F-6248/2019 - 2021-06-03 - Allontanamento preventivo

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)

Art. 112 ... [1]

La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.

Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

[1] Abrogata dalla cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della L sul Tribunale federale e della L sul Tribunale amministrativo federale, con effetto dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI
F-6248/2019

Arrêt du 3 juin 2021

Composition

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Claudia Cotting-Schalch, Andreas Trommer, juges, Duc Cung, greffier.

Parties

A._______,
représenté par Maître Marc Labbé, avocat,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Interdiction d'entrée.

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Faits :
A.
A.a Le 17 mars 2006, A._______, ressortissant camerounais né le (...), est entré en Suisse par le biais du regroupement familial pour y vivre auprès de sa mère. Il était accompagné de deux de ses soeurs. A.b Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, laquelle a été continuellement renouvelée, la dernière fois le 22 avril 2015, jusqu'au 28 avril 2016.
A.c Il ressort de son casier judiciaire que le prénommé a été condamné :

le 15 décembre 2011, à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 300 francs pour vol d'importance mineure et contravention à la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm, RS 514.54) ;

le 17 avril 2012, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 450 francs pour vol d'importance mineure et violation de domicile ;

le 31 mai 2012, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 francs pour violation de domicile ;

le 25 novembre 2014, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 francs et à une amende de 200 francs pour lésions corporelles simples, rixe et contravention à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121) ;

le 23 novembre 2015, à une peine privative de liberté de 34 mois, dont 28 avec sursis pendant quatre ans, pour brigandage à caractère particulièrement dangereux, violation de domicile et contravention à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF, RS 742.101). En outre, les sursis précités ont été révoqués et l'intéressé a été condamné à 184 heures de travail d'intérêt général.
A.d Par décision du 13 avril 2018, le Service des migrations du canton de Berne n'a pas prolongé l'autorisation de séjour en faveur de A._______, a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 30 juin suivant pour quitter la Suisse.

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A.e Cette décision a été confirmée par la Direction de la police et des affaires militaires le 30 juillet 2018, puis par le Tribunal administratif du canton de Berne en date du 19 juillet 2019, lequel a fixé un nouveau délai de départ au 5 septembre 2019. B.
B.a Lors de l'entretien de départ du 14 octobre 2019, l'intéressé a été informé par les autorités cantonales compétentes qu'elles envisageaient de demander au SEM de prononcer une interdiction d'entrée en Suisse à son encontre et a été entendu sur l'éventualité d'une telle mesure. B.b Par décision du 23 octobre 2019, rédigée en langue allemande et notifiée le 25 octobre suivant, le Secrétariat d'Etat a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 31 octobre 2027 à l'endroit de A._______. Il a également signalé que l'interdiction d'entrée entraînait une publication dans le Système d'information Schengen (SIS II), avec pour conséquence d'étendre ses effets à l'ensemble des Etats membres de l'Espace Schengen, et que l'effet suspensif serait retiré à un éventuel recours. C.
Le 25 novembre 2019, le prénommé a, par l'entremise de sa mandataire d'alors, interjeté un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). À titre préalable, il a demandé l'adoption du français comme langue de procédure ainsi que la restitution de l'effet suspensif. Sur le fond, il a conclu à l'annulation de la décision attaquée et, à titre principal, à ce que le SEM soit enjoint à autoriser les autorités cantonales compétentes à lui octroyer un permis de séjour et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité intimée. D.
Par décision incidente du 16 décembre 2019, le Tribunal a prononcé que la procédure de recours serait conduite en français, n'est pas entré en matière sur la requête de restitution de l'effet suspensif, dès lors que l'intéressé séjournait encore en Suisse, et a imparti à ce dernier un délai échéant le 28 janvier 2020 pour verser le montant de 1'200 francs en garantie des frais de procédure présumés. E.
L'avance de frais requise a été payée dans ledit délai.
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F.
Appelée à se prononcer sur le recours, par ordonnance du 13 février 2020, l'autorité inférieure en a proposé le rejet dans sa réponse du 9 mars 2020. G.
Invité, par ordonnance du 9 avril 2020, à se déterminer sur dite réponse, le recourant a déposé sa réplique en date du 4 mai suivant, dans laquelle il a indiqué persister intégralement dans ses conclusions. H.
Le 8 mai 2020, le Tribunal a transmis, à titre d'information, une copie de ces observations au SEM.
I.
Par ordonnance du 26 février 2021, il a imparti à A._______ un délai au 15 mars suivant, prolongé jusqu'au 31 mars, pour communiquer diverses informations complémentaires. J.
En date du 31 mars 2021, le nouveau mandataire du prénommé a indiqué avoir appris de la famille de celui-ci qu'il avait quitté la Suisse durant l'hiver 2019-2020.
K.
Les autres faits et arguments invoqués, de part et d'autre, dans le cadre de la procédure de recours seront exposés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 Les décisions du SEM qui portent sur une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 112 al. 1 LEI en relation avec les art. 31 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]) qui statue de manière définitive (art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

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1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021 ; art. 37 LTAF). 1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).
2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3.
3.1 A titre préliminaire, il importe de rappeler que le Tribunal ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation. Les conclusions sont ainsi limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision attaquée (cf. ATF 136 II 165 consid. 5 ; 134 V 418 consid. 5.2.1 ; ATAF 2010/5 consid. 2). 3.2 En l'espèce, l'objet de la contestation se limite à la question de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à l'égard de l'intéressé. Partant, la conclusion du recourant tendant à ce que le TAF ordonne au SEM d'autoriser les autorités cantonales compétentes à lui délivrer un permis de séjour doit être déclarée irrecevable. Pour les mêmes motifs, les griefs soulevés en lien avec l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et ayant trait à l'exécution du renvoi au Cameroun sortent également de l'objet de la contestation. A toutes fins utiles, il est rappelé que la décision, par
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laquelle le Service des migrations du canton de Berne a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé et a ordonné son renvoi, est déjà entrée en force de chose jugée (cf. supra, consid. A.d s.). 4.
4.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEI, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. En parallèle, l'art. 67 al. 1 let. b LEI dispose que le SEM interdit l'entrée en Suisse à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque celui-ci n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti.
4.2 L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEI). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEI). 4.2.1 S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEI, elles constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3564, [ci-après : Message LEtr]).
4.2.2 En vertu de l'art. 77a al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation des prescriptions légales ou des décisions d'une autorité (let. a ; cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568). A cette fin, il faut des éléments concrets (art. 77a al. 2 OASA). En outre, le fait de s'abstenir
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volontairement d'accomplir des obligations de droit public ou privé constitue également un non-respect de la sécurité et de l'ordre publics (art. 77a al. 1 let. b OASA).
4.3 Aux termes de l'art. 67 al. 2 let. b LEI, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger qui a occasionné des coûts en matière d'aide sociale. Contrairement à la lettre de cette disposition, ce motif d'éloignement n'entre en considération que s'il existe en outre un risque qu'en cas de retour en Suisse, l'intéressé n'engendre à nouveau des coûts en matière d'aide sociale et de renvoi. Un tel risque est admis s'il y a une certaine probabilité que l'étranger ne puisse, en cas de besoin, disposer sans délai de ressources financières (cf. parmi d'autres, arrêts du TAF F-1876/2020 du 9 octobre 2020 consid. 4.2 et réf. cit. ; F-2552/2017 du 9 octobre 2017 consid. 4.2.1 et réf. cit.).
4.4 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) est indésirable (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ciaprès : le TF] 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3). Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4 ; Message LEtr, FF 2002 3469, 3568). Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique, par conséquent, que l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et jurisp. cit.). 4.5 L'octroi d'un sursis à l'exécution de la peine par les autorités pénales ne préjuge pas de l'appréciation de l'autorité compétente en matière de droit des étrangers sur l'ensemble du dossier. En effet, cette dernière s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Pour l'autorité des migrations, l'ordre et la sécurité publics sont prépondérants ; ainsi, celle-ci doit, en l'occurrence, résoudre la question de savoir si le cas est grave d'après le critère du droit des étrangers, en examinant notamment si les faits reprochés à l'intéressé sont établis ou non. Dès lors, l'appréciation de l'autorité des migrations peut avoir pour le recourant des conséquences plus rigoureuses que celle à laquelle a procédé l'autorité pénale (cf. ATF 137 II 233 consid. 5.2.2 ; arrêt du TAF F-5799/2019 du 8 février 2021 consid. 6.2.2).
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4.6 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEI doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5 et réf. cit.). 5.
5.1 Dans sa décision du 23 octobre 2019, l'autorité intimée a justifié le prononcé de l'interdiction d'entrée en Suisse pour une durée de huit ans par la gravité et le nombre des infractions commises par l'intéressé ainsi que le risque de probable récidive. A cet égard, elle a relevé que l'avertissement signifié au recourant par le Service des migrations du canton de Berne, le 27 juin 2014, lors de l'avant-dernière prolongation de son autorisation de séjour, n'avait pas eu d'influence sur son comportement délictueux et qu'il ne l'avait modifié qu'après la condamnation du 23 novembre 2015, étant souligné qu'une partie de la peine était assortie d'un sursis et d'un délai d'épreuve de quatre ans. Elle a, en outre, noté que l'intéressé présentait des actes de défaut de biens pour une valeur totale de 106'761.10 francs et avait bénéficié de prestations de l'aide sociale d'un montant global de plus de 200'000 francs. Par ailleurs, elle a estimé que dite mesure d'éloignement n'entravait pas, de manière disproportionnée, le maintien des relations du recourant avec sa compagne et sa famille habitant en Suisse. 5.2 Dans son recours du 25 novembre 2019, l'intéressé a soutenu que son statut de personne vulnérable, eu égard à son état de santé psychique (...), la présence de sa mère et de ses soeurs en Suisse ainsi que sa bonne intégration s'opposaient à l'interdiction d'entrée prononcée par le SEM. Dans ce contexte, il a argué que cette mesure était contraire au principe de la proportionnalité et aux art. 8 CEDH et 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 5.3 A l'appui de sa réponse du 9 mars 2020, le SEM a retenu que le prononcé d'une interdiction d'entrée se justifiait, au vu des dettes accumulées par le recourant, également au regard de l'art. 67 al. 2 let. b LEI. Pour le surplus, il a repris des arguments déjà développés dans le cadre de sa décision.
5.4 Par sa réplique du 4 mai 2020, l'intéressé a porté à la connaissance du Tribunal que l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte de la ville de B._______ envisageait d'instaurer des mesures d'assistance en sa faveur,
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une fois l'issue du présent recours connue, lesquelles permettraient de stabiliser sa situation tant sur le plan financier que délictuel. En outre, il a de nouveau insisté sur son état de vulnérabilité et le caractère disproportionné de la mesure litigieuse.
6.
6.1 En l'occurrence, il convient d'examiner, en premier lieu, si le comportement du recourant justifie le prononcé d'une mesure d'interdiction d'entrée dans son principe.
6.2 Dans la mesure où l'intéressé est ressortissant camerounais, soit originaire d'un Etat tiers, le prononcé querellé doit s'examiner à l'aune de la LEI, les dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) n'étant pas applicables. Selon le Tribunal fédéral, un étranger ressortissant d'un pays tiers n'a pas besoin d'avoir atteint de manière grave à l'ordre et la sécurité publics pour se voir interdire l'entrée en Suisse sur la base du seul art. 67 LEI (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.4). 6.3 Au vu des actes pour lesquels le recourant a subi des condamnations pénales (cf. supra, consid. A.c), il s'impose de constater qu'il a indiscutablement attenté à la sécurité et l'ordre publics au sens de l'art. 77a al. 1 OASA. En effet, selon la jurisprudence, la commission antérieure d'infractions constitue un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (cf. aussi infra, consid. 7.3). En présence de ressortissants d'Etat tiers, tel qu'en l'espèce, la commission d'infractions suffit du reste, en principe, pour admettre l'existence d'un risque actuel pour la sécurité et l'ordre publics. Il y a donc lieu de conclure que l'intéressé remplit les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEI (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4). 6.4 En outre, le recourant a émargé à l'aide sociale durant une grande partie de son séjour pour un montant global dépassant 200'000 francs. Il fait également l'objet d'actes de défaut de biens pour une valeur totale de plus de 100'000 francs. Dans ce contexte, il existe, en cas de retour en Suisse de l'intéressé, un risque réel d'une future dépendance vis-à-vis des prestations de l'assistance publique au sens de la jurisprudence précitée (cf. supra, consid. 4.3). Par ailleurs, le recourant n'a pas quitté le territoire helvétique dans le délai imparti par la décision de renvoi du Service des migrations du canton de Berne, laquelle est pourtant entrée en force de
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chose jugée (cf. supra, consid. A.d s.). Il remplit donc également les motifs prévus aux art. 67 al. 1 let. b et 67 al. 2 let. b LEI. 6.5 La mesure d'interdiction d'entrée prononcée le 23 octobre 2019 est dès lors justifiée dans son principe.
7.
7.1 Il convient ensuite de déterminer si la menace que le recourant représente pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse doit être qualifiée de grave et si elle est ainsi susceptible de justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEI.
7.2 Ainsi que le Tribunal fédéral l'a retenu, la « menace grave » pour la sécurité et l'ordre publics susceptible de justifier le prononcé d'une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans doit nécessairement atteindre un degré de gravité supérieur à une simple « mise en danger » ou « atteinte » au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEI (palier I) ou à la « menace d'une certaine gravité » (palier I bis), telle que définie par la jurisprudence relative à l'art. 5 Annexe I de l'ALCP, constituant ainsi un palier supplémentaire dans la gradation (palier II). Etant donné que l'art. 67 al. 3 2e phrase LEI ne fait pas la distinction entre les ressortissants d'un Etat partie à l'ALCP et les ressortissants de pays tiers et que l'ALCP reste muet sur les mesures d'interdiction d'entrée (et, a fortiori, sur leur durée possible), il convient d'admettre que le législateur fédéral, lorsqu'il a édicté la disposition précitée, entendait appréhender de la même manière les deux catégories de ressortissants étrangers pour ce qui est du prononcé d'une interdiction d'entrée supérieure à cinq ans (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.2 in fine et 6.3). L'art. 67 al. 3 2e phrase LEI présuppose donc l'existence d'une « menace caractérisée » pour la sécurité et l'ordre publics. Le degré de gravité particulier de la menace peut résulter de la nature (respectivement de l'importance) du bien juridique menacé (telles la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle et la santé), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière (ce qui est notamment le cas des actes de terrorisme, de la traite d'êtres humains, du trafic de drogues et de la criminalité organisée), de la multiplication d'infractions (récidives) en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3). Les infractions commises doivent donc avoir le potentiel isolément ou en raison de leur répétition de générer
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une menace actuelle et grave pour la sécurité et l'ordre publics (cf. ATAF 2016/33 consid. 8.2 ; 2014/20 consid. 5.2).
7.3 Dans le cas particulier, la gravité (de certains) des délits commis par le recourant ne saurait être minimisée. En effet, ceux-ci constituent des infractions contre des biens juridiques importants tels que l'intégrité corporelle. 7.3.1 Ainsi, il y a lieu de relever notamment le brigandage à caractère particulièrement dangereux, au sens de l'art. 140 ch. 3 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0), commis en 2012, qui a abouti, en concours avec une violation de domicile et une contravention à la LCdF, à une condamnation à une peine privative de liberté de 34 mois avec sursis partiel en 2015. A cet égard, il sied de constater que les conditions d'application de la disposition précitée, une circonstance aggravante du brigandage, ne sont admises que de manière restrictive, ce qui démontre la gravité des faits imputés à l'intéressé (cf. arrêt du TF 6B_1433/2019 du 12 février 2020 consid. 5.1). Ces actes tombent du reste sous le coup des art. 121 Cst. et 66a CP, susceptibles de justifier le prononcé d'une expulsion pénale d'au moins cinq ans. Même si ces dispositions n'étaient alors pas applicables à l'intéressé, il en ressort néanmoins que le législateur estime que ce genre d'infractions est particulièrement répréhensible, ce qui peut être pris en compte dans la pesée globale des intérêts (cf. arrêt du TF 2C_270/2017 du 30 novembre 2017 consid. 3.3). Dans ce contexte, il y a lieu de relever que les infractions commises par le recourant ont connu une progression significative quant à leur gravité, culminant avec cette condamnation à une peine privative de liberté de 34 mois. 7.3.2 Par ailleurs, le Tribunal ne saurait poser un pronostic favorable quant au comportement futur du recourant et le risque de réitération d'actes délictueux de sa part ne saurait être sous-estimé. En effet, alors que le Service des migrations du canton de Berne lui avait donné un avertissement le 27 juin 2014, l'intéressé s'est rendu coupable de lésions corporelles simples, rixe et contravention à la LStup moins de trois mois plus tard. En plus des condamnations mentionnées ci-dessus (cf. supra, consid. A.c), il a été condamné à de multiples amendes, pour voyage sans titre de transport valable (à plusieurs reprises, tant en Suisse qu'en Allemagne), obtention frauduleuse d'une prestation (de moindre importance), de nombreuses contraventions à la LCdF et à la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV, RS 745.1) ainsi que possession illégale et consommation de stupéfiants à réitérées reprises. Il a, de plus, refusé de donner suite à la décision de renvoi prononcée par le Service des migrations
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et confirmé par le Tribunal administratif du canton de Berne, ainsi qu'à la décision attaquée. Ce comportement dénote l'incapacité de A._______ à se conformer aux règles et aux décisions prises à son encontre et a pour conséquence de conforter l'autorité de céans dans son appréciation du risque pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse. En outre, l'état de santé psychique précaire du prénommé permet d'autant moins d'émettre un pronostic favorable à son endroit. En effet, son instabilité sur le plan psychologique vient renforcer la menace qui émane actuellement de lui. 7.3.3 S'agissant des allégations relatives au changement de comportement de l'intéressé, le TAF constate, à l'instar du SEM, que, si le recourant n'a certes plus subi aucune condamnation pénale depuis 2015, cet élément est à relativiser, dans la mesure où il se trouvait sous le coup d'un sursis partiel, avec un délai d'épreuve de quatre ans, à partir du 23 novembre 2015 (cf. arrêt du TF 2C_911/2020 du 15 mars 2021 consid. 3.3.2 ; arrêt du TAF F-5121/2015 du 25 juillet 2017 consid. 5.5). Cela étant, force est de relever que l'intéressé a tout de même été interpellé, le 27 février 2017, pour possession sans droit et consommation de marijuana. 7.4 Au vu de la nature et de la gravité de l'activité délictuelle du recourant et du caractère récidivant des infractions commises durant sa présence en Suisse, dont la gravité est allée crescendo, le Tribunal arrive à la conclusion que les conditions émises à l'art. 67 al. 3 2e phrase LEI sont réunies et justifient le prononcé d'une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans à compter de la date de la décision querellée. 8.
8.1 Il reste dès lors à examiner si le prononcé d'une interdiction d'entrée d'une durée de huit ans satisfait, en particulier, au principe de la proportionnalité. 8.2 Toute mesure d'éloignement doit respecter ce principe, qui s'impose tant en droit interne (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. et art. 96 LEI) qu'au regard de la CEDH (art. 8 par. 2 CEDH).
8.2.1 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte
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pour la personne concernée (proportionnalité au sens étroit ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 176 consid. 8.1 ; ATAF 2011/60 consid. 5.3.1). 8.2.2 Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts public et privé effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). En d'autres termes, la détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit tenir compte en particulier de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Dans l'examen des intérêts privés, il sied de prendre en considération, outre la gravité de la faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients que lui et sa famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). 8.3 En l'occurrence, concernant les règles de l'aptitude et de la nécessité, il est indéniable, en l'absence d'un pronostic actuellement favorable, que l'éloignement du territoire suisse du recourant pendant huit ans est apte et nécessaire pour atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics. 8.4 S'agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir, d'un côté, l'intérêt privé du recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse et, d'un autre, l'intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l'ordre et la sécurité publics (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). 8.4.1 Concernant son intérêt (privé) à pouvoir revenir librement en Suisse, le recourant a fait valoir la présence de sa mère et de ses deux soeurs, dont une avec laquelle il habitait, et son besoin d'être soutenu par cellesci, eu égard à son état de santé psychique, ainsi que sa bonne intégration. Dans ce contexte, il s'est prévalu de l'application des art. 8 CEDH et 13 Cst. A cet égard, le Tribunal observe qu'au stade du recours, l'intéressé n'a plus fait état d'une quelconque relation avec sa compagne, circonstance dont il s'était encore prévalu devant les autorités cantonales. 8.4.1.1 Selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 Cst.) pour s'opposer à l'éventuelle séparation d'avec sa famille à la condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de cette famille disposant d'un droit de présence assuré en
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Suisse. Les relations visées par cette disposition sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun. En dehors de ce cadre étroit, un étranger majeur ne peut se prévaloir de cette disposition que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap ou d'une maladie grave (cf. ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 ; arrêt du TF 2C_537/2015 du 19 juin 2015 consid. 3.1.1).
8.4.1.2 A titre préalable, il convient de relever que l'impossibilité pour l'intéressé de résider durablement sur le territoire helvétique ne résulte pas de la mesure d'éloignement litigieuse, mais découle du fait qu'il n'est plus titulaire d'un titre de séjour depuis le 28 avril 2016 (cf. supra, consid. A.b et A.d s.).
8.4.1.3 S'agissant de l'applicabilité des art. 8 CEDH et 13 Cst., force est de constater que l'intéressé a, selon les indications fournies par sa famille à son mandataire, quitté la Suisse depuis plus d'un an. Ainsi, nonobstant la santé psychique précaire du recourant, le Tribunal ne saurait admettre l'existence d'un état de dépendance particulier, au sens de la jurisprudence précitée, avec la soeur avec laquelle il vivait ou encore avec sa mère. Au demeurant, il sied de relever que l'interdiction d'entrée prononcée ne rend pas impossible le maintien des relations familiales. Il sera, en particulier, toujours loisible à l'intéressé de requérir auprès du SEM une suspension provisoire de la mesure d'éloignement (sauf-conduit) afin de rendre visite à ses proches en Suisse pour une durée déterminée (art. 67 al. 5 LEI). 8.4.1.4 Quant aux autres circonstances qui pourraient éventuellement plaider en faveur du recourant, le TAF relève que celui-ci est certes arrivé à l'âge de [moins de 18] ans en Suisse et y a vécu plus de dix ans au bénéfice d'une autorisation de séjour. Cela étant, il ne peut se prévaloir d'une intégration réussie, loin s'en faut. Ainsi, outre les nombreuses condamnations pénales et le mode de vie délictuel décrits ci-avant (cf. supra, consid. 7.3), l'intéressé n'est pas parvenu à achever une formation, s'est endetté à hauteur de plus de 100'000 francs et a perçu plus de 200'000 francs de prestations de l'aide sociale, étant souligné que, jusqu'à ce jour, il n'a jamais acquis une quelconque stabilité sur le plan professionnel. 8.4.2 A propos de l'intérêt public, il convient de rappeler qu'en cas d'infractions graves portant atteinte à des biens juridiques importants (telles la vie, l'intégrité corporelle et la santé publique), comme en l'espèce, les autorités
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suisses se montrent particulièrement rigoureuses. Aussi, dans de telles circonstances, un risque de récidive, même relativement faible, ne saurait en principe être toléré (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.2 ; 139 I 16 consid. 2.2.1). En l'occurrence, le risque de récidive s'avère, au contraire, élevé. En effet, il s'impose de constater que les peines infligées par le passé n'ont guère eu d'influence sur la manière d'agir du recourant. Ainsi, celui-ci a continué à commettre de multiples infractions, dont la gravité a de surcroît progressivement augmenté. Les sursis accordés les 15 décembre 2011 et 17 avril 2012 ont du reste été révoqués par le jugement du 23 novembre 2015. Dans ces conditions, vu que A._______ s'est notamment rendu coupable d'infractions contre l'intégrité corporelle à réitérées reprises et d'un brigandage qualifié et son incapacité à s'amender, démontrant sa persistance à ne pas vouloir ou pouvoir se conformer à l'ordre juridique suisse, il existe in casu un intérêt public majeur à l'éloigner durablement du territoire suisse. En outre, comme déjà relevé (cf. supra, consid. 6.4), il y a lieu de retenir un risque prononcé qu'il soit à nouveau dépendant de l'aide sociale en cas de retour en Suisse, ce qui donne encore un poids supplémentaire à l'intérêt public.
8.5 Au vu du comportement clairement répréhensible du prénommé, après une pondération des intérêts publics et privés en présence et au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier du nombre et de la gravité des infractions commises par celui-ci durant son séjour en Suisse, de la répétition incessante de son activité délictuelle et de l'importance du risque de récidive que laisse redouter son passé judiciaire, le Tribunal estime qu'une durée de huit ans n'est pas excessive. Celle-ci s'inscrit, par ailleurs, dans la lignée de décisions rendues dans des cas similaires et est donc conforme au principe de l'égalité de traitement (cf. notamment, arrêts du TAF F-3664/2017 du 17 décembre 2018 ; F-40/2016 du 26 juin 2017). 8.6 Enfin, le Tribunal constate, compte tenu des développements ci-dessus, qu'il n'existe pas de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants justifiant l'abstention ou la suspension de la mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 al. 5 LEI.
9.
9.1 Le SEM a, par ailleurs, ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS II.

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9.2 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée comme en l'espèce à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (art. 3 let. d du règlement [CE] no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [règlement SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS II si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (art. 21 et 24 règlement SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 règlement SIS II). 9.3 Le signalement au SIS II a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du règlement [UE] 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [code frontières Schengen, texte codifié, JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1]). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 règlement SIS II a contrario ; art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]). 9.4 En l'espèce, le signalement inscrit au SIS II est justifié par les faits retenus et satisfait au principe de la proportionnalité (art. 21 en relation avec l'art. 24 par. 2 du règlement SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1).

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10.
Il ressort de ce qui précède que le SEM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète, en prononçant une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 31 octobre 2027 à l'endroit du recourant et en signalant un refus d'entrée y relatif au SIS II. Sa décision n'est en outre pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 11.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il n'y a, par ailleurs, pas lieu de lui allouer des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).
(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge du recourant et prélevés sur l'avance de frais de même montant versée le 20 janvier 2020.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège :

Le greffier :

Yannick Antoniazza-Hafner

Duc Cung

Expédition :

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F-6248/2019 03. giugno 2021 16. giugno 2021 Tribunale amministrativo federale Inedito Allontanamento preventivo

Oggetto Interdiction d'entrée

DE FR IT EN

Registro di legislazione

CE 25 UE 14

Registro DTF

134-V-418 135-I-176 136-II-165 136-IV-97 137-I-154 137-II-233 139-I-16 139-I-31 139-II-121

Weitere Urteile ab 2000

2C_270/2017 2C_537/2015 2C_911/2020 6B_1433/2019 6B_173/2013 L_87/10

BVGE

2017-VII-2 2016/33 2014/1 2014/20 2011/48 2011/60 2010/5

BVGer

F-1876/2020 F-2552/2017 F-3664/2017 F-40/2016 F-5121/2015 F-5799/2019 F-6248/2019

2002/3469

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 67 [1] Divieto d'entrare in Svizzera
	1.	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
		a.	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
		b.	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
		c.	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
		d.	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato. [2]
	2.	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
		a.	ha causato spese di aiuto sociale;
		b.	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78). [3]
	3.	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
	4.	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
	5.	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 1 del DF del 18 giu. 2010 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e la CE concernente il recepimento della direttiva CE sul rimpatrio (direttiva 2008/115/CE), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5925; FF 2009 7737). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 1 del DF del 18 dic. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento delle basi legali dell'istituzione, dell'esercizio e dell'uso del sistema d'informazione Schengen (SIS), in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2021 365; 2022 636; FF 2020 3117). [3] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 1 del DF del 18 dic. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento delle basi legali dell'istituzione, dell'esercizio e dell'uso del sistema d'informazione Schengen (SIS), in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2021 365; 2022 636; FF 2020 3117). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 3 Divieto di tortura
		Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 5 Prestazione di servizi
	1.	Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
	2.	Un prestatore di servizi gode del diritto di ingresso e di soggiorno sul territorio dell'altra parte contraente:
		a.	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
		b.	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.
	3.	Le persone fisiche di uno Stato membro della Comunità europea o della Svizzera che si recano nel territorio di una parte contraente unicamente in veste di destinatari di servizi godono del diritto di ingresso e di soggiorno.
	4.	I diritti di cui al presente articolo sono garantiti conformemente alle disposizioni degli allegati I, II e III. Le restrizioni quantitative di cui all'articolo 10 non sono applicabili alle persone di cui al presente articolo.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 140
	1.	Chiunque commette un furto usando violenza contro una persona, minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale o rendendola incapace di opporre resistenza, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni. [1]È punito con la stessa pena chiunque, sorpreso in flagrante reato di furto, commette uno degli atti di coazione menzionati nel comma 1 nell'intento di conservare la cosa rubata.
	2.	Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno [2] se, per commettere la rapina, si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa.
	3.	Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore a due anni se ha eseguito la rapina come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine, oper il modo in cui ha perpetrato la rapina, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.
	4.	La pena è una pena detentiva non inferiore a cinque anni se il colpevole ha esposto la vittima a pericolo di morte, le ha cagionato una lesione personale grave o l'ha trattata con crudeltà.

[1] Nuovo testo di parte del per. giusta la cifra II n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [2] Nuova espr. giusta la cifra II n. 1 cpv. 12 della LF del 13 dic. 2002, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3459; FF 1999 1669).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 121 Legislazione sugli stranieri e sull'asilo [1]* [2]
	1.	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
	2.	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
	3.	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
		a.	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
		b.	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale. [3]
	4.	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie. [4]
	5.	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni. [5]
	6.	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni. [6]

[1] * Con disposizione transitoria. [2] Accettato nella votazione popolare del 9 feb. 2014, in vigore dal 9 feb. 2014 (DF del 27 set. 2013, DCF del 13 mag. 2014 - RU20141391;FF 2011 5663, 2012 3451,2013 275 6303,2014 3511). [3] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427, 2010 3171, 2011 2529). [4] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427, 2010 3171, 2011 2529). [5] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427,2010 3171, 2011 2529). [6] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427, 2010 3171, 2011 2529).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 13 Protezione della sfera privata
	1.	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
	2.	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

RS 748.127.7 UE Ordinanza del DATEC del 25 maggio 2023 sull'attuazione dei requisiti concernenti le operazioni di volo secondo il regolamento (UE) n. 965/2012 Art. 6 Attività marginale
		L'attività di un'organizzazione è considerata marginale secondo l'articolo 6 paragrafo 4 bis lettera c del regolamento (UE) n. 965/2012 se non costituisce più del 20 per cento delle ore di volo che l'organizzazione ha effettuato con tutti gli aeromobili a sua disposizione durante un anno civile.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).