de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :
à la représentante des recourants (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N [...] (par courrier interne ; en copie)
[au canton] (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Christophe Tissot

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 I Cantoni s'intendono circa la ripartizione dei richiedenti.
¹	I Cantoni s'intendono circa la ripartizione dei richiedenti.
^1bis	Nella ripartizione dei richiedenti l'asilo si tiene conto in modo adeguato delle prestazioni particolari fornite dai Cantoni in cui è ubicato un centro della Confederazione o un aeroporto.85
²	Se i Cantoni non riescono a intendersi, il Consiglio federale, dopo averli consultati, stabilisce con un'ordinanza i criteri di ripartizione.
³	La SEM ripartisce i richiedenti fra i Cantoni (Cantoni d'attribuzione).86 Tiene conto degli interessi degni di protezione dei Cantoni e dei richiedenti. La decisione d'attribuzione può essere impugnata soltanto per violazione del principio dell'unità della famiglia.
⁴	Non sono attribuite ai Cantoni le persone per le quali è stata ordinata l'esecuzione dell'allontanamento e per le quali la decisione sull'asilo è passata in giudicato in un centro della Confederazione o la cui domanda d'asilo è stata stralciata in un centro della Confederazione.87

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 68 Persone bisognose di protezione che si trovano all'estero - 1 La SEM definisce più precisamente il gruppo delle persone bisognose di protezione e decide chi può beneficiare della protezione provvisoria in Svizzera. Tiene conto del principio dell'unità della famiglia.
¹	La SEM definisce più precisamente il gruppo delle persone bisognose di protezione e decide chi può beneficiare della protezione provvisoria in Svizzera. Tiene conto del principio dell'unità della famiglia.
²	La decisione relativa alla concessione della protezione provvisoria può essere impugnata soltanto per violazione del principio dell'unità della famiglia.
³	... 184

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7