E-1349/2010 - 2012-10-03 - Asile - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 9 février 2010

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1349/2010

Arrêt du 3 octobre 2012

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Gérard Scherrer, Muriel Beck Kadima, juges,

Astrid Dapples, greffière.

A._______,née le (...), et sa fille

B._______, née le (...),

Parties Ethiopie,

représentées par Elisa - Asile Assistance juridiqueaux requérants d'asile, en la personne de (...),

recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 9 février 2010 / N (...).

Faits :

A.
Le 6 septembre 2009, l'intéressée a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendue sommairement audit centre le 14 septembre 2009, puis sur ses motifs d'asile le 22 septembre suivant, la requérante a déclaré être une ressortissante éthiopienne, originaire de C._______, appartenant à l'ethnie oromo et à la communauté orthodoxe.

Selon ses dires, ses parents seraient décédés et elle vivrait avec son frère, commerçant de bétail et membre de l'ONEG (Oromo Liberation Front). Le 18 août 2008, comme elle se trouvait au lit, trois personnes auraient frappé à leur porte. Pensant qu'il s'agissait de son frère, elle aurait ouvert. Les individus l'auraient interrogée sur celui-ci avant de la faire monter dans leur voiture et de la conduire dans un endroit inconnu. Pendant sa détention, elle aurait été battue et violée par ces trois hommes, avant d'être reconduite chez elle le 28 août 2008 avec l'interdiction de raconter à quiconque ce qui lui était arrivé. Le lendemain et le surlendemain, un ami de son frère serait venu la voir et aurait été informé de la situation. Le 30 août 2008, elle aurait eu un téléphone de la part de son frère, lequel lui aurait conseillé de quitter le domicile familial. Accompagnée de l'ami de son frère, elle se serait rendue à Addis-Abeba où ils auraient pris une chambre dans un hôtel. Le lendemain, elle se serait réveillée à l'hôpital, où elle aurait subi une opération à l'utérus, ensuite d'une déchirure. Elle n'aurait cependant rien dit au personnel soignant. Elle serait restée à l'hôpital jusqu'au 8 septembre 2008, puis aurait loué une chambre dans le quartier de D._______, à Addis-Abeba. L'ami de son frère lui aurait régulièrement rendu visite, pourvoyant de surcroît à ses besoins. Estimant que le séjour de l'intéressée n'était pas sûr, il aurait entrepris des démarches afin de lui faire quitter l'Ethiopie, ce qu'elle aurait fait le 14 décembre 2008, avec l'aide d'un passeur. Elle aurait ensuite vécu entre huit à dix mois au E._______, chez le passeur, lequel aurait exigé de sa part des relations sexuelles. En date du 6 septembre 2009, elle a pris un vol à F._______ pour Genève.

C.
Par décision du 8 octobre 2009, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée, en application de l'art. 32 al. 2 let. a

de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) et a prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure.

Le recours interjeté le 16 octobre 2009 contre cette décision a été admis par arrêt du 10 novembre 2009 et le dossier renvoyé à l'ODM afin que ce dernier entre en matière sur la demande d'asile déposée le 6 septembre 2009.

D.
En date du 29 janvier 2010, l'ODM a procédé à une audition complémentaire de l'intéressée, en application de l'art. 29 al. 1 LAsi.

E.
Par courrier daté du 4 février 2010, l'intéressée a fait parvenir à l'ODM un rapport médical. Etabli le 20 janvier 2010 par le docteur N. F., exerçant aux Hôpitaux Universitaires (...), ce rapport retient que l'intéressée présente un état de stress post-traumatique (F 43.1) ainsi qu'un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques (F 32.3).

F.
Par décision du 9 février 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressée, dès lors que ses motifs ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 7 LAsi. Il a également prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible, estimant que son état de santé ne constituait pas un obstacle à celle-ci.

G.
Dans son recours interjeté le 4 mars 2010 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), l'intéressée a conclu à l'annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Elle a soutenu que ses propos avaient été conformes à la réalité, qu'ils étaient exempts de contradictions et qu'en raison des discriminations auxquelles étaient exposées les femmes dans la société éthiopienne, toute démarche pour dénoncer le comportement de ses agresseurs par devant la justice aurait été d'emblée vouée à l'échec. S'agissant de l'exécution du renvoi, elle a argué que celle-ci n'était ni licite ni raisonnablement exigible, d'une part, en raison de son appartenance à l'ethnie oromo et, d'autre part, en raison de son état de santé. S'appuyant sur les rapports médicaux des 20 janvier 2010 et 3 novembre 2009, produits en copie, elle a mis en exergue qu'elle ne pouvait pas avoir accès, en Ethiopie, aux soins nécessaires au maintien de son état de santé psychique. Par ailleurs, elle ne pouvait compter sur aucun réseau social et ou familial. Elle a également demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et a annoncé la production d'une attestation d'indigence.

H.
Par décision incidente du 12 mars 2010, la juge instructrice du Tribunal a renoncé à la perception d'une avance sur les frais de procédure, renvoyant à la décision au fond la question relative à leur éventuelle dispense.

I.
Par courrier du 31 août 2011, l'intéressée a porté à la connaissance du Tribunal la naissance de sa fille, survenue le (...).

J.
Par courrier du 27 janvier 2012, le Tribunal a invité l'intéressée à lui faire parvenir un certificat médical actualisé, relatif à son état de santé. Il l'a par ailleurs invitée à lui fournir de plus amples informations sur les liens de son enfant avec le père de celle-ci, le statut de ce dernier ainsi que le montant de la contribution d'entretien perçue.

L'intéressée a fait suite à ces requêtes et a produit un certificat médical, daté du 2 mars 2012 et a précisé ne pas entretenir de relation affective avec le père de son enfant.

K.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM a en requis le rejet par acte du 5 avril 2012.

L.
Par courrier posté le 9 mai 2012, l'intéressée a fait savoir au Tribunal que le père de son enfant avait reconnu sa paternité et que les démarches étaient en cours auprès du Tribunal tutélaire, s'agissant de sa participation à l'entretien de son enfant.

M.
Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1. A l'appui de sa demande d'asile, respectivement de son mémoire de recours, l'intéressée a allégué avoir été violée par trois inconnus en Ethiopie et craindre devoir subir à nouveau semblable traitement, en cas de retour dans son pays. Selon ses déclarations, ces personnes auraient cherché à en savoir davantage sur les activités de son frère pour le compte de l'ONEG et, en l'absence de celui-ci, s'en seraient prises à elle-même. Par ailleurs, elle a justifié son absence de demande de protection auprès de l'Etat éthiopien, d'une part, par son appartenance à une minorité ethnique et, d'autre part, eu égard aux traitements discriminatoires auxquels sont exposées les femmes en Ethiopie. Afin de prouver ses déclarations, elle a produit plusieurs rapports médicaux, le dernier posant le diagnostic d'un état de stress post-traumatique (F 43.1) ainsi qu'un épisode dépressif léger (F 32.0).

3.2. L'ODM a considéré le récit de l'intéressé comme invraisemblable au vu des contradictions entachant son récit ainsi que le caractère stéréotypé de celui-ci. Il a par ailleurs relevé le comportement illogique de ses trois persécuteurs, lesquels, après l'avoir violentée et séquestrée pendant une semaine, lui ont permis de se doucher et de se changer, avant de la raccompagner chez elle. S'agissant des certificats médicaux produits par l'intéressée par devant l'ODM, cet office a considéré que les troubles psychiques, dont elle souffrait, devaient trouver leur origine dans une autre raison que celle, évoquée par elle-même.

3.3. A l'examen des déclarations de l'intéressée, le Tribunal arrive à la même conclusion que l'autorité de première instance quant à l'invraisemblance du récit présenté par la recourante. Celui-ci manque en effet singulièrement de consistance, voire est évasif et présente un manque de logique. Non seulement l'intéressée n'a fourni aucun document relatif à son identité, à son vécu et à sa parenté, que ce soit pour étayer ses déclarations relatives à sa famille proche (ses deux parents seraient décédés et elle n'aurait plus qu'un frère) ou celles, relatives aux faits allégués (elle a prétendu avoir été hospitalisée suite aux mauvais traitements subis), mais encore il doit être constaté que ses réponses sont restées très vagues par rapport aux questions posées, ce qui laissent suggérer qu'elle essaie de dissimuler des informations la concernant. En effet, elle n'a pas su donner des indications précises sur son domicile, se contentant de relever qu'elle ne connaissait pas, par exemple, le numéro de sa maison. Elle s'est appliquée à fournir le moins possible d'informations sur son réseau social, relevant qu'elle n'avait pas de contact avec sa parenté (en particulier les oncles et tantes maternels) alors que la société éthiopienne fonctionne sur le principe de la famille élargie, qu'elle avait perdu toutes les informations personnelles de l'ami de son frère, soit la seule personne avec qui elle aurait été en contact pour quitter le pays, qu'elle ne connaissait rien des activités de son frère. Ensuite, elle n'a donné aucun détail marquant sur les circonstances des prétendus sévices endurés dans son pays d'origine, se contredisant de surcroît quant au déroulement de ceux-ci. Enfin, elle a présenté un récit s'inscrivant clairement en contradiction avec toute logique, notamment lorsqu'elle précise qu'après avoir enduré des sévices, ses tortionnaires l'ont invitée à se doucher et se changer pour la raccompagner à son domicile. Les rapports médicaux produits ne saurait entraîner une autre appréciation de la cause, dès lors que ceux-ci ont été établis sur la base des dires de l'intéressée et ne sauraient apporter un nouvel élément quant aux faits présentés. Au vu de ce qui précède, le Tribunal juge que l'intéressée n'a pas réussi à rendre vraisemblable qu'elle aurait subi des préjudices déterminants au regard de l'art. 3 LAsi, ou devrait craindre d'en subir en cas de retour dans son pays.

3.4. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. En effet, l'intéressée ne faisant pas ménage commun avec le père de son enfant, elle ne peut requérir pour son compte ainsi que son enfant l'application de l'art. 43 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

5.

5.1. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr, entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

5.2. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3. L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) ; (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

6.2. L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5. En l'occurrence, le Tribunal relève que la recourante n'a pas démontré l'existence d'un tel risque puisqu'elle n'a pas rendu crédibles les faits à l'origine de son départ du pays (cf. consid. 3 supra). Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

7.2. De jurisprudence constante, l'exécution du renvoi vers l'Ethiopie est en principe considérée comme raisonnablement exigible (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral en les causes E-113/2008 et D-4609/2008, JICRA 1998 no 22). Depuis la signature d'un accord de paix entre l'Ethiopie et l'Erythrée le 12 décembre 2000, les soldats de l'ONU contrôlent la frontière entre ces deux pays. Bien que l'instauration d'une paix durable entre l'Ethiopie et l'Erythrée et dans la région passe nécessairement par la démarcation complète de la frontière entre les deux parties, la frontière n'a pas encore été délimitée de façon définitive, de sorte qu'à ce jour la décision sur la délimitation du 13 avril 2002 de la Commission du tracé de la frontière entre l'Erythrée et l'Ethiopie reste la seule description juridique valide de la frontière. Malgré le retrait des troupes de maintien de la paix de l'Erythrée au mois de mars 2008 et de l'Ethiopie au mois d'août 2008, il n'existe pas à l'heure actuelle de conflit ouvert dans la zone frontalière de ces deux pays. Ainsi, même si des tensions persistent entre ces deux pays, il n'existe pas actuellement en Ethiopie de situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Pour ce qui a trait à l'intéressée, elle n'a pas rendu crédible l'absence d'un soutien familial et social dans son pays d'origine. Aussi le Tribunal est en droit de considérer qu'elle retrouvera sa famille en cas de renvoi. En outre, les difficultés de réinsertion auxquelles elle et son enfant pourront éventuellement être confrontées à leur retour en Ethiopie sont à relativiser au vu du fait que l'intéressée n'a, après trois ans de présence en Suisse, pas réussi à s'insérer dans son pays d'accueil. En effet, des documents de la cause, il ressort que l'intéressée parle uniquement l'éthiopien et qu'elle a tendance à se replier sur elle-même et à s'isoler avec son enfant.

7.3. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157s. ; Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). Cela dit, il sied de préciser que si le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 158).

7.4. En l'occurrence, il ressort des pièces au dossier que l'intéressée présente un état de stress post-traumatique (F 43.1) ainsi qu'un épisode dépressif léger (F 32.0) sans symptômes psychotiques et qu'elle est suivie depuis novembre 2009. Actuellement, elle a arrêté tout traitement médicamenteux, mais est suivie par des entretiens une fois par mois (sauf exceptions) qui se déroulent avec un interprète vu qu'elle ne parle que l'éthiopien. Selon le dernier rapport médical produit du 2 mars 2012, l'intéressée présente un état psychique fragile.

7.4.1. Compte tenu des rapports médicaux fournis, l'intéressée nécessite avant tout un environnement rassurant, dans lequel elle peut s'occuper de sa fille. Il n'apparaît ainsi pas qu'elle présente une affection psychique d'une gravité telle qu'un retour en Ethiopie serait, de manière certaine, de nature à mettre concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé à brève échéance, respectivement que son état de santé nécessite impérativement des traitements médicaux ne pouvant être poursuivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner de telles conséquences. En outre, selon les informations fiables à disposition du Tribunal, la recourante pourrait être soignée à Addis-Abeba où des anxiolytiques sont disponibles en cas de nécessité (cf. OSAR - Ethiopie : Soins psychiatriques, 10 juin 2009, p. 7). En outre, l'intéressée n'a pas réussi à rendre vraisemblable l'absence de réseau familial en Ethiopie et ainsi le Tribunal est en droit de considérer que sa famille peut l'aider moralement et financièrement le cas échéant. Aussi, même si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions que la recourante ressentira inévitablement à l'idée de regagner son pays d'origine, il n'en demeure pas moins que l'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique fragile. Certes, le Tribunal est conscient des risques d'aggravation de l'état de santé psychique de l'intéressée en réaction à une décision négative et au stress lié à un renvoi en Ethiopie après plusieurs années de séjour en Suisse. Il appartient cependant à l'intéressée, avec l'aide d'un thérapeute, de mettre en place les conditions adéquates qui lui permettront d'appréhender son retour au pays. Cela étant, de tels risques ne permettent toutefois pas en soi de conclure à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. A cela s'ajoute que l'intéressée pourrait solliciter de l'ODM, en cas de besoin, une aide au retour pour favoriser sa réinstallation dans son pays d'origine.

7.5. Par conséquent, l'exécution du renvoi de la recourante et de son enfant doit être considérée comme raisonnablement exigible en l'état.

8.
Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse avec sa fille. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

9.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de pro-cédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Le Tribunal décide toutefois de renoncer à la perception de ces frais compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce. La demande d'assistance judiciaire partielle devient donc sans objet.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106