E-2993/2014 - 2014-07-03 - Asilo - Asile et renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 29 avril 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2993/2014

Arrêt du 3 juillet 2014

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Yanick Felley, Markus König, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),

Turquie,

Parties représenté par (...), Caritas Suisse,

(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi (recours réexamen) ;
Objet
décision de l'ODM du 29 avril 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le 6 mai 2010, le recourant a déposé auprès de la représentation suisse à Ankara une demande d'asile depuis l'étranger et sollicité une autorisation d'entrée en Suisse à ce titre.

Par décision du 20 juillet 2010, l'ODM a refusé l'autorisation d'entrée en Suisse au recourant et a rejeté sa demande d'asile présentée à l'étranger.

Par arrêt E-7154/2010 du 8 novembre 2010, le Tribunal a déclaré irrecevable le recours interjeté le 1er septembre 2010 contre la décision précitée de l'ODM.

B.
Le 26 octobre 2010, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse.

Par décision du 29 avril 2011, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Par arrêt E-7026/2011 du 5 février 2014, le Tribunal a rejeté le recours interjeté, le 27 mai 2011, contre la décision précitée de l'ODM. Il a considéré qu'il était établi à satisfaction de droit que la procédure pénale en Turquie contre le recourant et de nombreux coaccusés s'était terminée par un acquittement en première instance, le (...) 2010 par le Tribunal criminel de B._______, confirmé en seconde instance, le (...) 2011, par le tribunal de cassation. Il a retenu qu'il était établi que l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'une fiche politique, en tous les cas jusqu'en été 2011, et qu'il ne ressortait aucun indice des actes que cela eût pu être le cas ultérieurement. Il a estimé que les allégations du recourant ne remplissaient pas les conditions prévues à l'art. 3 LAsi pour la reconnaissance de la qualité de réfugié.

C.
Par courriers des 10 février et 12 mars 2014, l'ODM a imparti au recourant un délai au 7 mars 2014, prolongé au 21 mars 2014 pour quitter la Suisse.

D.
Par acte du 26 mars 2014, le recourant, alors représenté par Me Peter Frei, a demandé à l'ODM la suspension du délai de départ jusqu'à son rétablissement complet, eu égard au certificat médical du 17 mars 2014, établi par C._______, à D._______. Selon ce certificat, le recourant a été admis le 28 février 2014 dans l'établissement psychiatrique en vue d'une mise à l'abri d'idées suicidaires consécutives à une décision de refus d'asile et de retour en Turquie. Il s'est vu diagnostiquer un état de stress post-traumatique (CIM-10 F43.1) et un épisode dépressif sévère, sans symptômes psychotiques (F32.2). Selon ce certificat toujours, son état psychique doit être stabilisé et, à l'avenir, un traitement médicamenteux (antidépresseur, hypnotique, anxiolytique, et, en réserve, neuroleptique) ainsi qu'un suivi psychiatrique et psychothérapeutique devront lui être assurés. Les médecins estiment une prise en charge en Turquie difficile, car le patient présente une recrudescence d'angoisses, de ruminations, de flash-backs en lien avec les événements traumatiques vécus (violences vécues en Turquie et décès de sa "copine" il y a dix ans).

Par lettre du 28 mars 2014, l'ODM a rejeté cette demande et indiqué que le recourant était tenu de se mettre à disposition de l'autorité cantonale compétente en vue de quitter la Suisse, dès sa sortie de l'établissement psychiatrique, où ses médecins se chargeaient de stabiliser son état de santé.

E.
Par acte du 15 avril 2014, le recourant, encore représenté par Me Peter Frei, avocat, a demandé le réexamen de la décision de refus d'asile et de renvoi, concluant à son annulation et à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile, et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire pour illicéité ou inexigibilité de l'exécution de son renvoi. Il a sollicité l'assistance judiciaire partielle et, à titre de mesure provisionnelle, la suspension de l'exécution de son renvoi.

Il a affirmé présenter sa demande sur la base de trois moyens de preuve nouveaux. Il s'agit d'abord d'une attestation datée du 7 mars 2014 du chef (mukhtar) du quartier de la ville de E._______ où il a précédemment vécu. Aux termes de celle-ci, ce responsable est constamment interrogé par la section de sûreté de la police au sujet du séjour du recourant et une enquête secrète est en cours contre celui-ci. Il s'agit ensuite d'une attestation du 8 mars 2014 du maire de la ville de F._______. Aux termes de celle-ci, le recourant a été contraint de renoncer à (...) qu'il dispensait au sein de l'administration de la ville en raison des menaces des employés des services secrets et du département antiterroriste de la police. Il s'agit enfin d'une attestation du 14 mars 2014 de l'avocat turc du recourant. Aux termes de celle-ci, le recourant a été interpellé et placé en détention provisoire du (...) au (...) 2009 et il a été acquitté du chef de délit de participation au PKK Congra-Gel par arrêt du (...) 2010 de la (...) chambre du Tribunal criminel de B._______. Aux termes de cette attestation encore, la Turquie est devenue un pays dangereux pour les jeunes, en particulier dans les régions habitées par les Alévis et les Kurdes, et il est connu sur la base de documents du gouvernement que tous les habitants de E._______ font l'objet d'une surveillance. Aux termes de cette attestation toujours, celui qui défend ses droits, tout comme celui qui manifeste, doit s'attendre à être exposé à de sérieux préjudices ; le recourant, qui provient de E._______ et qui a déjà une fois dû comparaître devant un tribunal, est lui aussi exposé à un tel risque.

Le recourant a fait valoir qu'au vu de ces nouveaux moyens, il y avait lieu d'admettre que les autorités turques avaient connaissance de son identité, de son antécédent, de son esprit critique, ainsi que de ses activités d'opposition et que ces pièces établissaient la réalité du risque de persécution. Selon lui, il ressortirait de ces moyens que les forces de sécurité avait désormais établi une fiche politique à son sujet.

Le recourant a ajouté, qu'en raison de ses antécédents, c'est-à-dire la surveillance étatique ayant précédé son interpellation et les événements connus lors de sa garde-à-vue de (...) 2010, il était à l'évidence durablement affecté et traumatisé, comme l'établissait le certificat médical du 17 mars 2014 qu'il avait produit.

F.
Par décision du 29 avril 2014 (notifiée le 2 mai 2014), l'ODM a rejeté la demande de réexamen, mis un émolument de 600 francs à la charge du recourant, et indiqué que sa décision du 29 avril 2011 était entrée en force et exécutoire et qu'un éventuel recours ne déploierait pas d'effet suspensif.

L'ODM a estimé qu'en tant qu'elle était présentée sur la base de trois nouveaux moyens postérieurs à l'arrêt du Tribunal portant sur des faits antérieurs, la demande ressortissait au réexamen qualifié de l'art. 66 al. 2 let. a PA (auquel renvoie l'art. 111b al. 1 LAsi), conformément à la jurisprudence du Tribunal publiée dans les ATAF 2013/22.

S'agissant de l'attestation du 7 mars 2014 du chef de quartier, l'ODM a constaté que le recourant avait déjà produit en procédure ordinaire plusieurs attestations du même type, en particulier la lettre de référence de G._______, un député du H._______ de E._______, que le Tribunal avait estimé constituer tout au plus un document de complaisance. Il a indiqué que cette appréciation du Tribunal était d'autant plus valable concernant la nouvelle attestation, eu égard à sa date de délivrance. En effet, compte tenu du fait que le recourant avait été acquitté plus de deux ans auparavant et qu'il avait quitté la Turquie trois ans et demi auparavant, il n'y avait aucune raison d'admettre que les forces de sécurité aient lancé récemment des recherches ciblées contre sa personne. L'ODM a estimé qu'il pouvait raisonnablement être exclu que les autorités aient désormais établi une fiche, alors que, selon les vérifications faites par le Tribunal en procédure ordinaire, tel n'était pas le cas en été 2011, soit avant le jugement de seconde instance ayant confirmé son acquittement. Il a conclu que, pour ces raisons, l'attestation du chef de quartier était un document de complaisance, dénué de valeur probante.

L'ODM a relevé que l'attestation du 8 mars 2014 du maire de F._______ relative à la cessation en son temps par le recourant de l'enseignement (...), portait sur des faits connus et établis en procédure de première instance, et non sur des faits importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA.

L'ODM a estimé que l'attestation du 14 mars 2014 de l'avocat turc du recourant ne servait pas non plus à prouver des faits connus lors de la procédure précédente, mais qui n'auraient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Il a observé que, par la production de cette attestation (qui comprenait certaines imprécisions), en tant qu'elle portait sur la procédure pénale ayant été ouverte à son encontre et sa garde à vue passée, le recourant cherchait en réalité à obtenir une nouvelle appréciation de faits connus et établis, ce que l'institution du réexamen ne permettait pas. Il a ajouté qu'en tant qu'elle faisait référence aux développements récents en Turquie, cette attestation portait sur des faits notoires et n'établissait aucun fait concret et important concernant concrètement le recourant et ne pouvait par conséquent être qualifiée de nouveau moyen au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA .

L'ODM a considéré qu'en tant qu'elle était présentée en raison d'une dégradation de l'état de santé du recourant, la demande ressortissait au réexamen (modification des circonstances postérieure à l'arrêt du 5 février 2014) au sens de l'art. 111b al. 1 LAsi. Il a estimé "étonnant" que le recourant avait nécessité la reprise d'un traitement trois ans après la dernière consultation de janvier 2011 - la poursuite durant la procédure ordinaire du traitement psychiatrique alors instauré n'ayant pas été établie par pièce - et une semaine après l'échéance du délai de départ. Il a relevé que les troubles psychiatriques pouvaient être traités en Turquie, le recourant ayant d'ailleurs, selon le certificat médical produit, déjà été traité sur le plan psychiatrique dans son pays, en lien avec le décès de son amie. Il a indiqué qu'en Turquie il existait, bien que dans une mesure limitée, une possibilité de prise en charge des malades chroniques dans des institutions permanentes pour malades psychiques, que la prise en charge des patients atteints de troubles psychiatriques en ambulatoire était assurée dans les grandes villes et les capitales de province, notamment à E._______ et dans la capitale de la province voisine de H._______, et qu'un traitement médicamenteux y était également disponible. Il a relevé que le certificat médical du 17 mars 2014 ne mentionnait d'ailleurs que l'existence d'un traitement médicamenteux. Il a ajouté que l'accès aux prestations médicales était également disponible pour les personnes démunies, lesquelles pouvaient solliciter la délivrance d'une "carte verte" leur donnant droit à la gratuité des services médicaux dans les établissements de santé publics. Il a conclu que les problèmes de santé du recourant n'étaient pas de nature à impliquer une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (RS 142.20). Il a ajouté que le risque de suicide exprimé dans le certificat médical ne modifiait en rien son appréciation.

G.
Par acte du 2 juin 2014, le recourant a interjeté recours contre la décision précitée de l'ODM. Il a conclu à son annulation et à l'admission de sa demande de réexamen. Il a sollicité l'assistance judiciaire partielle et, à titre de mesures provisionnelles, la suspension de l'exécution de son renvoi.

Le recourant a fait valoir que, sur la base des trois pièces nouvellement produites, il y avait lieu d'admettre un changement notable de circonstances depuis la décision de l'ODM du 29 avril 2011, en particulier le fait qu'il était politiquement fiché en Turquie ce qui ressortait de l'attestation de son avocat turc ; il en déduit son exposition à un grand risque de persécution en cas de renvoi en Turquie. Pour le reste, il s'est borné à affirmer que c'était à mauvais escient que l'ODM avait estimé que ces trois pièces portaient sur des faits déjà appréciés en procédure ordinaire.

Il a fait valoir qu'au contraire des faits retenus par l'ODM, il avait déjà fait une tentative de suicide en Turquie, puis en Suisse le 19 août 2013. Il a défendu le point de vue que ses troubles étaient liés aux événements traumatiques vécus en Turquie et que le refus de sa demande d'asile n'était qu'un facteur parmi d'autres ayant déclenché des idées suicidaires. Il a mis en évidence que, selon un rapport de l'OSAR du 28 novembre 2013 intitulé "Turquie : soins et traitements psychiatriques", l'offre en traitement des troubles psychiatriques était insuffisante eu égard au nombre élevé de personnes atteintes de tels troubles. Il a fait valoir l'absence d'accès en Turquie à un traitement adéquat, alors que, de l'avis de ses médecins, l'exécution de son renvoi l'exposerait à un risque de retraumatisation et de suicide. Il a ajouté que l'exécution de son renvoi en Turquie en tant qu'elle allait déclencher une retraumatisation et, par conséquent, une souffrance insupportable, emportait violation de l'art. 3 CEDH (RS 0.101).

Il a produit un certificat complémentaire à celui du 17 mars 2014, établi le 8 mai 2014, par d'autres médecins du même établissement hospitalier. Il en ressort qu'il était toujours hospitalisé à cette date, et que les diagnostics étaient désormais ceux de réaction aiguë à un facteur de stress (F43.0) et d'épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2). Selon les médecins, le pronostic avec et sans traitement est sombre en raison d'un risque important de suicide. Selon les médecins toujours, "il [...] semble" que son retour dans son pays d'origine déclenchera une accentuation des idées suicidaires, au vu de l'importance du risque suicidaire constaté durant l'hospitalisation.

H.
Par ordonnance du 5 juin 2014, le Tribunal a prononcé, à titre de mesures superprovisionnelles et dans l'attente des dossiers concernés, la suspension de l'exécution du renvoi du recourant.

I.
Par courrier du 30 juin 2014, le recourant a transmis au Tribunal un rapport médical établi le 25 juin 2014 par le chef de clinique adjoint de H._______, à I._______, auprès duquel il poursuit sa thérapie depuis sa sortie d'hôpital, intervenue le 8 mai 2014. Selon l'anamnèse, le début de sa pathologie psychiatrique actuelle remonte au moins à 2004, date de sa première décompensation dépressive, avec comportements auto-dommageables. Les diagnostics sont (à nouveau) ceux d'état de stress post-traumatique (F43.1) et d'épisode dépressif sévère, sans symptômes psychotiques, avec plusieurs tentatives de suicide (F32.2). Selon le signataire, le pronostic (avec un suivi psychiatrique et psychothérapeu-tique régulier et de longue haleine) demeure pour le moment réservé. Toutefois, l'interruption du traitement va conduire, de l'avis du signataire, à une dégradation de l'état psychique du patient, avec des conséquences potentiellement graves, vu les antécédents de plusieurs tentatives de suicide.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions sur réexamen rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF, loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) et la forme prescrite par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA), son recours est recevable.

2.

2.1 Il convient d'abord d'examiner le recours, en tant qu'il conteste le rejet par l'ODM de la demande de réexamen de la décision de refus d'asile et de renvoi présentée pour le motif prévu à l'art. 66 al. 2 let. a PA.

2.2 Le recourant a fait valoir que les trois pièces nouvellement présentées à l'appui de sa demande de réexamen démontraient que la situation s'était notablement modifiée depuis la décision du 29 avril 2011 dans un sens qui démontrerait aujourd'hui l'existence d'une crainte fondée de persécution. Cet argument est manifestement infondé.

2.2.1 En effet, conformément à la jurisprudence citée par le recourant dans son recours, la modification notable de circonstances (adaptation) s'apprécie depuis le prononcé de la décision de première instance ou, en cas de recours, comme en l'occurrence, depuis celui de l'arrêt (matériel) sur recours (cf. en particulier ATAF 2010/27 consid. 2.1 in fine). C'est donc à juste titre que l'ODM a examiné les moyens de preuve produits, portant sur des faits antérieurs à l'arrêt du 5 février 2014 sous l'angle du réexamen qualifié et à l'aune de l'art. 66 al. 2 let. a PA et de la jurisprudence y afférant (et non pas sous l'angle d'une modification de circonstances postérieure à la décision du 29 avril 2011).

2.2.2 En outre, la demande de réexamen ayant été présentée sur la base de moyens de preuve nouveaux, l'a donc été implicitement pour le motif prévu à l'art. 66 al. 2 let. a PA. Dans son ATAF 2013/22, le Tribunal a jugé que les moyens de preuve postérieurs à ses arrêts portant sur des faits antérieurs n'étaient pas admissibles en révision devant lui eu égard à la lettre de l'art. 123 al. 2 let. a LTF. A noter que l'ODM n'annule sa décision que s'il admet l'un des motifs de réexamen invoqués (cf. art. 68 al. 1 PA, voir également le renvoi prévu à l'art. 111b al. 1 2èmephr. LAsi), ce qui implique que la demande doit notamment énoncer les motifs pour lesquels elle est présentée (cf. art. 67 al. 3 PA), lesquels sont seuls examinés par l'ODM, et, sur recours, par le Tribunal.

2.2.3 Bien que le Tribunal émette des doutes à ce sujet, la question de la recevabilité devant l'ODM de ce motif de réexamen qualifié peut demeurer indécise, vu l'issue du recours.

2.3 C'est d'abord à tort que le recourant a fait valoir qu'il ressortait de l'attestation de son avocat turc qu'il était fiché en Turquie, dite attestation ne contenant aucune déclaration en ce sens ni surtout aucun élément dont on puisse admettre que le recourant figure actuellement sur la banque de données du "Genel Bilgi Toplama Sistemi" /GBTS (cf. ATAF 2010/9).

2.4 Pour le reste, le recourant s'est borné à affirmer que c'était en violation du droit que l'ODM avait estimé que les trois nouvelles attestations portaient sur des faits déjà appréciés en procédure ordinaire. Il ne formule de la sorte aucune critique particulière suffisamment précise et circonstanciée à l'encontre des arguments convaincants de la décision attaquée, auxquels il peut par conséquent être renvoyé.

2.5 Au vu de ce qui précède, en tant qu'il conteste le rejet par l'ODM de la demande de réexamen de la décision de refus d'asile (et de renvoi) présentée pour le motif prévu à l'art. 66 al. 2 let. a PA, le recours est mal fondé.

3.

3.1 Il reste à examiner le recours, en tant qu'il conteste le refus par l'ODM d'adapter la décision ordonnant l'exécution du renvoi.

3.2 Contrairement à l'appréciation de l'ODM, le recourant ne l'a pas saisi d'une demande d'adaptation de sa décision en matière d'exécution du renvoi. En effet, si, dans sa demande du 15 avril 2014, le recourant a allégué qu'il était affecté dans sa santé psychique, il n'a pas invoqué de changement notable de circonstances qui serait lié à une dégradation de son état de santé, ni expliqué en quoi les faits allégués représenteraient un changement notable de circonstances depuis l'arrêt E-7026/2011 du 5 février 2014. C'est le lieu de rappeler qu'une demande de réexamen doit indiquer le motif pour lequel elle est présentée et être suffisamment motivée (cf. ATAF 2010/27 précité, consid. 2.1.2).

3.3 Dès lors que le recourant a soutenu, au stade de son recours, que l'ODM aurait dû admettre un tel changement notable de circonstances, il y a toutefois lieu d'examiner, indépendamment de cette qualification juridique erronée, si l'appréciation faite au fond par l'ODM est justifiée. Pour les raisons exposées ci-après, le Tribunal partage l'appréciation de l'ODM, selon laquelle il n'y a pas lieu de voir dans la dégradation de l'état de santé du recourant ni une modification notable des circonstances depuis son arrêt E-7026/2011 du 5 février 2014 ayant confirmé la décision de l'ODM en matière d'exécution du renvoi ni d'ailleurs un motif de réexamen qualifié susceptible de remettre en cause la décision du 29 avril 2011 d'exécution du renvoi (si l'on suit l'argumentation du mémoire de recours [page 5] selon laquelle il ressortirait du certificat médical du 17 mars 2014 que les troubles psychiques actuels sont antérieurs à la décision négative de l'ODM et consécutifs aux événements traumatiques vécus en Turquie).

3.3.1 D'abord, des soins essentiels pour les troubles psychiatriques sont disponibles en Turquie, de sorte que l'existence d'un cas de nécessité médicale au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr est d'emblée exclue (voir notamment les arrêts du Tribunal E-1135/2014 du 14 avril 2014 consid. 9.2.2, D 7143/2013 du 20 janvier 2014, E-28/2013 du 28 novembre 2013, D 5226/2010 du 22 février 2013consid. 8.3.6). A cet égard, il est vain au recourant de se référer au rapport de l'OSAR du 28 novembre 2013, lequel met en évidence plusieurs défauts en ce qui concerne le traitement des maladies psychiatriques en Turquie (notamment : pénurie de personnel qualifié ; apparente insuffisance de l'offre globale pour les traitements en milieu hospitalier ; mauvaises conditions d'hospitalisation dans les institutions psychiatriques ;possibilité restreinte d'accès à un traitement psychothérapeutique dans les institutions publiques). En effet, il n'est pas pertinent du point de vue de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que l'offre en soins psychiatriques en Turquie n'atteigne pas nécessairement le standard élevé de celle trouvée en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3). Enfin, contrairement à l'argument du recourant sur la cherté du traitement psychiatrique dans son pays, il ressort de ce rapport de l'OSAR que les coûts liés au traitements psychiatriques et psychothérapeutiques (hospitaliers ou ambulatoires) dispensés dans des institutions publiques en Turquie sont pris en charge par l'assurance-maladie générale.

3.3.2 Ensuite, il est vain au recourant d'invoquer que l'exécution de son renvoi emporte violation de l'art. 3 CEDH en raison d'un risque d'aggravation de sa problématique psychiatrique. En effet, une éventuelle dégradation de son état de santé en cas d'exécution du renvoi n'est pas en soi suffisante pour emporter violation de l'art. 3 CEDHet il ne se trouve à l'évidence pas dans une situation très exceptionnelle au sens de la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, n° 26565/05, confirmé par les arrêts S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 janvier 2013, n° 60367/10, et Josef c. Belgique, du 27 février 2014, n° 70055/10).

3.3.3 C'est avant tout le risque de suicide que le recourant a invoqué pour faire obstacle à l'exécution de son renvoi. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les menaces de suicide n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], décision Ludmila Kochieva et autres c. Suède, no 75203/12, 30 avril 2013, par. 34 ; décision Dragan et autres c. Allemagne, no 33743/03, 7 octobre 2004, par. 2a ; JICRA 2005 n° 23 consid. 5.1 p. 212). Il appartiendra donc aux autorités chargées de l'exécution du renvoi du recourant de bien l'organiser, et en particulier de veiller à ce que le recourant soit pourvu des médicaments dont il a besoin, voire de prévoir un accompagnement par une personne dotée de compétences médicales ou par toute autre personne susceptible de lui apporter un soutien adéquat, s'il devait résulter d'un examen médical avant le départ qu'un tel accompagnement soit nécessaire, notamment parce qu'il faudrait prendre très au sérieux des menaces auto-agressives (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi et art. 11 al. 4 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion des étrangers [OERE, RS 142.281]).

3.4 Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus par l'ODM de procéder au réexamen de sa décision ordonnant l'exécution du renvoi dans un sens favorable au recourant, est lui aussi mal fondé, les autorités chargées de l'exécution du renvoi étant toutefois tenues de prendre des mesures concrètes et adaptées à la situation pour prévenir les risques de suicide lors de la mise en oeuvre de l'exécution du renvoi.

4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

5.
Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

6.
Le recourant ayant succombé, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à sa charge, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, vu les circonstances particulières de l'affaire, il est exceptionnellement renoncé à leur perception en application de l'art. 63 al. 1 in fine PA et de l'art. 6 let. b FITAF. Partant, la demande d'assistance judiciaire partielle devient sans objet (cf. art. 65 al. 1 PA).

Le recourant n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, au sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^b Riesame - 1 La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.388
¹	La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.388
²	Di norma, la decisione di non entrata nel merito è presa entro cinque giorni lavorativi dal deposito della domanda di riesame. Negli altri casi la decisione è presa di norma entro dieci giorni lavorativi dal deposito della domanda.
³	La presentazione di una domanda di riesame non sospende l'esecuzione. L'autorità competente per il disbrigo può, su richiesta, concedere l'effetto sospensivo se il richiedente è esposto a un pericolo concreto nello Stato d'origine o di provenienza.
⁴	Le domande di riesame infondate o presentate ripetutamente con gli stessi motivi sono stralciate senza formalità.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 68 - 1 L'autorità di ricorso, se entra nel merito della domanda di revisione e la giudica fondata, annulla la decisione e ne prende una nuova.
¹	L'autorità di ricorso, se entra nel merito della domanda di revisione e la giudica fondata, annulla la decisione e ne prende una nuova.
²	Alla domanda di revisione sono per il resto applicabili gli articoli 56, 57 e 59 a 65.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 67 - 1 La domanda di revisione dev'essere indirizzata per scritto all'autorità di ricorso entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma, al più tardi, entro dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso.119
¹	La domanda di revisione dev'essere indirizzata per scritto all'autorità di ricorso entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma, al più tardi, entro dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso.119
^1bis	Nel caso dell'articolo 66 capoverso 2 lettera d, la domanda di revisione dev'essere presentata entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo secondo l'articolo 44 CEDU120 è divenuta definitiva.121
²	Dopo dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso, la revisione può essere domandata soltanto in virtù dell'articolo 66 capoverso 1.
³	Per il contenuto, la forma, il miglioramento e il complemento della domanda di revisione sono applicabili gli articoli 52 e 53: la domanda deve segnatamente indicare il motivo di revisione, la sua tempestività e le conclusioni nel caso d'una nuova decisione del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 142.281 Ordinanza dell' 11 agosto 1999 concernente l'esecuzione dell'allontanamento e dell'espulsione di stranieri (OEAE) OEAE Art. 11 Servizio all'aeroporto - La SEM gestisce un servizio aeroportuale (swissREPAT). Esso svolge segnatamente i seguenti compiti:
^a	esame delle condizioni di partenza e accertamento dei rischi;
^b	fissazione del livello di esecuzione conformemente all'articolo 28 capoverso 1 dell'ordinanza del 12 novembre 200833 sulla coercizione previa intesa con i competenti organi cantonali di polizia e nel rispetto delle pertinenti prescrizioni di sicurezza delle imprese di trasporto aereo;
^c	organizzazione e coordinamento dell'accompagnamento sociale, medico e di polizia durante il volo;
^d	fissazione della rotta e prenotazione centralizzata dei biglietti d'aereo per i voli di linea;
^e	organizzazione di voli speciali;
^f	consulenza alle autorità federali e cantonali competenti;
^g	versamento delle spese di partenza e di viaggio nonché dei contributi per l'aiuto al ritorno della Confederazione e del Cantone all'aeroporto.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109