E-5795/2006 - 2010-08-03 - Asile - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 3 août 2006 / N 484 383

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-5795/2006
{T 0/2}

Arrêt du 3 août 2010

Composition
Emilia Antonioni (présidente du collège),
Kurt Gysi, Maurice Brodard, juges,
Sophie Berset, greffière.

Parties
A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
Serbie et Kosovo,
représentés par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),
en la personne de Françoise Jacquemettaz,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 3 août 2006 / N (...).

Faits :

A.
Le 27 décembre 2005, A._______ et B._______ sont entrés en Suisse pour y déposer, le lendemain, une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...), avant d'être transférés à celui de (...).

B.
Les requérants ont été entendus sommairement, le 18 janvier 2006, puis sur leurs motifs d'asile, le 1er février suivant. A._______ a déclaré être un Serbe du Kosovo (né à Pristina), d'ethnie ashkali et de religion musulmane. B._______ a affirmé être d'origine serbe (née à C._______), d'ethnie rom et de confession orthodoxe ; elle a dit avoir rejoint son mari à Pristina en 1995 (année de leur mariage). Les époux ont précisé avoir vécu, depuis 1999, à D._______ (district de Pristina), dans le quartier rom de la commune. Les requérants sont arrivés en Suisse avec le fils de B._______, né d'un premier lit, E._______, lequel n'est plus partie à la présente procédure. B._______ a déclaré avoir encore un autre fils au pays, dont elle n'avait plus de nouvelles. A._______ a affirmé avoir un fils d'un premier lit, F._______, qui vivait en Serbie et qui est venu le rejoindre en Suisse en fin 2007 (réf.: N (...), E-2236/2008).
Interrogés sur leurs motifs d'asile, A._______ et B._______ ont déclaré, en substance, avoir été agressés à leur domicile par deux inconnus en décembre 2005. Craignant pour leur vie, ils ont décidé de venir en Suisse pour y chercher protection.
A._______ et B._______ ont déclaré avoir oublié leur passeport et leur carte d'identité à leur domicile à Pristina, lors de leur fuite en 1999. A._______ a déposé sa carte de membre du parti démocratique ashkali du Kosovo et l'extrait de son acte de naissance. Les intéressés ont produit leur certificat de mariage.

C.
Par décision du 3 août 2006, l'ODM a rejeté les demandes d'asile d'A._______ et de B._______, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a considéré, au vu des contradictions relevées dans leur récit, que leurs allégations n'étaient pas vraisemblables et s'est dispensé d'en examiner la pertinence. En effet, l'ODM a relevé qu'ils avaient donné des versions divergentes des circonstances de la prétendue agression de décembre 2005, que B._______ s'était trompée sur la date d'émission de l'attestation de mariage et de l'attestation de naissance et qu'il n'était pas crédible que des inconnus osent s'aventurer à deux dans le quartier rom de D._______ pour menacer une famille. Enfin, l'ODM a estimé que l'exécution du renvoi au Kosovo ou en Serbie était licite, raisonnablement exigible et possible.

D.
Le 4 septembre 2006, A._______ et B._______ ont recouru contre la décision précitée et ont conclu à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'admission provisoire. Ils ont demandé la dispense du versement de l'avance de frais. Les recourants ont invoqué être persécutés au Kosovo en raison de leur ethnie, A._______ étant un Ashkali du Kosovo et B._______ une Rom de Serbie, ainsi qu'au vu de la mixité albano-serbe du couple. Au sujet des contradictions relevées dans la décision entreprise, les recourants ont déclaré qu'ils étaient encore traumatisés par les événements vécus lors des auditions et ont rappelé que B._______ était analphabète, ce qui expliquait une certaine confusion dans la chronologie des événements qu'elle avait relatés. Par ailleurs, ils ont déposé une décision du Tribunal communal de C._______ tendant à démontrer que les Albanais les soupçonnaient d'avoir collaboré avec les Serbes, qui les accusaient à leur tour d'avoir collaboré avec une organisation terroriste kosovare. En outre, A._______ a produit des copies d'un avis mortuaire et d'un certificat de décès concernant deux de ses frères, l'un assassiné en 1996 et l'autre décédé en prison après avoir été torturé pour refus de servir dans l'armée, ainsi qu'une attestation du 7 août 2006 du parti démocratique ashkali albanais du Kosovo (en pièce originale accompagnée d'une traduction), afin de prouver son appartenance à la communauté ashkalie. Enfin, les intéressés ont allégué être tous les deux atteints dans leur santé ; B._______ a affirmé être suivie pour des problèmes d'ordre psychique et A._______ a déposé un certificat médical daté du 29 août 2006, attestant qu'il était suivi depuis le 16 mai 2006, que le médecin attendait les résultats d'une radiographie de la colonne lombaire et que son patient ne souffrait pas d'une pathologie particulière sur le plan neurologique. Dès lors, les recourants ont conclu que l'exécution du renvoi était inexigible, tant en Serbie qu'au Kosovo.

E.
Par courrier du 7 septembre 2006, A._______ a déposé un rapport médical détaillé daté du 29 août 2006 ; le médecin a diagnostiqué un état de stress post-traumatique (PTSD) et un épisode dépressif moyen. Sans traitement, le pronostic est mauvais, mais en l'occurrence, un traitement a été instauré, lequel pourrait stabiliser, voire diminuer, les symptômes actuels.

F.
Par décision du 26 septembre 2006, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a renoncé à percevoir une avance de frais et a imparti aux recourants un délai pour déposer des rapports médicaux.

G.
Par courrier du 11 octobre 2006, A._______ a produit un certificat médical du 3 octobre 2006, faisant état d'arthrose au niveau des lombaires, ainsi que d'une sévère discopathie.

H.
Un rapport médical du 10 octobre 2006 concernant B._______ atteste qu'elle a consulté en psychiatrie à trois reprises entre le 25 juillet et le 28 septembre 2006. Le médecin a diagnostiqué un PTSD, dont les manifestations semblent moins intenses depuis l'instauration d'une médication psychotrope, qui a également permis une levée de la symptomatologie anxieuse.

I.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 1er novembre 2006. L'office a considéré que l'exécution du renvoi des recourants était exigible sur l'ensemble du territoire de la République de Serbie, où ils pouvaient être soignés.

J.
Par courrier du 23 novembre 2006, A._______ et B._______ ont déclaré ne pas pouvoir retourner en Serbie, d'une part, au vu du risque de représailles qu'ils encourraient dans ce pays et, d'autre part, puisqu'ils ne pouvaient pas y être soignés, compte tenu des discriminations dont font l'objet les Roms en matière d'accès aux soins.

K.
Par courrier du 22 janvier 2009, B._______ a déposé un certificat médical du 25 novembre 2008, attestant qu'elle était suivie depuis le mois de juillet 2008 par le centre de maladies infectieuses et épidémiologie pour une durée indéterminée. Elle a aussi produit une attestation du 15 janvier 2009, selon laquelle elle était suivie dans une unité ambulatoire d'un service de psychiatrie et de psychothérapie.

L.
Le 5 mars 2009, B._______ a versé au dossier un courrier du 27 février 2009 faisant état de sa séropositivité et d'un suivi mensuel depuis le mois d'août 2008 auprès de l'Antenne SIDA du (...).

M.
Selon le certificat médical du 16 mars 2009 du centre de maladies infectieuses et épidémiologie, B._______ est suivie depuis le 4 juillet 2008 pour son affection. Elle devait débuter un traitement antiviral à brève échéance et devra être mise sous médication spécifique toute sa vie durant pour cause d'immunosuppression. Le médecin a estimé que le pronostic vital de la patiente était bon et les risques liés à l'infection VIH faibles, sous réserve de l'accès au traitement et aux contrôles médicaux nécessaires, de la tolérance et de la prise régulière de ce traitement, ainsi que de la preuve de son efficacité.

N.
Par courrier du 29 juin 2009, A._______ a déposé un certificat médical du 12 mai 2009, selon lequel il avait présenté une atteinte coronarienne ; un stent lui a été posé le 12 août 2008. Il a joint une attestation médicale du 12 juin 2009, selon laquelle il était suivi dans une unité ambulatoire d'un service de psychiatrie et de psychothérapie depuis le mois de juillet 2006 et devait lutter contre l'angoisse permanente que lui causait sa situation précaire en Suisse.
A._______ a demandé à ce que sa cause et celle de son fils F._______ soient traitées ensemble, mais disjointes de la cause de B._______, dont il vivait désormais séparé.

O.
Le 2 juillet 2008, le juge instructeur a fait savoir à A._______ qu'il était prématuré de disjoindre sa cause - et celle de F._______ - de celle de B._______, dans la mesure où il n'y avait pas de procédure de divorce pendante.

P.
Dans sa détermination du 8 juillet 2009, l'ODM a maintenu sa conclusion de rejet du recours. L'office a rappelé que la République du Kosovo était indépendante depuis le 17 février 2008 et qu'A._______ et B._______ pouvaient retourner soit en Serbie, soit au Kosovo. L'ODM a considéré que les traitements médicaux dans les domaines des maladies infectieuses et du soutien psychologique étaient accessibles dans ces deux pays. L'office a relevé qu'à teneur du rapport médical du 16 mars 2009, aucun traitement antiviral n'avait été prescrit à B._______ pour l'instant.

Q.
Invités à formuler leurs observations éventuelles, les recourants se sont notamment référés, par courrier du 28 juillet 2009, à plusieurs articles de l'Organisation Suisse d'Aide aux Réfugiés (OSAR) alléguant que le renvoi des Roms au Kosovo ou en Serbie n'était pas raisonnablement exigible. Ils ont invoqué que leur réinstallation au Kosovo serait très difficile, voire impossible, étant donné que l'accès au logement, à l'emploi, à l'éducation et aux soins était limité pour les Roms.

R.
Il ressort d'un rapport médical du 8 juillet 2010 que B._______ souffre de troubles dépressifs récurrents, d'un statut post-hépatite B, d'un synrome cervical douloureux chronique, d'asthme bronchique et d'asthénie physique. Un traitement médicamenteux lui a été prescrit.

S.
Dans un rapport médical du 12 juillet 2010, le médecin a attesté que B._______ n'est actuellement pas en danger en raison de son infection VIH. Selon le spécialiste, il est probable que l'intéressée ait besoin d'un traitement antiviral, d'une nécessité vitale.

T.
Il ressort d'un rapport médical du 13 juillet 2010 qu'A._______ souffre d'un PTSD qui se chronifie et d'un épisode dépressif moyen à sévère. L'intéressé bénéficie d'une médication psychotrope. Le médecin a précisé que le pronostic était incertain, même avec un traitement adéquat et que le risque de passage à l'acte suicidaire était élevé si A._______ était renvoyé dans son pays.

U.
Dans un certificat médical, daté également du 13 juillet 2010, le médecin atteste qu'A._______ est atteint d'une hernie discale.

V.
Dans un rapport médical du 15 juillet 2010, le médecin a attesté que B._______ souffrait d'un PTSD et d'un trouble dépressif récurrent avec épisode actuel moyen, sans symptôme somatique. Elle bénéficie d'un traitement médicamenteux, que le médecin estime indispensable, pour une durée indéterminée.

W.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) statue de manière définitive sur les recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec l'art. 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 2006, sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, l'ODM a retenu qu'A._______ et B._______ avaient fait des déclarations divergentes, contradictoires et peu crédibles quant à l'événement qu'ils auraient vécu en décembre 2005, lequel constitue le point essentiel de leur demande d'asile. Tout d'abord, le Tribunal considère notamment, à l'instar de l'ODM, que B._______ a affirmé être allée chercher le certificat de naissance et l'acte de naissance à C._______ après l'agression; or, ces documents étant datés antérieurement à l'agression prétendue, son récit n'est pas crédible. Enfin, il n'est pas plausible que des inconnus se risquent, à deux, à s'aventurer dans un quartier Rom pour menacer une famille. Au surplus, le Tribunal fait sienne les appréciations de l'ODM (cf. décision attaquée consid. I p. 2 et 3), auxquelles il est renvoyé. Dans leur recours (cf. p. 3, avant-dernier par.), les intéressés ne sont pas revenus sur les éléments d'invraisemblance retenus par l'ODM et n'ont pas motivé leur recours sur ce point, de sorte qu'ils ne contestent pas l'appréciation faite par l'office. Le motif excusable invoqué, à savoir qu'A._______ et B._______ avaient tenu des propos contradictoires, car ils étaient encore traumatisés lors de leurs auditions par les événements vécus dans leur région d'origine (cf. p. 3, avant-dernier par.) n'est pas de nature à rendre leurs allégations vraisemblables. Par ailleurs, le fait que les recourants aient pu être quelque peu perturbés, de même que l'analphabétisme de B._______, n'expliquent pas les importantes contradictions relevées, ce qui n'est pas contesté, qui font apparaître l'incident comme n'ayant pas été réellement vécu. De plus, le fait que les frères d'A._______ soient décédés ne prouve pas les persécutions alléguées par les recourants, pas plus que des persécutions ciblées à l'encontre de leur famille, puisque, selon les déclarations d'A._______, l'un a été assassiné, sans qu'une raison ne soit donnée, et l'autre a été tué en prison pour refus de servir l'armée. Par ailleurs, les actes de décès déposés n'établissent pas les causes de ces disparations. Par ailleurs, B._______ n'a allégué aucune persécution en Serbie, pays dont elle est originaire et où elle a vécu jusqu'en 1995. Au reste, l'attestation du parti démocratique ashkali albanais du Kosovo du 7 août 2006 (cf. consid. D. du présent arrêt) n'engage que son auteur et est dépourvue de force probante. Dès lors, ce document n'est pas de nature à rendre les déclarations des recourants vraisemblables. Quant à la décision du Tribunal communal de C._______ (cf. consid. D. du présent arrêt), les recourants l'ont invoquée pour démontrer l'inexigibilité de leur retour en Serbie (cf. recours p. 4, 2ème par.); dès lors ce document concerne
l'exécution du renvoi et non l'asile, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'examiner à ce stade.

3.2 Ainsi, les contradictions relevées dans les déclarations des recourants, qu'ils n'ont pas contestées, et les versions divergentes et imprécises qu'ils ont données portent gravement préjudice à leur crédibilité. Par conséquent, pour ces raisons, leurs allégations concernant l'événement à l'origine de leur départ ne sont pas vraisemblables (art. 7 LAsi).

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). A défaut, l'ODM prononce l'admission provisoire, réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

6.
6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

6.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour en Serbie ou au Kosovo, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le cas d'espèce.
Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, allant au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 ss).
Selon la jurisprudence (Arrêt du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6), le renvoi d'une personne malade du SIDA en phase terminale peut, dans des circonstances tout à fait extraordinaires, constituer une violation de l'art. 3 CEDH.
6.3.1 En l'occurrence, force est de constater que les recourants n'ont pas été en mesure d'établir, pour les motifs exposés au considérant 3, l'existence d'un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être exposés, en cas de renvoi en Serbie ou au Kosovo, à un traitement prohibé par les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture.
Par ailleurs, l'exécution du renvoi de B._______ apparaît licite au regard de l'art. 3 CEDH, dès lors qu'elle ne se trouve pas dans la phase terminale du SIDA (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6). En particulier, elle ne se trouve pas touchée dans sa santé au point que cela fasse obstacle à son refoulement sous l'angle de l'illicéité, dès lors que sa maladie ne se trouve pas à un stade avancé et terminal, sans possibilité de soins et de soutien en cas de retour en Serbie ou au Kosovo, au point que sa mort apparaîtrait comme une perspective proche. Or le fait qu'un requérant risque de connaître, en cas de retour dans son pays d'origine, une dégradation importante de son état de santé, et notamment une réduction significative de son espérance de vie, faute d'un accès convenable à des soins adéquats, n'est pas décisif (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 27 mai 2008, N. c. Royaume-Uni, publié sous n° 26565/05 et confirmant sa pratique ; cf. aussi arrêt du Tribunal E-4049/2006 du 1er septembre 2008 consid. 4.3).

6.4 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEtr).

7.
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 et jurisp. citée).

7.2 En l'occurrence, il est notoire que ni la Serbie ni le Kosovo ne connaissent, à l'heure actuelle, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ces régions, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

7.3
7.3.1 S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse, cette mesure ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabriellle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 ss et 87). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera considéré comme raisonnablement exigible. En revanche, tel ne serait pas le cas si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 ss).
7.3.2 Dans le cas d'une infection par le VIH, l'exécution du renvoi est en principe raisonnablement exigible, tant que l'infection n'a pas atteint le stade C. L'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi ne dépend toutefois pas seulement du stade de l'atteinte (A à C), mais doit se faire également dans le cadre d'une pondération de l'ensemble des éléments d'exigibilité et d'inexigibilité, de la situation concrète de la personne concernée dans son pays d'origine ou de provenance, en particulier de la sécurité intérieure, de la gravité de son état de santé, de ses possibilités d'accès aux infrastructures et soins médicaux et de son environnement personnel (parenté, qualifications professionnelles, situation financière) (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.4 ; JICRA 2004 n° 7 consid. 5d/bb p. 50ss).
7.3.3 En l'occurrence, les recourants sont tous les deux gravement atteints dans leur santé, tant physique que psychique. Il est rappelé qu'A._______ souffre, sur le plan physique, d'une hernie discale et d'arthrose au niveau des lombaires. De plus, il est suivi depuis de nombreuses années (depuis l'été 2006) pour un PTSD chronique et un épisode dépressif moyen à sévère; il suit une psychothérapie et est sous traitement médicamenteux. B._______ est atteinte du virus du SIDA. Le médecin qui la suit actuellement est catégorique: le pronostic est bon pour autant que le traitement antiviral, qui devra probablement être entrepris prescrit vu la baisse - bien que lente - des lymphocytes (et donc de l'immunité) de la patiente, soit pris quotidiennement et qu'un suivi médical régulier soit possible. Du moment qu'une baisse significative de l'immunité est observée, le risque de décès est absolu sans traitement. A cela s'ajoute que B._______ est suivi pour un PTSD et un trouble dépressif récurrent avec épisode moyen, maux pour lesquels elle est sous traitement médicamenteux, que le médecin estime indispensable pour une durée indéterminée. Par ailleurs, il n'est pas établi que les intéressés seraient en mesure, au vu de leur état de santé, de retrouver un emploi et de s'assumer financièrement, en tenant compte de soins qu'ils nécessitent et de leurs coûts. De plus, B._______ a sa mère en Serbie, à C._______, mais ignore où sont ses frères et soeurs (pv de son audition sommaire p. 3 ; pv de son audition fédérale p. 2). Quant au recourant, il a perdu tout contact avec sa famille (pv de son audition fédérale p. 2). Il en découle qu'ils n'auraient aucun réseau familial sur place pour les soutenir et les aider à faire face à leurs besoins matériels et aux soins nécessaires et vitaux pour eux.

7.4 Dans ces circonstances, force est d'admettre que les recourants seraient confrontés à des difficultés plus importantes que celles que rencontrent en général les personnes résidant ou retournant en Serbie ou au Kosovo. En conclusion, en raison du cumul des facteurs défavorables évoqués précédemment et eu égard à l'évolution de la situation depuis le prononcé du renvoi, la pesée des intérêts en présence fait prévaloir l'aspect humanitaire sur l'intérêt public à l'exécution du renvoi. Par conséquent, le Tribunal considère que l'exécution du renvoi des recourants en Serbie ou au Kosovo n'est, en l'état, pas raisonnablement exigible.

8.
L'ODM est donc invité à régler les conditions de résidence en Suisse d'A._______ et B._______, conformément aux dispositions de la LEtr régissant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi).

9.
Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision de l'ODM du 3 août 2006 annulée, en tant qu'elle porte sur l'exécution du renvoi.

10.
Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).

11.
Conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les recourants qui ont eu gain de cause, ont droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. En l'occurrence, les intéressés ont donc droit à des dépens pour ce qui concerne leur conclusion subsidiaire en matière d'exécution du renvoi. En l'absence d'un décompte de prestations, dans la mesure également où la mandataire a rédigé un recours de cinq pages et essentiellement des brefs courriers de transmission des rapports médicaux, le Tribunal fixe l'indemnité due, à titre de dépens, à Fr. 500.- (non soumis à TVA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur le refus de la qualité de réfugié, de l'asile et du principe du renvoi, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis.

3.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 3 août 2006 sont annulés. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour des recourants conformément aux dispositions sur l'admission provisoire.

4.
Il est statué sans frais.

5.
L'ODM versera aux recourants le montant de Fr. 500.- (non soumis à TVA) à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7