Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Abteilung I
A-7164/2007
{T 0/2}
Urteil vom 3. Juni 2010
Besetzung
Richter Michael Beusch (Vorsitz),
Richter Markus Metz, Richterin Salome Zimmermann,
Gerichtsschreiber Lino Etter.
Parteien
X.A_______, und Y.A._______,...
Beschwerdeführende,
gegen
Eidgenössische Erlasskommission für die direkte Bundessteuer (EEK),
Eigerstrasse 65, 3003 Bern,
Vorinstanz.
Gegenstand
Erlass der direkten Bundessteuer.
Sachverhalt:
A.
Mit Entscheid vom 24. April 2007 wies die Eidgenössische Erlasskommission (EEK) für die direkte Bundessteuer ein Ersuchen von X.A_______ und Y.A._______ um Erlass der direkten Bundessteuer der Jahre 2001 bis 2003 in der Höhe von Fr. 9'591.60 ab. X.A._______ erhob mit Schreiben vom 12. Oktober 2007 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht und machte sinngemäss geltend, die finanzielle Lage der Familie sei im Hinblick auf eine angeblich unvermietbare Liegenschaft an der P-strasse, L., und das Verhältnis zu mindestens einem Gläubiger unrichtig beurteilt worden.
B.
Am 16. April 2008 forderte das Bundesverwaltungsgericht die EEK (im Folgenden auch: Vorinstanz) zur Stellungnahme auf und verwies dabei auf seinen Grundsatzentscheid A-4174/2007 vom 27. März 2008 hinsichtlich der Bekanntgabe des Spruchkörpers. Die EEK stellte mit Schreiben vom 5. Mai 2008 in Aussicht, die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung zu ziehen um den gerügten Verfahrensmangel zu beheben.
C.
Mit Wiedererwägungsentscheid vom 23. Dezember 2009 wies die EEK das Gesuch von X.A_______ und Y.A._______ (im folgenden Beschwerdeführende bzw. Beschwerdeführer und Beschwerdeführerin) abermals ab. Am 12. Januar 2010 meldete sich der Beschwerdeführer per E-Mail bei der Vorinstanz, um sein Missfallen aufgrund angeblich unvollständiger Sachverhaltsdarstellung kund zu tun und nach einem Rechtsmittel zu fragen. Daraufhin wurden die Beschwerdeführenden von der Vorinstanz auf das vorliegende Verfahren verwiesen.
D.
Mit Zwischenverfügung vom 19. Januar 2010 wurde der Beschwerdeführer (mit gleichzeitiger Zusendung des Aktenverzeichnisses der Vorinstanz) eingeladen, bis zum 9. Februar 2010 eventuelle Bemerkungen und Beweismittel einzureichen, unter Androhung der Entscheidung aufgrund der Akten im Säumnisfall. Eine Antwort blieb aus.
Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1
Das Bundesverwaltungsgericht ist für die Beurteilung von Beschwerden gegen Entscheide der EEK zuständig (Art. 31 i.V.m. Art. 32 e contrario und Art. 33 Bst. f
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
|
a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
b | du Conseil fédéral concernant: |
b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
f | des commissions fédérales; |
g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 37 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
|
1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
1.2
1.2.1 Jeder Ehegatte vertritt während des Zusammenlebens die eheliche Gemeinschaft für die laufenden Bedürfnisse der Familie (Art. 166 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 166 - 1 Chaque époux représente l'union conjugale pour les besoins courants de la famille pendant la vie commune. |
|
1 | Chaque époux représente l'union conjugale pour les besoins courants de la famille pendant la vie commune. |
2 | Au-delà des besoins courants de la famille, un époux ne représente l'union conjugale que: |
1 | lorsqu'il y a été autorisé par son conjoint ou par le juge; |
2 | lorsque l'affaire ne souffre aucun retard et que le conjoint est empêché par la maladie, l'absence ou d'autres causes semblables de donner son consentement. |
3 | Chaque époux s'oblige personnellement par ses actes et il oblige solidairement son conjoint en tant qu'il n'excède pas ses pouvoirs d'une manière reconnaissable pour les tiers. |
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 113 - 1 Les époux qui vivent en ménage commun exercent les droits et s'acquittent des obligations qu'ils ont en vertu de la présente loi de manière conjointe. |
|
1 | Les époux qui vivent en ménage commun exercent les droits et s'acquittent des obligations qu'ils ont en vertu de la présente loi de manière conjointe. |
2 | La déclaration d'impôt doit porter les deux signatures. Lorsque la déclaration n'est signée que par l'un des conjoints, un délai est accordé à l'époux qui n'a pas signé. Si le délai expire sans avoir été utilisé, la représentation contractuelle entre époux est supposée établie. |
3 | Pour que les recours et autres écrits soient réputés introduits en temps utile, il suffit que l'un des époux ait agi dans les délais. |
4 | Toute communication que l'autorité fiscale fait parvenir à des contribuables mariés qui vivent en ménage commun est adressée aux époux conjointement. |
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 113 - 1 Les époux qui vivent en ménage commun exercent les droits et s'acquittent des obligations qu'ils ont en vertu de la présente loi de manière conjointe. |
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1 | Les époux qui vivent en ménage commun exercent les droits et s'acquittent des obligations qu'ils ont en vertu de la présente loi de manière conjointe. |
2 | La déclaration d'impôt doit porter les deux signatures. Lorsque la déclaration n'est signée que par l'un des conjoints, un délai est accordé à l'époux qui n'a pas signé. Si le délai expire sans avoir été utilisé, la représentation contractuelle entre époux est supposée établie. |
3 | Pour que les recours et autres écrits soient réputés introduits en temps utile, il suffit que l'un des époux ait agi dans les délais. |
4 | Toute communication que l'autorité fiscale fait parvenir à des contribuables mariés qui vivent en ménage commun est adressée aux époux conjointement. |
1.2.2 Verfügungsadressaten des Entscheids vom 24. April 2007 waren beide Beschwerdeführenden, wobei zuvor beide Ehepartner (allein und zusammen) gegenüber der Vorinstanz bzw. der kantonalen Behörde gemeinsam aufgetreten waren. Nach Anhebung der Beschwerde (unterzeichnet durch den Ehemann) korrespondierte lediglich noch dieser mit dem Bundesverwaltungsgericht und der Vorinstanz, obgleich jene sich zur Erhebung von Angaben jeweils an beide Ehepartner richtete. Dies führte - nicht zuletzt aufgrund der langen Verfahrensdauer - dazu, dass die Zwischenverfügungen des Bundesverwaltungsgerichts versehentlich nur an den Ehemann eröffnet wurden. Da die Ehegatten jedoch, soweit bekannt, während des gesamten Verfahrens zusammenlebten und auch die übrigen Umstände darauf hindeuten, dass die Ehefrau durch ihren Ehemann hinsichtlich dieses Verfahrens vertreten wird, ist von einer gemeinsamen Beschwerdeanhebung und Ausübung von Verfahrensrechten auszugehen.
1.3 Gemäss Art. 2 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 2 - 1 Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale. |
|
1 | Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale. |
2 | Les art. 4 à 6, 10, 34, 35, 37 et 38 sont applicables à la procédure des épreuves dans les examens professionnels, les examens de maîtrise et les autres examens de capacité. |
3 | En cas d'expropriation, la procédure est régie par la présente loi, pour autant que la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation12 n'en dispose pas autrement.13 |
4 | La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la présente loi, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral14 n'en dispose pas autrement.15 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après: |
|
a | documents; |
b | renseignements des parties; |
c | renseignements ou témoignages de tiers; |
d | visite des lieux; |
e | expertises. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 19 - Sont en outre applicables par analogie à la procédure probatoire les art. 37, 39 à 41 et 43 à 61 de la procédure civile fédérale49; les sanctions pénales prévues par ladite loi envers les parties ou les tierces personnes défaillantes sont remplacées par celles qui sont mentionnées à l'art. 60 de la présente loi. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après: |
|
a | documents; |
b | renseignements des parties; |
c | renseignements ou témoignages de tiers; |
d | visite des lieux; |
e | expertises. |
1.4 Der Untersuchungsgrundsatz wird durch die Mitwirkungspflichten der Steuerpflichtigen relativiert: So muss das Erlassgesuch mit den nötigen Beweismitteln schriftlich begründet eingereicht werden (Art. 167 Abs. 2
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 167 Conditions - 1 Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle. |
|
1 | Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle. |
2 | La remise de l'impôt a pour but d'assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers. |
3 | Les amendes et les rappels d'impôt peuvent faire l'objet d'une remise uniquement dans des cas exceptionnels particulièrement fondés. |
4 | L'autorité de remise n'entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP252). |
5 | Dans les cas d'imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant contractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
|
1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
1.5 Das Bundesverwaltungsgericht kann den angefochtenen Entscheid grundsätzlich in vollem Umfang überprüfen. Der Beschwerdeführer kann neben der Verletzung von Bundesrecht (Art. 49 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
|
a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
|
a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
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a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
2.
2.1 Der steuerpflichtigen Person, für die infolge einer Notlage die Bezahlung der direkten Bundessteuer, eines Zinses oder einer Busse wegen Übertretung eine grosse Härte bedeuten würde, können die geschuldeten Beträge ganz oder teilweise erlassen werden (Art. 167
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 167 Conditions - 1 Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle. |
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1 | Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle. |
2 | La remise de l'impôt a pour but d'assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers. |
3 | Les amendes et les rappels d'impôt peuvent faire l'objet d'une remise uniquement dans des cas exceptionnels particulièrement fondés. |
4 | L'autorité de remise n'entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP252). |
5 | Dans les cas d'imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant contractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise. |
2.2 Der Steuererlass stellt den Verzicht des Gemeinwesens auf einen ihm zustehenden steuerrechtlichen Anspruch dar, mit welchem das öffentliche Vermögen vermindert wird (Blumenstein/Locher, a.a.O, S. 346 f.). Ziel und Zweck des Steuererlasses ist es, zu einer langfristigen und dauernden Sanierung der wirtschaftlichen Lage der steuerpflichtigen Person beizutragen. Bestimmungsgemäss hat er demzufolge der steuerpflichtigen Person selbst und nicht ihren Gläubigern zugute zu kommen (Art. 1 Abs. 1
SR 642.121 Ordonnance du DFF du 12 juin 2015 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt) - Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt Ordonnance-sur-les-demandes-en Art. 1 - La présente ordonnance précise les conditions d'octroi, les motifs de refus et la procédure de remise de l'impôt. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
|
1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
2.3 Der Steuererlass gehört nicht zur Steuerveranlagung, sondern zum Steuerbezug (bzw. zur Steuervollstreckung). Ein Erlass kann demnach nur erfolgen, wenn die Veranlagung abgeschlossen ist und eine rechtskräftig festgesetzte Steuer vorliegt, die noch nicht bezahlt worden ist (vgl. Art. 7 Abs. 2
SR 642.121 Ordonnance du DFF du 12 juin 2015 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt) - Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt Ordonnance-sur-les-demandes-en Art. 7 Délimitation par rapport à la procédure de taxation - 1 Une demande en remise ne peut être déposée que lorsque la taxation est entrée en force. La demande en remise ne permet pas d'exiger la révision de la taxation et la procédure de remise ne remplace pas la procédure de recours. |
|
1 | Une demande en remise ne peut être déposée que lorsque la taxation est entrée en force. La demande en remise ne permet pas d'exiger la révision de la taxation et la procédure de remise ne remplace pas la procédure de recours. |
2 | Dans le cadre d'une procédure de remise d'un impôt à la source, l'al. 1 est applicable par analogie. |
SR 642.121 Ordonnance du DFF du 12 juin 2015 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt) - Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt Ordonnance-sur-les-demandes-en Art. 1 - La présente ordonnance précise les conditions d'octroi, les motifs de refus et la procédure de remise de l'impôt. |
2.4 Das Gesetz nennt zwei subjektive Voraussetzungen, die einen Erlass der geschuldeten Abgaben zu rechtfertigen vermögen. Es sind dies das Vorliegen einer Notlage und die grosse Härte (vgl. Art. 167
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 167 Conditions - 1 Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle. |
|
1 | Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle. |
2 | La remise de l'impôt a pour but d'assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers. |
3 | Les amendes et les rappels d'impôt peuvent faire l'objet d'une remise uniquement dans des cas exceptionnels particulièrement fondés. |
4 | L'autorité de remise n'entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP252). |
5 | Dans les cas d'imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant contractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise. |
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 167 Conditions - 1 Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle. |
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1 | Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle. |
2 | La remise de l'impôt a pour but d'assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers. |
3 | Les amendes et les rappels d'impôt peuvent faire l'objet d'une remise uniquement dans des cas exceptionnels particulièrement fondés. |
4 | L'autorité de remise n'entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP252). |
5 | Dans les cas d'imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant contractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise. |
2.5 Die erste im Gesetz genannte Voraussetzung - das Vorliegen einer Notlage - wird in Art. 9 Abs. 1
SR 642.121 Ordonnance du DFF du 12 juin 2015 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt) - Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt Ordonnance-sur-les-demandes-en Art. 9 Décès du requérant - 1 Le décès du contribuable qui a demandé une remise rend la demande sans objet. |
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1 | Le décès du contribuable qui a demandé une remise rend la demande sans objet. |
2 | Un héritier (art. 12 LIFD) peut déposer une demande en remise. |
2.5.1 Eine solche liegt vor, wenn der ganze geschuldete Betrag in einem Missverhältnis zur finanziellen Leistungsfähigkeit der steuerpflichtigen Person steht. Bei natürlichen Personen ist ein Missverhältnis dann gegeben, wenn die Steuerschuld trotz Einschränkung der Lebenshaltungskosten auf das Existenzminimum in absehbarer Zeit nicht vollumfänglich beglichen werden kann (Art. 9 Abs. 1
SR 642.121 Ordonnance du DFF du 12 juin 2015 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt) - Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt Ordonnance-sur-les-demandes-en Art. 9 Décès du requérant - 1 Le décès du contribuable qui a demandé une remise rend la demande sans objet. |
|
1 | Le décès du contribuable qui a demandé une remise rend la demande sans objet. |
2 | Un héritier (art. 12 LIFD) peut déposer une demande en remise. |
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 167 Conditions - 1 Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle. |
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1 | Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle. |
2 | La remise de l'impôt a pour but d'assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers. |
3 | Les amendes et les rappels d'impôt peuvent faire l'objet d'une remise uniquement dans des cas exceptionnels particulièrement fondés. |
4 | L'autorité de remise n'entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP252). |
5 | Dans les cas d'imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant contractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise. |
2.5.2 Unter Vorbehalt von Art. 10
SR 642.121 Ordonnance du DFF du 12 juin 2015 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt) - Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt Ordonnance-sur-les-demandes-en Art. 10 Fondements de la décision - L'autorité de remise statue sur la demande en remise sur la base des faits pertinents pour l'évaluation des conditions et des motifs de refus, en particulier sur la base: |
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a | de l'ensemble de la situation économique du requérant au moment de la décision; |
b | de l'évolution depuis la période fiscale à laquelle la demande se rapporte; |
c | des perspectives économiques du requérant; et |
d | des mesures prises par le requérant pour améliorer sa capacité financière. |
SR 642.121 Ordonnance du DFF du 12 juin 2015 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt) - Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt Ordonnance-sur-les-demandes-en Art. 2 Dénuement des personnes physiques - 1 Une personne physique est dans le dénuement (art. 167, al. 1, LIFD): |
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1 | Une personne physique est dans le dénuement (art. 167, al. 1, LIFD): |
a | lorsque ses moyens financiers ne suffisent pas à subvenir au minimum vital au sens de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite; ou |
b | lorsque la totalité du montant dû est disproportionnée par rapport à sa capacité financière. |
2 | Il y a disproportion par rapport à la capacité financière en particulier lorsque la dette fiscale ne peut pas être payée intégralement dans un avenir plus ou moins rapproché, bien que le train de vie du contribuable ait été réduit dans les limites du raisonnable. |
3 | La réduction du train de vie est raisonnablement exigible lorsque les frais liés au train de vie dépassent le minimum vital au sens de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP2). |
SR 642.121 Ordonnance du DFF du 12 juin 2015 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt) - Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt Ordonnance-sur-les-demandes-en Art. 10 Fondements de la décision - L'autorité de remise statue sur la demande en remise sur la base des faits pertinents pour l'évaluation des conditions et des motifs de refus, en particulier sur la base: |
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a | de l'ensemble de la situation économique du requérant au moment de la décision; |
b | de l'évolution depuis la période fiscale à laquelle la demande se rapporte; |
c | des perspectives économiques du requérant; et |
d | des mesures prises par le requérant pour améliorer sa capacité financière. |
SR 642.121 Ordonnance du DFF du 12 juin 2015 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt) - Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt Ordonnance-sur-les-demandes-en Art. 10 Fondements de la décision - L'autorité de remise statue sur la demande en remise sur la base des faits pertinents pour l'évaluation des conditions et des motifs de refus, en particulier sur la base: |
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a | de l'ensemble de la situation économique du requérant au moment de la décision; |
b | de l'évolution depuis la période fiscale à laquelle la demande se rapporte; |
c | des perspectives économiques du requérant; et |
d | des mesures prises par le requérant pour améliorer sa capacité financière. |
SR 642.121 Ordonnance du DFF du 12 juin 2015 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt) - Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt Ordonnance-sur-les-demandes-en Art. 10 Fondements de la décision - L'autorité de remise statue sur la demande en remise sur la base des faits pertinents pour l'évaluation des conditions et des motifs de refus, en particulier sur la base: |
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a | de l'ensemble de la situation économique du requérant au moment de la décision; |
b | de l'évolution depuis la période fiscale à laquelle la demande se rapporte; |
c | des perspectives économiques du requérant; et |
d | des mesures prises par le requérant pour améliorer sa capacité financière. |
SR 642.121 Ordonnance du DFF du 12 juin 2015 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt) - Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt Ordonnance-sur-les-demandes-en Art. 10 Fondements de la décision - L'autorité de remise statue sur la demande en remise sur la base des faits pertinents pour l'évaluation des conditions et des motifs de refus, en particulier sur la base: |
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a | de l'ensemble de la situation économique du requérant au moment de la décision; |
b | de l'évolution depuis la période fiscale à laquelle la demande se rapporte; |
c | des perspectives économiques du requérant; et |
d | des mesures prises par le requérant pour améliorer sa capacité financière. |
2.5.3 Eine einschränkende Ausnahme vom Grundsatz, wonach es auf die Ursache der Notlage nicht ankommt, enthält Art. 10 Abs. 2
SR 642.121 Ordonnance du DFF du 12 juin 2015 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt) - Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt Ordonnance-sur-les-demandes-en Art. 10 Fondements de la décision - L'autorité de remise statue sur la demande en remise sur la base des faits pertinents pour l'évaluation des conditions et des motifs de refus, en particulier sur la base: |
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a | de l'ensemble de la situation économique du requérant au moment de la décision; |
b | de l'évolution depuis la période fiscale à laquelle la demande se rapporte; |
c | des perspectives économiques du requérant; et |
d | des mesures prises par le requérant pour améliorer sa capacité financière. |
SR 642.121 Ordonnance du DFF du 12 juin 2015 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt) - Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt Ordonnance-sur-les-demandes-en Art. 10 Fondements de la décision - L'autorité de remise statue sur la demande en remise sur la base des faits pertinents pour l'évaluation des conditions et des motifs de refus, en particulier sur la base: |
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a | de l'ensemble de la situation économique du requérant au moment de la décision; |
b | de l'évolution depuis la période fiscale à laquelle la demande se rapporte; |
c | des perspectives économiques du requérant; et |
d | des mesures prises par le requérant pour améliorer sa capacité financière. |
SR 642.121 Ordonnance du DFF du 12 juin 2015 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt) - Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt Ordonnance-sur-les-demandes-en Art. 10 Fondements de la décision - L'autorité de remise statue sur la demande en remise sur la base des faits pertinents pour l'évaluation des conditions et des motifs de refus, en particulier sur la base: |
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a | de l'ensemble de la situation économique du requérant au moment de la décision; |
b | de l'évolution depuis la période fiscale à laquelle la demande se rapporte; |
c | des perspectives économiques du requérant; et |
d | des mesures prises par le requérant pour améliorer sa capacité financière. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 12 Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse - Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. |
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 167 Conditions - 1 Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle. |
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1 | Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle. |
2 | La remise de l'impôt a pour but d'assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers. |
3 | Les amendes et les rappels d'impôt peuvent faire l'objet d'une remise uniquement dans des cas exceptionnels particulièrement fondés. |
4 | L'autorité de remise n'entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP252). |
5 | Dans les cas d'imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant contractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise. |
SR 642.121 Ordonnance du DFF du 12 juin 2015 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt) - Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt Ordonnance-sur-les-demandes-en Art. 12 Paiement des impôts au moyen de la fortune - 1 L'autorité de remise examine dans quelle mesure le paiement de l'impôt dû au moyen de la fortune est raisonnablement exigible. |
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1 | L'autorité de remise examine dans quelle mesure le paiement de l'impôt dû au moyen de la fortune est raisonnablement exigible. |
2 | Le paiement des impôts sur des revenus uniques au moyen de la fortune peut être exigé dans tous les cas. |
3 | Est considérée comme fortune la fortune nette déterminée à sa valeur vénale. Les prestations de sortie et les expectatives non disponibles librement d'après la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage3 ne sont pas considérées comme des éléments de la fortune. |
4 | Si la fortune constitue une part indispensable de la prévoyance vieillesse, l'autorité de remise peut, si des circonstances exceptionnelles le justifient: |
a | remettre l'impôt totalement ou en partie; ou |
b | proposer à l'autorité cantonale compétente d'accorder un sursis et d'exiger la garantie de la créance fiscale. |
2.6
2.6.1 Die zweite in Art. 167 Abs. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 167 Conditions - 1 Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle. |
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1 | Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle. |
2 | La remise de l'impôt a pour but d'assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers. |
3 | Les amendes et les rappels d'impôt peuvent faire l'objet d'une remise uniquement dans des cas exceptionnels particulièrement fondés. |
4 | L'autorité de remise n'entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP252). |
5 | Dans les cas d'imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant contractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise. |
2.6.2 Da die zu einem Erlass berechtigende Notlage nicht den Bezug von Sozialhilfe voraussetzt, schliesst das Vorhandensein von Vermögen die Gewährung eines Erlasses nicht von vornherein aus. Ein Steuererlass kann daher gewährt werden, bevor die letzten Ersparnisse der gesuchstellenden Person aufgebraucht sind. Dies gilt insbesondere für nicht erwerbstätige Gesuchstellende (vgl. Richner/Frei/Kaufmann/Meuter, a.a.O., Rz. 31 zu Art. 167). Die Nichtgewährung eines Erlasses würde eine grosse Härte bedeuten, wenn die Belastung oder Verwertung des zum Verkehrswert berechneten Vermögens nicht zumutbar ist (vgl. Art. 11 Abs. 1
SR 642.121 Ordonnance du DFF du 12 juin 2015 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt) - Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt Ordonnance-sur-les-demandes-en Art. 11 Paiements des impôts pendant la procédure - Si le requérant paie sans réserve et entièrement ou en partie les impôts, intérêts moratoires ou amendes sur lesquels porte sa demande en remise pendant que sa demande est examinée par l'autorité de remise, la procédure de remise est déclarée sans objet dans la mesure du montant payé. |
2.7 Beim Entscheid über einen Steuererlass sind die gesamten wirtschaftlichen Verhältnisse der steuerpflichtigen Person zu berücksichtigen. Massgebend ist dabei in erster Linie die Situation im Zeitpunkt des Entscheids, daneben auch die Entwicklung seit der Veranlagung, auf die sich das Erlassbegehren bezieht, sowie die Aussichten für die Zukunft (Art. 3 Abs. 1
SR 642.121 Ordonnance du DFF du 12 juin 2015 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt) - Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt Ordonnance-sur-les-demandes-en Art. 3 Causes du dénuement pour les personnes physiques - 1 Sont en particulier considérées comme causes conduisant à une situation de dénuement pour une personne physique: |
|
1 | Sont en particulier considérées comme causes conduisant à une situation de dénuement pour une personne physique: |
a | une aggravation sensible et durable de la situation économique de la personne depuis l'année fiscale à laquelle se rapporte la demande en remise, en raison: |
a1 | de charges extraordinaires découlant de l'entretien de la famille ou d'obligations d'entretien, |
a2 | de coûts élevés de maladie, d'accident ou de soins qui ne sont pas supportés par des tiers, ou |
a3 | d'un chômage prolongé; |
b | un surendettement important dû à des dépenses extraordinaires qui ont leur origine dans la situation personnelle de la personne et pour lesquelles elle n'a pas à répondre. |
2 | Si la situation de dénuement est due à d'autres causes, l'autorité de remise ne peut renoncer aux prétentions légales de la Confédération au bénéfice d'autres créanciers. Lorsque d'autres créanciers renoncent à tout ou partie de leurs créances, une remise peut être accordée dans les mêmes proportions dans la mesure où cela contribue à un assainissement durable de la situation économique de la personne (art. 167, al. 2, LIFD). Sont notamment considérées comme d'autres causes: |
a | les engagements par cautionnement; |
b | les dettes hypothécaires élevées; |
c | les dettes fondées sur le petit crédit en raison d'un niveau de vie excessif; |
d | les pertes commerciales ou pertes de capital élevées, pour les indépendants, lorsque cet état de fait met en danger l'existence économique de la personne et des emplois. |
3 | Les pertes de revenus et les dépenses déjà prises en compte dans la taxation ou le calcul de l'impôt ne sont pas reconnues comme étant des causes de dénuement. Cela vaut en particulier pour les fluctuations usuelles du revenu du contribuable. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. |
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1 | Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. |
2 | Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111). |
3 | Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances. |
4 | Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208 |
SR 642.121 Ordonnance du DFF du 12 juin 2015 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt) - Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt Ordonnance-sur-les-demandes-en Art. 3 Causes du dénuement pour les personnes physiques - 1 Sont en particulier considérées comme causes conduisant à une situation de dénuement pour une personne physique: |
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1 | Sont en particulier considérées comme causes conduisant à une situation de dénuement pour une personne physique: |
a | une aggravation sensible et durable de la situation économique de la personne depuis l'année fiscale à laquelle se rapporte la demande en remise, en raison: |
a1 | de charges extraordinaires découlant de l'entretien de la famille ou d'obligations d'entretien, |
a2 | de coûts élevés de maladie, d'accident ou de soins qui ne sont pas supportés par des tiers, ou |
a3 | d'un chômage prolongé; |
b | un surendettement important dû à des dépenses extraordinaires qui ont leur origine dans la situation personnelle de la personne et pour lesquelles elle n'a pas à répondre. |
2 | Si la situation de dénuement est due à d'autres causes, l'autorité de remise ne peut renoncer aux prétentions légales de la Confédération au bénéfice d'autres créanciers. Lorsque d'autres créanciers renoncent à tout ou partie de leurs créances, une remise peut être accordée dans les mêmes proportions dans la mesure où cela contribue à un assainissement durable de la situation économique de la personne (art. 167, al. 2, LIFD). Sont notamment considérées comme d'autres causes: |
a | les engagements par cautionnement; |
b | les dettes hypothécaires élevées; |
c | les dettes fondées sur le petit crédit en raison d'un niveau de vie excessif; |
d | les pertes commerciales ou pertes de capital élevées, pour les indépendants, lorsque cet état de fait met en danger l'existence économique de la personne et des emplois. |
3 | Les pertes de revenus et les dépenses déjà prises en compte dans la taxation ou le calcul de l'impôt ne sont pas reconnues comme étant des causes de dénuement. Cela vaut en particulier pour les fluctuations usuelles du revenu du contribuable. |
3.
3.1 Gegen den Entscheid der Vorinstanz vom 24. April 2007 reichten die Beschwerdeführenden mit Schreiben vom 12. Oktober 2007 eine äusserst rudimentär begründete Beschwerde ein. Sinngemäss rügen die Beschwerdeführenden mit Schreiben vom 12. Oktober 2007 und E-Mail an die Vorinstanz vom 12. Januar 2010 die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts.
3.2 Der am 23. Dezember 2009 erlassene Wiedererwägungsentscheid der EEK enthält eine ausführliche Begründung. Die Vorinstanz legt dar, dass ihr trotz diverser Kontaktaufnahmen und Ermahnungen gegenüber den Beschwerdeführenden nur äusserst spärlich Informationen zugeflossen seien, wobei sich die Lebenslage der Beschwerdeführenden durch Wohnungswechsel, Emigration nach K., Geburt einer weiteren Tochter, Jobwechsel etc. dauernd verändert habe. Zusammenfassend seien weder die Ausgaben oder die Einnahmen noch das momentane oder zum Zeitpunkt der Gesuchseinreichung aktuelle Vermögen der Beschwerdeführenden einigermassen nachvollziehbar. Aus den Angaben würden sich im Weiteren Gründe für eine Verweigerung des Erlasses ergeben.
3.3 Hätten also die Beschwerdeführerenden - was sie nicht behaupten - bis zum Erlass des Wiedererwägungsentscheids nicht genau gewusst, welche Unterlagen zur Bearbeitung ihres Gesuches notwendig sind, mussten sie spätestens nach Ergehen des erwähnten Entscheids darüber genau im Bilde sein. Trotz klarem Hinweis durch die Vorinstanz auf die ungewisse Situation reichten die Beschwerdeführenden dem Bundesverwaltungsgericht abgesehen von zwei Offerten aus dem Jahr 2007 und einer Eingabe an das Bezirksgericht L. hinsichtlich einer baurechtlichen Streitigkeit, die offenbar den schlechten Zustand ihrer Eigentumswohnung dokumentieren sollen, keine Belege zu ihren finanziellen Verhältnissen ein.
3.4 Es ist festzuhalten, dass bereits die Berechnung des Existenzminimums aufgrund der vorliegenden Angaben und des Aufenthalts in den Vereinigten Arabischen Emiraten nicht möglich ist. Den Beschwerdeführenden ist mit den zahlreichen entsprechenden Aufforderungen der Vorinstanz sowie der Verfügung vom 23. Dezember 2009 die Bedeutung der Dokumentation ihrer finanziellen Lage deutlich vor Augen geführt worden. Dass sie sodann trotz expliziter Einladung des Bundesverwaltungsgerichts zur Einreichung von Beweismitteln und Bemerkungen keine Stellung zum Wiedererwägungsgesuch beziehen und so die Feststellung des erheblichen Sachverhalts massiv erschweren wenn nicht verunmöglichen, stellt eine Verletzung von Mitwirkungspflichten dar, welche von ihnen zu vertreten ist und sich zu ihren Ungunsten auswirkt (vgl. oben E. 1.4).
4.
Unter diesen Umständen kann auf die Erwägungen der Vorinstanz verwiesen werden (vgl. Art. 109 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable. |
|
1 | Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable. |
2 | La cour décide dans la même composition et à l'unanimité: |
a | de rejeter un recours manifestement infondé; |
b | d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer. |
3 | L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée. |
4.1 Die Beschwerdeführenden rügen, die Vorinstanz hätte die kleine Eigentumswohnung im Zentrum von L. zu Unrecht als Vermögenswert bzw. positiv für ihre wirtschaftliche Lage gewürdigt. Sinngemäss vertreten die Beschwerdeführenden, dass diese Liegenschaft aufgrund von Baumängeln, Bauhandwerkerpfandrechten und einem hängigen Zivilprozess weder vermiet- noch verkaufbar sei. Dem ist entgegen zu setzen, dass auch eine mit Mängeln behaftete Liegenschaft (wenn auch eventuell nicht zum erwünschten Preis) verkauft werden kann und grundsätzlich einen Vermögenswert darstellt, soweit sie nicht deutlich überbelastet ist. Im vorliegenden Fall wurde seit Stellung des Erlassgesuchs die Hypothekarbelastung erhöht. Eine Überbelastung ist allerdings nach wie vor unbelegt. Im Gegenteil: Sogar wenn das Geld, welches den Beschwerdeführenden aus der Erhöhung der Hypothekarschuld zugekommen ist, zur Lösung eines Teils der von ihnen angesprochenen Probleme (Vergleich im Zivilprozess) gedient haben mag, deutet die Möglichkeit der Hypothekarschulderhöhung auf die Werthaltigkeit dieser Liegenschaft hin. Es handelt sich um eine seit Gesuchseinreichung nie selbst bewohnte, offenbar zu Anlagezwecken gehaltene Liegenschaft, die - basierend auf den vorhandenen Angaben - nicht als unentbehrlicher Bestandteil der Altersvorsorge erachtet werden kann; eine Verwertung erschiene mithin durchaus als zumutbar. Somit ist die Liegenschaft als Hinweis darauf zu werten, dass Vermögen vorhanden ist, dessen Einsatz für die Bezahlung der Steuern zumutbar ist (vgl. oben E. 2.6.2).
4.2 Im Übrigen ist der Vorinstanz zuzustimmen, dass selbst bei Annahme, dass es sich bei dieser Liegenschaft um ein Passivum handle, kein Erlass gewährt werden kann. Denn hohe Grundpfandschulden gelten gemäss Art. 10 Abs. 2
SR 642.121 Ordonnance du DFF du 12 juin 2015 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt) - Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt Ordonnance-sur-les-demandes-en Art. 10 Fondements de la décision - L'autorité de remise statue sur la demande en remise sur la base des faits pertinents pour l'évaluation des conditions et des motifs de refus, en particulier sur la base: |
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a | de l'ensemble de la situation économique du requérant au moment de la décision; |
b | de l'évolution depuis la période fiscale à laquelle la demande se rapporte; |
c | des perspectives économiques du requérant; et |
d | des mesures prises par le requérant pour améliorer sa capacité financière. |
4.3 In diesem Zusammenhang ist auf die Bemerkung der Beschwerdeführenden zurückzukommen, dass (sinngemäss) ein Erlass durch ihre privaten Gläubiger in ihrer Lage nicht zu bewerkstelligen sei. Wie bereits erwähnt (vgl. oben E. 2.2), stellt der Erlass einen seltenen Ausnahmefall aus sozialpolitischen Gründen dar. Insofern ist nicht zu beanstanden, dass für die Anerkennung einer Notlage im Sinn von Art. 10 Abs. 1
SR 642.121 Ordonnance du DFF du 12 juin 2015 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt) - Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt Ordonnance-sur-les-demandes-en Art. 10 Fondements de la décision - L'autorité de remise statue sur la demande en remise sur la base des faits pertinents pour l'évaluation des conditions et des motifs de refus, en particulier sur la base: |
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a | de l'ensemble de la situation économique du requérant au moment de la décision; |
b | de l'évolution depuis la période fiscale à laquelle la demande se rapporte; |
c | des perspectives économiques du requérant; et |
d | des mesures prises par le requérant pour améliorer sa capacité financière. |
4.4 Vorliegend machen die Beschwerdeführenden (vor der Vorinstanz) Arbeitslosigkeit und drückende Familienlasten geltend. Zwar mögen die Familienlasten infolge Nachkommenschaft zugenommen haben und standen bzw. stehen die Beschwerdeführenden zeitweilig in keinem Arbeitsverhältnis. Allerdings ist darin seit der Veranlagung keine unübliche Verschlechterung der wirtschaftlichen Verhältnisse im Sinn eines Unglücksfalles oder eine besondere Härte zu erblicken; wäre dem anders, könnten sämtliche (vorübergehend) arbeitslosen Eltern den Erlass der Steuerschuld in Anspruch nehmen wollen. Zum Hinweis, es gebe in den Vereinigten Arabischen Emiraten für Ausländer keine Arbeitslosenversicherung, was die momentane Lage der Beschwerdeführenden in (neuerlicher) Arbeitslosigkeit zusätzlich verschärfe, ist zu bemerken, dass die eingereichte Kündigung des Arbeitgebers des Beschwerdeführers sich lediglich auf den Zusatzarbeitskontrakt für den Aufenthalt in K. bezieht ("Z. will exercise the right to recall you back to L. in your capacity as an International Assignee"). Haben sich die Beschwerdeführenden entschieden, trotzdem in K. zu bleiben und auf die Arbeitsstelle in der Schweiz zu verzichten, bedeutet dies eine nicht zu berücksichtigende freiwillige Entäusserung einer Einkommensquelle (Art. 12 Abs. 2
SR 642.121 Ordonnance du DFF du 12 juin 2015 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt) - Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt Ordonnance-sur-les-demandes-en Art. 12 Paiement des impôts au moyen de la fortune - 1 L'autorité de remise examine dans quelle mesure le paiement de l'impôt dû au moyen de la fortune est raisonnablement exigible. |
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1 | L'autorité de remise examine dans quelle mesure le paiement de l'impôt dû au moyen de la fortune est raisonnablement exigible. |
2 | Le paiement des impôts sur des revenus uniques au moyen de la fortune peut être exigé dans tous les cas. |
3 | Est considérée comme fortune la fortune nette déterminée à sa valeur vénale. Les prestations de sortie et les expectatives non disponibles librement d'après la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage3 ne sont pas considérées comme des éléments de la fortune. |
4 | Si la fortune constitue une part indispensable de la prévoyance vieillesse, l'autorité de remise peut, si des circonstances exceptionnelles le justifient: |
a | remettre l'impôt totalement ou en partie; ou |
b | proposer à l'autorité cantonale compétente d'accorder un sursis et d'exiger la garantie de la créance fiscale. |
4.5 Art. 10 Abs. 2
SR 642.121 Ordonnance du DFF du 12 juin 2015 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt) - Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt Ordonnance-sur-les-demandes-en Art. 10 Fondements de la décision - L'autorité de remise statue sur la demande en remise sur la base des faits pertinents pour l'évaluation des conditions et des motifs de refus, en particulier sur la base: |
|
a | de l'ensemble de la situation économique du requérant au moment de la décision; |
b | de l'évolution depuis la période fiscale à laquelle la demande se rapporte; |
c | des perspectives économiques du requérant; et |
d | des mesures prises par le requérant pour améliorer sa capacité financière. |
4.6 Die Beschwerdeführenden äussern sich zwar über fehlendes Einkommen und verweisen dafür neben der Liegenschaft, deren Eigentümer sie sind, auf die Kosten der Wohnstätte in den Vereinigten Arabischen Emiraten. Jedoch ist augenfällig, dass die Beschwerdeführenden nach den unwidersprochen gebliebenen Ergebnissen der Recherchen der Vorinstanz eine weitere Wohnung in der Schweiz zu einem monatlichen Zins von Fr. 1'500.-- mieten. Wer derartige freiwillige Ausgaben tätigt, ist nicht von einer Notlage oder Härte betroffen, die einen Verzicht des Bundes auf sein Steuersubstrat in der Höhe von insgesamt Fr. 9'591.60 zu rechtfertigen vermöchte. Der geschuldete Betrag, um dessen Erlass ersucht wird, steht auch nicht in einem Missverhältnis zur finanziellen Leistungsfähigkeit der Beschwerdeführenden. Insofern erübrigt sich eine weitere Analyse der ohnehin durch die Beschwerdeführenden mangelhaft dokumentierten Situation (vgl. oben E. 1.4 und 3.4). Mithin ist die Beschwerde abzuweisen.
5.
Den unterliegenden Beschwerdeführenden sind die Verfahrenskosten von Fr. 1'000.-- aufzuerlegen (Art. 63
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
6.
Dieser Entscheid kann nicht mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht weitergezogen werden (Art. 83 Bst. m
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre: |
|
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal; |
b | les décisions relatives à la naturalisation ordinaire; |
c | les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent: |
c1 | l'entrée en Suisse, |
c2 | une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, |
c3 | l'admission provisoire, |
c4 | l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi, |
c5 | les dérogations aux conditions d'admission, |
c6 | la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation; |
d | les décisions en matière d'asile qui ont été rendues: |
d1 | par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger, |
d2 | par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; |
e | les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération; |
f | les décisions en matière de marchés publics: |
fbis | les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65; |
f1 | si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou |
f2 | si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63; |
g | les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes; |
h | les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale; |
i | les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile; |
j | les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave; |
k | les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit; |
l | les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises; |
m | les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
n | les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent: |
n1 | l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision, |
n2 | l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire, |
n3 | les permis d'exécution; |
o | les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules; |
p | les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70 |
p1 | une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public, |
p2 | un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71; |
p3 | un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73; |
q | les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent: |
q1 | l'inscription sur la liste d'attente, |
q2 | l'attribution d'organes; |
r | les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75; |
s | les décisions en matière d'agriculture qui concernent: |
s1 | ... |
s2 | la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; |
t | les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession; |
u | les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79); |
v | les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national; |
w | les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe. |
x | les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
y | les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal; |
z | les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe. |
Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 1'000.-- werden den Beschwerdeführenden auferlegt und mit dem in gleicher Höhe geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
3.
Dieses Urteil geht an:
die Beschwerdeführenden (Einschreiben)
die Vorinstanz (Ref-Nr. ...; Einschreiben)
Der vorsitzende Richter: Der Gerichtsschreiber:
Michael Beusch Lino Etter
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