D-5915/2006 - 2010-11-03 - Asile - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 7 avril 2006 / N 486 088

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-5915/2006/tic
{T 0/2}

Arrêt du 3 novembre 2010

Composition
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Gérard Scherrer, Daniele Cattaneo, juges,
Christophe Tissot, greffier.

Parties
A._______,
B._______,
C._______,
D._______,
Serbie,
tous représentés par Marie-Claire Kunz, CSP,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 7 avril 2006 / [...].

Faits :

A.
A._______, sa femme et deux de ses enfants sont entrés clandestinement en Suisse le 20 mars 2006 et ont déposé, le même jour, une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

Entendue sur les motifs de sa demande, le 27 mars 2006, au centre précité, et lors d'une audition fédérale, le 4 avril 2006, la famille A._______ a déclaré être originaire de Vranjska Banja, dans le sud de la Serbie près de la frontière kosovare et macédonienne, être athée et d'ethnie rom. A._______ et sa femme sont venus en Suisse avec deux de leurs quatre enfants, les deux filles aînées étant mariées et restées au pays. Pour le surplus, ils ont mentionné avoir déposé leur demande d'asile en compagnie de la famille du frère de B._______ et avoir de la famille dans leur pays d'origine. En Serbie, l'intéressé aurait travaillé de nuit en tant que déchargeur de camion, alors que sa femme se serait occupé du foyer et que ses enfants, après avoir arrêté l'école, auraient également été à la maison avec leur mère.

S'agissant de leurs motifs d'asile, ils invoquent des agressions de la part d'Albanais et, d'une manière générale, des tracasseries de la part des Serbes et des Albanais habitant dans leur région. Selon leurs déclarations, la requérante et l'une de ses filles auraient été la cible, un soir où A._______ n'était pas à la maison, de menaces verbales de la part d'inconnus qui se seraient introduits chez eux. Ceux-ci auraient menacé de les violer si toute la famille A._______ ne quittait pas la ville. Le 17 mars 2006, les intéressés auraient abandonné leur domicile afin de fuir les tracasseries perpétuelles dont ils auraient fait l'objet en raison de leur appartenance à l'ethnie rom.

B.
Par décision du 7 avril 2006, l'Office fédéral des migrations (ODM) a rejeté les demandes d'asile des membres de la famille A._______, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Cet office a considéré que le récit des intéressés relatif aux menaces dont B._______ et C._______ auraient fait l'objet en février 2006 n'était pas vraisemblable. Il a en particulier estimé qu'une femme n'ouvre pas sa porte à un inconnu en pleine nuit. Il a également relevé qu'indépendamment de la vraisemblance de leur récit, l'appartenance des intéressés à la minorité rom ne suffisait pas, à elle seule, à constituer un motif de persécution au sens de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) et qu'en outre rien ne permettait de penser que les requérants ne pourraient pas obtenir une protection adéquate de la part des autorités de leur pays.

C.
Par mémoire du 8 mai 2006, les intéressés ont interjeté recours contre la décision précitée. Ils ont conclu à l'annulation de celle-ci et à la reconnaissance de leur statut de réfugié, subsidiairement à la reconnaissance de l'illicéité, voire de l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi, le tout sous suite de frais et dépens. Par ailleurs, ils ont requis l'assistance judiciaire partielle.

Ils ont allégué que l'ODM, dans sa décision, n'avait pas établi l'invraisemblance de leurs propos, les quatre membres de la famille ayant par ailleurs relevé les mêmes faits alors qu'ils avaient été entendus séparément. Ils ont également fait valoir que les pressions et les menaces dont ils avaient été l'objet en Serbie constituaient un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi et que ces persécutions étaient motivées par leur appartenance ethnique. Pour terminer, ils ont encore expliqué que la Serbie tolérait et encourageait les actes de violence à l'encontre des Roms.

D.
Par décision incidente du 30 mai 2006, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la Commission) a informé les intéressés qu'ils pouvaient attendre en Suisse l'issue de leur procédure et qu'il sera statué dans la décision finale sur la demande d'assistance judiciaire partielle. De plus, comme les intéressés ont invoqué des problèmes de santé, il leur a été demandé de produire des certificats médicaux y relatifs.

E.
Les 12 et 14 juin 2006, l'ODM a reçu, de la part des autorités allemandes compétentes en matière d'asile, des documents attestant que les intéressés avaient demandé l'asile en Allemagne en 1992, pays où ils auraient séjourné jusqu'au 11 juin 2002, date à laquelle il ont disparu.

F.
Par courrier du 30 juin 2006, les recourants ont produit deux certificats médicaux, l'un daté du 20 juin 2006, relatif à B._______ et l'autre, daté du 9 juin 2006, relatif à A._______. Il ressort notamment de ces deux documents qu'il était trop tôt pour statuer de manière complète sur la situation médicale des époux A._______.

G.
Le 7 août 2006, les intéressés ont fait parvenir à la Commission un rapport médical, daté du 3 août 2006, relatif à B._______. Il ressort de ce document que l'intéressée présente des troubles psychiatriques et des céphalées de tension ou migraineuses. Selon ce rapport, la recourante doit pouvoir bénéficier d'un suivi psychologique régulier.

H.
Par ordonnance du 2 avril 2007, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), lequel a repris le traitement du recours des intéressés, a invité l'ODM à se déterminer sur celui-ci. Par réponse du 11 avril 2007, cet office a estimé que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a encore relevé que, contrairement à ce que les intéressés ont déclaré lors de leurs auditions, ils avaient séjourné en Allemagne de 1992 à avril 2002 où ils avaient demandé l'asile. Cet office a ajouté que, faute d'éléments actuels relatifs à la situation médicale des recourants, rien ne lui permettait de considérer que l'exécution du renvoi soit illicite ou inexigible.

I.
Par réplique du 24 avril 2007, les intéressés ont reconnu avoir séjourné en Allemagne et avoir dissimulé ce fait aux autorités suisses, par peur d'y être renvoyés. Ils ont ajouté avoir vécu en Serbie de 2002 à leur départ, en 2006.

J.
Le 31 mai 2007, ils ont fait parvenir au Tribunal trois rapports médicaux, un concernant A._______ et deux concernant B._______.

Il ressort des deux document relatifs à la recourante qu'elle présente toujours des troubles psychiatriques sous médication ainsi que des céphalées et des épigastralgies.

S'agissant de l'intéressé, il ressort du rapport médical le concernant qu'il présente également des troubles psychiatriques, en plus de problèmes physiques, et qu'il suit un traitement médicamenteux.

K.
Sur demande du Tribunal du 2 juillet 2010, les recourants ont encore fourni de nouveaux rapports médicaux actualisés.

S'agissant de B._______, il ressort du rapport de E._______ du 26 juillet 2010, qu'elle présente toujours un trouble psychiatrique. Par ailleurs, ce fait ressort également du certificat médical de son médecin traitant du 6 août 2010 qui mentionne cependant que, sur le plan psychiatrique, l'état dépressif de l'intéressée est en voie d'amélioration.

Quant à A._______, il est suivi deux fois par an au F._______. Il ressort du certificat médical du 17 août 2010 que l'état anxieux que le recourant présentait dans le courant de l'année 2007 est en voie d'amélioration. Par ailleurs, sur le plan somatique, l'intéressé présente toujours des nodules thyroïdiens, mais refuse de subir une intervention chirurgicale, malgré la suspicion de malignité dans la masse nodulaire droite. Finalement, il présente encore certains troubles physiques.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]). En cette matière, il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Sous réserve des art. 27 al. 3 et 68 al. 2 LAsi (cf. art. 106 al. 2 LAsi), le Tribunal est compétent pour traiter des recours ayant pour motifs la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent et pour inopportunité (art. 106 al. 1 LAsi).

1.3 Les recours qui étaient pendants devant la Commission au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 Saisi d'un recours contre une décision de l'ODM rendue en matière d'asile et de renvoi, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. sur cette question, Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 2 p. 20, JICRA 1997 n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52, jurisprudence dont le Tribunal n'entend pas s'écarter en l'espèce, à l'instar de celles citées ci-dessous). Ce faisant, il prend en considération l'évolution intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

3.
A l'appui de leur recours, les intéressés réitèrent tant avoir subi des persécutions passées qu'une crainte de futures persécutions fondée sur leur origine ethnique. Pour ce qui a trait à ce dernier point, ils expliquent notamment que les autorités serbes les considèrent comme des êtres sans droits. Afin d'étayer leurs allégations, ils ont versé au dossier une analyse sur la situation générale des droits des Rom en Serbie et au Montenegro du UNHCR datée d'avril 2003.

3.1 S'agissant tout d'abord des persécutions passées alléguées par B._______ et l'une de ses filles, soit les menaces de viol proférées à leur égard par des Albanais lors d'une nuit du mois de février 2006 et, plus généralement, les maltraitances dont aurait fait l'objet toute la famille A._______ en raison de son origine rom, l'ODM a estimé que le récit des recourants n'était pas vraisemblable.

3.2 Le Tribunal constate, pour sa part, qu'au cours des auditions, les intéressés ont admis de manière constante qu'ils n'avaient exercé aucune activité politique, qu'ils n'avaient jamais eu d'ennuis avec les autorités et qu'ils avaient quitté la Serbie par crainte d'y subir d'autres représailles de la part de personnes d'ethnie albanaise ou serbe qui, depuis longtemps, les insultaient et les menaçaient. Pour ce qui a trait aux préjudices subis, leurs allégations se limitent toutefois à de simples affirmations, totalement inconsistantes, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve fiable ne viennent étayer. C'est ainsi à juste titre que l'ODM a considéré que les propos tenus par les intéressés étaient dépourvus de tout élément précis, circonstancié et détaillé. Ceux-ci se caractérisent en effet par une pauvreté descriptive ainsi qu'une indigence certaine, qui ne constitue manifestement pas le reflet d'un vécu effectif et réel. Tel est tout particulièrement le cas en ce qui concerne les menaces de viol subies par B._______ et sa fille. Les recourantes n'ont ainsi pas été en mesure de fournir des informations précises et consistantes par rapport à leurs agresseurs supposés. A l'instar de l'ODM, le Tribunal considère qu'il n'est en particulier pas vraisemblable que l'intéressée, seule à la maison, ouvre sa porte à des inconnus en pleine nuit alors même que, selon ses déclarations, la situation était particulièrement tendue avec les ressortissants albanais et serbes de la région. Dite indigence porte aussi sur les menaces dont toute la famille A._______ aurait été victime durant des années. Leurs allégations y relatives sont très générales, dénuées de surcroît de tout repère chronologique ou temporel, en d'autres termes sans réelle consistance. Leurs déclarations sont également contraires à la réalité lorsque A._______ déclare qu'ils ne sont qu'une poignée de Rom à Vranje alors que, selon l'Office de la statistique de la république de Serbie, ils étaient 4'647 (soit environ 5.3% de la population de la ville) en 2002 (cf. Statistical Office of the Republic of Serbia, 2002 Census of Population, Households and Dwellings: Population: National or Ethnic Affiliation. Data by localities, 02.2003, p. 200-201, http://webrzs.stat.gov.rs/axd/en/Zip/CensusBook1.zip, visité le 17.09.2010). Entre-temps, la proportion de Rom n'a du reste pas cessé d'augmenter dans cette ville.

S'ajoute à cela qu'au vu des recherches entreprises par l'ODM, il s'est avéré que la famille A._______, contrairement à ses déclarations dans le cadre des différentes auditions, a séjourné durant de nombreuses années en Allemagne avant d'en partir de manière non contrôlée en avril 2002. En cachant sciemment leur séjour dans ce pays aux autorités suisses, les recourants ont manifestement violé leur obligation de collaborer, telle que définie à l'art. 8 LAsi, notamment celle de collaborer à l'établissement complet des faits (art. 8 al. 1 let. c LAsi et JICRA 1995 n° 18). Ce n'est en effet qu'après avoir été confrontés aux résultats des recherches entreprises par l'ODM, qu'ils ont admis avoir séjourné en Allemagne en qualité de requérants d'asile. En agissant de la sorte, la crédibilité de leurs propos quant aux motifs de fuite relatifs à leur pays d'origine est fortement diminuée. Par ailleurs, les excuses avancées pour expliquer leur omission, soit les conditions d'habitation dans les centres pour requérants d'asile dans ce pays et les menaces de la part d'autres ressortissants kirghizes, se limitent également à de simples affirmations et sont dès lors dénuées de tout fondement. Ces explications ne sauraient du reste justifier leur comportement à l'égard des autorités suisses.

3.3 Par ailleurs, même en admettant que les faits évoqués correspondent à la réalité, ils ne sont pas, en particulier la dernière menace proférée à l'encontre de l'intéressée, pertinents au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, il s'agit de faits de tiers, lesquels constituent, s'agissant du moins des menaces de viol, de délits de droit commun réprimés, en règle générale, d'office ou sur plainte, par toute législation pénale. Pareil motif ne revêt ainsi un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité et l'obligation (JICRA 2006 n° 18).

Dans le cas présent, les intéressés ne se sont pas même adressés aux autorités compétentes pour faire valoir leurs droits, obtenir protection et mettre un terme aux agissements de ceux qui les menaçaient. Ils n'ont d'ailleurs entrepris aucune démarche allant dans ce sens, selon les propos qu'ils ont tenus. Rien ne permet toutefois d'admettre que lesdites autorités auraient refusé de les protéger ou qu'elles ne pourraient et ne voudraient pas le faire.

3.4 S'agissant ensuite de la crainte fondée de futures persécutions, celle-ci est comprise à l'art. 3 LAsi et contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences et références de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec les services de sécurité de l'Etat (JICRA 1994 n° 24 p. 171 ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 2004 no 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n° 21 p. 134 ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447 ss ; MARIO GATTIKER, La procédure d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 69 s.).
3.4.1 Les recourants font valoir que leur ethnie rom les mettrait en danger en cas de retour dans leur pays d'origine et qu'il conviendrait ainsi, d'un point de vue objectif, de considérer qu'ils craignent des persécutions futures. A ce sujet, le Tribunal relève que si les Rom de Serbie sont certes exposés à certaines formes de discriminations sociales, comme l'atteste notamment la Commission européenne (cf. European Union : European Commission, Serbia 2009 Progress Report, 14 octobre 2009, p. 19), il ne s'agit toutefois pas de mesures d'une intensité telle qu'elles constituent des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi. Dans l'ensemble, ces dernières années, la situation de cette communauté ethnique s'est du reste améliorée, grâce également à différentes interventions au plan international.

Au demeurant, le Tribunal retient que les intéressés n'ont quitté la Serbie qu'en mars 2006, selon leurs déclarations, alors qu'ils se savaient brimés, insultés, menacés et maltraités depuis une année au moins. Ainsi, mis à part les menaces de viol alléguées, considérées comme invraisemblable tel que rapporté, les autres difficultés auxquelles ils auraient été exposés (insultes, menaces) ne revêtent pas une intensité suffisante pour permettre de qualifier celles-ci de sérieux préjudices au sens de la disposition précitée. Par conséquent, ils ne peuvent pas se prévaloir valablement d'une crainte fondée de futures persécutions.
3.4.2 Quant au fait de quitter un pays essentiellement pour des raisons d'ordre économique, savoir l'absence de ressources financières suffisantes et de toute perspective d'avenir, il n'est pas non plus pertinent en matière d'asile. En effet, la définition du réfugié, telle qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi, est exhaustive en ce sens qu'elle exclut tous les autres motifs susceptibles de conduire un étranger à abandonner son pays d'origine ou de dernière résidence, comme par exemple les difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants) ou à la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté.

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi de Suisse ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss).

5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE, RO 1999 1111).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

5.3 L'exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.
6.1 En l'espèce, il sied en premier lieu de constater que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé ci-dessus, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.2 En outre, et pour les mêmes raisons que celles indiquées plus haut, le Tribunal considère que les recourants n'ont pas fait valoir à satisfaction un véritable risque concret et sérieux d'être victimes de traitements prohibés par l'art. 3 CEDH ou 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) en cas de renvoi dans leur pays (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182 ss), de sorte que l'exécution de ce renvoi sous forme de refoulement s'avère licite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr.

7.
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut notamment ne pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 p. 191).

7.2 La Serbie, pays d'origine des intéressés, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer, à propos de tout requérant en provenant, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions légales précitées.

7.3 S'agissant de la situation personnelle des recourants, A._______ et B._______ font tous deux valoir des problèmes médicaux.
7.3.1 Pour les personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).
7.3.2 S'agissant du système de santé en Serbie, il y a lieu de relever que celui-ci est caractérisé par l'existence d'une assurance maladie financée par des retenues obligatoires sur les salaires. Cependant, force est de constater que le nombre de médecins et de personnel médical est généralement insuffisant au regard du nombre de personnes nécessitant des soins. Dès lors, ces médecins sont soumis à une importante pression qui engendre souvent une longue attente pour le patient en vue d'une consultation avec un spécialiste. Une possibilité pour obtenir un traitement plus rapide est ainsi de payer afin d'obtenir des soins privés (Country of return information project, Country Sheet Serbia, juin 2009, p. 82, http://www.cri-project.eu/cs/cs-serbia-en.pdf, consulté le 08.10.2010). Vu ce qui précède, il n'est pas rare d'être confronté à une certaine forme de corruption en vue d'obtenir rapidement un traitement médical efficace (Country of return information project, op. cit., p. 86).

Le problème principal des Roms en Serbie en rapport avec le système médical est qu'ils ne bénéficient généralement pas d'une adresse fixe, nécessaire à l'établissement des documents essentiels pour pouvoir bénéficier des avantages du système de santé étatique (Amnesty International, Serbia: stop the forced evictions of roma settlements, juin 2010, pp. 8 et 12, http://www.amnesty.org/en/library/asset/EUR70/ 003/2010/en/13963dee-414d-4311-897b-57b0540dde75/eur70003201 0en.pdf, consulté le 08.10.2010 ; Romadecade.org, Roma Decade: Health Checkup Needed, 12.05.2008). De plus, lorsque les Rom doivent prendre partiellement ou totalement en charge les coûts de traitements médicaux, cela engendre de grandes difficultés pour les membres de ce groupe ethnique qui, dans la plupart des cas, se trouvent dans un contexte socio-économique difficile avec un petit revenu, souvent irrégulier (Human Rights Watch, World Report 2009, janvier 2009, p. 404 ; Radio Free Europe/Radio Liberty, Serbia's Roma see progress but still face difficulties, 9 avril 2010, http://www.rferl.org/content/Serbias_Roma_See_Progress_But_Still_Face_Difficulties/2007902.html, consulté le 11.10.2010).

S'agissant plus spécialement du traitement des maladies psychiques en Serbie, il convient tout d'abord de relever que ce genre de maladies est relativement répandu et qu'il est pris en charge par le système d'assurance sociale (Country of return information project, op. cit., p. 79). Selon le Commissaire au droits de l'homme du Conseil de l'Europe, les possibilités de soins en rapport avec la santé mentale sont relativement bien intégrées dans le système de santé standard, à tout le moins dans les grandes villes. Il existe déjà depuis plusieurs années des établissements de psychiatrie générale en Serbie, soit des hôpitaux psychiatriques, des institutions spécialisées, des centres municipaux avec des sections pour les traitements des maladies mentales ainsi que des centres de travailleurs sociaux bénéficiant de facilités pour la psychothérapie en particulier (Council of Europe: Commissioner for Human Rights, Report by the Commissioner for Human Rights, Thomas Hammarberg, on his visit to Serbia 13-17 October 2008, 11 mars 2009, p. 24, https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1417013#P447_ 79165, consulté le 11.10.2010). La plupart du temps, le traitement des personnes traumatisées psychiquement a lieu dans les divisions psychiatriques des hôpitaux, soit le plus souvent dans les grandes villes (Country of return information project, op. cit., pp. 78-79). Ces dernières années, les soins psychiatriques se sont mis au niveau de ceux pratiqués en Europe de l'ouest, notamment sous l'influence du centre psychiatrique de la clinique universitaire de Belgrade et son institut de psychiatrie. Cela signifie que tous les problèmes psychiatriques peuvent être soignés en Serbie, et cela également en utilisant les méthodes de soin les plus actuelles. En dehors des soins hospitaliers, il existe aussi dans ce pays la possibilité de se faire traiter de manière ambulatoire. Des institutions internationales et ecclésiastiques proposent également des consultations psychologiques gratuites (Country of return information project, op. cit., pp. 78-79). Finalement, l'OMS relève qu'il existe, dans le domaine de la santé psychique, des programmes spéciaux prévus pour les réfugiés, les personnes âgées et les enfants (World Health Organisation, Policies and practices for mental health in Europe, 2008, p.28, http://www.euro.who.int/_data/assets/pdf_file/0006/96450/E917 32.pdf, consulté le 11.10.2010).

D'une manière générale, tous les médicaments sont disponibles en Serbie. Cela vaut également pour les antidépresseurs et les neuroleptiques, même si le choix n'est pas identique à celui offert dans les pays européens. Dans le cas où un médicament nécessaire ou son substitut n'est pas disponible, il est possible, moyennant paiement, de le faire venir par le biais de structures internationales. Si un médicament ne devait pas se trouver sur la liste des médicaments pris en charge par l'assurance obligatoire, il est toujours possible de le trouver dans les pharmacies privées (au prix du marché) ou, pour un prix plus important, de l'importer de l'étranger. Tous les médicaments autorisés en Serbie peuvent être librement commandés de l'étranger par les cliniques, les pharmacies et les personnes privées, les livraisons pouvant cependant durer quelques jours. Ces dernières années, ces livraisons ce sont sensiblement améliorées. Les médicaments figurant sur la liste (relativement courte) de ceux pris en charge par l'assurance maladie ne coûtent que 0.5 euros (prix de l'ordonnance). Les autres médicaments doivent être achetés au prix du marché.

Nonobstant cette situation générale, il est tout de même important de mentionner que le département d'Etat américain a relevé que les conditions de vie dans les départements psychiatriques des cliniques serbes n'étaient pas satisfaisantes. Le personnel soignant n'est notamment pas assez qualifié pour pouvoir proposer, dans tous les cas, un traitement adéquat et l'hygiène laisse parfois à désirer (US Department of State, 2009 Human Rights Report: Serbia, 11 mars 2010, http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2009/eur/136056.htm, consulté le 07.10.2010).
7.3.3 Pour ce qui a trait à A._______, il a produit, le 20 août 2010, un dernier certificat médical faisant état de sa situation de santé au 17 août 2010. Il ressort de ce document que l'intéressé, sur le plan psychiatrique, présente une recrudescence d'un état anxieux et, sur le plan somatique, des nodules thyroïdiens suspects de malignité. A ce sujet, il sied de relever que, malgré le fait qu'une opération pourrait résoudre ce problème médical, le recourant ne désire pas s'y soumettre. De plus, il ressort encore du certificat médical précité que l'intéressé présente des gonalgies D dans le contexte d'une déchirure méniscale opérée en novembre 2006 et dont l'évolution est favorable ainsi qu'une omalgie G dans le contexte d'une calcification intra tendineuse du sus épineux associé à une bursite sous acromio-deltoidienne et dont l'évolution est également favorable. Il ne ressort pas dudit certificat médical que le recourant soit sous traitement médicamenteux.

Le Tribunal constate que, malgré les nodules thyroïdiens dont souffre A._______, celui-ci refuse le traitement proposé, soit l'ablation du nodule par voie chirurgicale et que les médecins ne peuvent se prononcer sur la malignité de ce nodule sans pratiquer ladite opération. Dès lors, sans être totalement au fait de la maladie de l'intéressé, le Tribunal ne peut considérer sa situation médicale comme rendant inexigible à elle seule l'exécution de son renvoi vers la Serbie. Par ailleurs, si le nodule thyroïdien venait à présenter un caractère cancéreux, il serait possible au recourant de subir l'opération nécessaire à son ablation dans son pays d'origine, d'autant plus que contrairement à de nombreux Rom, il est en mesure de se faire enregistrer à une adresse puisqu'il y dispose d'une maison.
7.3.4 Quant à B._______, elle a produit deux certificats médicaux des 26 juillet 2010 et 6 août 2010. Il ressort du premier de ces certificats, rédigé par le psychiatre de la recourante, que celle-ci souffre de troubles dépressifs récurrents, épisode actuel moyen (F33.1), d'anxiété généralisée (F41.1) et de status post état de stress post traumatique (F43.2). Elle suit un traitement psychothérapeutique, à concurrence de séances bimensuelles et un traitement médicamenteux. Le psychiatre qui la suit estime que le pronostic est défavorable et qu'il est nécessaire de suivre le traitement de décompensation. Il reconnaît cependant que sa patiente est apte à voyager.

Il ressort du second certificat médical du 6 août 2010, rédigé par F._______, que la recourante présente un état dépressif léger (F32.2), des attaques de panique (F41.0), des céphalées à caractère migraineux, une maladie hémorroïdaires stade III-IV, une dyspepsie, une hypercholestérolémie, une incontinence urinaire d'effort, des gonalgies chroniques et une éventuelle dysesthésie des membres supérieurs. Il sied également d'ajouter que, sur le plan psychiatrique, les médecins constatent une amélioration et une stabilisation de l'état dépressif de l'intéressée. S'agissant de sa maladie hémorroïdaire stade III-IV, F._______ mentionnent que la patiente ne souhaite pas suivre l'avis de son proctologue qui lui préconise une opération. D'une manière générale, il ressort du dernier certificat médical produit que l'état de santé de B._______ s'est amélioré. Elle suit actuellement un traitement de Stilnox, Zomig 2.5mg, Prontolax, Metamucil et d'anti-inflammatoires.

B._______ souffre ainsi de divers maux qui, comme cela a été souligné, sont en grande partie en voie d'amélioration. Elle a du reste pu entamer une activité professionnelle en Suisse pour le compte d'une entreprise de nettoyage. Si elle est certes toujours sous traitement et suivie médicalement, force est toutefois de constater qu'au vu des développements figurant au considérant 7.3.2 ci-dessus, celui-ci sera également disponible en Serbie.
7.3.5 Cela dit, les problèmes de santé avancés par les intéressés ne sauraient être considérés comme étant d'une gravité telle qu'elle mette en péril leur intégrité tant physique que psychique (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 5 consid. 6.3. p. 51, JICRA 2003 n° 24 p. 154 ss). Sans vouloir les minimiser, les affections diagnostiquées par les médecins traitant en Suisse ne constituent pas un obstacle insurmontable à l'exécution du renvoi qui justifierait qu'une mesure de substitution à dite exécution soit ordonnée. Il ne peut en effet être retenu que l'exécution du renvoi des intéressés aurait pour conséquence de provoquer une dégradation très rapide de leur état de santé ou de mettre en danger leur vie. Compte tenu de l'infrastructure médicale dont dispose actuellement la Serbie, il y a également lieu d'admettre que ceux-ci pourront y poursuivre les traitements prescrits. En tout état de cause, ceux-ci pourront du reste solliciter, s'ils le souhaitent, une éventuelle aide financière au retour auprès de l'ODM, pour s'assurer les soins dont ils pourraient avoir besoin dans un premier temps. Par ailleurs, le Tribunal constate également que tous les membres de la famille sont en état de travailler et ainsi de subvenir aux éventuels besoins financiers qu'entraineraient des soins médicaux. B._______ et A._______ pourront aussi compter sur l'aide fournie par leurs deux filles restées au pays, même si celle-ci n'est pas, en l'espèce, déterminante.

On relèvera encore que l'art. 83 al. 4 LEtr, qui correspond, sous une forme rédactionnelle légèrement différente, à celle de l'art. 14a al. 4 aLSEE, ne saurait servir à faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119 et jurisp. cit.).

7.4 S'agissant des enfants du couple, le Tribunal retient qu'ils sont arrivés en Suisse à l'âge de seize ans et sept mois pour le premier et de quatorze ans et trois mois pour le second. Ils n'y sont ainsi pas nés et n'y ont vécu que durant quelques années. La durée de leur séjour en Suisse ne saurait être décisive par rapport au nombre d'années déjà vécues en Serbie et en Allemagne. En outre, il ne ressort pas non plus du dossier qu'ils auraient perdu leurs racines avec la Serbie et le milieu socioculturel qui, à l'origine, est le leur. Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser qu'en cas de retour en Serbie, ils pourront y mener une existence conforme à la dignité humaine et qu'ils ne seront pas exposés à une précarité particulière.

Dans la mesure où tant C._______ que D._______ ont atteint l'âge de la majorité, ils ne sauraient invoquer valablement le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (Conv. enfants, RS 0.107). Par ailleurs, il est constaté, au vu du système d'information central sur la migration (SYMIC) que tous deux ont une activité professionnelle et qu'ils sont ainsi indépendants et autonomes, ce qui leur permettra également de s'intégrer plus facilement dans leur pays d'origine.

Au demeurant, il est rappelé que deux autres filles des recourants vivent toujours en Serbie, ce qui permettra de favoriser encore un peu plus le retour.

7.5 Par ailleurs, il est possible d'exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital.

7.6 En définitive, et après pesée de tous les éléments du cas d'espèce, l'exécution du renvoi doit être considérée comme étant raisonnablement exigible.

8.
Dite exécution est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr). Il incombe en effet aux intéressés, dans le cadre de leur obligation de collaborer (art. 8 al. 4 LAsi), d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir les documents leur permettant de retourner en Serbie.

9.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point.

10.
S'agissant de la demande d'assistance judiciaire partielle, le Tribunal constate, sur la base de SYMIC et d'informations fournies par les autorités cantonales compétentes, que les intéressés sont employés en tant qu'opérateur amiante et femme de chambre. Ensemble, ils perçoivent un salaire mensuel d'environ Fr. 7'300.--. Dès lors, la condition d'indigence à la base de l'admission de la demande d'assistance judiciaire partielle, n'étant pas donnée, il y a lieu de la rejeter et ainsi de mettre les frais de procédure à la charge des intéressés (art. 63 al. 1 , 4bis et 5 PA, art. 1 , art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

11.
Les recourants n'ayant pas obtenu gain de cause, il n'est pas octroyé de dépens (cf. art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Il n'est pas octroyé de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :
à la représentante des recourants (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N [...] (par courrier interne ; en copie)
[au canton] (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Christophe Tissot

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.
¹	Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.
^1bis	Lors de la répartition des requérants, les prestations particulières offertes par les cantons abritant un centre de la Confédération ou un aéroport sont prises en compte de manière appropriée.84
²	Si les cantons ne peuvent trouver un accord, le Conseil fédéral fixe, après les avoir entendus, les critères de répartition dans une ordonnance.
³	Le SEM attribue le requérant à un canton (canton d'attribution).85 Ce faisant, il prend en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant. Le requérant ne peut attaquer cette décision que pour violation du principe de l'unité de la famille.
⁴	Les personnes dont l'exécution du renvoi a été ordonnée et dont la décision d'asile est entrée en force dans un centre de la Confédération ou y a été classée ne sont pas attribuées à un canton.86

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 68 Personnes à protéger se trouvant à l'étranger - 1 Le SEM définit plus précisément le groupe des personnes à protéger et décide qui peut bénéficier de la protection provisoire en Suisse. Il tient compte du principe de l'unité de la famille.
¹	Le SEM définit plus précisément le groupe des personnes à protéger et décide qui peut bénéficier de la protection provisoire en Suisse. Il tient compte du principe de l'unité de la famille.
²	Sa décision ne peut être attaquée que pour violation du principe de l'unité de la famille.
³	...185

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7