E-2993/2014 - 2014-07-03 - Asile - Asile et renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 29 avril 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2993/2014

Arrêt du 3 juillet 2014

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Yanick Felley, Markus König, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),

Turquie,

Parties représenté par (...), Caritas Suisse,

(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi (recours réexamen) ;
Objet
décision de l'ODM du 29 avril 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le 6 mai 2010, le recourant a déposé auprès de la représentation suisse à Ankara une demande d'asile depuis l'étranger et sollicité une autorisation d'entrée en Suisse à ce titre.

Par décision du 20 juillet 2010, l'ODM a refusé l'autorisation d'entrée en Suisse au recourant et a rejeté sa demande d'asile présentée à l'étranger.

Par arrêt E-7154/2010 du 8 novembre 2010, le Tribunal a déclaré irrecevable le recours interjeté le 1er septembre 2010 contre la décision précitée de l'ODM.

B.
Le 26 octobre 2010, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse.

Par décision du 29 avril 2011, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Par arrêt E-7026/2011 du 5 février 2014, le Tribunal a rejeté le recours interjeté, le 27 mai 2011, contre la décision précitée de l'ODM. Il a considéré qu'il était établi à satisfaction de droit que la procédure pénale en Turquie contre le recourant et de nombreux coaccusés s'était terminée par un acquittement en première instance, le (...) 2010 par le Tribunal criminel de B._______, confirmé en seconde instance, le (...) 2011, par le tribunal de cassation. Il a retenu qu'il était établi que l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'une fiche politique, en tous les cas jusqu'en été 2011, et qu'il ne ressortait aucun indice des actes que cela eût pu être le cas ultérieurement. Il a estimé que les allégations du recourant ne remplissaient pas les conditions prévues à l'art. 3 LAsi pour la reconnaissance de la qualité de réfugié.

C.
Par courriers des 10 février et 12 mars 2014, l'ODM a imparti au recourant un délai au 7 mars 2014, prolongé au 21 mars 2014 pour quitter la Suisse.

D.
Par acte du 26 mars 2014, le recourant, alors représenté par Me Peter Frei, a demandé à l'ODM la suspension du délai de départ jusqu'à son rétablissement complet, eu égard au certificat médical du 17 mars 2014, établi par C._______, à D._______. Selon ce certificat, le recourant a été admis le 28 février 2014 dans l'établissement psychiatrique en vue d'une mise à l'abri d'idées suicidaires consécutives à une décision de refus d'asile et de retour en Turquie. Il s'est vu diagnostiquer un état de stress post-traumatique (CIM-10 F43.1) et un épisode dépressif sévère, sans symptômes psychotiques (F32.2). Selon ce certificat toujours, son état psychique doit être stabilisé et, à l'avenir, un traitement médicamenteux (antidépresseur, hypnotique, anxiolytique, et, en réserve, neuroleptique) ainsi qu'un suivi psychiatrique et psychothérapeutique devront lui être assurés. Les médecins estiment une prise en charge en Turquie difficile, car le patient présente une recrudescence d'angoisses, de ruminations, de flash-backs en lien avec les événements traumatiques vécus (violences vécues en Turquie et décès de sa "copine" il y a dix ans).

Par lettre du 28 mars 2014, l'ODM a rejeté cette demande et indiqué que le recourant était tenu de se mettre à disposition de l'autorité cantonale compétente en vue de quitter la Suisse, dès sa sortie de l'établissement psychiatrique, où ses médecins se chargeaient de stabiliser son état de santé.

E.
Par acte du 15 avril 2014, le recourant, encore représenté par Me Peter Frei, avocat, a demandé le réexamen de la décision de refus d'asile et de renvoi, concluant à son annulation et à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile, et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire pour illicéité ou inexigibilité de l'exécution de son renvoi. Il a sollicité l'assistance judiciaire partielle et, à titre de mesure provisionnelle, la suspension de l'exécution de son renvoi.

Il a affirmé présenter sa demande sur la base de trois moyens de preuve nouveaux. Il s'agit d'abord d'une attestation datée du 7 mars 2014 du chef (mukhtar) du quartier de la ville de E._______ où il a précédemment vécu. Aux termes de celle-ci, ce responsable est constamment interrogé par la section de sûreté de la police au sujet du séjour du recourant et une enquête secrète est en cours contre celui-ci. Il s'agit ensuite d'une attestation du 8 mars 2014 du maire de la ville de F._______. Aux termes de celle-ci, le recourant a été contraint de renoncer à (...) qu'il dispensait au sein de l'administration de la ville en raison des menaces des employés des services secrets et du département antiterroriste de la police. Il s'agit enfin d'une attestation du 14 mars 2014 de l'avocat turc du recourant. Aux termes de celle-ci, le recourant a été interpellé et placé en détention provisoire du (...) au (...) 2009 et il a été acquitté du chef de délit de participation au PKK Congra-Gel par arrêt du (...) 2010 de la (...) chambre du Tribunal criminel de B._______. Aux termes de cette attestation encore, la Turquie est devenue un pays dangereux pour les jeunes, en particulier dans les régions habitées par les Alévis et les Kurdes, et il est connu sur la base de documents du gouvernement que tous les habitants de E._______ font l'objet d'une surveillance. Aux termes de cette attestation toujours, celui qui défend ses droits, tout comme celui qui manifeste, doit s'attendre à être exposé à de sérieux préjudices ; le recourant, qui provient de E._______ et qui a déjà une fois dû comparaître devant un tribunal, est lui aussi exposé à un tel risque.

Le recourant a fait valoir qu'au vu de ces nouveaux moyens, il y avait lieu d'admettre que les autorités turques avaient connaissance de son identité, de son antécédent, de son esprit critique, ainsi que de ses activités d'opposition et que ces pièces établissaient la réalité du risque de persécution. Selon lui, il ressortirait de ces moyens que les forces de sécurité avait désormais établi une fiche politique à son sujet.

Le recourant a ajouté, qu'en raison de ses antécédents, c'est-à-dire la surveillance étatique ayant précédé son interpellation et les événements connus lors de sa garde-à-vue de (...) 2010, il était à l'évidence durablement affecté et traumatisé, comme l'établissait le certificat médical du 17 mars 2014 qu'il avait produit.

F.
Par décision du 29 avril 2014 (notifiée le 2 mai 2014), l'ODM a rejeté la demande de réexamen, mis un émolument de 600 francs à la charge du recourant, et indiqué que sa décision du 29 avril 2011 était entrée en force et exécutoire et qu'un éventuel recours ne déploierait pas d'effet suspensif.

L'ODM a estimé qu'en tant qu'elle était présentée sur la base de trois nouveaux moyens postérieurs à l'arrêt du Tribunal portant sur des faits antérieurs, la demande ressortissait au réexamen qualifié de l'art. 66 al. 2 let. a PA (auquel renvoie l'art. 111b al. 1 LAsi), conformément à la jurisprudence du Tribunal publiée dans les ATAF 2013/22.

S'agissant de l'attestation du 7 mars 2014 du chef de quartier, l'ODM a constaté que le recourant avait déjà produit en procédure ordinaire plusieurs attestations du même type, en particulier la lettre de référence de G._______, un député du H._______ de E._______, que le Tribunal avait estimé constituer tout au plus un document de complaisance. Il a indiqué que cette appréciation du Tribunal était d'autant plus valable concernant la nouvelle attestation, eu égard à sa date de délivrance. En effet, compte tenu du fait que le recourant avait été acquitté plus de deux ans auparavant et qu'il avait quitté la Turquie trois ans et demi auparavant, il n'y avait aucune raison d'admettre que les forces de sécurité aient lancé récemment des recherches ciblées contre sa personne. L'ODM a estimé qu'il pouvait raisonnablement être exclu que les autorités aient désormais établi une fiche, alors que, selon les vérifications faites par le Tribunal en procédure ordinaire, tel n'était pas le cas en été 2011, soit avant le jugement de seconde instance ayant confirmé son acquittement. Il a conclu que, pour ces raisons, l'attestation du chef de quartier était un document de complaisance, dénué de valeur probante.

L'ODM a relevé que l'attestation du 8 mars 2014 du maire de F._______ relative à la cessation en son temps par le recourant de l'enseignement (...), portait sur des faits connus et établis en procédure de première instance, et non sur des faits importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA.

L'ODM a estimé que l'attestation du 14 mars 2014 de l'avocat turc du recourant ne servait pas non plus à prouver des faits connus lors de la procédure précédente, mais qui n'auraient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Il a observé que, par la production de cette attestation (qui comprenait certaines imprécisions), en tant qu'elle portait sur la procédure pénale ayant été ouverte à son encontre et sa garde à vue passée, le recourant cherchait en réalité à obtenir une nouvelle appréciation de faits connus et établis, ce que l'institution du réexamen ne permettait pas. Il a ajouté qu'en tant qu'elle faisait référence aux développements récents en Turquie, cette attestation portait sur des faits notoires et n'établissait aucun fait concret et important concernant concrètement le recourant et ne pouvait par conséquent être qualifiée de nouveau moyen au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA .

L'ODM a considéré qu'en tant qu'elle était présentée en raison d'une dégradation de l'état de santé du recourant, la demande ressortissait au réexamen (modification des circonstances postérieure à l'arrêt du 5 février 2014) au sens de l'art. 111b al. 1 LAsi. Il a estimé "étonnant" que le recourant avait nécessité la reprise d'un traitement trois ans après la dernière consultation de janvier 2011 - la poursuite durant la procédure ordinaire du traitement psychiatrique alors instauré n'ayant pas été établie par pièce - et une semaine après l'échéance du délai de départ. Il a relevé que les troubles psychiatriques pouvaient être traités en Turquie, le recourant ayant d'ailleurs, selon le certificat médical produit, déjà été traité sur le plan psychiatrique dans son pays, en lien avec le décès de son amie. Il a indiqué qu'en Turquie il existait, bien que dans une mesure limitée, une possibilité de prise en charge des malades chroniques dans des institutions permanentes pour malades psychiques, que la prise en charge des patients atteints de troubles psychiatriques en ambulatoire était assurée dans les grandes villes et les capitales de province, notamment à E._______ et dans la capitale de la province voisine de H._______, et qu'un traitement médicamenteux y était également disponible. Il a relevé que le certificat médical du 17 mars 2014 ne mentionnait d'ailleurs que l'existence d'un traitement médicamenteux. Il a ajouté que l'accès aux prestations médicales était également disponible pour les personnes démunies, lesquelles pouvaient solliciter la délivrance d'une "carte verte" leur donnant droit à la gratuité des services médicaux dans les établissements de santé publics. Il a conclu que les problèmes de santé du recourant n'étaient pas de nature à impliquer une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (RS 142.20). Il a ajouté que le risque de suicide exprimé dans le certificat médical ne modifiait en rien son appréciation.

G.
Par acte du 2 juin 2014, le recourant a interjeté recours contre la décision précitée de l'ODM. Il a conclu à son annulation et à l'admission de sa demande de réexamen. Il a sollicité l'assistance judiciaire partielle et, à titre de mesures provisionnelles, la suspension de l'exécution de son renvoi.

Le recourant a fait valoir que, sur la base des trois pièces nouvellement produites, il y avait lieu d'admettre un changement notable de circonstances depuis la décision de l'ODM du 29 avril 2011, en particulier le fait qu'il était politiquement fiché en Turquie ce qui ressortait de l'attestation de son avocat turc ; il en déduit son exposition à un grand risque de persécution en cas de renvoi en Turquie. Pour le reste, il s'est borné à affirmer que c'était à mauvais escient que l'ODM avait estimé que ces trois pièces portaient sur des faits déjà appréciés en procédure ordinaire.

Il a fait valoir qu'au contraire des faits retenus par l'ODM, il avait déjà fait une tentative de suicide en Turquie, puis en Suisse le 19 août 2013. Il a défendu le point de vue que ses troubles étaient liés aux événements traumatiques vécus en Turquie et que le refus de sa demande d'asile n'était qu'un facteur parmi d'autres ayant déclenché des idées suicidaires. Il a mis en évidence que, selon un rapport de l'OSAR du 28 novembre 2013 intitulé "Turquie : soins et traitements psychiatriques", l'offre en traitement des troubles psychiatriques était insuffisante eu égard au nombre élevé de personnes atteintes de tels troubles. Il a fait valoir l'absence d'accès en Turquie à un traitement adéquat, alors que, de l'avis de ses médecins, l'exécution de son renvoi l'exposerait à un risque de retraumatisation et de suicide. Il a ajouté que l'exécution de son renvoi en Turquie en tant qu'elle allait déclencher une retraumatisation et, par conséquent, une souffrance insupportable, emportait violation de l'art. 3 CEDH (RS 0.101).

Il a produit un certificat complémentaire à celui du 17 mars 2014, établi le 8 mai 2014, par d'autres médecins du même établissement hospitalier. Il en ressort qu'il était toujours hospitalisé à cette date, et que les diagnostics étaient désormais ceux de réaction aiguë à un facteur de stress (F43.0) et d'épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2). Selon les médecins, le pronostic avec et sans traitement est sombre en raison d'un risque important de suicide. Selon les médecins toujours, "il [...] semble" que son retour dans son pays d'origine déclenchera une accentuation des idées suicidaires, au vu de l'importance du risque suicidaire constaté durant l'hospitalisation.

H.
Par ordonnance du 5 juin 2014, le Tribunal a prononcé, à titre de mesures superprovisionnelles et dans l'attente des dossiers concernés, la suspension de l'exécution du renvoi du recourant.

I.
Par courrier du 30 juin 2014, le recourant a transmis au Tribunal un rapport médical établi le 25 juin 2014 par le chef de clinique adjoint de H._______, à I._______, auprès duquel il poursuit sa thérapie depuis sa sortie d'hôpital, intervenue le 8 mai 2014. Selon l'anamnèse, le début de sa pathologie psychiatrique actuelle remonte au moins à 2004, date de sa première décompensation dépressive, avec comportements auto-dommageables. Les diagnostics sont (à nouveau) ceux d'état de stress post-traumatique (F43.1) et d'épisode dépressif sévère, sans symptômes psychotiques, avec plusieurs tentatives de suicide (F32.2). Selon le signataire, le pronostic (avec un suivi psychiatrique et psychothérapeu-tique régulier et de longue haleine) demeure pour le moment réservé. Toutefois, l'interruption du traitement va conduire, de l'avis du signataire, à une dégradation de l'état psychique du patient, avec des conséquences potentiellement graves, vu les antécédents de plusieurs tentatives de suicide.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions sur réexamen rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF, loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) et la forme prescrite par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA), son recours est recevable.

2.

2.1 Il convient d'abord d'examiner le recours, en tant qu'il conteste le rejet par l'ODM de la demande de réexamen de la décision de refus d'asile et de renvoi présentée pour le motif prévu à l'art. 66 al. 2 let. a PA.

2.2 Le recourant a fait valoir que les trois pièces nouvellement présentées à l'appui de sa demande de réexamen démontraient que la situation s'était notablement modifiée depuis la décision du 29 avril 2011 dans un sens qui démontrerait aujourd'hui l'existence d'une crainte fondée de persécution. Cet argument est manifestement infondé.

2.2.1 En effet, conformément à la jurisprudence citée par le recourant dans son recours, la modification notable de circonstances (adaptation) s'apprécie depuis le prononcé de la décision de première instance ou, en cas de recours, comme en l'occurrence, depuis celui de l'arrêt (matériel) sur recours (cf. en particulier ATAF 2010/27 consid. 2.1 in fine). C'est donc à juste titre que l'ODM a examiné les moyens de preuve produits, portant sur des faits antérieurs à l'arrêt du 5 février 2014 sous l'angle du réexamen qualifié et à l'aune de l'art. 66 al. 2 let. a PA et de la jurisprudence y afférant (et non pas sous l'angle d'une modification de circonstances postérieure à la décision du 29 avril 2011).

2.2.2 En outre, la demande de réexamen ayant été présentée sur la base de moyens de preuve nouveaux, l'a donc été implicitement pour le motif prévu à l'art. 66 al. 2 let. a PA. Dans son ATAF 2013/22, le Tribunal a jugé que les moyens de preuve postérieurs à ses arrêts portant sur des faits antérieurs n'étaient pas admissibles en révision devant lui eu égard à la lettre de l'art. 123 al. 2 let. a LTF. A noter que l'ODM n'annule sa décision que s'il admet l'un des motifs de réexamen invoqués (cf. art. 68 al. 1 PA, voir également le renvoi prévu à l'art. 111b al. 1 2èmephr. LAsi), ce qui implique que la demande doit notamment énoncer les motifs pour lesquels elle est présentée (cf. art. 67 al. 3 PA), lesquels sont seuls examinés par l'ODM, et, sur recours, par le Tribunal.

2.2.3 Bien que le Tribunal émette des doutes à ce sujet, la question de la recevabilité devant l'ODM de ce motif de réexamen qualifié peut demeurer indécise, vu l'issue du recours.

2.3 C'est d'abord à tort que le recourant a fait valoir qu'il ressortait de l'attestation de son avocat turc qu'il était fiché en Turquie, dite attestation ne contenant aucune déclaration en ce sens ni surtout aucun élément dont on puisse admettre que le recourant figure actuellement sur la banque de données du "Genel Bilgi Toplama Sistemi" /GBTS (cf. ATAF 2010/9).

2.4 Pour le reste, le recourant s'est borné à affirmer que c'était en violation du droit que l'ODM avait estimé que les trois nouvelles attestations portaient sur des faits déjà appréciés en procédure ordinaire. Il ne formule de la sorte aucune critique particulière suffisamment précise et circonstanciée à l'encontre des arguments convaincants de la décision attaquée, auxquels il peut par conséquent être renvoyé.

2.5 Au vu de ce qui précède, en tant qu'il conteste le rejet par l'ODM de la demande de réexamen de la décision de refus d'asile (et de renvoi) présentée pour le motif prévu à l'art. 66 al. 2 let. a PA, le recours est mal fondé.

3.

3.1 Il reste à examiner le recours, en tant qu'il conteste le refus par l'ODM d'adapter la décision ordonnant l'exécution du renvoi.

3.2 Contrairement à l'appréciation de l'ODM, le recourant ne l'a pas saisi d'une demande d'adaptation de sa décision en matière d'exécution du renvoi. En effet, si, dans sa demande du 15 avril 2014, le recourant a allégué qu'il était affecté dans sa santé psychique, il n'a pas invoqué de changement notable de circonstances qui serait lié à une dégradation de son état de santé, ni expliqué en quoi les faits allégués représenteraient un changement notable de circonstances depuis l'arrêt E-7026/2011 du 5 février 2014. C'est le lieu de rappeler qu'une demande de réexamen doit indiquer le motif pour lequel elle est présentée et être suffisamment motivée (cf. ATAF 2010/27 précité, consid. 2.1.2).

3.3 Dès lors que le recourant a soutenu, au stade de son recours, que l'ODM aurait dû admettre un tel changement notable de circonstances, il y a toutefois lieu d'examiner, indépendamment de cette qualification juridique erronée, si l'appréciation faite au fond par l'ODM est justifiée. Pour les raisons exposées ci-après, le Tribunal partage l'appréciation de l'ODM, selon laquelle il n'y a pas lieu de voir dans la dégradation de l'état de santé du recourant ni une modification notable des circonstances depuis son arrêt E-7026/2011 du 5 février 2014 ayant confirmé la décision de l'ODM en matière d'exécution du renvoi ni d'ailleurs un motif de réexamen qualifié susceptible de remettre en cause la décision du 29 avril 2011 d'exécution du renvoi (si l'on suit l'argumentation du mémoire de recours [page 5] selon laquelle il ressortirait du certificat médical du 17 mars 2014 que les troubles psychiques actuels sont antérieurs à la décision négative de l'ODM et consécutifs aux événements traumatiques vécus en Turquie).

3.3.1 D'abord, des soins essentiels pour les troubles psychiatriques sont disponibles en Turquie, de sorte que l'existence d'un cas de nécessité médicale au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr est d'emblée exclue (voir notamment les arrêts du Tribunal E-1135/2014 du 14 avril 2014 consid. 9.2.2, D 7143/2013 du 20 janvier 2014, E-28/2013 du 28 novembre 2013, D 5226/2010 du 22 février 2013consid. 8.3.6). A cet égard, il est vain au recourant de se référer au rapport de l'OSAR du 28 novembre 2013, lequel met en évidence plusieurs défauts en ce qui concerne le traitement des maladies psychiatriques en Turquie (notamment : pénurie de personnel qualifié ; apparente insuffisance de l'offre globale pour les traitements en milieu hospitalier ; mauvaises conditions d'hospitalisation dans les institutions psychiatriques ;possibilité restreinte d'accès à un traitement psychothérapeutique dans les institutions publiques). En effet, il n'est pas pertinent du point de vue de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que l'offre en soins psychiatriques en Turquie n'atteigne pas nécessairement le standard élevé de celle trouvée en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3). Enfin, contrairement à l'argument du recourant sur la cherté du traitement psychiatrique dans son pays, il ressort de ce rapport de l'OSAR que les coûts liés au traitements psychiatriques et psychothérapeutiques (hospitaliers ou ambulatoires) dispensés dans des institutions publiques en Turquie sont pris en charge par l'assurance-maladie générale.

3.3.2 Ensuite, il est vain au recourant d'invoquer que l'exécution de son renvoi emporte violation de l'art. 3 CEDH en raison d'un risque d'aggravation de sa problématique psychiatrique. En effet, une éventuelle dégradation de son état de santé en cas d'exécution du renvoi n'est pas en soi suffisante pour emporter violation de l'art. 3 CEDHet il ne se trouve à l'évidence pas dans une situation très exceptionnelle au sens de la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, n° 26565/05, confirmé par les arrêts S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 janvier 2013, n° 60367/10, et Josef c. Belgique, du 27 février 2014, n° 70055/10).

3.3.3 C'est avant tout le risque de suicide que le recourant a invoqué pour faire obstacle à l'exécution de son renvoi. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les menaces de suicide n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], décision Ludmila Kochieva et autres c. Suède, no 75203/12, 30 avril 2013, par. 34 ; décision Dragan et autres c. Allemagne, no 33743/03, 7 octobre 2004, par. 2a ; JICRA 2005 n° 23 consid. 5.1 p. 212). Il appartiendra donc aux autorités chargées de l'exécution du renvoi du recourant de bien l'organiser, et en particulier de veiller à ce que le recourant soit pourvu des médicaments dont il a besoin, voire de prévoir un accompagnement par une personne dotée de compétences médicales ou par toute autre personne susceptible de lui apporter un soutien adéquat, s'il devait résulter d'un examen médical avant le départ qu'un tel accompagnement soit nécessaire, notamment parce qu'il faudrait prendre très au sérieux des menaces auto-agressives (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi et art. 11 al. 4 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion des étrangers [OERE, RS 142.281]).

3.4 Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus par l'ODM de procéder au réexamen de sa décision ordonnant l'exécution du renvoi dans un sens favorable au recourant, est lui aussi mal fondé, les autorités chargées de l'exécution du renvoi étant toutefois tenues de prendre des mesures concrètes et adaptées à la situation pour prévenir les risques de suicide lors de la mise en oeuvre de l'exécution du renvoi.

4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

5.
Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

6.
Le recourant ayant succombé, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à sa charge, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, vu les circonstances particulières de l'affaire, il est exceptionnellement renoncé à leur perception en application de l'art. 63 al. 1 in fine PA et de l'art. 6 let. b FITAF. Partant, la demande d'assistance judiciaire partielle devient sans objet (cf. art. 65 al. 1 PA).

Le recourant n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, au sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^b Réexamen - 1 La demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen. Il n'y a pas de phase préparatoire.391
¹	La demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen. Il n'y a pas de phase préparatoire.391
²	Les décisions de non-entrée en matière sont rendues en règle générale dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande de réexamen. Dans les autres cas, les décisions sont rendues en règle générale dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande.
³	Le dépôt d'une demande de réexamen ne suspend pas l'exécution du renvoi. L'autorité compétente pour le traitement de la demande peut, sur demande, octroyer l'effet suspensif en cas de mise en danger du requérant dans son État d'origine ou de provenance.
⁴	Les demandes de réexamen infondées ou présentant de manière répétée les mêmes motivations sont classées sans décision formelle.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 68 - 1 Si la demande est recevable et fondée, l'autorité de recours annule la décision sur recours et statue à nouveau.
¹	Si la demande est recevable et fondée, l'autorité de recours annule la décision sur recours et statue à nouveau.
²	Au surplus, les art. 56, 57 et 59 à 65 s'appliquent à la demande de révision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 67 - 1 La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
¹	La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
^1bis	Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
²	Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
³	Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

SR 142.281 Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) OERE Art. 11 Service aéroportuaire - Le SEM gère un service aéroportuaire (swissREPAT). Celui-ci a notamment pour mission:
^a	de vérifier les conditions de voyage et de clarifier les risques;
^b	de déterminer le niveau d'exécution selon l'art. 28, al. 1, de l'ordonnance du 12 novembre 2008 sur l'usage de la contrainte35, après avoir consulté les organes de police cantonaux compétents et en tenant compte des prescriptions de sécurité des entreprises de transport aérien;
^c	d'organiser et de coordonner l'accompagnement social, médical et policier assuré lors des vols;
^d	de fixer les itinéraires de vol et de réserver de manière centralisée les billets pour les vols de ligne;
^e	d'organiser des vols spéciaux;
^f	de conseiller les autorités fédérales et cantonales compétentes;
^g	de verser, à l'aéroport, les indemnités de départ et de voyage ainsi que les contributions fédérales et cantonales d'aide au retour.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110