Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour II

B-3260/2019


Arrêt du 3 octobre 2019

Pascal Richard (président du collège),

Composition Eva Schneeberger, Christian Winiger, juges,

Muriel Tissot, greffière.

X._______ SA,
Parties représentée par Maître Daniel Guignard,
recourante,

contre

CFF SA,
Groupe - Droit & Compliance,
Avenue dela Gare 43, 1003 Lausanne,

pouvoir adjudicateur.

Objet Marchés publics - procédure invitant soumissionner
"Gare de Vevey/Marquise/CFC222 Ferblanterie".


Faits :

A.
Par courriel du 14 mars 2019, CFF SA (ci-après : le pouvoir adjudicateur) a invité quatre sociétés déposer une offre pour un marché de construction intitulé « Gare de Vevey/Marquise/CFC222 Ferblanterie ».

Dans le délai de clôture pour la remise des offres, les quatre sociétés invitées ont déposé une offre. Parmi lesdites offres, figurait celle de X._______ (ci-après : la recourante).

B.
Par lettre du 5 juin 2019, le pouvoir adjudicateur a informé la recourante que son offre n'avait pas été retenue et que le marché en cause avait été attribué la société soumissionnaire Y._______r SA (ci-après : l'adjudicataire) pour un prix de CHF (...) (hors TVA).

C.
Par mémoire du 26 juin 2019, X._______ SA exerce un recours au Tribunal administratif fédéral contre dite décision en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement ce que l'offre de l'adjudicataire soit exclue et que le marché lui soit attribué. A titre subsidiaire, elle requiert l'annulation de l'adjudication et le renvoi de la cause au pouvoir adjudicateur pour nouvelle décision dans le sens des considérants ; plus subsidiairement, qu'il soit constaté que l'adjudication en cause viole le droit fédéral des marchés publics. Elle demande en outre ce que l'effet suspensif soit accordé, titre superprovisionnel puis provisionnel, au recours, ainsi qu' pouvoir consulter l'intégralité du dossier de la cause. A l'appui de ses conclusions, la recourante fait tout d'abord valoir que le pouvoir adjudicateur a violé la loi sur les marchés publics en adjugeant le marché de construction litigieux selon les règles de la procédure invitant soumissionner pour le motif que la valeur seuil l'application de dite loi ne serait pas atteinte. En effet, le projet de rénovation des marquises historiques en jeu, pour lequel le marché litigieux a été adjugé, s'inscrirait dans un projet de rénovation
complète de la gare de Vevey, dont la valeur cumulée des travaux dépasserait largement la valeur seuil. La division du marché opérée par le pouvoir adjudicateur procèderait dès lors l'évidence d'une volonté d'éluder les dispositions du droit fédéral des marchés publics. Celui-l ne saurait par ailleurs se prévaloir de la clause de minimis en tant qu'il ne s'y est jamais référé. Pour le reste, la recourante se plaint d'une violation des principes de la transparence et de l'égalité de traitement en tant que l'offre de l'adjudicataire aurait dû être exclue pour le motif que celle-ci avait agi comme « bureau d'assistance au maître de l'ouvrage » des CFF pour le présent marché et était de ce fait préimpliquée. Elle fait également valoir que le pouvoir adjudicateur a versé dans l'arbitraire dans la manière dont il a apprécié et noté les critères d'adjudication l'égard de son offre et de celle de l'adjudicataire.

D.
Par ordonnance du 27 juin 2019, le pouvoir adjudicateur a été enjoint, titre de mesure superprovisionnelle, de n'entreprendre aucune mesure d'exécution susceptible d'influer sur l'issue du litige avant qu'il ne soit statué sur la requête d'octroi de l'effet suspensif.

E.
Invité se déterminer en particulier sur l'application de la loi sur les marchés publics la procédure de passation en cause, le pouvoir adjudicateur a, par courrier du 12 juillet 2019, soutenu que la rénovation des marquises historiques de la gare de Vevey constituait un projet pour lui-même, distinct fonctionnellement et constructivement du projet de rénovation du bâtiment voyageurs de la gare de Vevey ainsi que du projet ATR Lausanne - Villeneuve. Il a au surplus relevé qu'il paraissait contradictoire et de mauvaise foi de la part de la recourante d'accepter de présenter une offre dans une procédure invitant soumissionner puis de se plaindre de l'application de celle-ci parce que le marché ne lui a pas été attribué.

F.
Disposant également de la possibilité de prendre position notamment sur l'application de la loi sur les marchés publics la soumission litigieuse, l'adjudicataire n'a pas réagi dans le délai fixé.

G.
Par décision incidente du 18 juillet 2019, le Tribunal administratif fédéral a accordé la recourante un accès au dossier limité aux pièces telles que proposées par le pouvoir adjudicateur.

H.
Disposant de la possibilité de déposer d'éventuelles remarques, la recourante a fait valoir, par écritures du 2 août 2019, notamment que l'offre de l'adjudicataire était incomplète et a réitéré son grief de préimplication l'encontre de celle-ci. Quant au choix de la procédure invitant soumissionner, elle a nouveau reproché au pouvoir adjudicateur d'avoir morcelé en plusieurs marchés les travaux de rénovation de la gare de Vevey, de telle sorte qu'ils ne soient pas assujettis la loi sur les marchés publics. Or, en considérant le projet de rénovation de la gare de Vevey dans sa globalité, la valeur seuil l'application de la loi est largement dépassée.

I.
Invité déposer sa réponse au fond, le pouvoir adjudicateur a soutenu, par écritures du 16 août 2019, que l'ouvrage prendre en considération pour estimer la valeur du marché était celui de la seule rénovation des marquises historiques, lequel était indépendant, tant temporellement que constructivement, du projet de rénovation du bâtiment voyageurs de la gare de Vevey ainsi que de celui de l'amélioration des accès aux trains en gare de Vevey qui fait partie du projet global poursuivant ce même but sur l'ensemble de la ligne entre Lausanne et Villeneuve (ATR). En outre, même si la valeur de tous les travaux relatifs la gare de Vevey devait être retenue, l'application de la clause de minimis permettait d'adjuger le marché litigieux en dehors du cadre de la loi sur les marchés publics. Enfin, la recourante, dont l'offre a été exclue, n'est quoi qu'il en soit pas apte réaliser le marché en cause. Le pouvoir adjudicateur répond encore aux griefs de la recourante relatifs la préimplication de l'adjudicataire, aux lacunes dans l'offre de celle-ci et la prétendue évaluation arbitraire de son offre et de celle de l'adjudicataire.

J.
Disposant également de la possibilité de prendre position sur le recours, l'adjudicataire n'a pas répondu dans le délai imparti.

K.
Invitée se déterminer, la recourante a, dans un délai prolongé au 23 septembre 2019, en particulier répété que le marché litigieux faisait partie d'un marché de construction portant sur la rénovation/transformation de la gare de Vevey et des accès aux trains, y compris la réfection des quais. Se fondant sur des communiqués de presse émanant du pouvoir adjudicateur, elle a encore ajouté que lorsque celui-ci s'adressait au public, il considérait bel et bien l'ouvrage portant sur la rénovation et le réaménagement de la gare et de ses quais comme un ouvrage global. Elle s'est enfin prononcée sur ses griefs relatifs au fond de la cause.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.


Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître notamment des recours contre les décisions d'adjudication dans le domaine de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1 ; cf. art. 29 let. a LMP en relation avec l'art. 27 al. 1 LMP).

1.2 Le Tribunal administratif fédéral est également compétent pour déterminer si c'est juste titre que le pouvoir adjudicateur ne s'est pas conformé la LMP en n'attribuant pas un marché selon les dispositions de la loi ou en ne choisissant pas la procédure qui se serait imposée. En effet, la question de savoir si, dans un cas concret, l'on a, raison, renoncé l'une des procédures prévues par la loi (procédure ouverte ou sélective, voire de gré gré au sens de l'art. 13 de l'ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics [OMP, RS 172.056.11], sous certaines conditions) au profit d'une procédure invitant soumissionner ou de gré gré au sens de l'art. 36 al. 2 OMP ne peut échapper entièrement au contrôle par le juge. Sinon, le pouvoir adjudicateur aurait la faculté de se soustraire ce contrôle par la seule affirmation, selon laquelle la LMP ne trouve pas application, ce qui aurait pour effet de vider de sa substance la protection juridique dans le domaine des marchés publics (cf. arrêts du TAF B-4657/2009 du 20 juillet 2010 consid. 1.2 et B-3311/2009 du 16 juillet 2019 consid. 1.1).

Dès lors que la recourante fait valoir que la valeur du marché prendre en considération in casu dépasse le seuil relevant l'application de la LMP, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent litige.

2.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1 ; arrêt du TAF B-6177/2008 du 25 novembre 2008 consid. 2.1, non publié aux ATAF 2008/61).

2.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LMP et la LTAF n'en disposent pas autrement (cf. art.26 al. 1 LMP et art. 37 LTAF).

2.2 Un recours devant le Tribunal administratif fédéral n'est recevable que s'il est dirigé contre une décision prise conformément aux procédures d'adjudication prévues par la LMP (cf. a contrario art. 2 al. 3 4ème phrase LMP, voir aussi art. 39 OMP ; ATAF 2008/61 consid. 3.1, 2008/48 consid. 2.1 et réf. cit.).

La LMP s'applique en principe uniquement aux marchés publics visés par l'Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics (ci-après : AMP, RS 0.632.231.422), alors que les autres marchés de la Confédération sont réglés par l'OMP.

Ainsi, la LMP est applicable si l'entité adjudicatrice est soumise la loi (art. 2 LMP), si le type de marché adjugé est visé par celle-ci (art. 5 LMP), si la valeur du marché public adjuger atteint les seuils prescrits l'art. 6 al. 1 LMP et, enfin, si le marché en cause ne tombe pas sous l'une des exceptions prévues l'art. 3 LMP.

2.2.1 Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, des Accords bilatéraux entre la Suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (Accord Suisse-CE, RS 0.172.052.68), les opérateurs ferroviaires sont soumis aux règles sur les marchés publics (art. 3 al. 2 let. d et al. 3 de l'Accord Suisse-CE et Annexe II B). Dans le secteur du rail (construction ou exploitation d'installations ferroviaires), les CFF, les entreprises dont ils détiennent la majorité, ainsi que d'autres opérateurs ferroviaires sous l'influence dominante de la Confédération, sont soumis en qualité d'adjudicateur la LMP (cf. arrêt du TAF B-6350/2015 du 22 février 2016 consid. 3.1). Sont exemptées, toutes les activités de ces entreprises n'ayant pas de relation directe avec le secteur des transports (art. 2 al. 2 LMP en relation avec l'art. 2a al. 2 let. b OMP) ; l'existence de cette relation ne doit toutefois pas être soumise des exigences trop élevées (cf. arrêt de TAF B-4958/2013 du 30 avril 2014 consid. 1.5 et réf. cit.).

En l'occurrence, selon le ch. 133 des conditions particulières de « l'appel d'offres », le marché en cause porte sur des travaux d'assainissement des marquises historiques sises sur les quais 1, 2 et 4 de la gare de Vevey. Dès lors que l'objet du marché de construction litigieux se situe sur les quais d'une gare exploitée par les CFF, ces travaux sont en relation directe avec le secteur des transports. Les CFF sont donc soumis, en qualité d'adjudicateur, la LMP (cf. art. 2 al. 2 LMP en relation avec l'art. 2a al. 2 let. b OMP).

2.2.2 Par marché de construction au sens de la LMP, on entend un contrat entre un adjudicateur et un soumissionnaire concernant la réalisation de travaux de construction de bâtiments ou de génie civil au sens du ch. 51 de la Classification centrale des produits (liste CPC) selon l'appendice 1, annexe 5, de l'Accord GATT (art. 5 al. 1 let. c LMP).

Selon les conditions particulières de « l'appel d'offres », le marché en cause porte sur des travaux de ferblanterie/couverture/charpente destinés rénover des marquises historiques. Ils constituent dès lors incontestablement un marché de construction soumis la LMP.

2.2.3 Enfin, l'art. 2a al. 3 OMP prévoit - pour les adjudicateurs tels que les CFF - des seuils (sans la TVA) au-del desquels la loi est applicable si la valeur estimée du marché public adjuger les atteint. Ainsi, l'art. 2a al. 3 let. d OMP dispose que la LMP n'est applicable qu'aux marchés publics dont la valeur estimée dépasse 8 millions de francs pour la construction ou l'exploitation d'installations ferroviaires par les CFF (cf. art. 2a al. 2 let. b OMP en lien avec art. 2 al. 2 LMP).

L'estimation préalable que le pouvoir adjudicateur fait de la valeur du marché est l'élément déterminant pour apprécier si le seuil fixé, en l'occurrence par l'ordonnance, est atteint (cf. arrêts du TAF B-396/2018 du 19 février 2019 consid. 2.1.3 et B-913/2012 du 28 mars 2012 consid. 4.2.1) ; la valeur du marché qui ressort de la décision d'adjudication n'est pas déterminante (cf. ATAF 2009/18 consid. 2.4).

L'estimation de la valeur du marché est une question majeure pour l'entité adjudicatrice, l'objectif sous-jacent étant de pouvoir déterminer le plus précisément possible le type de procédure appliquer. La procédure invitant soumissionner en particulier est celle où l'adjudicateur invite des soumissionnaires présenter une offre dans un délai donné, sans lancer d'appel d'offres. Selon l'art. 35 al. 3 OMP, peuvent être adjugés selon la procédure invitant soumissionner, les marchés de construction dont la valeur n'atteint pas 2 millions de francs (let. g) ou les marchés de construction au sens de l'art. 14 (let. h). Le type de procédure applicable dépend pour le pouvoir adjudicateur de la valeur de son marché, savoir la valeur de la prestation qu'il met en appel d'offres. En cas de franchissement de la valeur seuil - au regard des offres déposées - le pouvoir adjudicateur qui n'a pas choisi la bonne procédure peut être contraint reprendre sa procédure ab ovo après annulation par le juge de la décision d'adjudication (cf. Olivier Rodondi, La gestion de la procédure de soumission - Questions choisies, en particulier les délais / Introduction - IV, in : Marchés publics 2008, p. 167 ss).

L'AMP, comme la législation suisse, contiennent diverses règles visant appréhender des situations spécifiques ou délicates s'agissant de l'estimation de la valeur d'un marché. Il existe ainsi une règle empêchant de scinder les quantités acquérir dans l'intention d'éviter l'application des règles du droit des marchés publics (cf. Etienne Poltier, Droit des marchés publics, 2014, n. 221).

Ainsi, l'art. 7 al. 1 LMP prévoit qu'un marché ne peut être subdivisé en vue d'éluder les dispositions de la LMP. Selon l'art. 7 al. 2 1ère phrase LMP, si un adjudicateur adjuge plusieurs marchés de construction pour la réalisation d'un ouvrage, leur valeur totale - et non pas la valeur de chaque marché individuellement - est déterminante pour apprécier si la valeur seuil pour les marchés de construction est atteinte (Bauwerkregel) (cf. ATAF 2009/18 consid. 2.4 et réf. cit. ; arrêt du TAF B-913/2012 précité consid. 4.2.1 et réf. cit. ; voir ég. sur ce point Message du Conseil fédéral du 15 février 2017 relatif la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics [FF 2017 1695, spéc. 1767]). Il faut donc que la valeur totale estimée de tous les marchés de construction nécessaires la réalisation de l'ouvrage franchisse (in casu) le seuil de 8 millions de francs. Lorsque l'estimation de l'ouvrage dépasse la valeur seuil, l'ensemble des marchés de construction qui le composent doivent faire l'objet d'une procédure de mise en concurrence. Dans un souci de simplification, une exception est cependant ménagée pour les travaux de minime importance (clause de minimis, cf. infra consid.
2.2.3.4) (cf. Poltier, op. cit., n. 222).

En cas de travaux réalisés simultanément, voire successivement, mais présentant un lien entre eux, la question demeure de savoir si on a affaire un seul ou au contraire une pluralité d'ouvrages (cf. Poltier, op. cit., n. 222). Selon l'art. 5 al. 2 LMP, un « ouvrage » est le résultat de l'ensemble des travaux de construction de bâtiments ou de génie civil selon l'al. 1 let. c, destiné remplir par lui-même une fonction économique ou technique. Peut seulement remplir une fonction économique ou technique ce qui est viable en soi, c'est- -dire ce qui pourrait raisonnablement aussi être construit séparément (cf. Martin Beyeler, Der Geltungsanspruch des Vergaberechts, 2012, n. 952 p. 489). Ce qui est déterminant c'est de savoir si, au sein du marché de construction, l'on perçoit un ouvrage propre isolé ou une partie d'un projet de construction plus grand (cf. arrêt du TAF B-913/2012 précité consid. 4.2.1 et réf. cit.). Dans son arrêt publié aux ATAF 2009/18, le Tribunal administratif fédéral s'est référé la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, selon laquelle l'existence d'un ouvrage doit être appréciée par rapport la fonction économique et technique du
résultat commun des travaux concernés (critère de l'identité fonctionnelle) (cf. arrêt du 5 octobre 2000, Commission/France, C-16/98, point 36 ; voir également Poltier, op. cit., n. 221).

Enfin, il ressort du message du Conseil fédéral du 15 février 2017 relatif la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (FF 2017 1695) que, pour estimer la valeur du marché, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble des prestations adjuger et toutes les rémunérations y afférentes qui sont en étroite relation d'un point de vue matériel ou juridique. Des prestations sont en étroite relation par exemple lorsqu'elles ne peuvent être raisonnablement acquises indépendamment l'une de l'autre, en particulier parce qu'elles remplissent le même but, qu'elles doivent être accomplies par la même personne ou qu'une répartition des responsabilités n'est pas souhaitable (cf. p. 1764).

Ceci étant, il s'agira d'apprécier les faits dans chaque cas concret et le principe administratif de la bonne foi permettra de dire si des prestations ont entre elles un lien de connexité tel qu'elles constituent en réalité un même marché (cf. Jean-Baptiste Zufferey/Corinne Maillard/Nicolas Michel, Droit des marchés publics, Présentation générale, éléments choisis et code annoté, Fribourg 2002, p. 82).

2.2.3.1 En l'espèce, le marché de construction, objet de l'adjudication contestée, s'inscrit dans le projet de rénovation des marquises historiques I (quai 1) et II (quais 2 et 4) de la gare de Vevey. Les travaux de rénovation ont été subdivisés en six parties - correspondant six corps de métier différents - faisant chacune l'objet d'une soumission séparée (cf. ch. 151 conditions particulières), savoir :

CFC 211 : Travaux de l'entreprise de maçonnerie

CFC 213 : Construction métallique/serrurerie

CFC 218 : Echafaudages

CFC 222 : Ferblanterie/couverture/charpente

CFC 227 : Traitement des surfaces

CFC 230 : Installations électriques

Il ressort du dossier d'adjudication que chacune de ces parties a été estimée par le pouvoir adjudicateur un montant inférieur 2 millions de francs. Il en ressort également que celui-l a considéré l'ensemble de ces marchés de construction comme ne formant qu'un seul et même ouvrage et estimé sa valeur 5'780'000 francs. La valeur seuil de 8 millions de francs l'application de la loi n'étant pas atteinte pour cet ouvrage, il a dès lors soumis l'attribution de chacun de ces six marchés une procédure invitant soumissionner au sens de l'art. 35 al. 3 let. g OMP.

2.2.3.2 Selon la recourante, le projet de rénovation des marquises historiques s'inscrit dans un projet plus large, soit la rénovation complète de la gare de Vevey, dont les premiers travaux ont débuté en octobre 2017. Ces travaux participeraient d'un même programme et d'une même intention du pouvoir adjudicateur. L'enjeu résiderait en effet dans l'exploitation nouvelle de la ligne ferroviaire par des rames deux étages. Or, cette exploitation requiert, outre des travaux de réaménagement de la gare aux fins de maîtriser l'augmentation du flux de passagers et de rehaussement des quais, la réfection des marquises en vue notamment de leur adaptation au nouveau profil d'espace libre ainsi que la démolition et la reconstruction de l'abri voyageurs existant sur le quai central. L'ouvrage déterminant n'aurait ainsi pas trait qu' la seule rénovation des marquises, si bien que la valeur pertinente serait celle de l'addition de tous les travaux afférents la restauration, le réaménagement, la transformation et la réfection du bâtiment de la gare de Vevey, des accès aux trains, des quais et des marquises historiques et dépasserait dès lors largement la valeur seuil requise. La recourante fait encore valoir
cet égard que les Chambres fédérales ont alloué au pouvoir adjudicateur un crédit d'engagement largement supérieur ladite valeur seuil pour procéder la rénovation de la gare de Vevey et que celui-ci a décortiqué ce crédit pour le diviser en plusieurs projets, dont celui de la rénovation des marquises. Si, pour des raisons techniques et de planification, le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas entreprendre, en une seule fois et sous entreprise totale, l'intégralité desdits travaux, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un seul ouvrage.

2.2.3.3 Afin de déterminer la valeur estimée du marché prendre en considération in casu, il s'agit dès lors en premier lieu d'examiner si, comme le prétend la recourante, le projet de rénovation des marquises historiques est lié d'autres travaux de construction entrepris la gare de Vevey et forment ensemble un ouvrage.

Il ressort du dossier que le pouvoir adjudicateur a entrepris, depuis 2017, plusieurs travaux de construction sur le site de la gare de Vevey :

Le projet « ATR (Automatisation Télécommande Réseau) Lausanne-Villeneuve, Automatisation et modernisation du tronçon de ligne » qui, comme l'a exposé le pouvoir adjudicateur dans ses prises de positions, concerne toute la ligne de chemins de fer entre ces deux localités, avec les différentes haltes et gares que cette ligne comporte, et dont l'estimation avoisine les 100 millions de francs. L'objectif du projet ATR Lausanne - Villeneuve était d'automatiser l'exploitation de ladite ligne et d'aménager l'infrastructure ferroviaire pour permettre l'augmentation de la fréquence des trains ainsi que la circulation de trains plus longs et/ou deux étages. Ce projet a en particulier impliqué la prolongation de quais, notamment la gare de Vevey (quais 1 et 2), ainsi que le rehaussement de ces quais dans le contexte de l'adaptation des infrastructures aux personnes mobilité réduite. De nouveaux accès aux quais prolongés 1 et 2 ont été créés, soit des escaliers couverts par de nouvelles marquises type RV05. Les surfaces du bâtiment voyageurs de la gare de Vevey ont également dû être réaménagées afin de faire face la hausse du nombre de voyageurs due l'arrivée des rames deux étages et
l'augmentation de la cadence des trains.

Parallèlement ces réaménagements, le bâtiment voyageurs de la gare de Vevey a également été assaini afin de le remettre en valeur pour la Fête des Vignerons 2019 : les fenêtres datant des années 60 ont été remplacées ; les verrières devant la gare ont été restaurées. Un chauffage distance a été installé ainsi que de nouvelles toilettes publiques et un nouvel ascenseur permettant d'accéder au quai 1.

Enfin, s'agissant du projet de rénovation des marquises historiques de la gare de Vevey, il ressort des conditions particulières de « l'appel d'offres » intitulé « ATR Lausanne - Villeneuve/Gare de Vevey/Rénovation marquises historiques » que celui-ci concerne les travaux d'assainissement des marquises I (quai 1) et II (quais 2 et 4) de la gare de Vevey qui ont débuté vers la mi-août 2019 pour s'achever en décembre 2020 (ch. 133).

Il ressort du dossier (cf. ATR Lausanne - Villeneuve/projet de construction/rapport technique du 30 juillet 2013) que la gare de Vevey dans son ensemble est classée d'importance nationale l'inventaire des gares historiques. A ce titre, les marquises de quai construites en 1909 doivent être sauvegardées dans leur intégralité. Les marquises I et II ont obtenu la note 2 au recensement architectural du canton du Vaud. Elles satisfont aux besoins fonctionnels dans ce secteur de la gare. Elles se composent d'une structure métallique rivetée en treillis couvertes par un chevronnage et lambrissage en bois ; la ferblanterie-couverture varie selon la marquise. Les structures porteuses métalliques des marquises des quais 1 et 2 ont été contrôlées sur la base des normes actuelles pour la maintenance des structures porteuses. Le respect de ces nouvelles prescriptions a exigé qu'elles soient renforcées pour répondre principalement aux effets transversaux et soulevants dus au vent (cf. Convention d'utilisation Marquises existantes historiques).

Le projet de rénovation des marquises historiques prévoit, selon les conditions particulières de « l'appel d'offres », les interventions suivantes :

- le renforcement de la structure métallique (renforcement des piliers et des fondations) ;

- l'adaptation des bords de marquises au PEL (profil d'espace libre) ;

- la rénovation de la couverture et de la ferblanterie ;

- la rénovation du traitement de surface ;

- le renouvellement des installations électriques ;

- la démolition de l'abri voyageurs existant sur le quai central (quai 2/4) ;

- la mise en place d'un nouvel abri voyageurs sur le quai central ;

- la mise en place d'une nouvelle batterie de tubes et de nouvelles chambres (projet câble) sur le quai central ;

- le complément d'éclairage sur les quais 1 et 2/4.

Il s'ensuit que les travaux de rénovation des marquises historiques visent adapter celles-ci aux normes actuelles, notamment renforcer les structures vieillissantes et ainsi sauvegarder ces bâtisses. Ceux-ci poursuivent dès lors un but commun et remplissent, en soi, une fonction technique, savoir préserver une construction historique visant abriter les voyageurs sur des quais existants. Le résultat de ces travaux de rénovation ne dépend pas de la réalisation d'autres travaux de construction sur ces mêmes quais ; il est « viable » et remplit une fonction en soi.

En particulier, la rénovation des marquises historiques sur des quais existants n'est nullement nécessaire, et réciproquement, au projet d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire visant augmenter la cadence des trains ainsi qu' permettre la circulation de trains plus longs et/ou deux étages. A ce titre, les quais 1 et 2 de la gare de Vevey ont notamment été prolongés. De nouveaux accès ainsi que de nouvelles marquises ont ainsi été construits sur ces quais prolongés. Même si elles visent toutes deux abriter les voyageurs sur les quais, la rénovation de marquises historiques vieillissantes sur des quais existants - initiée la suite d'un rapport technique sur l'état de ses structures - n'a pas de lien de connexité avec la construction de nouvelles marquises sur des quais prolongés visant accueillir des trains plus longs. Ces travaux sont donc temporellement, économiquement et techniquement indépendants du projet ATR Lausanne - Villeneuve. Ils ne remplissent pas une fonction technique commune. Ces projets existent et sont techniquement et fonctionnellement viables indépendamment l'un de l'autre. Les travaux de rénovation des marquises historiques ont par ailleurs commencé (bien) après
l'achèvement du projet ATR Lausanne - Villeneuve. Ils ne sont pas liés entre eux d'une manière telle qu'ils devraient être perçus comme un ouvrage unique.

Ces marquises historiques sont propres la gare de Vevey. Leurs travaux de rénovation ne sauraient dès lors être considérés comme ne formant qu'un seul et même ouvrage avec le projet global d'amélioration des accès aux trains sur l'ensemble de la ligne entre Lausanne et Villeneuve. Il en va a fortiori de même avec la rénovation du bâtiment voyageurs de la gare de Vevey, que celui-ci ait été remis en valeur en vue de la Fête des vignerons (antérieure la rénovation des marquises historiques) ou réaménagé afin de faire face la hausse du nombre de voyageurs due l'arrivée des rames deux étages et l'augmentation de la cadence des trains.

Enfin, le fait que le pouvoir adjudicateur ait intégré au marché de construction de rénovation des marquises historiques également la démolition et reconstruction de l'abri voyageurs existant sur le quai central peut se justifier par des motifs d'opportunité, dès lors que cette construction se trouve sous la marquise historique II. Un lien de connexité ou une interdépendance des travaux entreprendre sur cette partie du quai central peut les faire apparaître comme un ouvrage unique doté d'une continuité fonctionnelle.

Il suit de ce qui précède qu'il y a lieu d'admettre que la rénovation des marquises historiques de la gare de Vevey constitue un ouvrage part entière au sens de l'art. 5 al. 2 LMP.

L'argument de la recourante selon lequel l'Assemblée fédérale a alloué au pouvoir adjudicateur un crédit d'engagement largement supérieur la valeur seuil pour procéder la rénovation de la gare de Vevey n'y change rien. L'octroi d'un crédit d'engagement pour réaliser des travaux n'est pas déterminant pour apprécier l'existence d'un ouvrage au sens de la loi.

La valeur de l'ouvrage prendre en considération pour déterminer si le marché en cause est ou non soumis la LMP est dès lors celle de la seule rénovation des marquises historiques de la gare de Vevey. Le pouvoir adjudicateur a ainsi pris, raison, en considération les six marchés de construction nécessaires la réalisation dudit ouvrage et estimé sa valeur totale 5'780'000 francs, soit en deç du seuil de 8 millions de francs l'application de la LMP.

2.2.3.4 Au demeurant, même supposer, comme le prétend la recourante, que la valeur déterminante serait en l'espèce celle de « l'addition de tous les travaux afférents la restauration, le réaménagement, la transformation et la réfection du bâtiment de la gare de Vevey, des accès aux trains, des quais et des marquises historiques », le marché de construction, objet de l'adjudication contestée, aurait néanmoins pu être soustrait la procédure de soumission par le pouvoir adjudicateur.

Selon l'art. 7 al. 2 2e phrase LMP, il appartient au Conseil fédéral de fixer la valeur de chacun des marchés de construction qui sont dans tous les cas soumis aux dispositions de la loi et de déterminer le pourcentage qu'ils doivent représenter dans l'ensemble de l'ouvrage. Edicté en exécution de cette disposition, l'art. 14 OMP - intitulé « clause de minimis » (Bagatellklausel) - prévoit que, lorsque l'adjudicateur adjuge plusieurs marchés de construction en lien avec la réalisation d'un ouvrage dont la valeur totale dépasse le seuil déterminant, il n'est pas tenu de les adjuger en se conformant aux dispositions de la loi, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : la valeur de chacun de ces marchés est inférieure 2 millions de francs (let. a); et la somme des valeurs des marchés non soumis ne dépasse pas 20% de la valeur totale de l'ouvrage (let. b) (cf. arrêt du TAF B-396/2018 du 19 février 2019 consid. 2.1.3 ; Zufferey/Maillard/Michel, op. cit., p. 83). Il ressort de ce qui précède que chaque lot ou marché de construction, dont la valeur est inférieure 2 millions de francs, peut être adjugé en dehors du cadre de la loi ; la valeur de tous les lots ou marchés dont
l'adjudication n'est pas soumise la loi ne doit toutefois pas dépasser 20% de la valeur totale de l'ouvrage. Selon la doctrine et la jurisprudence, l'adjudicateur possède une certaine liberté pour décider quels marchés, parmi ceux inférieurs au montant de minimis, il entend soustraire aux procédures de marché public. L'adjudicateur doit par conséquent indiquer s'il entend soustraire un lot ou marché la procédure de soumission lorsque celui-ci intègre un ouvrage qui est, dans son ensemble, soumis la loi (cf. ATAF 2009/18 consid. 2.4.2 et réf. cit. ; Peter Galli/André Moser/Elisabeth Lang/Marc Steiner, in : Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, 3e éd. 2013, p. 597 no 1229).

En l'espèce, il ressort du dossier de passation que le pouvoir adjudicateur a estimé la valeur du marché « CFC 222 : Ferblanterie/ couverture/charpente » 1'200'000 francs. Les offres déposées pour réaliser lesdits travaux oscillent entre 1'144'749.30 francs et 1'473'224.15 francs bruts, si bien que le montant de minimis (2 millions de francs) n'est pas atteint pour ce marché. En outre, comme déj dit, le pouvoir adjudicateur a estimé les six marchés de construction relatifs la rénovation des marquises historiques - tous adjugés au terme d'une procédure invitant soumissionner - une valeur totale de 5'780'000 francs, ce qui est largement inférieur aux 20% du montant des travaux globaux, devisés plus de 100 millions de francs.

Aussi, supposer que le marché de construction litigieux s'inscrive dans la réalisation d'un ouvrage dont la valeur estimée totale excède le seuil l'application de la LMP, le pouvoir adjudicateur pouvait le soustraire celle-ci en se prévalant de la clause de minimis. La recourante fait toutefois valoir que le pouvoir adjudicateur ne s'en serait pas prévalu. Il est vrai que celui-ci n'a, aucun moment, indiqué faire usage de la clause de minimis. Cela étant, il estimait être en présence d'un marché indépendant. Ce nonobstant, en optant pour une procédure invitant soumissionner - par nature non assujettie la loi (cf. chapitre 3 OMP « autres marchés ») - le pouvoir adjudicateur a, par acte concluant, exprimé, très clairement, son intention de faire usage de la clause de minimis et donc de ne pas soumettre le marché aux dispositions de la loi (cf. a contrario ATAF 2009/18 consid. 2.4.2).

2.2.4 Enfin, l'on peut encore se poser la question de savoir si, en vertu du principe de la bonne foi, le grief de la recourante l'encontre du choix de la procédure invitant soumissionner ne serait pas tardif. En effet, la recourante a déposé une offre dans une procédure invitant soumissionner sans avoir aucun moment fait part de ses doutes quant au choix de la procédure.

Cette question peut néanmoins demeurer indécise au regard de ce qui précède.

2.2.5 Il ressort en effet de ce qui précède que la LMP ne s'applique pas dans le cas présent. Le pouvoir adjudicateur n'a dès lors pas violé le droit fédéral des marchés publics en adjugeant le marché de construction « Gare de Vevey/Marquise/CFC222 Ferblanterie » selon les règles de la procédure invitant soumissionner. Or, l'art. 39 OMP prévoit que les décisions prises au terme notamment d'une procédure invitant soumissionner ne sont pas sujettes recours.

Le recours formé par la recourante contre la décision du pouvoir adjudicateur du 5 juin 2019 est par conséquent irrecevable.

3.
La recourante a requis la production par le pouvoir adjudicateur du dossier que celui-ci a constitué et soumis l'Assemblée fédérale en vue d'obtenir le crédit d'engagement de la rénovation de la gare de Vevey. Comme exposé plus haut, dite pièce n'est pas de nature démontrer l'existence ou non d'un ouvrage au sens de la LMP (cf. consid. 2.2.3.3). Le tribunal de céans s'estime par ailleurs suffisamment renseigné pour statuer en l'état du dossier. Il n'y a donc pas lieu de donner suite dite réquisition d'instruction, laquelle est écartée par appréciation anticipée des preuves.

La recourante a également requis l'audition d'un témoin l'appui de son grief relatif la préimplication de l'adjudicataire. Compte tenu de l'issue de la présente procédure, il n'y a pas davantage lieu de donner suite dite réquisition.

S'agissant enfin du droit la consultation du dossier, la recourante a eu partiellement accès celui-ci dans la mesure fixée par décision incidente du 18 juillet 2019. Au regard des conclusions et griefs du recours, il y a lieu d'admettre qu'elle a pu suffisamment prendre connaissance des éléments pertinents du dossier pour être en mesure de se déterminer valablement, en particulier dans l'optique d'un éventuel recours contre le présent arrêt.

4.
Le présent arrêt rend sans objet la requête d'octroi de l'effet suspensif déposée par la recourante.

5.
Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et art. 4 FITAF).

En l'espèce, il y a lieu de fixer les frais de procédure 3'000 francs et de les mettre la charge de la recourante. Ceux-ci sont imputés sur l'avance de frais de 5'000 francs acquittée par la recourante le 18 juillet 2019. Le solde de 2'000 francs lui sera restitué dès l'entrée en force du présent arrêt.

6.
L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art.64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF).

Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 3'000 francs, sont mis la charge de la recourante. Ceux-ci sont imputés sur l'avance de frais de 5'000 francs déj perçue. Le solde de 2'000 francs lui sera restitué dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.


4.
Le présent arrêt est adressé :

- la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de paiement »)

- au pouvoir adjudicateur (acte judicaire)

- l'adjudicataire (en extrait ; courrier A)


Le président du collège : La greffière :

Pascal Richard Muriel Tissot


Indication des voies de droit :

Pour autant qu'elle soulève une question de principe (cf. art. 83 let. f ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] a contrario), la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, l'attention de ce dernier, La Poste Suisse ou une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 4 octobre 2019
Entscheidinformationen   •   DEFRITEN
Entscheid : B-3260/2019
Datum : 03. Oktober 2019
Publiziert : 15. Oktober 2019
Gericht : Bundesverwaltungsgericht
Status : Unpubliziert
Sachgebiet : Wirtschaft
Regeste : Marchés publics - procédure sur invitation "Gare de Vevey / Marquise / CFC222 Ferblanterie"


Gesetzesregister
BGG: 42 
BGG Art. 42 Rechtsschriften SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 1 2
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 3 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. 4
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
48 
BGG Art. 48 Einhaltung SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
1    Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
2    Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind. 1
3    Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
4    Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.
83
BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen: SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
1  die Aufnahme in die Warteliste,
2  die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
3  Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 15 ;
4  die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
5  Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
6  die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
a  Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b  Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
c  Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
d  Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
e  Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
f  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen:
fbis  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32 ides Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 7 ;
g  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
h  Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
i  Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
j  Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
k  Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
l  Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
m  Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
n  Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
o  Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
p  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: 12
q  Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
r  Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 16 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 17 (VGG) getroffen hat;
s  Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
t  Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
u  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 20 );
v  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
w  Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
x  Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 24 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt.
BoeB: 2 
BöB Art. 2 Auftraggeberinnen SR 172.056.1 Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
1    Diesem Gesetz unterstehen als Auftraggeberinnen:
a  die allgemeine Bundesverwaltung;
b  die Eidgenössische Alkoholverwaltung;
c  die Eidgenössischen Technischen Hochschulen und ihre Forschungsanstalten;
d  die Post- und Automobildienste der Schweizerischen Post, soweit sie nicht Tätigkeiten in Konkurrenz zu Dritten ausüben, welche dem GPA 2 nicht unterstehen. Die Automobildienste der Schweizerischen Post unterstehen dem Gesetz zudem nur für Aufträge, die sie zur Durchführung ihrer in der Schweiz ausgeübten Tätigkeit im Bereich des Personentransports vergeben;
e  das Eidgenössische Nuklearsicherheitsinspektorat;
f  das Schweizerische Nationalmuseum;
g  das Eidgenössische Institut für Metrologie;
h  die Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 7 , mit Ausnahme der Vermögensverwaltung nach Artikel 3 des genannten Gesetzes.
2    Der Bundesrat bezeichnet die öffentlich-rechtlichen und die privatrechtlichen Organisationen, die in der Schweiz Tätigkeiten in den Bereichen der Wasser-, der Energie- und der Verkehrsversorgung sowie der Telekommunikation ausüben und für diese Tätigkeiten nach dem GPA und andern völkerrechtlichen Verträgen auch unter dieses Gesetz fallen.
3    Er kann dieses Gesetz oder einzelne Bestimmungen auf weitere öffentliche Aufträge des Bundes anwendbar erklären. Gegenüber ausländischen Anbietern und Anbieterinnen gilt eine solche Ausdehnung des Geltungsbereiches nur, soweit schweizerischen Anbietern und Anbieterinnen im betreffenden Staat Gegenrecht gewährt wird. In jedem Fall gelten die Grundsätze nach Artikel 8. Die Anwendung des Rechtsmittelverfahrens (5. Abschnitt) auf solche Aufträge ist ausgeschlossen.
3 
BöB Art. 3 Ausnahmen SR 172.056.1 Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
1    Dieses Gesetz ist nicht anwendbar für:
a  Aufträge an Behinderteninstitutionen, Wohltätigkeitseinrichtungen und Strafanstalten;
b  Aufträge, die im Rahmen von Agrar- oder Ernährungshilfsprogrammen erteilt werden;
c  Aufträge, die aufgrund eines völkerrechtlichen Vertrages zwischen den Vertragsstaaten des GPA oder der Schweiz und anderen Staaten über ein gemeinsam zu verwirklichendes und zu tragendes Objekt vergeben werden;
d  Aufträge, die aufgrund eines besonderen Verfahrens einer internationalen Organisation vergeben werden;
e  die Beschaffung von Waffen, Munition oder Kriegsmaterial und die Erstellung von Bauten der Kampf- und Führungsinfrastruktur von Gesamtverteidigung und Armee.
2    Die Auftraggeberin braucht einen Auftrag nicht nach den Bestimmungen dieses Gesetzes zu vergeben, wenn:
a  dadurch die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung und Sicherheit gefährdet sind;
b  der Schutz von Gesundheit und Leben von Mensch, Tier und Pflanzen dies erfordert; oder
c  dadurch bestehende Schutzrechte des geistigen Eigentums verletzt würden.
5 
BöB Art. 5 Begriffe SR 172.056.1 Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
1    In diesem Gesetz bedeuten:
a  Lieferauftrag: Vertrag zwischen der Auftraggeberin und einem Anbieter oder einer Anbieterin über die Beschaffung beweglicher Güter, namentlich durch Kauf, Leasing, Miete, Pacht oder Mietkauf;
b  Dienstleistungsauftrag: Vertrag zwischen der Auftraggeberin und einem Anbieter oder einer Anbieterin über die Erbringung einer Dienstleistung nach Anhang 1 Annex 4 des GPA;
c  Bauauftrag: Vertrag zwischen der Auftraggeberin und einem Anbieter oder einer Anbieterin über die Durchführung von Hoch- und Tiefbauarbeiten im Sinne von Ziffer 51 der zentralen Produkteklassifikation (CPC-Liste) nach Anhang 1 Annex 5 des GPA.
2    Ein Bauwerk ist das Ergebnis der Gesamtheit von Hoch- und Tiefbauarbeiten nach Absatz 1 Buchstabe c.
7 
BöB Art. 7 Auftragswert SR 172.056.1 Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
1    Ein Auftrag darf nicht in der Absicht aufgeteilt werden, die Anwendbarkeit dieses Gesetzes zu umgehen.
2    Vergibt die Auftraggeberin für die Realisierung eines Bauwerkes mehrere Bauaufträge, so ist deren Gesamtwert massgebend. Der Bundesrat legt den Wert der einzelnen Bauaufträge fest, die auf jeden Fall den Bestimmungen dieses Gesetzes unterstehen. Er bestimmt, welchen prozentualen Anteil sie am Gesamtbauwerk ausmachen müssen (Bagatellklausel).
3    Vergibt die Auftraggeberin mehrere gleichartige Liefer- oder Dienstleistungsaufträge oder teilt sie einen Liefer- oder Dienstleistungsauftrag in mehrere gleichartige Einzelaufträge (Lose), so berechnet sich der Auftragswert aufgrund:
a  des tatsächlichen Wertes der während der vergangenen zwölf Monate vergebenen wiederkehrenden Aufträge; oder
b  des geschätzten Wertes der wiederkehrenden Aufträge, die in den zwölf Monaten nach der Vergabe des ersten Auftrages vergeben werden.
4    Enthält ein Auftrag die Option auf Folgeaufträge, so ist der Gesamtwert massgebend.
26 
BöB Art. 26 Anwendbares Recht SR 172.056.1 Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
1    Das Verfahren richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesverwaltungsrechtspflege, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.
2    Für das Verfügungsverfahren nach dem 4. Abschnitt sind zudem die Artikel 22 a, 24-28, 30, 30 aund 31 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 1 über das Verwaltungsverfahren nicht anwendbar.
27 
BöB Art. 27 Beschwerde SR 172.056.1 Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
1    Gegen Verfügungen der Auftraggeberin ist die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig.
2    Das Bundesverwaltungsgericht informiert die Auftraggeberin umgehend über den Eingang einer Beschwerde.
29
BöB Art. 29 Anfechtbare Verfügungen - Als durch Beschwerde selbständig anfechtbare Verfügungen gelten: SR 172.056.1 Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
a  Zuschlag oder Abbruch des Vergabeverfahrens;
b  die Ausschreibung des Auftrags;
c  der Entscheid über die Auswahl der Teilnehmer und Teilnehmerinnen im selektiven Verfahren;
d  der Ausschluss nach Artikel 11;
e  der Entscheid über die Aufnahme des Anbieters oder der Anbieterin in das Verzeichnis nach Artikel 10.
VGG: 37
VGG Art. 37 Grundsatz - Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG 1 , soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt. SR 173.32 Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGKE: 1 
VGKE Art. 1 Verfahrenskosten SR 173.320.2 Reglement über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht
1    Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
2    Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
3    Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.
2 
VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr SR 173.320.2 Reglement über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht
1    Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
2    Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen. 1
3    Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.
4 
VGKE Art. 4 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten mit Vermögensinteresse - In Streitigkeiten mit Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr: SR 173.320.2 Reglement über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht
7
VGKE Art. 7 Grundsatz SR 173.320.2 Reglement über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht
1    Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
2    Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
3    Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
4    Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
5    Artikel 6 aist sinngemäss anwendbar. 1
VoeB: 2a 
VöB Art. 2a Dem Gesetz unterstellte Auftraggeberinnen und Tätigkeiten SR 172.056.11 Verordnung über das öffentliche Beschaffungswesen
1    Folgende Auftraggeberinnen sind, für bestimmte Tätigkeiten und wenn gewisse Schwellenwerte überschritten sind, dem Gesetz im Sinne seines Artikels 2 Absatz 2 unterstellt:
a  öffentlich-rechtliche oder privat-rechtliche Organisationen, die unter dem beherrschenden Einfluss des Bundes stehen, insbesondere wenn der Bund die Kapital- oder Aktienmehrheit besitzt oder wenn er über die Hälfte der Mitglieder der Geschäftsleitung oder des Kontrollorgans stellt;
b  die privat-rechtlichen Organisationen, die im ganzen Inland eine gemeinwirtschaftliche Leistung erbringen und besondere oder ausschliessliche Rechte besitzen, die ihnen von einer zuständigen Behörde erteilt wurden.
2    Tätigkeiten im Sinne von Absatz 1 sind:
a  das Bereitstellen oder das Betreiben öffentlicher Fernmeldenetze oder das Erbringen eines öffentlichen Fernmeldedienstes;
b  der Bau und der Betrieb von Eisenbahnanlagen durch die SBB, durch die Unternehmen, bei denen sie die Aktienmehrheit besitzen, oder durch andere unter dem beherrschenden Einfluss des Bundes stehende Betreiber von Eisenbahnanlagen; ausgenommen sind alle Tätigkeiten dieser Unternehmen, die nicht unmittelbar etwas mit dem Bereich Verkehr zu tun haben;
c  das Zurverfügungstellen oder das Betreiben von Festnetzen zur Erbringung gemeinwirtschaftlicher Leistungen im Bereich der Herstellung, des Transports oder der Verteilung von elektrischem Strom, sowie die Versorgung dieser Netze mit Strom.
3    Schwellenwerte nach Absatz 1 sind (geschätzter Wert des zu vergebenden öffentlichen Auftrags ohne Mehrwertsteuer):
a  960 000 Franken für Liefer- und Dienstleistungsaufträge nach Absatz 2 Buchstabe a;
b  640 000 Franken für Liefer- und Dienstleistungsaufträge nach Absatz 2 Buchstabe b;
c  766 000 Franken für Liefer- und Dienstleistungsaufträge nach Absatz 2 Buchstabe c;
d  8 Millionen Franken für Bauwerke nach Absatz 2 Buchstaben a und b;
e  9,575 Millionen Franken für Bauwerke nach Absatz 2 Buchstabe c.
4    Das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO 2 ) passt die Schwellenwerte im Einvernehmen mit dem Eidgenössischen Finanzdepartement und nach Konsultation der Kommission «Beschaffungswesen Bund - Kantone» periodisch den Vorgaben des Übereinkommens vom 15. April 1994 3 über das öffentliche Beschaffungswesen (GATT-Übereinkommen) und des bilateralen Abkommens an.
13 
VöB Art. 13 Freihändiges Verfahren - (Art. 13 Abs. 2) SR 172.056.11 Verordnung über das öffentliche Beschaffungswesen
1    Die Auftraggeberin kann den Auftrag unter einer der folgenden Voraussetzungen direkt und ohne Ausschreibung vergeben: 1
1  Das vorausgehende Verfahren wurde in Übereinstimmung mit den Bestimmungen des Gesetzes durchgeführt.
2  Die Lösungsvorschläge wurden von einem mehrheitlich unabhängigen Gremium beurteilt.
3  Die Auftraggeberin hat sich in der Ausschreibung vorbehalten, die Folgeplanung oder die Koordination freihändig zu vergeben.
a  Es gehen im offenen oder selektiven Verfahren keine Angebote ein, oder es erfüllt weder ein Anbieter noch eine Anbieterin die Eignungskriterien.
b  Es werden im offenen oder selektiven Verfahren ausschliesslich Angebote eingereicht, die aufeinander abgestimmt sind oder die nicht den wesentlichen Anforderungen der Ausschreibung entsprechen.
c  Aufgrund der technischen oder künstlerischen Besonderheiten des Auftrages oder aus Gründen des Schutzes geistigen Eigentums kommt nur ein Anbieter oder eine Anbieterin in Frage, und es gibt keine angemessene Alternative.
d  Aufgrund unvorhersehbarer Ereignisse wird die Beschaffung so dringlich, dass kein offenes oder selektives Verfahren durchgeführt werden kann.
e  Aufgrund unvorhersehbarer Ereignisse werden zur Ausführung oder Abrundung eines zuvor im Wettbewerb vergebenen Bauauftrages zusätzliche Bauleistungen notwendig, deren Trennung vom ursprünglichen Auftrag aus technischen und wirtschaftlichen Gründen für die Auftraggeberin mit erheblichen Schwierigkeiten verbunden wäre. Der Wert der zusätzlichen Bauleistung darf höchstens die Hälfte des Werts des ursprünglichen Auftrages ausmachen.
f  Leistungen zur Ersetzung, Ergänzung oder Erweiterung bereits erbrachter Leistungen müssen dem ursprünglichen Anbieter oder der ursprünglichen Anbieterin vergeben werden, weil einzig dadurch die Austauschbarkeit mit schon vorhandenem Material oder Dienstleistungen gewährleistet ist.
g  Die Auftraggeberin beschafft Erstanfertigungen von Gütern (Prototypen) oder neuartige Dienstleistungen, die auf ihr Ersuchen im Rahmen eines Forschungs--, Versuchs--, Studien- oder Neuentwicklungsauftrages hergestellt oder entwickelt werden.
h  Die Auftraggeberin vergibt einen neuen gleichartigen Bauauftrag, der sich auf einen Grundauftrag bezieht, der im offenen oder selektiven Verfahren vergeben wurde. Sie hat in der Ausschreibung für das Grundprojekt darauf hingewiesen, dass für solche Bauaufträge das freihändige Vergabeverfahren angewendet werden kann.
i  Die Auftraggeberin beschafft Güter an Warenbörsen.
k  Die Auftraggeberin kann Güter im Rahmen einer günstigen, zeitlich befristeten Gelegenheit zu einem Preis beschaffen, der erheblich unter den üblichen Preisen liegt (insbesondere bei Liquidationsverkäufen).
l  Die Auftraggeberin vergibt die Folgeplanung oder die Koordination der Leistungen zur Umsetzung der Planung an den Gewinner oder die Gewinnerin, der oder die im Rahmen eines vorausgehenden Verfahrens die Lösung einer planerischen Aufgabe erarbeitet hat. Dabei müssen die folgenden Voraussetzungen erfüllt sein:
2    Die Auftraggeberin erstellt über jeden freihändig vergebenen Auftrag einen Bericht. Dieser enthält:
a  den Namen der Auftraggeberin;
b  Wert und Art der beschafften Leistung;
c  das Ursprungsland der Leistung;
d  die Bestimmung von Absatz 1, nach der der Auftrag freihändig vergeben wurde.
14 
VöB Art. 14 Bagatellklausel - Vergibt die Auftraggeberin im Rahmen der Realisierung eines Bauwerks, dessen Gesamtwert den massgebenden Schwellenwert erreicht, mehrere Aufträge, so braucht sie diese nicht nach den Bestimmungen des Gesetzes zu vergeben, wenn: SR 172.056.11 Verordnung über das öffentliche Beschaffungswesen
a  der Wert jedes einzelnen Auftrags 2 Millionen Franken nicht erreicht; und
b  der Wert dieser Aufträge zusammengerechnet höchstens 20 Prozent des Gesamtwertes des Bauwerkes ausmacht.
35 
VöB Art. 35 Einladungsverfahren SR 172.056.11 Verordnung über das öffentliche Beschaffungswesen
1    Im Einladungsverfahren bestimmt die Auftraggeberin, welche Anbieter und Anbieterinnen sie ohne Ausschreibung direkt zur Angebotsabgabe einladen will.
2    Sie muss wenn möglich mindestens drei Angebote einholen. Von diesen soll mindestens eines von einem ortsfremden Anbieter oder einer ortsfremden Anbieterin stammen. 1
3    Im Einladungsverfahren können vergeben werden:
a  die Aufträge nach Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe e des Gesetzes;
b  Liefer- und Dienstleistungsaufträge, die den Schwellenwert nach Artikel 6 Absatz 1 Buchstaben a und b des Gesetzes nicht erreichen;
c  die Liefer- und Dienstleistungsaufträge der Automobildienste der Schweizerischen Post, die den Schwellenwert nach Artikel 6 Absatz 1 Buchstabe d des Gesetzes nicht erreichen;
d  die Liefer- und Dienstleistungsaufträge nach Artikel 2 aAbsatz 2 Buchstabe a, die den Schwellenwert nach Artikel 2 aAbsatz 3 Buchstabe a nicht erreichen;
e  die Liefer- und Dienstleistungsaufträge nach Artikel 2 aAbsatz 2 Buchstabe b, die den Schwellenwert nach Artikel 2 aAbsatz 3 Buchstabe b nicht erreichen;
f  die Liefer- und Dienstleistungsaufträge nach Artikel 2 aAbsatz 2 Buchstabe c, die den Schwellenwert nach Artikel 2 aAbsatz 3 Buchstabe c nicht erreichen;
g  die Bauaufträge, deren Wert 2 Millionen Franken nicht erreicht;
h  die Bauaufträge nach Artikel 14.
36 
VöB Art. 36 Freihändiges Verfahren SR 172.056.11 Verordnung über das öffentliche Beschaffungswesen
1    Die freihändige Vergabe richtet sich nach Artikel 13 Absatz 1.
2    Im Weiteren können Auftraggeberinnen einen Auftrag direkt und ohne Ausschreibung vergeben, wenn:
a  der Auftrag im Rahmen von Artikel 3 Absatz 1 Buchstaben a-d und Absatz 2 des Gesetzes vergeben wird;
b  ein Bau- oder Dienstleistungsauftrag den Wert von 150 000 Franken nicht erreicht;
c  ein Lieferauftrag den Wert von 50 000 Franken nicht erreicht;
d  zusätzliche Leistungen eines zuvor in einem Ausschreibungs- oder Einladungsverfahren vergebenen Auftrages beschafft werden und ein Anbieterwechsel aus wirtschaftlichen oder technischen Gründen nicht möglich ist oder für die Auftraggeberin erhebliche Schwierigkeiten oder unverhältnismässige Kostensteigerungen zur Folge hätte;
f  es sich um einen Auftrag nach Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe e des Gesetzes handelt und das freihändige Verfahren zum Erhalt von inländischen Unternehmen, die für die Landesverteidigung wichtig sind, unerlässlich ist.
3    Werden Güter gemeinsam mit Dienstleistungen beschafft, so gilt der Schwellenwert für die Güterbeschaffung. 7
39
VöB Art. 39 Vergabeentscheide - Entscheide, die in Vergabeverfahren nach diesem Kapitel erlassen werden, können nicht mit Beschwerde angefochten werden. SR 172.056.11 Verordnung über das öffentliche Beschaffungswesen
VwVG: 63 
VwVG Art. 63 J. Beschwerdeentscheid / III. Verfahrenskosten - III. Verfahrenskosten SR 172.021 Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren - Verwaltungsverfahrensgesetz
1    Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
2    Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
3    Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
4    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. 1
4bis    Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
a  in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
b  in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. 2
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. 3 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 4 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 5 . 6
64
VwVG Art. 64 J. Beschwerdeentscheid / IV. Parteientschädigung - IV. Parteientschädigung SR 172.021 Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren - Verwaltungsverfahrensgesetz
1    Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
2    Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
3    Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
4    Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. 1 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 2 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 3 . 4
Stichwortregister
Sortiert nach Häufigkeit oder Alphabet
öffentliches beschaffungswesen • bundesverwaltungsgericht • lausanne • sbb • ausschreibung • bauarbeit • seide • bundesgericht • bundesrecht • vergewaltigung • infrastruktur • aufschiebende wirkung • bundesrat • erneuerung der baute • berechnung • bahnanlage • kostenvorschuss • eisenbahn • vergabeverfahren • eu
... Alle anzeigen
BVGE
2009/18 • 2008/61 • 2007/6
BVGer
B-3260/2019 • B-3311/2009 • B-396/2018 • B-4657/2009 • B-4958/2013 • B-6177/2008 • B-6350/2015 • B-913/2012
BBl
2017/1695