E-6374/2009 - 2010-09-03 - Asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6374/2009/wan
{T 0/2}

Arrêt du 3 septembre 2010

Composition
Maurice Brodard (président du collège),
Kurt Gysi, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,
Edouard Iselin, greffier.

Parties
A._______, née le (...),
Côte-d'Ivoire,
représentée par (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 10 septembre 2009 / N (...).

Faits :

A.
Le 5 août 2009, l'intéressée a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (ci-après, CEP) de Vallorbe.
Entendue sommairement au CEP le 10 août 2009, ainsi que sur ses motifs d'asile le 27 août suivant, la requérante, ressortissante ivoirienne d'ethnie (...), a indiqué être née et avoir vécu depuis sa prime enfance à B._______ (localité située dans le nord de la Côte-d'Ivoire).
S'agissant de ses motifs d'asile, la requérante a déclaré que ses parents l'avaient amenée dans un village non loin de la localité précitée en 1996 afin de la faire exciser, opération qui aurait donné lieu à des complications. De ce fait, elle aurait dû rester dans ce village pendant plus d'une année afin de se remettre de cette intervention avant de revenir en 1999 chez ses parents. Ces derniers l'auraient ensuite mariée de force à un homme de treize ans son aîné qui vendait des pièces détachées de motos et de vélos tout en ?uvrant dans les forces rebelles. Depuis son mariage et jusqu'à sa fuite en 2006, elle aurait été violée chaque nuit par cet homme. Après une rencontre avec son amie d'enfance au marché de B._______, l'intéressée se serait finalement enfuie seule en avril 2006 afin de la retrouver à Abidjan. Toutes deux y auraient vécu chez la grande s?ur de son amie en survivant grâce à la vente de tomates. Elles auraient alors rencontré un pasteur. Ayant finalement appris que la requérante se trouvait dans la capitale ivoirienne, sa famille se serait mise à sa recherche, ce qui l'aurait incitée à emménager momentanément chez ce pasteur. Elle aurait ensuite rencontré un couple chez lequel elle aurait vécu et travaillé plus d'une année. Ses proches, qui étaient toujours à sa recherche, auraient fini par retrouver l'ecclésiastique qui l'avait logée naguère. Dans le but de retrouver l'intéressée, ils l'auraient alors menacé. Souhaitant éviter de nouveaux problèmes, cet homme d'église, d'entente avec les employeurs de la requérante, aurait organisé et financé son départ pour l'Europe.
Le 3 août 2009, l'intéressée, déguisée en religieuse, aurait quitté son pays via l'aéroport d'Abidjan par un vol d'une compagnie inconnue. Elle aurait utilisé pour ce voyage un passeport d'emprunt où figurait sa photographie, qu'elle n'aurait jamais eu en mains et qui aurait été conservé par des personnes qui l'accompagnaient. Après son arrivée à Paris, elle aurait ensuite été conduite à Vallorbe en voiture.

B.
Par décision du 10 septembre 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile de la requérante. Dit office a prononcé son renvoi et a ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré que les allégations de l'intéressée ne répondaient pas aux exigences posées par l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). L'autorité précitée a notamment relevé que son identité n'était pas établie et que son comportement dénotait la dissimulation. Cet office a aussi mis en doute son mariage forcé et les sévices sexuels qu'elle aurait eu à subir ensuite, ainsi que les recherches effectuées par sa famille après sa fuite à Abidjan. L'ODM a enfin considéré que l'exécution de son renvoi dans cette région était licite, possible et raisonnablement exigible, motif pris que l'intéressée avait déclaré avoir vécu trois ans dans la capitale ivoirienne où elle possédait un réseau social.

C.
Par courrier du 21 septembre 2009, l'intéressée a interjeté recours contre la décision précitée. Dans son mémoire, elle a donné diverses explications concernant les invraisemblances relevées par l'ODM. Elle a affirmé précisément que c'est à tort que l'autorité intimée avait contesté son excision, qui lui avait causé de grandes souffrances, et a demandé que l'on procédât à un examen gynécologique. Elle a aussi laissé entendre qu'il n'était pas possible d'obtenir une aide de la part des autorités pour lutter contre l'excision et le mariage forcé, pratiques fortement ancrées dans la société ivoirienne. Elle a fait également valoir qu'elle avait entrepris des démarches pour établir son identité. Enfin, l'intéressée a invoqué que l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible, étant donné qu'elle est une femme seule et qu'elle ne pourra compter sur aucune aide en cas de retour, les personnes qui lui avaient donné assistance dans le passé ayant été mises sous pression par sa famille.

D.
Par pli recommandé du 8 octobre 2009, la recourante a versé au dossier un mémoire complémentaire où elle a conclu à l'annulation de la décision, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Elle a également requis subsidiairement l'admission provisoire en raison du caractère illicite et inexigible de l'exécution de son renvoi ou, à défaut, au renvoi de sa cause à l'ODM pour complément d'instruction. Elle a requis aussi l'assistance judiciaire totale et l'octroi de dépens.
Dans ce mémoire complémentaire, l'intéressée a fait valoir qu'elle a été traumatisée par les viols, quasiment quotidiens, qu'elle a subis durant son mariage forcé, et qu'elle souffre en particulier de ce fait de troubles mnésiques, ce qui explique ses difficultés à donner des détails concernant notamment le déroulement de cette union et l'activité professionnelle de son mari. Selon elle, un rapport psychiatrique détaillé serait nécessaire pour pouvoir se déterminer à ce sujet, mesure qui aurait déjà dû être requise par l'ODM lors de l'instruction de sa demande. La recourante a expliqué également que s'il est vrai qu'elle a attendu plus de sept ans avant de quitter son mari, cela était dû au fait qu'elle n'avait pu compter sur aucune aide, en particulier de la part de sa famille, laquelle l'avait forcée à l'épouser. Enfin, elle a soutenu que l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible pour les raisons évoquées ci-avant.

E.
Par décision incidente du 16 octobre 2009, le Tribunal administratif fédéral (Tribunal) a renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure et a informé la recourante qu'il sera statué au fond sur la dispense éventuelle desdits frais.

F.
Le 16 octobre 2009, la recourante a produit un certificat médical, établi le 9 octobre 2009 par deux gynécologues. Il ressort de ce document qu'elle a subi une excision (grade II). Elle avait souffert en septembre 2009 d'une vaginose bactérienne qui avait pu être traitée à l'aide d'antibiotiques. Ce document fait également état que l'intéressée souffre de douleurs au bas ventre dont l'origine n'a pas été établie.

G.
Les autres faits du dossier seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les décisions (art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative, [PA, RS 172.021]) de l'ODM (art. 105 LAsi et art. 31 à 33 de la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral, [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral, [LTF, RS 173.110]). La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ou par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger, Praxiskommentar VwVG, Zurich/Bâle/Genève 2009, ad art. 62 no 40, p. 1250). Il peut ainsi admettre un recours pour une autre raison que celles invoquées dans celui-ci ou, au contraire, le rejeter sur la base d'une argumentation différente de celle retenue par l'autorité inférieure.

2.
2.1 La recourante reproche à l'ODM de n'avoir pas procédé à des mesures instructions complémentaires (cf. supra let. C et D).

2.2 En l'occurrence, le Tribunal considère qu'il ne se justifie pas de procéder aux mesures d'instruction proposées par la recourante. Il relève en particulier qu'il n'existe dans le dossier aucun indice donnant à penser qu'elle souffrirait de troubles psychiatriques particuliers (cf. également consid. 4.2 infra). Partant, l'ODM n'avait aucune raison de procéder à des investigations médicales plus poussées. A cela s'ajoute qu'en vertu de l'art. 8 al. 1 let. d LAsi, un requérant est tenu de participer à la constatation des faits et de fournir sans retard les éventuels moyens de preuve ou de s'efforcer de se les procurer. Or, l'intéressée n'a pas produit de pièces médicales attestant qu'elle est atteinte dans sa santé mentale, respectivement qu'elle est suivie actuellement par un thérapeute pour ce motif, alors qu'elle disposait manifestement du temps nécessaire pour entreprendre une telle démarche. Enfin, s'agissant de la demande tendant à ce que le Tribunal ordonne un examen gynécologique, cette requête ne serait plus d'aucune utilité en l'état, l'intéressée ayant déjà entrepris de sa propre initiative une telle démarche (cf. à ce sujet le certificat du 9 octobre 2009 [let. F ci-dessus]).

2.3 Dès lors, ces griefs de nature formelle doivent être écartés.

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.
4.1 En l'occurrence, il sied de constater que le recours ne contient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier l'analyse effectuée par l'ODM dans sa décision et ce en dépit en particulier du certificat médical produit par l'intéressée. A l'instar de cette autorité, le Tribunal juge que les propos tenus par elle sont manifestement invraisemblables.

4.2 Dans le cadre de son recours, l'intéressée justifie la faiblesse de ses propos par son état perturbé, suite aux événements qu'elle aurait vécus. Toutefois, même si elle a pu attester certains problèmes de santé (cf. let. F supra), un tel manque de précision dans la narration présentée ne saurait s'expliquer par les problèmes psychiques avancés (cf. consid. 2 supra). Ainsi, le Tribunal peine à croire qu'elle ne se souvienne pas du mois de l'année de son mariage du fait qu'elle a été traumatisée (cf. procès-verbal [ci-après, pv] du 27 août 2009, p. 4, rép. à la quest. no 24).La suite de sa biographie comporte également de sérieuses lacunes, pour ce qui est en particulier des deux années qui ont précédé son mariage en 1999 (cf. notamment pv précité, p. 4, rép. à la quest. no 17). Par ailleurs, comme le relève de manière pertinente l'ODM, ses déclarations à propos du déroulement de la cérémonie nuptiale et les activités de son mari manquent de substance (cf. à ce sujet p. 3 pt. I 2 § 3 de la décision attaquée). Le Tribunal observe en particulier que la façon dont elle déclare avoir été informée par ses parents de la date de son union (cf. pv susmentionné, p. 8, rép. à la quest. no 66 : " ils m'ont dit : il y a ce jeudi et il y a l'autre jeudi et c'est là que tu vas te marier ") est pour le moins floue.

4.3 Quant aux circonstances relatives à son départ de B._______, il sied de relever, à l'instar de l'ODM, qu'il est surprenant que l'intéressée ait attendu plus de sept ans avant de se libérer du joug conjugal, quand bien même il lui aurait été possible de s'enfuir lorsque son mari était absent. En outre, la date du départ alléguée au 1er avril 2006 lors de sa première audition (cf. ch. 3, p. 1 du pv d'audition sommaire) ne coïncide pas avec l'emploi du temps établi lors de la seconde (cf. rép. aux quest. no 129 et 130 p. 13 du pv d'audition du 27 août 2009). Si l'on se réfère aux réponses précitées, l'intéressée aurait pris la fuite au plus tôt le 8 avril 2006. Le Tribunal relève par ailleurs que le déroulement du voyage jusqu'à Abidjan est sujet à caution. Il est en effet peu vraisemblable que l'intéressée ait pu passer les différents postes de frontières "protégée" par un chauffeur qui aurait soudoyé les policiers. Enfin, l'explication concernant la tardiveté de son départ du fait de l'absence de soutien n'est pas convaincante compte tenu du fait que l'intéressée aurait pu bénéficier de l'aide de son amie qu'elle a affirmé connaître depuis son enfance et qu'elle a rejoint par la suite.

4.4 La description des événements lors du séjour de la recourante à Abidjan comporte elle aussi de nombreuses invraisemblances. Tout d'abord, il est étonnant qu'elle mentionne dans son recours ne pas coucher plus de deux nuits dans la même maison de peur d'être retrouvée par ses proches (cf. recours, p. 2 ad ch. 1) alors qu'elle a affirmé auparavant avoir vécu pendant une année avec sa camarade d'enfance et avoir résidé pendant quelques mois chez le couple qui l'hébergeait (cf. pv précité, p. 6-7, rép. aux quest. no 48, 50 et 56 § 8 ; ch. 15 i. m., p. 5 du pv d'audition sommaire). Par ailleurs le Tribunal émet de sérieux doutes au sujet de son explication selon laquelle son oncle serait venu la chercher à Abidjan car il aurait plus d'autorité sur elle que son mari (cf. pv précité, p. 18, rép. aux quest. no 200s.). A cela s'ajoute que la recourante a mentionné dans son recours (cf. pt. 1 i. f. de la p. 2) que c'est son mari qui a engagé des gens dans le but de la faire revenir à B._______ . Si ses parents ou son mari voulaient s'en prendre à elle, ils seraient venus en personne.

5.
En outre et surtout, pour ce qui est de la pertinence des motifs d'asile, le Tribunal relève qu'il y a une rupture évidente du lien de causalité temporelle et matérielle entre l'excision subie en 1996 et le départ de l'intéressée en 2009 (cf. notamment JICRA 2005 n° 21 consid. 7.2 p. 193, et jurisp. citée).

6.
Dès lors, c'est à bon droit que l'ODM a considéré que les motifs d'asile de l'intéressée ne répondaient pas aux conditions posées par les art. 3 et 7 LAsi. Partant, le recours doit être rejeté en ce qui concerne la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi que l'octroi de l'asile et la décision confirmée s'agissant de ces questions, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres incohérences soulignées par l'office en question.

7.
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999; OA 1, RS 142.31), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.
8.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible, à savoir lorsqu'aucune des conditions fixées par la loi pour une admission provisoire n'est remplie (art. 44 al. 1 et 2 LAsi). L'admission provisoire est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

8.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu vraisemblable qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Elle n'a pas non plus rendu crédible que son retour dans son pays d'origine, et en particulier dans la région d'Abidjan, où elle a déjà habité durant une longue période avant son départ et où vit une très importante communauté de personnes originaires du nord de la Côte-d'Ivoire, l'exposerait à un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

8.3 Cette mesure est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr).
8.3.1 En effet, il est notoire que la région d'Abidjan, où la recourante était établie avant son départ, ne connaît pas actuellement une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée.
8.3.2 En ce qui concerne l'argumentation de la recourante selon laquelle un renvoi d'une femme seule est inexigible sur la base d'un arrêt non publié du Tribunal (cf. p. 5 § 2 du mémoire complémentaire), le Tribunal relève que ce cas ne saurait être invoqué en l'espèce. Il a par contre lieu de se référer à la jurisprudence topique du Tribunal (ATAF 2009/41 p. 575 à 589) qui a considéré qu'une personne provenant des régions du nord et de l'ouest a, en règle générale, une possibilité concrète de se réinstaller au sud, également lorsqu'il s'agit d'une femme.
8.3.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément d'ordre personnel dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la recourante pour des motifs qui lui seraient propres.
8.3.3.1 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressée n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le serait plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, si en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays en question, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; cf. également JICRA 2003 n° 24 p. 158 et réf. cit.).
8.3.3.2 En l'occurrence, le Tribunal, au vu du dossier, constate que l'état de santé actuel de l'intéressée paraît stable. Hormis une vaginose dont elle a souffert en octobre 2009, qui a d'ailleurs pu être soignée à l'aide d'antibiotiques, son état physique général semble bon. En ce qui concerne les douleurs alléguées au niveau du bas ventre dont l'origine n'a pas pu être établie, le Tribunal relève que si un traitement spécifique devait s'avérer indispensable à l'avenir, un suivi suffisant serait possible à Abidjan, ville où se trouvent de nombreux hôpitaux, dont des centres hospitaliers universitaires disposant de services gynécologiques. Enfin, il ne ressort ni des pièces médicales produites au stade du recours, ni du reste du dossier, que la recourante souffre véritablement de troubles psychiques d'origine traumatique (cf. p. 5 ad ch. 2 in fine du mémoire complémentaire).
8.3.3.3 Pour le surplus, le Tribunal relève que la recourante est jeune et a démontré qu'elle a appris à se débrouiller en vendant des denrées alimentaires avec son amie et en travaillant pour les personnes qui l'ont hébergée. Par ailleurs, il considère, eu égard à l'invraisemblance de ses motifs d'asile (cf. consid. 4 supra) qu'elle n'a pas, contrairement à ce qu'elle prétend, perdu tout contact avec sa famille. L'intéressée doit bénéficier d'autres appuis - en plus de celui du pasteur, de ses employeurs et de sa camarade - sans lesquels un voyage vers la Suisse - forcément onéreux - n'eût été possible. Dès lors, il y a lieu d'admettre qu'elle pourra compter sur l'aide d'un réseau familial et/ou social lors de son retour à Abidjan pour faire face aux éventuelles difficultés de réinsertion dans cette métropole où des organisations de soutien pour les femmes ont été mises sur pied (cf. ATAF précité, notamment consid. 7.9.3).

8.4 L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr) et la recourante est tenue de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

8.5 C'est donc également à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de la recourante et l'exécution de cette mesure.

9.
Vu les particularités de la présente affaire, il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi).

10.
En dépit de l'indigence alléguée de l'intéressée, sa demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée, dès lors que l'une au moins des conditions fixées par l'art. 65 al. 1 et 2 PA n'est pas remplie en l'espèce, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec pour les raisons déjà exposées ci-dessus (cf. en particulier consid. 2 à 6 et 8 supra).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé à la représentante de l'intéressée, à l'ODM, ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116