C-6519/2008 - 2009-11-03 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-6519/2008
{T 0/2}

Arrêt du 3 novembre 2009

Composition
Bernard Vaudan (président du collège), Antonio Imoberdorf, Ruth Beutler,
Andreas Trommer, Jean-Daniel Dubey, juges,
Georges Fugner, greffier.

Parties
A._______,
représenté par Maître Fateh Boudiaf, rue de l'Arquebuse 14, 1204 Genève,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Naturalisation ordinaire.

Faits :

A.
A._______, ressortissant algérien né en 1968, est arrivé en Suisse le 11 novembre 1994 et y a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études, laquelle a été renouvelée à de multiples reprises par l'Office de la population du canton de Genève (ci-après: OCP).

La dernière autorisation de séjour pour études du prénommé, renouvelée le 22 mars 2007 avec l'approbation de l'ODM, est arrivée à échéance le 30 septembre 2007.

B.
Le 20 novembre 2006, A._______ a déposé une demande de naturalisation suisse auprès du Service des naturalisations de la République et canton de Genève (ci-après: Service cantonal des naturalisations).

Après avoir procédé à l'examen de cette demande, le Service cantonal des naturalisations l'a transmise, le 23 août 2007, avec un préavis favorable à l'ODM, en vue de l'octroi de l'autorisation fédérale de naturalisation.

C.
Le 21 novembre 2007, A._______ a requis de l'OCP l'octroi d'une autorisation de séjour pour pouvoir achever sa thèse de doctorat à l'Université de Genève, ainsi que pour faciliter le déroulement de la procédure de naturalisation qu'il avait entamée au mois de novembre 2006, procédure pour laquelle l'ODM avait requis de sa part, le 25 octobre 2007, la présentation d'un titre de séjour valable.

D.
Le 21 décembre 2007, le Conseil administratif de la ville de Genève a informé A._______ qu'il avait rendu un préavis favorable sur sa demande de naturalisation et que son dossier avait été retourné au Service cantonal des naturalisations en vue d'une décision définitive du Conseil d'Etat.

E.
Le 28 janvier 2008, l'OCP a informé A._______ qu'il était disposé à lui octroyer une autorisation de séjour hors contingent si l'ODM, auquel il transmettait la requête pour décision, venait à le mettre au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791).

F.
Le 17 mars 2008, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une décision de refus d'exception aux mesures de limitation, au motif que la longue durée de son séjour estudiantin en Suisse n'était pas suffisante à fonder la poursuite de son séjour dans ce pays et que la demande de naturalisation qu'il y avait déposée n'était pas déterminante.

G.
A._______ a recouru contre cette décision le 17 avril 2008 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), recours qui est actuellement encore pendant.

H.
Par décision du 12 septembre 2008, l'ODM a refusé à A._______ l'autorisation fédérale de naturalisation. Dans la motivation de sa décision, cette autorité a exposé que le prénommé ne disposait d'aucune autorisation de séjour depuis le 30 septembre 2007 et qu'il ne réalisait dès lors pas les conditions de séjour définies et requises par la loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0). L'ODM a considéré par ailleurs que A._______ avait abusivement prolongé son séjour d'études en Suisse et que son intégration était ainsi sujette à caution.

I.
A._______ a recouru contre cette décision le 15 octobre 2008. Le recourant a allégué pour l'essentiel que l'ODM avait fait une fausse application des art. 15 et 36 LN en érigeant la possession d'un permis de séjour valable tout en long de la procédure de naturalisation en condition sine qua non pour l'obtention de la nationalité suisse. Il s'est référé sur ce point à une jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 2A.103/1990 du 16 juillet 1990) dans laquelle la Haute Cour avait notamment relevé qu'une demande de naturalisation devait être examinée sans que le Service cantonal des naturalisations ne se réfugie derrière l'absence d'autorisation de séjour valable. Le recourant a rappelé au demeurant que son dossier de naturalisation avait été transmis à l'ODM le 23 août 2007, soit plus d'un mois avant l'expiration de sa dernière autorisation de séjour pour études. Dans la mesure où l'ODM n'avait pas évoqué de raisons qui l'auraient empêché de statuer sur sa requête avant le 30 septembre 2007, son argumentation ouvrait la voie à l'arbitraire, dès lors que l'octroi de l'autorisation fédérale de naturalisation serait tributaire de la rapidité de l'ODM à rendre une décision avant l'échéance de l'autorisation de séjour du requérant. Le recourant a souligné enfin que c'est à tort que l'ODM avait examiné ses conditions d'aptitude à la naturalisation au sens de l'art. 14 LN et qu'il s'était au demeurant rendu coupable d'une violation du principe de l'égalité de traitement, en se prévalant de la situation de quatre autres étudiants qui avaient obtenu la naturalisation dans une situation comparable à la sienne.

J.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en se limitant à renvoyer aux considérants de son prononcé du 12 septembre 2008.
Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en matière de naturalisation ordinaire sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 51 al. 1 LN, en relation avec l'art. 83 let. b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.

2.1 Dans la procédure ordinaire de naturalisation, la nationalité suisse s'acquiert par la naturalisation dans un canton et une commune. La naturalisation n'est valable que si une autorisation fédérale a été accordée par l'office compétent (art. 12 al. 1 et 2 LN).

L'autorisation est accordée par l'ODM. Elle est accordée pour un canton déterminé, la durée de sa validité est de trois ans et peut être prolongée (cf. art. 13 LN).

2.2 Conformément à l'art. 14 LN, avant l'octroi de l'autorisation, on s'assurera de l'aptitude du requérant à la naturalisation. On examinera en particulier si le requérant:

a. s'est intégré dans la communauté suisse;
b. s'est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses;
c. se conforme à l'ordre juridique suisse et,
d. ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

2.3 L'étranger ne peut demander l'autorisation que s'il a résidé en Suisse pendant douze ans, dont trois au cours des cinq années qui précèdent la requête (art. 15 al. 1 LN).

Au sens de la loi, la résidence est, pour l'étranger, la présence en Suisse conforme aux dispositions légales sur la police des étrangers (art. 36 al. 1 LN).

3.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le TAF applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

4.
En l'espèce, A._______ est arrivé en Suisse le 11 novembre 1994 et y a résidé depuis lors sans interruption dans le cadre d'autorisations de séjour pour études qui ont été à maintes reprises renouvelées par les autorités cantonales genevoises. Sa dernière autorisation de séjour, octroyée au demeurant avec l'approbation de l'ODM, est arrivée à échéance le 30 septembre 2007.

A._______ avait précédemment déposé, le 20 novembre 2006, une demande de naturalisation suisse auprès du Service cantonal des naturalisations, lequel a transmis le 23 août 2007 sa demande à l'ODM avec un préavis favorable, en vue de l'octroi de l'autorisation fédérale de naturalisation.

5.
Dans sa décision attaquée, l'ODM a refusé à A._______ l'autorisation fédérale de naturalisation, au motif, d'une part, qu'il ne disposait pas d'une autorisation de séjour valable pour toute la durée de sa procédure de naturalisation, d'autre part, que son intégration était sujette à caution, dès lors qu'il avait abusé de l'hospitalité suisse en demeurant durant treize ans dans ce pays, alors qu'il y était venu pour un séjour temporaire d'études.

6.

6.1 Conformément à l'art. 15 al. 1 LN, l'étranger ne peut demander l'autorisation que s'il a résidé en Suisse pendant douze ans, dont trois au cours des cinq ans qui précèdent la requête. En outre, selon l'art. 36 al. 1 LN, au sens de la loi, la résidence est, pour l'étranger, la présence en Suisse conforme aux dispositions légales sur la police des étrangers. Pour que cette condition soit remplie, le requérant doit répondre à cette exigence avant même le dépôt de la demande de naturalisation (CÉLINE GUTZWILLER, Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse, éd. Schulthess, 2008, p. 294, ch. 717).

6.2 En l'espèce, le Tribunal constate que, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, le 20 novembre 2006, A._______ totalisait effectivement douze années de résidence en Suisse, dont trois au cours des cinq ans précédant sa requête. Sa demande remplit dès lors les conditions de durée de présence posées par l'art. 15 al. 1 LN.

S'agissant de la condition de la présence légale de l'art. 36 al. 1 LN, il apparaît que l'intéressé a toujours bénéficié d'une autorisation de séjour durant la période de douze ans requise pour l'ouverture d'une procédure de naturalisation. L'ODM a toutefois refusé de lui octroyer l'autorisation fédérale de naturalisation, au motif qu'il ne disposait pas d'un titre de séjour valable pour toute la durée de sa procédure de naturalisation, dès lors que sa dernière autorisation de séjour pour études était arrivée à échéance le 30 septembre 2007.

7.

7.1 La loi s'interprète pour elle-même, c'est-à-dire selon sa lettre, son esprit et son but, ainsi que selon les valeurs sur lesquelles elle repose, conformément à la méthode téléologique. Le juge s'appuiera sur la ratio legis, qu'il déterminera non pas d'après ses propres conceptions subjectives, mais à la lumière des intentions du législateur. Le but de l'interprétation est de rendre une décision juste d'un point de vue objectif, compte tenu de la structure normative, et doit aboutir à un résultat satisfaisant fondé sur la ratio legis. Si la prise en compte d'éléments historiques n'est pas déterminante pour l'interprétation, cette dernière doit néanmoins s'appuyer en principe sur la volonté du législateur et sur les jugements de valeur qui la sous-tendent de manière reconnaissable, tant il est vrai que l'interprétation des normes légales selon leur finalité ne peut se justifier par elle-même, mais doit au contraire être déduite des intentions du législateur qu'il s'agit d'établir à l'aide des méthodes d'interprétation habituelles (ATF 135 III 20 consid. 4.4, 135 V 232 consid. 2.2, 135 V 249 c. 4.1).

7.2 Le Tribunal constate à ce propos qu'il ne ressort, ni du texte légal, ni du message du Conseil fédéral du 9 août 1951 relatif à la LN, ni du message du Conseil fédéral du 26 août 1987 relatif à la modification de la LN, que l'octroi de l'autorisation fédérale de naturalisation serait soumise à la condition que le candidat à la naturalisation soit titulaire d'une autorisation de séjour pendant toute la durée de la procédure de naturalisation.

7.3 Dans son rapport du 20 décembre 2005 concernant les questions en suspens dans le domaine de la nationalité (rapport consulté sur le site internet de l'Office fédéral des migrations: bfm.admin.ch/bfm/fr/home/themen/buergerrecht/publikationen_bericht-e.html), cet office a exposé les conditions auxquelles est soumise la demande de naturalisation ordinaire.

S'agissant des conditions de résidence, il est notamment relevé qu'"en principe tout séjour effectif légal en Suisse compte comme présence au sens des conditions de la naturalisation. ...Les expériences faites en pratique ont rendu nécessaire la distinction entre le séjour effectif en Suisse avant l'expiration du délai de douze ans fixé par la législation fédérale (le cas échéant avec un comptage double) et le séjour effectif après l'expiration dudit délai. Tant que la condition du délai de douze ans n'est pas remplie, le requérant doit être effectivement présent en Suisse au sens de l'art. 36 de la loi sur la nationalité. Une fois la condition remplie, on exige de la personne requérante simplement que son domicile civil, c'est-à-dire le centre de ses intérêts, se trouve en Suisse" ... "Il est de surcroît exigé que le séjour légal soit effectif au moment de la naturalisation" (p. 18 du rapport précité).

Toujours selon ce rapport, "la loi sur la nationalité accorde davantage d'importance aux attaches effectives avec la Suisse, qui résultent du séjour effectif, qu'à une autorisation de séjour durable. Le séjour effectif n'est toutefois pris en compte que s'il est légal. ...La condition de résidence constitue une exigence formelle de la naturalisation, qui autorise simplement à entrer en matière sur la demande. Si elle est remplie, il faut passer à l'examen des conditions matérielles de la naturalisation - c'est-à-dire examiner si le requérant s'est intégré, s'il s'est accoutumé à notre mode de vie et s'il se conforme à l'ordre juridique suisse" (p. 19).

7.4 C'est ici le lieu de signaler que ce rapport fait suite au rejet par le souverain, le 26 novembre 2004, du projet de révision constitutionnelle concernant le droit de la nationalité et reprend, pour ce qui concerne en particulier l'art. 36 al. 1 LN, les considérations émises par le Conseil fédéral dans son message du 21 novembre 2001 (FF 2002 1815 ss).

Sous l'angle de cette disposition, le Conseil fédéral, après avoir souligné que l'art. 36 ne faisait pas l'objet de la révision, a tout d'abord précisé que "tout séjour légal en Suisse est un séjour conforme aux dispositions légales sur la police des étrangers" puis a ajouté que "les conditions du séjour légal doivent en outre être remplies au moment de la naturalisation" (FF 2002 1846).

Il a ensuite opéré une distinction claire entre la pratique en vigueur et les modifications induites par la future révision de la loi sur la nationalité. En effet, le Conseil fédéral a-t-il relevé que "en ramenant de douze à huit ans le délai légal de résidence fédéral, la révision proposait que, comme jusqu'ici, tous les séjours légaux en Suisse, donc y inclus les séjours de personnes admises provisoirement et de requérants d'asile, soient comptés dans le calcul de la durée de résidence fédérale, mais que la naturalisation ne soit possible à l'avenir que si le candidat est en possession d'une autorisation de séjour, d'établissement ou d'un autre droit de séjour durable au moment de la décision" (FF 2002 1846).

A cet égard, il y a tout d'abord lieu de constater qu'il n'y a pas de divergence entre les textes français et allemand du message, les termes "mais" et "à l'avenir" étant équivalents à ceux utilisés dans la version allemande "jedoch inskünftig" (BBl 2002 1945). Le terme mais, associé à avenir, marque une opposition entre le présent et le futur. Cela signifie donc un changement de système, à savoir que désormais le candidat devra être en possession d'une autorisation au moment de la décision, ce qui n'était pas le cas sous l'empire du droit avant la révision proposée. Or, dans la mesure où le projet de loi a été rejeté, c'est l'ancien droit qui s'applique. Vu ce qui précède, force est de constater que le droit positif ne subordonne nullement l'octroi de l'autorisation fédérale de naturalisation à la condition que le requérant soit titulaire d'une autorisation de séjour au moment de la décision (cf. également à cet égard René A. Rhinow/Markus Schefer, Schweizeri-sches Verfassungsrecht, 2e éd., Bâle 2009, ch. 317, p. 59/60).

7.5 Le Tribunal relève en outre que le déroulement d'une procédure de naturalisation s'étend sur une période prolongée, pouvant parfois atteindre deux à trois ans. Dans ce contexte, il ne saurait en particulier être exigé des étudiants qu'ils conservent une autorisation de séjour pour études jusqu'au terme de leur procédure de naturalisation, alors qu'ils ne rempliraient, par hypothèse, plus les conditions d'une telle autorisation, pour la simple raison qu'ils ont achevé leurs études. La doctrine rappelle d'ailleurs que la pratique de l'ODM, de même que celle de ses prédécesseurs, va dans le sens de l'octroi de l'autorisation fédérale aux titulaires d'un tel permis (cf. GUTZWILLER, op. cit. page 302, ch. 741, DOMINIQUE FASEL, La naturalisation des étrangers, Payot Lausanne, 1989, p. 181).

7.6 Le Tribunal fédéral a certes rappelé à maintes reprises que les autorités de police des étrangers devaient faire preuve de diligence et ne pas tolérer des séjours pour études manifestement trop longs, lesquels finissent forcément par poser des problèmes humains (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3 in fine).

Dans la mesure où, en l'espèce, A._______ a toutefois obtenu des autorités cantonales, qui plus est avec l'approbation de l'ODM, le renouvellement de son autorisation de séjour pour études jusqu'au 30 septembre 2007 et qu'il remplissait alors les conditions de séjour requises pour la naturalisation ordinaire, l'autorité inférieure est mal fondée de lui reprocher l'absence d'un titre de séjour au-delà de cette date, alors qu'il a déposé sa demande de naturalisation le 20 novembre 2006 déjà et que les autorités cantonales ont soumis son dossier à l'ODM, en vue de l'autorisation fédérale de naturalisation, le 23 août 2007, soit plus d'un mois avant l'échéance de son autorisation de séjour.

Bien que le recourant ait bénéficié, de la part des autorités cantonales genevoises, d'une application pour le moins souple des dispositions régissant le renouvellement d'une autorisation de séjour pour études, cette situation ne saurait avoir d'incidence sur la procédure de naturalisation, dès lors qu'il n'appartient pas aux autorités de naturalisation de se substituer à celles de police des étrangers (cf. GUTZWILLER, op. cit. p. 312 ch. 770, FASEL op. cit. p. 182) dans l'application du droit des étrangers.

7.7 En considération de ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion que l'ODM était mal fondé à opposer à A._______ l'absence de titre de séjour valable depuis l'échéance de son permis d'étudiant, le 30 septembre 2007, pour lui refuser l'autorisation fédérale de naturalisation.

8.
Il convient d'examiner encore si le recourant remplit les conditions posées à l'art. 14 let. a à d LN. Le Tribunal constate à cet égard que, selon le rapport établi par le Service cantonal des naturalisations, A._______ apparaît s'être intégré à la communauté suisse et s'est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses. Il ressort en outre du dossier qu'il se conforme à l'ordre juridique suisse (pas d'inscription au casier judiciaire au 18 septembre 2007) et ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (l'Office fédéral de la police n'ayant pas émis d'objection à sa naturalisation par avis du 13 septembre 2007). Dans la mesure où l'ODM n'a avancé aucun élément susceptible de contredire l'appréciation des autorités cantonales sur ce point, le Tribunal est amené à en conclure que A._______ remplit les conditions d'aptitude à la naturalisation posées par l'art. 14 LN.

9.
Dans ces circonstances, le Tribunal arrive à la conclusion que c'est à tort que l'ODM a refusé à A._______ l'autorisation fédérale de naturalisation au motif que son titre de séjour était échu avant la clôture de la procédure de naturalisation. De même, cet office a outrepassé son pouvoir d'appréciation en considérant que ses facultés d'intégration étaient insuffisantes, alors que les autorités communales chargées d'examiner sa requête étaient arrivées à une conclusion contraire après avoir procédé à l'examen de sa demande de naturalisation.

10.
Le recours est en conséquence admis et la décision de l'ODM annulée. Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le TAF estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 1'500.- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision de l'ODM du 12 septembre 2008 est annulée.

2.
L'autorisation fédérale de naturalisation est accordée à A._______.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de Fr. 1'000.-- versée le 1er novembre 2008 sera restituée au recourant par la Caisse du Tribunal.

4.
Il est alloué au recourant Fr. 1'500.-- (TVA comprise) à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (recommandé),
à l'autorité inférieure, dossier K 501 492 en retour,
au Service cantonal des naturalisations, Genève, en copie pour information (annexe: dossier en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition:

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 15 Procedura nel Cantone - 1 La procedura a livello cantonale e comunale è retta dal diritto cantonale.
¹	La procedura a livello cantonale e comunale è retta dal diritto cantonale.
²	Il diritto cantonale può prevedere che una domanda di naturalizzazione sia sottoposta per decisione agli aventi diritto di voto nell'ambito di un'assemblea comunale.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 36 Annullamento - 1 La SEM può annullare la naturalizzazione o la reintegrazione conseguita con dichiarazioni false o in seguito all'occultamento di fatti essenziali.
¹	La SEM può annullare la naturalizzazione o la reintegrazione conseguita con dichiarazioni false o in seguito all'occultamento di fatti essenziali.
²	La naturalizzazione o la reintegrazione può essere annullata entro due anni dal giorno in cui l'Ufficio federale è venuto a conoscenza dell'evento giuridicamente rilevante, ma non oltre otto anni dall'acquisto della cittadinanza svizzera. Dopo ogni atto istruttorio comunicato alla persona naturalizzata o reintegrata decorre un nuovo termine di prescrizione di due anni. Durante la procedura di ricorso i termini sono sospesi.
³	Alle stesse condizioni, la naturalizzazione concessa conformemente agli articoli 9-19 può essere annullata anche dall'autorità cantonale.
⁴	L'annullamento implica la perdita della cittadinanza svizzera anche per i figli che l'hanno acquisita in virtù della decisione annullata. Sono eccettuati i figli che:
^a	al momento della decisione di annullamento hanno 16 anni compiuti e adempiono i requisiti in materia di residenza di cui all'articolo 9 nonché le condizioni d'idoneità di cui all'articolo 11; o
^b	diventerebbero apolidi in caso di annullamento.
⁵	Dopo il passaggio in giudicato dell'annullamento di una naturalizzazione o di una reintegrazione è possibile presentare una nuova domanda solo dopo un termine di due anni.
⁶	Il termine d'attesa di cui al capoverso 5 non si applica ai figli cui è stato esteso l'annullamento.
⁷	Con la decisione d'annullamento è disposto anche il ritiro dei documenti d'identità.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 14 Decisione cantonale di naturalizzazione - 1 La competente autorità cantonale emana la decisione di naturalizzazione entro un anno dalla concessione dell'autorizzazione federale di naturalizzazione. Dopo lo scadere di tale termine, l'autorizzazione federale di naturalizzazione perde la propria validità.
¹	La competente autorità cantonale emana la decisione di naturalizzazione entro un anno dalla concessione dell'autorizzazione federale di naturalizzazione. Dopo lo scadere di tale termine, l'autorizzazione federale di naturalizzazione perde la propria validità.
²	L'autorità cantonale rifiuta la naturalizzazione qualora dopo la concessione dell'autorizzazione federale di naturalizzazione venga a conoscenza di fatti in base ai quali la naturalizzazione non sarebbe stata assicurata.
³	Il passaggio in giudicato della decisione cantonale di naturalizzazione implica l'acquisizione dell'attinenza comunale, della cittadinanza cantonale e della cittadinanza svizzera.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 51 Acquisizione della cittadinanza svizzera secondo il diritto transitorio - 1 Il figlio straniero nato dal matrimonio di una cittadina svizzera con un cittadino straniero e la cui madre possedeva la cittadinanza svizzera al momento o prima del parto può, se ha stretti vincoli con la Svizzera, presentare una domanda di naturalizzazione agevolata.
¹	Il figlio straniero nato dal matrimonio di una cittadina svizzera con un cittadino straniero e la cui madre possedeva la cittadinanza svizzera al momento o prima del parto può, se ha stretti vincoli con la Svizzera, presentare una domanda di naturalizzazione agevolata.
²	Il figlio straniero nato da padre svizzero prima del 1° gennaio 2006 può presentare una domanda di naturalizzazione agevolata se adempie le condizioni di cui all'articolo 1 capoverso 2 e ha stretti vincoli con la Svizzera.
³	Il figlio straniero nato da padre svizzero prima del 1° gennaio 2006 e i cui genitori si uniscono in matrimonio acquisisce la cittadinanza svizzera dalla nascita se adempie le condizioni di cui all'articolo 1 capoverso 2.
⁴	Il figlio acquisisce la cittadinanza cantonale e l'attinenza comunale che il genitore svizzero ha o aveva da ultimo, e con ciò la cittadinanza svizzera.
⁵	Le condizioni di cui all'articolo 20 si applicano per analogia.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 12 Criteri d'integrazione - 1 Un'integrazione riuscita si desume segnatamente:
¹	Un'integrazione riuscita si desume segnatamente:
^a	dal rispetto della sicurezza e dell'ordine pubblici;
^b	dal rispetto dei valori della Costituzione federale;
^c	dalla facoltà di esprimersi nella vita quotidiana, oralmente e per scritto, in una lingua nazionale;
^d	dalla partecipazione alla vita economica o dall'acquisizione di una formazione; e
^e	dall'incoraggiamento e dal sostegno all'integrazione del coniuge, del partner registrato o dei figli minorenni sui quali è esercitata l'autorità parentale.
²	Occorre tenere debitamente conto della situazione di persone che, per disabilità o malattia o per altre importanti circostanze personali, non adempiono i criteri d'integrazione di cui al capoverso 1 lettere c e d o li adempierebbero solo con grandi difficoltà.
³	I Cantoni possono prevedere altri criteri d'integrazione.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 13 Procedura di naturalizzazione - 1 Il Cantone designa l'autorità presso cui va presentata la domanda di naturalizzazione.
¹	Il Cantone designa l'autorità presso cui va presentata la domanda di naturalizzazione.
²	Se il Cantone e, qualora il diritto cantonale lo preveda, il Comune sono in grado di assicurare la naturalizzazione, al termine dell'esame cantonale trasmettono la domanda di naturalizzazione alla Segreteria di Stato della migrazione (SEM).
³	Se tutte le condizioni formali e materiali sono adempiute, la SEM concede l'autorizzazione federale di naturalizzazione e la trasmette per decisione all'autorità cantonale di naturalizzazione.
⁴	L'autorizzazione federale di naturalizzazione può essere modificata successivamente riguardo ai figli ai quali si estende.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7